ARCHIVÉE - Évaluation du Programme d'information publique et de défense des intérêts (PIPDI)

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date : le 13 février 2009

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Table des matières


Liste des sigles

AINC Affaires indiennes et du Nord Canada
APN Assemblée des Premières Nations
CF Cadre de référence
CGRR Cadre ministériel de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats
CVFR Cadre de vérification fondée sur le risque
CMR Cadre de mesure du rendement
CVR Commission de vérité et de réconciliation
DGEMRE Direction générale de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen
FGA Fondation autochtone de guérison
PEC Paiement d'expérience commune
PEI/td> Processus d'évaluation indépendant
PIPDI Programme d'information publique et de défense des intérêts
RQPIC Résolution des questions des pensionnats indiens Canada
SRAI Secteur de la résolution et des affaires individuelles (AINC)
SVE Secteur de la vérification et de l'évaluation (AINC)
 
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Sommaire

Le présent rapport contient les conclusions de l'évaluation relative au Programme d'information publique et de défense des intérêts (PIPDI) menée par la Direction générale de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen (DGEMRE) d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). Il s'agissait d'évaluer la pertinence du Programme, sa conception et son exécution, son efficacité, sa réussite et l'impact sur les utilisateurs finals.

Contexte

La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens est entrée en vigueur le 19 septembre 2007. On a établi le PIPDI pour renseigner les anciens élèves et la population canadienne en général sur la Convention et les séquelles laissées par les pensionnats indiens chez les collectivités autochtones. Ces activités devaient s'inscrire dans une grande stratégie de communication pour diffuser de l'information et éduquer ce public cible.

La Convention compte six composantes de base assorties de programmes dont le PIPDI vise à faire connaître les avantages aux anciens élèves :

Chacun de ces programmes, de même que les tribunaux ainsi que la Direction générale des communications d'AINC (anciennement Résolution des questions des pensionnats indiens Canada), exercent des fonctions complémentaires pour diffuser l'information. Les interlocuteurs des programmes s'occupent des communications dans leurs domaines de compétence respectifs, tandis que les autres intervenants font mieux connaître l'ensemble de la Convention et tous les programmes connexes. Le PIPDI était le mécanisme par lequel on recourait aux organisations locales pour favoriser la sensibilisation.

Objectifs du PIPDI et résultats escomptés

Le PIPDI a pour principaux objectifs de faire connaître la Convention et les avantages qu'elle offre aux anciens élèves, à leurs familles et à leurs collectivités; de favoriser les occasions d'améliorer le service; et désensibiliser les Canadiens aux séquelles laissées par les pensionnats indiens chez les collectivités autochtones.

On souhaitait faire en sorte que les anciens élèves des pensionnats indiens aient pleinement et en toute égalité accès à la Convention. Conformément à l'objectif global de cette dernière, c'est-à-dire résoudre de façon durable le problème des séquelles laissées par les pensionnats indiens, on espérait ainsi contribuer à réconcilier les survivants des pensionnats avec le gouvernement du Canada.

Activités du PIPDI et bénéficiaires des contributions

Le PIPDI a reçu 10 millions de dollars, dans le cadre d'une affectation de deux ans prenant fin le 31 mars 2009, et vient d'être prolongé pour une durée de quatre ans. L'affectation de fonds correspondant à l'exercice de 2007-2008, six millions de dollars, a entièrement servi à concrétiser 27 initiatives, tandis que celle de 2008-2009 (quatre millions) a été consacrée à 15 projets, et sept autres sont en cours de négociation. D'avril 2007 à novembre 2008, on a signé 42 accords de contribution avec 25 organisations, surtout autochtones. Les montants allaient de 25 000 $ à 603 240 $ et se situaient en moyenne à 200 866 $.

Les accords de contribution reflètent un équilibre entre la représentation démographique et géographique du public visé : Premières nations, Inuits et Métis, Autochtones dans les réserves et hors réserve, collectivités rurales et urbaines, et l'ensemble de la population canadienne.

Les projets de chaque exercice financier visaient la diffusion de l'information sur les programmes liés à la Convention et présentés cette année-là. Ceux de 2007-2008 visaient à faire connaître le paiement d'expérience commune, tandis que ceux de 2008-2009 devaient se concentrer sur la Commission de vérité et de réconciliation, le processus d'évaluation indépendant et la commémoration.

Méthodologie d'évaluation et limitations

La stratégie de collecte des données comprenait de multiples modalités d'établissement de la preuve qui ont été triangulées autant que possible. La recherche a pris plusieurs formes : une analyse documentaire; un examen des données et renseignements administratifs; un examen des sources secondaires de données; des interviews avec des informateurs clés (bénéficiaires de contributions, cadres supérieurs du Ministère et anciens élèves); un sondage électronique parmi les bénéficiaires de contributions; ainsi que quatre études de cas.

Initialement, on prévoyait d'effectuer un sondage parmi d'anciens élèves, mais, après un examen plus approfondi du caractère délicat du sujet et de la disponibilité des sources de données secondaires, on a décidé de s'en tenir aux données actuelles pour l'évaluation.

L'absence d'une stratégie documentée sur la mesure du rendement (assortie de données de base, d'un modèle logique propre au PIPDI, d'objectifs, d'indicateurs du rendement et de rapports axés sur les résultats) a limité notre capacité à tirer des conclusions utiles sur le succès et la rentabilité du Programme.

De plus, des difficultés survenues dans la répartition des tâches ont réduit l'envergure des évaluations sur place. Étant donné la diversité des intervenants chargés de faire connaître la Convention, l'évaluation n'a pas permis d'établir un lien concluant entre les résultats obtenus et le PIPDI. Le manque d'information sur le rendement n'a pas arrangé les choses.

Conclusions

La mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens demeure une priorité fédérale et ministérielle. Étant donné les retards actuels relatifs à son application, il faut maintenir les communications avec les survivants, leurs familles et les collectivités, ainsi que l'ensemble de la population canadienne.

La stratégie du PIPDI consistant à faire participer des organisations autochtones crédibles et dignes de confiance s'est révélée de mise, étant donné le caractère délicat et urgent de l'information à diffuser. Malheureusement, il n'existe aucun plan pour éventualités qui permettrait d'informer les particuliers et les collectivités en l'absence d'organisations communautaires compétentes et fiables.

L'imprécision des résultats escomptés du PIPDI, ainsi que les lacunes dans la mesure du rendement, nuisent gravement à la capacité du Programme de surveiller le rendement, de mesurer l'obtention des résultats escomptés, ou de déceler les problèmes et facteurs pouvant entraver l'accès à l'information et la participation aux avantages offerts par la Convention.

De surcroît, la courte durée d'application du PIPDI jusqu'ici limite pour l'instant l'évaluation des répercussions. Plusieurs pratiques prometteuses ont été décelées en ce qui concerne l'optimisation de la portée des activités de communication. De plus, selon une analyse des données ministérielles, le financement du PIPDI semble réparti en fonction des besoins régionaux, mais on n'a décelé aucune corrélation manifeste entre le financement et l'adoption du Programme. Les preuves invitent les futures initiatives à prévoir des mesures supplémentaires pour diffuser une information claire, ainsi que des mécanismes pour déceler les problèmes de communication dans les applications.

On s'efforce de réduire les chevauchements et les lacunes et de mieux coordonner les efforts, pour produire de meilleurs résultats sur les pensionnats. Avec l'arrivée en ligne d'un plus grand nombre de composantes du règlement, et un certain risque de redondance, il est temps de préciser les rôles et responsabilités et de les rendre complémentaires, structurés et simplifiés de manière à en faciliter le plus possible l'adoption.

Recommandations

Les recommandations suivantes font suite aux résultats de l'évaluation :

1. Puisque le calendrier de diverses composantes du règlement a été révisé, AINC devrait envisager de maintenir son soutien aux activités de communication, en se basant en partie sur le modèle du PIPDI, pour contribuer à informer les élèves et les Canadiens sur la Convention de règlement.

2. Préciser les rôles et responsabilités des divers intervenants qui contribuent à faire connaître la Convention, pour assurer une diffusion rentable de l'information, tout en réduisant le potentiel de redondance et de chevauchement.

3. Selon l'approche adoptée, il faudra établir une stratégie proposant des outils de gestion axés sur les résultats et de mesure du rendement. Cette stratégie devra tenir compte des exigences en matière de rapports tout en comprenant :

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1.0 Introduction

1.1 Introduction

Ce rapport présente les résultats de l'évaluation du Programme d'information publique et de défense des intérêts (PIPDI) menée par la Direction générale de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen (DGEMRE) d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). L'évaluation portait principalement sur la pertinence, le succès et l'efficacité du Programme et visait à éclairer les décisions relatives à la conception et à la mise en œuvre des programmes ultérieurs.

Le Programme d'information publique et de défense des intérêts, établi en 2007, a été conçu pour appuyer la mise en œuvre et les résultats de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens en renseignant les anciens élèves et les Canadiens au sujet de la Convention et des répercussions des séquelles laissées par les pensionnats indiens.

1.2 Contexte : la Convention de règlement [Note 2]

Les pensionnats indiens ont ouvert leurs portes au Canada vers 1800 et étaient en grande partie gérés par les églises anglicanes, catholiques, méthodistes et presbytériennes. Dès 1874, le gouvernement fédéral a participé à la mise sur pied et à l'administration de ces écoles afin de répondre aux exigences de la Loi sur les Indiens. Au fil du temps, 130 écoles ont été créées dans tout le pays, à l'exception de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard. Le 1er avril 1969, le gouvernement a assumé l'entière responsabilité de ces écoles. Bien que la plupart d'entre elles aient fermé leurs portes vers le milieu des années 1970, la dernière école n'a mis fin à ses opérations en Saskatchewan qu'en 1996.

Tout au long de l'année 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones a souligné les répercussions négatives que ces pensionnats avaient eues sur les personnes et sur les collectivités. On pense que les sévices, la séparation d'avec leur famille et la privation de leur langue et de leur culture ont contribué aux problèmes de violence familiale et de consommation abusive d'alcool et d'autres drogues qu'affrontent de nos jours plusieurs collectivités métisses, inuites et des Premières nations.

La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, entrée en vigueur le 19 septembre 2007, représente le point culminant des efforts de ses signataires pour parvenir à un règlement juste, complet et durable au sujet des séquelles des pensionnats et permet de promouvoir la guérison, l'éducation, la vérité, la réconciliation et la commémoration de l'expérience des pensionnats indiens [Note 3].

Tout en concrétisant le consensus établi lors des discussions entre le gouvernement du Canada, les conseillers juridiques des anciens élèves, les églises, l'Assemblée des Premières Nations et diverses organisations autochtones, cette entente à l'amiable est reconnue comme le plus important règlement de recours collectif de l'histoire du Canada (une étude préliminaire exécutée à la demande de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada a estimé qu'il demeure quelque 80 000 anciens élèves toujours vivants en 2005) [Note 4].

Selon les CGRR/CVFR intégrés, approuvés en 2008 par le Conseil du Trésor et qui feront bientôt l'objet d'un examen dans le contexte de l'élaboration du cadre d'évaluation [Note 5], la Convention de règlement vise deux objectifs :

Éléments principaux de la Convention de règlement

La Convention de règlement comporte à la fois des avantages financiers à l'intention des anciens élèves et des projets non-compensatoires servant les intérêts de ceux-ci et d'autres personnes, notamment les membres de leur famille et le grand public canadien, comme il est décrit ci-après.

Paiement d'expérience commune

Programme de commémoration

Processus d'évaluation indépendant

Commission de vérité et de réconciliation

Guérison

Une partie importante de l'objet de la Convention de règlement suppose la collaboration avec les anciens élèves des pensionnats indiens, leur famille et leur collectivité à des projets qui favorisent la guérison et la réconciliation. Cela s'effectue surtout au moyen de programmes offerts par la Fondation autochtone de guérison et Santé Canada.

Fonds de guérison

Services de santé mentale et de soutien émotionnel

Contexte administratif

Le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones est devenu un ministère fédéral (par décret) en 2001. Le but était de centraliser et de concentrer les efforts du gouvernement fédéral afin de régler les réclamations liées à l'administration de l'ancien réseau de pensionnats indiens. Auparavant, une unité au sein d'Affaires indiennes et du Nord Canada était responsable de la gestion des litiges entourant l'administration des pensionnats indiens.

Le 1er juin 2008, la responsabilité d'encadrer la mise en œuvre efficace et en temps opportun de la Convention de règlement a été transférée au Secteur de la résolution et des affaires individuelles d'AINC. À cette fin, le SRAI forge des liens avec tous les autres intervenants des programmes et les tribunaux dans le but de partager les renseignements sur les efforts faits pour mettre en œuvre la Convention de règlement.

Comme il est question dans la section suivante, le SRAI est responsable du Programme d'information publique et de défense des intérêts et du Programme de commémoration, et il collabore avec Service Canada dans le cadre du processus de paiement d'expérience commune. Les composantes restantes de la Convention de règlement sont gérées par des organisations gouvernementales et non gouvernementales :

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2.0 Profil du Programme

2.1 Aperçu

Un certain nombre de parties participent à la diffusion de renseignements sur la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Chacune des composantes des programmes d'application de la Convention de règlement prévoit la responsabilité d'informer les anciens élèves et la population canadienne en général de leurs activités respectives. De plus, les tribunaux ont un rôle à jouer dans la diffusion de l'information relative à la Convention de règlement en général, et la Direction générale des communications d'AINC joue un rôle dans la diffusion de l'information dans le cadre de sa responsabilité d'informer les Canadiens sur les programmes et les services d'AINC.

Comme il en est question ci-après, le Programme d'information publique et de défense des intérêts, désormais géré par le Secteur de la résolution et des affaires individuelles d'AINC, a été conçu pour compléter et élargir les activités de communication des autres intervenants et parties.

2.2 Objectifs et résultats attendus du Programme

Conformément aux modalités du PIPDI (2006), le Programme poursuit les objectifs suivants :

Les résultats attendus du PIPDI, également précisés dans ses modalités (2006), sont les suivants :

2.3 Activités de programme et bénéficiaires

Le PIPDI est un programme axé sur les propositions qui appuie les types d'activités suivants :

Les bénéficiaires admissibles comprennent notamment les anciens élèves des pensionnats indiens, les organisations autochtones, les organisations publiques ou privées à vocation politique, les institutions ou les particuliers ayant une expertise dans les questions relevant du Programme, les conseils tribaux, les entités appartenant aux Autochtones ou contrôlées par ces derniers, les organisations mandatées pour agir au nom d'anciens élèves des pensionnats indiens et les organisations et institutions religieuses.

Entre avril 2007 et novembre 2008, 42 accords de contribution ont été signés avec 25 organisations, et sept projets supplémentaires sont encore en cours de négociation. Les contributions s'échelonnent entre 25 000 dollars et 603 240 dollars, et la moyenne s'établit à 200 866 dollars (médiane 169 134 dollars, mode 25 000 dollars).

Les bénéficiaires des contributions sont principalement des organisations autochtones œuvrant aux niveaux régional et national. Les projets (approuvés et en négociation) comprennent 19 initiatives nationales (neuf d'entre elles axées sur la diffusion de l'information relative à la Convention de règlement et 12 sur l'éducation du public); et 30 initiatives régionales (25 d'entre elles axées sur la diffusion de l'information relative à la Convention de règlement et sept sur l'éducation du public) [Note 6].

Les projets ciblent un très large éventail de bénéficiaires, notamment les Premières nations, les Inuits et les Métis vivant sur les réserves et à l'extérieur, les collectivités rurales et urbaines, ainsi que la population canadienne en général. Au cours de l'exercice 2007-2008, les projets étaient axés sur la diffusion de l'information relative au paiement d'expérience commune, alors qu'au cours de l'exercice 2008-2009, les projets sont axés sur la Commission de vérité et de réconciliation, le processus d'évaluation indépendant et le Programme de commémoration.

2.4 Budget du Programme

Le PIPDI a obtenu un financement de 10 millions de dollars sur deux ans se terminant le 31 mars 2009. Une prolongation de quatre ans a été demandée. L'allocation de six millions de dollars pour l'exercice 2007-2008 a permis d'appuyer 27 initiatives et l'allocation de 4 millions de dollars pour l'exercice 2008-2009 a été investie dans 15 projets, auxquels s'ajouteront sept projets supplémentaires faisant toujours l'objet d'une négociation.

Les dépenses admissibles comprennent, de façon générale, le salaire des gestionnaires de projet; les frais de déplacement et d'hébergement des gestionnaires de projet, du personnel qui y est affecté et des autres participants, les honoraires versés aux Aînés, les frais d'experts-conseils, les documents de formation et les frais d'administration.[Note 7]

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3.0 Méthodologie d'évaluation

3.1 Questions et enjeux de l'évaluation [Note 8]

La présente évaluation a porté sur les points suivants du PIPDI :

Pertinence

Conception et prestation

Réussite et répercussions sur les utilisateurs finals

Efficacité, modifications et solutions de rechange

3.2 Stratégie de collecte des données

La stratégie de collecte des données utilise diverses sources de données, notamment :

Le cadre de référence de l'évaluation prévoyait la tenue d'un sondage auprès des élèves survivants afin d'examiner le rendement du Programme. Le sondage n'a pas été effectué, en partie à cause du peu de temps dont le PIPDI a disposé, de la reconnaissance des points sensibles cernés dans le cadre des activités de la Convention de règlement, de même que de l'identification d'autres sources de renseignements sur les bénéficiaires et la participation au Programme (p. ex., l'étude de base de 2008 menée par l'Environics Research Group mentionné précédemment et les données sur le niveau de participation au Programme).

3.3 Limites de la recherche

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4.0 Constatations : pertinence

Sur ce point, les questions suivantes relatives à l'évaluation ont été examinées :

4.1 Principaux résultats

La mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens demeure une priorité du gouvernement fédéral et du Ministère.

Le gouvernement actuel a pris des mesures importantes afin de réitérer la priorité qu'il accorde à reconnaître l'importance des séquelles laissées par les pensionnats indiens et la mise en œuvre de la Convention de règlement lorsque, en juin 2008, le premier ministre a présenté des excuses aux anciens élèves des pensionnats indiens, au nom du gouvernement du Canada [Note 9].

Il est nécessaire de poursuivre les activités de communication mettant en valeur la participation aux programmes de la Convention de règlement et améliorant la sensibilisation à l'égard de l'expérience vécue par les anciens élèves des pensionnats indiens.

Information sur la Convention de règlement
Le PIPDI a été conçu pour appuyer le lancement des programmes offrant des avantages financiers et non financiers dans le cadre de la Convention de règlement. Toutefois, le mandat du Programme n'a pas pu être rempli, malgré l'entrée en vigueur de la Convention de règlement le 19 septembre 2007, puisque certaines activités ont été retardées et que d'autres n'ont pas encore été lancées, comme l'indique le tableau ci-après :

Tableau 1 : Dates de mise en œuvre des programmes offerts dans le cadre de la Convention
Avantages de la Convention de règlement / Programmes connexes Mise en œuvre / État
Paiement d'expérience commune Septembre 2007
Processus de réexamen Mars 2008
Fondation autochtone de guérison Septembre 2007
Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens Septembre 2007
Processus d'évaluation indépendant Mars 2008
Commission de vérité et de réconciliation (Activités à venir)
Programme de commémoration (À venir)
 

Selon les représentants du Programme, la priorité a été accordée à la diffusion de l'information sur les activités dont la prestation était attendue ou qui avaient été lancées au cours de chacun des deux exercices où le PIPDI était en vigueur. En 2007-2008, par exemple, les projets étaient axés sur le paiement d'expérience commune, alors qu'en 2008-2009, la priorité a été accordée à la Commission de vérité et de réconciliation et au Programme de Commémoration (pour lesquels il n'y a, en fait, toujours pas d'activités).

Malgré les délais de mise en œuvre, plusieurs informateurs clés interrogés ont déclaré que le besoin d'information concernant la Convention de règlement et les séquelles laissées par les pensionnats indiens n'a pas été entièrement comblé. Cette opinion est appuyée par les preuves tirées de l'analyse des données ministérielles et des sources secondaires, notamment des sondages effectués avant et après la présentation des excuses par le gouvernement du Canada.

L'analyse des données ministérielles effectuée autour de janvier 2009 dans le cadre de l'évaluation a permis de découvrir, entre autres, que certaines régions ont rapporté avoir reçu des demandes de paiement d'expérience commune dépassant largement le nombre attendu, tandis que d'autres rapportaient avoir reçu un nombre moins important de demandes que prévu (annexe A). Bien qu'il n'entre pas dans le cadre de la présente évaluation de préciser les raisons justifiant ces modèles, cela nous amène à penser que ce ne sont pas tous les demandeurs potentiels qui reçoivent de l'information, ou de l'information appropriée, ou encore que certains choisissent de ne pas participer au processus.

Il a été constaté que juste avant la présentation des excuses par le premier ministre [Note 10], environ 20 p. cent de la population vivant dans les réserves et plus du tiers de la population des Premières nations vivant à l'extérieur des réserves ignorait l'existence du paiement d'expérience commune et qu'environ les deux tiers de la population autochtone ignoraient l'existence des activités de commémoration dont il est question ci-après, ce qui indique qu'il est possible que l'accès à l'information constitue un facteur. Si les bénéficiaires admissibles – anciens élèves, familles, collectivités – ne sont pas informés des mesures de soutien qui sont offertes, ils n'y accèderont pas et ne participeront pas entièrement au processus de règlement.

Tableau 2 : Niveau de sensibilisation aux programmes relatifs à la Convention de règlement (2008)
Détails Population générale
n. = 1 503
Autochtones
Dans les réserves
n. = 155
Hors des réserves
n. = 150
Les « paiements d'expérience commune » versés à tous les anciens élèves admissibles 38 % 81 % 71 %
Processus d'évaluation indépendant traitant les réclamations pour sévices sexuels/importants 37 % 61 % 63 %
Commission de vérité et de réconciliation 21 % 24 % 26 %
Mesures visant à appuyer la guérison en soutenant le FEAGR 17 % 45 % 41 %
Appui concernant les activités/monuments visant à commémorer les séquelles des pensionnats indiens 13 % 29 % 28 %

Source : Environics Research Group, (2008). L'échantillon de la population générale a été stratifié par province afin de fournir une analyse fiable par province (Canada atlantique, Québec, Ontario, provinces de l'Ouest et le Nord). Des suréchantillons de la population autochtone ont été répartis proportionnellement dans tout le pays.

Éducation du public
En ce qui concerne les exigences en matière d'éducation du public, l'Enquête de référence nationale de 2008 a également révélé que, dans l'ensemble, la moitié (51 p. cent) des Canadiens déclarent avoir entendu ou lu quelque chose sur les pensionnats indiens, par comparaison à huit Autochtones canadiens sur dix. (Environics Research Group, 2008 : 13)

Chez les Canadiens, généralement, la sensibilisation à l'égard des pensionnats indiens est plus élevée dans le Nord (86 p. cent) et dans l'Ouest du Canada (72 p. cent). Environ la moitié des Ontariens (49 p. cent) et des Canadiens de l'Atlantique (45 p. cent) connaissent leur existence, tandis que seulement 27 p. cent des Québécois parviennent à se rappeler avoir vu ou entendu quelque chose au sujet de ces pensionnats [Note 11].

Figure 1 Sensibilisation à l'égard des pensionnats indiens [Note 12] (mai 2008)

Figure 1 Connaissance des pensionnats indiens (mai 2008)

Note : les chiffres figurant dans le tableau ci-dessus sont des pourcentages indiquant le taux de réponse global de l'échantillon de population respectif.

Comme le montre la figure 1, globalement, la moitié (51 %) des Canadiens déclarent avoir entendu ou lu quelque chose au sujet des pensionnats indiens. Cette proportion s'élève à 80 % chez les Canadiens autochtones vivant dans les réserves et 79 % vivant en dehors des réserves.

Compte tenu de la très large couverture médiatique de la présentation des excuses aux anciens élèves des pensionnats indiens par le premier ministre, le 11 juin 2008, il est justifié de dire que l'Enquête de référence nationale pourrait sous-estimer le niveau de sensibilisation de la population générale canadienne. Un sondage réalisé par Angus Reid Strategies et publié le 11 août 2008 a révélé que 67 p. cent des répondants étaient fortement ou modérément d'accord avec ces excuses. Réciproquement, 17 p. cent étaient fortement ou modérément en désaccord, tandis que 16 p. cent étaient incertains [Note 13]. Bien que la question du sondage ne traitait pas directement des perceptions relatives aux séquelles laissées par les pensionnats indiens, elle suggérait que l'éducation et la sensibilisation du public pourraient avoir augmenté quelque peu après la présentation des excuses, mais il reste toujours des lacunes en matière d'information et de sensibilisation.

4.2 Sommire et conclusions

La mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens demeure une priorité du gouvernement fédéral et du Ministère, et compte tenu des retards actuels dans la mise en œuvre de celle-ci, le besoin d'activités de communication continue de se faire sentir.

Parmi ces besoins, les données suggèrent que les anciens élèves continuent d'avoir besoin de recevoir des renseignements au sujet des activités permanentes et auront besoin d'information sur les activités à venir. Selon les données concernant les bénéficiaires des programmes et les données des sources secondaires, les anciens élèves sont assez bien informés au sujet des compensations financières liées à la Convention de règlement, cependant ils ignorent pour la plupart les autres avantages disponibles. Il continue également d'exister un besoin pour l'éducation du public afin de sensibiliser la population canadienne en général aux séquelles laissées par les pensionnats indiens sur les collectivités autochtones.

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5.0 Constatations : conception et prestation

Sur ce point, les questions suivantes relatives à l'évaluation ont été examinées :

5.1 Principaux résultats

Mesure du rendement

Le PIPDI ne possède pas de Cadre de gestion axé sur les résultats ou de Cadre de mesure du rendement clairement définis.

Les recherches effectuées dans le cadre de l'évaluation ont révélé les lacunes suivantes :

Tableau 3 : Comparaison entre les objectifs et les résultats attendus du PIPDI énoncés dans les modalités et dans le CGRR/CVFR intégré
Modalités (2006) CGRR/CVFR intégré de RQPIC (2008)
Objectifs Intention
  • Fournir de l'information et favoriser le partage des différents points de vue sur un éventail de questions, de politiques ou de programmes se rapportant à la Convention de règlement afin de permettre au gouvernement de mettre à profit le plus vaste bassin d'information possible en vue d'améliorer la qualité des décisions ministérielles;
  • Cerner les aspects qui requièrent des changements dans le but d'améliorer la prestation des services;
  • S'assurer que la communauté des Autochtones est informée des avantages que prévoit pour eux la Convention de règlement;
  • Aider les Canadiens à comprendre la Convention de règlement et les répercussions qu'ont eues les pensionnats indiens et les séquelles qu'ils ont laissées aux collectivités autochtones.
  • Offrir des activités de défense des intérêts et d'éducation du public sur divers programmes, politiques et questions liés à la Convention de règlement pour permettre au gouvernement d'offrir le plus vaste bassin d'information possible et pour :

    • améliorer la qualité des décisions ministérielles,
    • cerner les aspects qui requièrent des changements dans le but d'améliorer la prestation des services,
    • s'assurer que la communauté des Autochtones est informée des avantages que prévoit pour eux la Convention de règlement.
Résultats attendus
  • Résultat final : la réconciliation entre les survivants des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada;
  • Résultats intermédiaires : une confiance accrue des communautés en elles-mêmes et envers les autres, l'accès à des programmes et des services relatifs aux pensionnats indiens de qualité et bien coordonnés, et une crédibilité accrue des programmes et services relatifs aux pensionnats indiens, ainsi que du gouvernement;
  • Résultat attendu : un accès complet et une participation sur un pied d'égalité aux modalités la Convention de règlement pour les anciens élèves des pensionnats indiens.
  • Améliorer :

    • la confiance des collectivités en elles-mêmes et envers les autres;
    • l'accès à des programmes et services relatifs aux pensionnats indiens de qualité et bien coordonnés;
    • la crédibilité des programmes et des services relatifs aux pensionnats indiens, ainsi que celle du gouvernement
 

Approche en matière de prestation

La stratégie du PIPDI a été jugée appropriée, compte tenu de la sensibilité de l'information à partager.

La Convention de règlement prend la sensibilité des questions relatives aux pensionnats indiens au sérieux. Tous les sites Web relatifs à la Convention de règlement, par exemple, comportent un avertissement informant les visiteurs que les sujets traités peuvent s'avérer troublants pour certaines personnes et pour les survivants du système des pensionnats indiens et offrent des renseignements à l'intention des personnes recherchant du soutien (p. ex., un numéro de téléphone 1-800).

Le Plan de notification de règlement officiel décrit dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens précise que la diffusion directe de l'information est essentielle afin d'atteindre le plus grand nombre possible d'anciens élèves et de membres de leurs familles :

« Ces efforts locaux, qui doivent être conçus et exécutés principalement par l'APN, divers organismes inuits et peut-être d'autres organismes, fourniront une exposition supplémentaire à la notification en plus de celle assurée par les envois postaux et les médias payés mesurables et permettra d'expliquer de vive voix les notifications et de répondre aux questions de base sur le règlement et sur les droits et options des membres du groupe » [Note 15].

En reconnaissant les sensibilités en cause, le PIPDI a choisi d'offrir un soutien aux organisations existantes dignes de foi, principalement autochtones, pour qu'elles approchent les anciens élèves, leur famille et les membres de la collectivité afin de favoriser les communications face à face (p. ex., comme il a été mentionné dans la section 3, parmi les activités pouvant être financées on compte les ateliers, les conférences et les réunions, de même que d'autres activités visant à appuyer les réunions face à face avec les anciens élèves).

De nombreuses preuves appuyant l'approche du PIPDI ont été découvertes, notamment les suivantes :

Les preuves suggèrent également que cette stratégie a constitué une réponse appropriée au calendrier de mise en œuvre du Programme sur deux ans et à l'urgence de diffuser l'information concernant la Convention de règlement.

Les études de cas, les entrevues avec des informateurs clés, l'examen documentaire et l'examen des données administratives ont révélé la participation des anciens élèves, de leurs familles et de leurs collectivités aux activités. Par la conclusion d'accords de contribution avec les principales organisations autochtones régionales et nationales, le Programme d'information publique et de défense des intérêts a tiré profit de leur expérience et de leur connaissance du contexte culturel et communautaire. Selon les survivants interrogés, cette approche est convaincante et permet d'obtenir des résultats.

Compte tenu du fait qu'à l'origine les projets devaient être mis en œuvre à l'intérieur d'une période de deux ans, les responsables des programmes ont choisi de travailler principalement avec les organisations autochtones possédant déjà la capacité requise afin d'atteindre immédiatement l'efficience, ainsi que de distribuer les fonds rapidement pour mettre en marche les activités de communication de la Convention de règlement.

Il existe toutefois un défi concernant l'approche du PIPDI que l'évaluation a permis de déceler : on ne semble pas disposer d'une solution de rechange pour régler les cas dans lesquels aucune organisation possédant la capacité requise et prête à s'engager n'a été reconnue. Au moment de l'évaluation, il restait toujours sept projets en cours de négociation et les clientèles cibles n'avaient probablement pas accès aux services offerts dans le cadre du Programme.

5.2 Sommaire et conclusions

Le manque de clarté quant aux résultats attendus du Programme et les lacunes en matière de mesure du rendement réduisent sérieusement la capacité de surveiller le rendement du Programme, de contrôler l'atteinte des résultats attendus et de cerner les questions ou les facteurs ayant un effet distinct sur l'accès à l'information et la participation aux avantages découlant de la Convention de règlement. Ces lacunes ont également limité considérablement la capacité de mesurer l'atteinte des résultats attendus et d'établir le rapport coût-efficacité dans le cadre de cette l'évaluation.

La stratégie du PIPDI visant à traiter avec des organisations autochtones crédibles et fiables a été jugée appropriée, compte tenu de la sensibilité de l'information à partager. Elle constitue également une réponse appropriée à l'urgence de diffuser l'information concernant la Convention de règlement. Cependant, le fait qu'aucun plan de rechange ne soit en place afin de renseigner les personnes et les collectivités lorsqu'aucune organisation possédant la capacité requise et prête à s'engager au niveau communautaire ne peut être reconnue en temps opportun continue de poser un défi.

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6.0 Constatations : réussites et répercussions

Sur ce point, les questions suivantes relatives à l'évaluation ont été examinées :

6.1 Principaux résultats

L'évaluation n'a pas permis d'évaluer dans quelle mesure les résultats attendus du Programme étaient atteints.

Comme on l'a vu précédemment, les variables suivantes ont restreint considérablement la capacité d'évaluer l'atteinte des résultats attendus lors de l'évaluation : l'absence d'un modèle logique propre au Programme, les lacunes importantes au niveau des données de référence et des données sur le rendement et l'absence d'objectifs.

Un autre facteur qui a imposé d'importantes restrictions à l'analyse de l'évaluation est le court délai qui s'est écoulé depuis le début de la mise en œuvre du PIPDI. Le premier groupe d'accords de contribution venait d'être signé en avril 2007. De plus, la capacité d'évaluer les résultats a été réduite à cause des retards dans la mise en œuvre des activités liées à la Convention de règlement dans le cadre du PIPDI, puisqu'on n'avait pas encore eu le temps de diffuser l'information sur toutes les activités prévues liées à la Convention de règlement (voir la section 4.1).

L'évaluation a permis de cerner un certain nombre de pratiques prometteuses permettant de répondre aux besoins des anciens élèves.

Le PIPDI a participé aux efforts visant à sensibiliser les Canadiens.

La Fondation autochtone de l'espoir (FAE) est un organisme caritatif d'envergure nationale dont la mission est d'éduquer le public et d'accroître la sensibilisation et la compréhension au sujet des séquelles des pensionnats indiens et des conséquences intergénérationnelles de celles-ci sur les membres des Premières nations, les Inuits et les Métis, ainsi que de fournir un soutien tout au long des processus de guérison [Note 21]. Les deux projets de la FAE suivants sont financés par le PIPDI et constituent des exemples de pratiques prometteuses :

Dans l'ensemble, les preuves suggèrent que, malgré des accomplissements remarquables en matière de sensibilisation de la population canadienne en général, le PIPDI est demeuré axé sur les anciens élèves, leurs familles et leurs collectivités.

Alors que les projets nationaux mettent plutôt l'accent sur l'information publique, les projets de niveau régional se concentrent surtout sur la diffusion de l'information relative aux dispositions de la Convention de règlement, de même que sur les avantages et les programmes connexes. Sans oublier que les projets peuvent comporter des activités liées à la diffusion de l'information et à l'éducation du public, 12 des 19 projets de niveau national mettaient l'accent sur l'éducation du public, et neuf sur la diffusion de l'information aux bénéficiaires éventuels ou aux organismes de service. Sur 30 projets régionaux, 25 étaient axés sur la Convention de règlement et seulement sept sur l'éducation du public.

La preuve est partagée concernant la mesure dans laquelle le PIPDI a aidé les anciens élèves à accéder et à participer à parts égales aux programmes offerts en vertu de la Convention de règlement.

Le tableau 4 ci-après utilise les données des prévisions ministérielles sur les personnes ayant fréquenté les pensionnats indiens comme source de données de référence sur les lacunes et les besoins en matière d'information, triées par région en date de septembre 2007 (date de mise en œuvre de la Convention de règlement). Il est important de noter que cette analyse ne vise pas à établir une corrélation entre le financement du PIPDI et la participation au Programme de règlement, qui s'explique en partie par les défis posés par les attributions aux autres parties en cause et les lacunes en matière de mesure du rendement. L'analyse vise plutôt à démontrer les possibilités d'utiliser une telle information afin de déterminer où les besoins en matière d'information se font le plus sentir, puis de comparer ces besoins avec les dépenses du PIPDI.

En général, le financement de projet du PIPDI semble proportionnel aux besoins régionaux (comparaison des colonnes B et F). Dans certaines régions, là où le financement était quelque peu inférieur, telles que l'Alberta et la Saskatchewan, cela ne semble pas avoir eu d'effet sur la mise en œuvre. Dans ces régions, 105 % et 115 % des personnes ayant fréquenté les pensionnats indiens ont reçu un paiement d'expérience commune, ce qui dépasse les prévisions. Ce résultat suggère que l'information et le soutien dans ces régions aident les anciens élèves à accéder au paiement d'expérience commune.

Le Québec est la seule région ayant reçu un financement proportionnellement inférieur à l'estimation des besoins de base, puisque le pourcentage des paiements versés est beaucoup moins important que les estimations initiales. Dans l'étude de cas concernant le Québec, effectuée aux fins de l'évaluation, une des préoccupations soulevées concerne l'accessibilité de l'information en français, ce qui pourrait expliquer en partie le résultat obtenu.

Tableau 4 : Analyse comparative des paiements d'expérience commune émis en pourcentage de l'estimation du nombre d'élèves fréquentant les pensionnats indiens et proportion de l'ensemble du financement de projet du PIPDI par région
  A
Estimation du nombre d'anciens élèves des pensionnats indiens (2005)*
B
Région comme % du total d'anciens élèves estimé
C
Paiements émis**
D
Paiements comme % du nombre d'anciens élèves
E
PIPDI (2007-2009) Financement de projet (en milliers de dollars)
F
Proportion du financement de projet global du PIPDI par région
C.-B.   14 879 17 % 10 233 90 % 849 $ 16 %
AB   11 224 13 % 8 754 105 % 401 $ 7 %
SK   15 559 18 % 14 362 115 % 418 $ 8 %
MN   8 952 11 % 6 550 95 % 779 $ 14 %
T.N.-O.   6 442 8 % 4 231 142 % 734 $ 13 %
NU 1 977 310 $ 6 %
YK 1 142 412 $ 8 %
ON   10 427 12 % 6 275 74 % 426 $ 8 %
QC   11 107 14 % 4 766 49 % 561 $ 10 %
T.-N.-L. Région de l'Atlantique 1 277 2 % 16 46 %    
N.-B. 101 555 $ 10 %
N.-É. 298
Î.-P.-É. 35
AUTRE   371 5 % 16      
TOTAL   80 238 100 % 58 756   5 445 $ 100 %

(Source : voir l'annexe A)

Selon une analyse plus poussée des données ministérielles (voir l'annexe A), la médiane des paiements effectués en réponse aux demandes se situe à 80 p. cent, tandis que la moyenne est de 75 p. cent (voir l'annexe A). Cela illustre le fait qu'en moyenne environ un demandeur sur cinq était soit considéré inadmissible aux fins du paiement ou sa demande était reportée pour réexamen. Cela indique que l'information offerte aux bénéficiaires concernant l'accès aux programmes ne suffisait pas à assurer une participation efficace et qu'ils ne comprenaient pas clairement les paramètres de la Convention de règlement (pensionnats c. externats).

Il vaut la peine de signaler que le Nord et la Saskatchewan ont des taux beaucoup plus élevés de paiements en relation avec les estimations, soit 142 p. cent et 115 p. cent, respectivement. Cela suggère que les mécanismes de diffusion de l'information dans ces régions peuvent avoir contribué au succès des efforts visant à atteindre les auditoires visés. Encore une fois, ces résultats ne peuvent être attribués seulement au PIPDI, mais les efforts fournis dans le cadre du PIPDI peuvent expliquer dans une certaine mesure les écarts régionaux. Un facteur pouvant avoir contribué à la forte demande dans le Nord est l'attention portée par l'organisation bénéficiaire au respect de la diversité linguistique. La nation des Dénés, par exemple, s'est assurée que les communications de la conférence étaient effectuées dans cinq langues locales.

Les preuves recueillies dans le cadre de l'évaluation auprès des informateurs clés ainsi qu'au moyen des études de cas et de l'examen de la documentation suggèrent également que la clarté et la qualité de l'information fournie pourraient être en cause et avoir un effet sur la mise en œuvre et les taux de participation. Certaines étapes ont été établies au début de la mise en œuvre de la Convention de règlement afin d'assurer l'uniformité de l'information communiquée par les diverses parties [Note 22]. Toutefois, les entrevues avec les informateurs clés et les études de cas ont révélé l'existence de cas où des demandeurs ne comprenaient pas pourquoi l'école qu'ils avaient fréquentée n'était pas incluse dans la Convention de règlement (il s'agissait d'externats) et se demandaient pourquoi les formulaires de demande étaient si difficiles à remplir. Cela soulève des questions quant à la clarté des documents de communication approuvés à l'intention des auditoires visés et on peut se demander si des révisions pourraient s'avérer nécessaires.

6.2 Summaire et conclusions

Bien qu'un certain nombre de pratiques prometteuses aient été reconnues, l'évaluation n'a pas permis de déterminer la mesure dans laquelle les résultats attendus du Programme avaient été atteints à cause de lacunes au niveau de la mesure du rendement et du peu de temps écoulé depuis la mise en œuvre du Programme.

Selon une analyse des données ministérielles, la répartition du financement de projet du PIPDI semble être proportionnelle aux besoins régionaux, mais aucune corrélation simple n'a pu être établie entre le financement et la participation. Les preuves suggèrent que les initiatives ultérieures devraient comporter des étapes supplémentaires visant à garantir la clarté de l'information diffusée et à veiller à ce que des mécanismes soient mis en place pour cerner les questions liées à la communication pouvant avoir un effet sur les demandes.

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7.0 Constatations : efficacité

Sur ce point, les questions suivantes relatives à l'évaluation ont été examinées :

7.1 Principaux résultats

Les lacunes en matière de données sur le rendement et le peu de temps écoulé depuis la mise en œuvre des projets ont réduit considérablement la possibilité d'évaluer la rentabilité du Programme.

Comme on l'a vu précédemment, l'absence d'un modèle logique propre au Programme, les lacunes importantes en matière de données de référence et de données sur le rendement, de même que l'absence d'objectifs ont restreint considérablement la capacité d'évaluer les questions relatives à l'évaluation, y compris, dans ce cas-ci, la rentabilité. 

Des efforts sont mis en œuvre en vue de réduire le dédoublement et les lacunes et d'améliorer la coordination entre les intervenants des programmes et les bénéficiaires des contributions afin de renforcer la mise en œuvre de la Convention de règlement.

Les preuves suggèrent qu'une répartition des tâches non officielles prometteuse entre les programmes de la Convention de règlement et les organisations appuyées par le PIPDI s'est établie, ce qui a donné naissance à un réseau non officiel de ces parties. Selon les informateurs clés et les études de cas, les bénéficiaires des contributions offrent aux anciens élèves des renseignements généraux concernant la Convention de règlement et les programmes connexes, et les intervenants des programmes répondent aux aspects plus techniques relevant de leur domaine de responsabilité.

De plus, il a été remarqué que la pratique voulant que les intervenants de programme assistent aux ateliers appuyés par le PIPDI s'est avérée efficace, puisqu'elle permet de diffuser l'information et de tenir un forum où discuter des questions d'intérêt et exprimer les préoccupations. Les lacunes en matière de données sur le rendement ne permettent pas d'évaluer la mesure dans laquelle les programmes respectifs ont permis d'agir en fonction des renseignements reçus.

On peut citer en exemple une des préoccupations exprimée à plusieurs reprises lors des entrevues avec les informateurs clés et des études de cas. Il a été remarqué que les multiples numéros de téléphone 1-800 se rapportant aux divers programmes et activités de soutien ne servent qu'à compliquer les choses, puisque les intervenants estiment qu'il est difficile de distinguer avec qui il faut communiquer pour obtenir un résultat. Les informateurs ont rapporté que lorsque des personnes utilisaient ces numéros, ils étaient souvent transférés d'une personne à l'autre, mais qu'ils ne parvenaient quand même pas à obtenir réponse à leurs questions. (Des exemples précis de questions restées sans réponse n'ont pas été fournis.) De plus, les informateurs clés ont relevé des préoccupations au niveau de la sensibilisation aux réalités culturelles des téléphonistes répondant aux anciens élèves.

Les agents des programmes admettent qu'ils ont animé des téléconférences réunissant des bénéficiaires de contribution afin de partager de l'information, mais que ces appels n'ont pas lieu régulièrement. Plus récemment, toutefois, ils ont établi un réseau non officiel formé des bénéficiaires des contributions et des intervenants des programmes dans le but de permettre aux parties de partager l'information et de faciliter le dialogue entre les bénéficiaires et les intervenants.

Cette approche de réseautage correspond aux activités de partenariat élargies du SRAI appuyant cette coopération horizontale, comme le Groupe de travail sur les répercussions communautaires. Le SRAI anime les discussions de ce groupe qui réunit d'autres ministères et intervenants principaux afin de partager de l'information sur les efforts de mise en œuvre de la Convention de règlement au niveau local, régional et national. Actuellement, ce groupe ne se réunit pas fréquemment, toutefois le SRAI s'est engagé récemment à faire appel plus souvent à cette ressource. Cela pourrait fournir une occasion de mettre au point un mécanisme visant à coordonner les activités de communication dans le but d'améliorer l'uniformité de l'information diffusée et de déterminer comment améliorer la prestation des services et éviter le dédoublement des efforts.

Même si les efforts qui précèdent sont utiles à réduire la possibilité de chevauchement et d'harmonisation des activités de communication, la structure actuelle de la Convention de règlement se prête à des chevauchements et ce problème ne peut qu'augmenter au fur et à mesure que de nouvelles composantes seront mises en ligne. Tel qu'il a été mentionné précédemment, bien que le PIPDI soit le seul programme travaillant actuellement avec les organisations autochtones à des fins de communication :

7.2 Summaire et conclusions

Puisque de nouvelles composantes de la Convention de règlement sont sur le point d'être mises en ligne et que les risques de chevauchement se multiplient, le temps est venu de s'assurer que les rôles et les responsabilités sont clairs, complémentaires et qu'ils sont structurés ou harmonisés de manière à mieux faciliter la participation.

Comme pour les autres domaines d'enquête de la présente évaluation, les efforts visant à examiner la rentabilité ont été annulés par l'absence d'un modèle logique propre au Programme, les lacunes importantes en matière de données de référence et de données sur le rendement, de même que l'absence d'objectifs.

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8.0 Conclusions et recommendations

L'évaluation appuie les conclusions suivantes concernant la pertinence, la conception et la prestation, la réussite et l'efficacité.

8.1 Conclusions

La mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens demeure une priorité du gouvernement fédéral et du Ministère. Compte tenu des retards actuels dans la mise en œuvre de la Convention de règlement, il demeure toujours nécessaire d'offrir des activités de communication à l'intention des survivants, de leurs familles et de leurs collectivités, ainsi que de la population canadienne en général.

La stratégie du PIPDI visant à traiter avec des organisations autochtones crédibles et fiables a été jugée appropriée, compte tenu de la sensibilité de l'information à partager. Elle constitue également une réponse appropriée à l'urgence de diffuser l'information concernant la Convention de règlement. Cependant, le fait qu'aucune preuve n'ait été découverte au cours de l'évaluation indiquant qu'un plan de rechange officiel était en place afin de renseigner les personnes et les collectivités lorsqu'aucune organisation possédant la capacité requise et prête à s'engager au niveau communautaire ne peut être reconnue en temps opportun continue de poser un défi.

Le manque de clarté quant aux résultats attendus du Programme et les lacunes en matière de mesure du rendement réduisent sérieusement la capacité de surveiller le rendement du Programme, de contrôler l'atteinte des résultats attendus et de cerner les questions ou les facteurs ayant un effet distinct sur l'accès à l'information et la participation aux avantages découlant de la Convention de règlement. Ces lacunes ont également limité considérablement la capacité de mesurer l'atteinte des résultats attendus et d'établir la rentabilité dans le cadre de cette l'évaluation.

En plus des lacunes en matière de données sur le rendement, le peu de temps écoulé depuis la mise en œuvre du PIPDI a également érodé la capacité d'évaluer les répercussions à cette étape. Un certain nombre de pratiques qui pourront éventuellement améliorer l'efficacité des activités de communication ont été cernées. Selon une analyse des données ministérielles, la répartition du financement de projet du PIPDI semble être proportionnelle aux besoins régionaux, mais aucune corrélation n'a pu être établie entre le financement et la participation. Les preuves suggèrent que les initiatives ultérieures devraient comporter des étapes supplémentaires visant à garantir la clarté de l'information diffusée et à veiller à ce que des mécanismes soient mis en place pour cerner les questions liées à la communication pouvant avoir un effet sur les demandes.

Des efforts sont mis en œuvre en vue de réduire le dédoublement et les lacunes et de renforcer la coordination afin d'améliorer les résultats liés aux communications sur les pensionnats indiens.Puisque de nouvelles composantes de la Convention de règlement sont sur le point d'être mises en ligne et que les risques de chevauchement se multiplient, le temps est venu de s'assurer que les rôles et les responsabilités sont clairs, complémentaires et qu'ils sont structurés ou harmonisés de manière à mieux faciliter la participation.

8.2 Recommandations

  1. Compte tenu de l'échéancier révisé visant la mise en œuvre de divers éléments du règlement, AINC devrait envisager de prolonger le soutien des activités de communications, en partie d'après le modèle du PIPDI, pour aider à renseigner les anciens élèves et la population canadienne au sujet de la Convention de règlement;
  2. Clarifier les rôles et les responsabilités des diverses parties qui participent à la diffusion des renseignements sur la Convention de règlement et déterminer des moyens de poursuivre l'échange d'information entre elles, en vue d'assurer la rentabilité des activités de diffusion et de réduire les possibilités de répétition et de chevauchement au fil du temps;
  3. Selon l'approche adoptée, il faudra établir une stratégie proposant des outils de gestion axés sur les résultats et de mesure du rendement. Cette stratégie devra tenir compte des exigences en matière de rapports tout en comprenant :

    • un modèle logique propre au Programme qui montre les liens avec les objectifs prévus dans la Convention de règlement et l'architecture des activités de programme d'AINC;
    • une activité d'évaluation des besoins utilisant les données existantes (p. ex., étude de base, taux de participation au Programme) regroupées selon l'emplacement, l'âge et le sexe;
    • des objectifs et des indicateurs de mesure du rendement;
    • des critères officiels de sélection et d'évaluation des bénéficiaires qui sont clairement alignés sur les objectifs du Programme (particulièrement en matière de diffusion d'information)
    • des exigences en matière de rapports axés sur les résultats;
    • une enquête auprès des clients pour toutes les activités entreprises (p. ex. la clarté et l'utilité des renseignements offerts, les changements en matière de compréhension et la capacité d'agir en tenant compte de l'information fournie).
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Annexe A :

Analyse comparative du nombre estimé d'anciens élèves des pensionnats indiens selon les PEC

  C.-B. AB SK MN T.N.-O. NU YK ON QC T.-N.-L. N.-B. N.-É. Î.-P.-É. AUTRE TOTAL
          Territories     Région de l'Atlantique    
Estimation du nombre d'élèves ayant fréquenté les PI (2005)* 13 947 10 651 14 586 8 490 6 119 9 851 10 891 1 214 4 263 80 012
Pourcentage du nombre estimatif total d'anciens élèves par région 17 % 13 % 18 % 11 % 8 % 12 % 14 % 2 % 5 % 100 %
Demandes de PEC reçues** 16 302 16 041 22 072 13 043 6 100 3 051 1 567 9 152 6 577 74 148 426 47   94 600
          10 718     695    
Pourcentage des demandes c. nombre estimé d'anciens élèves 117 % 151 % 151 % 154 % 175 % 93 % 60 % 57 %    
Paiements émis** 12 584 11 199 16 827 8 039 5 113 2 220 1 372 7 303 5 359 20 129 365 42 828 71 400
Paiements en pourcentage des demandes 77 % 70 % 76 % 62 % 84 % 73 % 88 % 80 % 81 % 27 % 87 % 86 % 89 %    
Paiements en pourcentage du nombre estimé d'anciens élèves 90 % 105 % 115 % 95 % 142 % 74 % 49 % 46 %    
Demandes jugées non admissibles à un paiement** 3 293 4 051 3 892 4 354 859 694 161 1 432 915 52 16 48 4 66 19 837
Non admissibilité à un paiement en pourcentage des demandes 20 % 25 % 18 % 33 % 14 % 23 % 10 % 16 % 14 % 70 % 11 % 11 % 9 %    
Réexamen** 3 398 3 977 5 366 3 121 1243 527 319 2 090 1 538 10 35 105 9 153 21 891
Réexamen en pourcentage des demandes 21 % 25 % 24 % 24 % 20 % 17 % 20 % 23 % 23 % 14 % 24 % 25 % 19 %    
Financement des projets par le PIPDI (2007-2009) (en milliers) 849 401 418 779 734 310 412 426 561   555   5 445
Proportion régionale du financement total du PIPDI 16 % 7 % 8 % 14 % 13 % 6 % 8 % 8 % 10 %   10 %   100 %

* Les données ministérielles sont basées sur le rapport de 2005 de Siggner & Associates Inc. : Estimating the Residential School Attendee Population – For the Years 2001, 2005 and 2006, Indian Residential Schools Resolution Canada.

Par « Autre », on entend les personnes d'origine autochtone ou les personnes incarcérées pour lesquelles l'analyse régionale n'était pas disponible, de même que les personnes résidant à l'extérieur du Canada.

§ Paiement d'expérience commune : État actuel des cas par province – valeur instantanée du 12 janvier 2009. La province est celle qui figure dans l'adresse du demandeur.

Note : dans certains cas où le paiement a été émis ou la demande jugée non admissible, le demandeur a choisi de recourir au processus de réexamen. Par conséquent, lorsque les rangées de paiements émis, de demandes jugées non admissibles et de réexamens sont additionnées, le sous-total obtenu dépasse le nombre total de demandes reçues. Si un demandeur reçoit un paiement partiel durant le processus original de traitement de sa demande, puis reçoit un paiement supplémentaire à la suite d'un réexamen, les deux paiements ne sont comptés qu'une fois afin d'éviter le double comptage des personnes ayant reçu un paiement.

* Departmental figures based on Siggner & Associates Inc., Estimating the Residential School Attendee Population – For the Years 2001, 2005 and 2006, Indian Residential Schools Resolution Canada, 2005.

"Other" includes individuals of Aboriginal origin or individuals incarcerated for whom regional analysis was not available as well as those residing outside of Canada.

§ Common Experience Payment: Current Case Status by Province – snapshot taken 01/12/09. Province based on the claimant's mailing address.

Note: In some instances where payment was issued or application deemed ineligible, applicant has chosen to engage in the Reconsideration process. Hence, when payments issued, applications deemed ineligible and reconsideration rows are added together, the subtotal exceeds the total number of applications received. If person received partial payment during original application process and then received an additional payment through Reconsideration, payments are only accounted for once to avoid double counting of individual who received payment.

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Annexe B : Plan d'intervention et d'action de la direction

Recommandations Mesures Gestionnaire responsable (titre) Dates prévues de mise en œuvre et d'achèvement
1. Compte tenu de la révision du calendrier de mise en œuvre des diverses composantes de la Convention de règlement, AINC devrait examiner la possibilité de fournir un soutien continu pour les activités de communication, basé en partie sur le modèle du PIPDI, afin d'aider à renseigner les anciens élèves et les Canadiens au sujet de la Convention de règlement; Le SRAI est d'accord avec la recommandation et a obtenu les autorisations nécessaires pour poursuivre le PIPDI de 2009-2010 à 2012-2013. Aucune source de financement après 2009-2010 n'a encore été déterminée. Directrice générale Politiques, partenariats et communications Mise en œuvre :
1er avril 2009

Achèvement :
31 mars 2013
2. Il faudrait clarifier les rôles et les responsabilités des diverses parties qui participent à la diffusion des renseignements sur la Convention de règlement et déterminer des moyens de poursuivre l'échange d'information entre elles, en vue d'assurer la rentabilité des activités de diffusion et de réduire les possibilités de répétition et de chevauchement au fil du temps; Le SRAI est d'accord avec la recommandation et a entamé l'élaboration d'une démarche de sensibilisation stratégique qui clarifiera les rôles et les responsabilités et qui assurera la rentabilité des activités de diffusion (tout en réduisant les possibilités de lacunes et de chevauchements). On veillera en outre à ce que la communication entre les bénéficiaires de contributions du PIPDI et les interlocuteurs du Programme se fasse régulièrement (au sein d'AINC et avec des spécialistes des divers domaines de la Convention de règlement), et on coordonnera la préparation et la diffusion de renseignements exacts et à jour aux survivants, à leurs familles et à leurs collectivités, par exemple au sujet du paiement d'expérience commune, des demandes de réexamen, du processus d'évaluation indépendant, des activités de commémoration et de la Commission de vérité et de réconciliation.

De plus, le Groupe de travail sur les répercussions communautaires (GTRC), un réseau de représentants interministériels et d'organisations autochtones, sera reconstitué ce printemps, et l'un de ses objectifs sera d'améliorer la coordination des communications aux niveaux local, national et régional.
Directrice générale Politiques, partenariats et communications Mise en œuvre :
Continue

Achèvement :
31 décembre 2009
3. Selon l'approche adoptée, il faudra établir une stratégie proposant des outils de gestion axés sur les résultats et de mesure du rendement. Cette stratégie devra tenir compte des exigences en matière de rapports tout en comprenant :
  • un modèle logique propre au Programme qui montre les liens avec les objectifs prévus dans la Convention de règlement et l'architecture des activités de programme d'AINC;
  • une analyse des lacunes en matière d'information d'après des données existantes (p. ex. étude de base, taux de participation au Programme et autres éléments de preuve pertinents) divisée par lieu, par âge et par sexe;
  • des objectifs et des indicateurs de mesure du rendement;
  • des critères officiels de sélection et d'évaluation des bénéficiaires qui sont clairement alignés sur les objectifs du Programme (particulièrement en matière de diffusion d'information)
  • des exigences en matière de rapports basés sur les résultats;
  • une enquête auprès des clients pour toutes les activités entreprises (p. ex. la clarté et l'utilité des renseignements offerts, les changements en matière de compréhension et la capacité d'agir en tenant compte de l'information fournie).
Le SRAI élaborera une stratégie de mesure du rendement qui englobera les éléments recommandés (colonne de gauche), y compris un modèle logique, des indicateurs et des cibles. L'approche du SRAI comprendra un modèle de présentation des rapports mettant l'accent sur les résultats et la collecte de données sur le rendement, y compris la rétroaction de participants à des activités particulières.

Une analyse des lacunes en matière de renseignements et de la diffusion d'information chez les bénéficiaires sera réalisée et revue régulièrement afin d'évaluer les besoins, les priorités, les activités et les cibles, et cette analyse influera sur les décisions financières.

Les demandes de financement du PIPDI seront évaluées conformément aux exigences de communication établies et à la capacité d'atteindre les objectifs et les obligations en matière de mesure du rendement. On ne prévoit pas actuellement établir d'autres critères de sélection et d'évaluation officiels.

Un plan d'urgence sera élaboré pour corriger les lacunes en matière de couverture, dans le cas où on ne pourrait trouver de bénéficiaires capables et disposés dans un délai approprié.
Directrice générale Politiques, partenariats et communications Mise en œuvre :
Continue

Achèvement :
31 décembre 2009
 
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Notes en bas de page

  1. Cet élément de la Convention est présenté par Santé Canada, au moyen du Programme de soutien – résolution des questions des pensionnats indiens. (retourner au paragraphe source de la note)
  2. Sources principales : Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats et Cadre de vérification fondé sur le risque (CGRR/CVFR) intégrés, RQPIC (2008 : 5); Rapport ministériel sur le rendement, RQPIC (2007–2008), et Enquête auprès des peuples autochtones de 2001 – Premiers résultats : Bien-être de la population autochtone vivant hors réserve, Statistique Canada (2003 : 22), (No 89-589 au catalogue). (retourner au paragraphe source de la note)
  3. Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, Préambule, B et C, (2007 : 6). (retourner au paragraphe source de la note)
  4. Voir : Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 de Siggner and Associates Inc. : Estimating the Residential School Attendee Population – For the Years 2001, 2005 and 2006, RQPIC(retourner au paragraphe source de la note)
  5. La DGEMRE s'attend à commencer les travaux d'élaboration du cadre d'évaluation des programmes relatifs à la Convention de règlement gérés par le SRAI (le paiement d'expérience commune, le processus d'évaluation indépendant et le Programme de commémoration) au cours du premier trimestre de 2009. (retourner au paragraphe source de la note)
  6. Le nombre de projets axés sur la diffusion de l'information relative à la Convention de règlement et sur l'éducation du public dépasse le nombre total de projets, parce que certains projets traitent les deux types d'activités. (retourner au paragraphe source de la note)
  7. Affaires indiennes et du Nord Canada (retourner au paragraphe source de la note)
  8. L'ordre et la formulation des questions du cadre de référence approuvées par le Comité de vérification et d'évaluation en juin 2008 ont été légèrement modifiés. Notamment, la question finale de la liste ci-dessus portant sur les améliorations aux programmes est traitée dans une grande mesure par les conclusions et les recommandations de l'évaluation (section 8). (retourner au paragraphe source de la note)
  9. Travaux parlementaires de la 39e législature, 2e session, Hansard révisé, numéro 110, juin 2008. (retourner au paragraphe source de la note)
  10. Environics Research Group, (2008), Enquête de référence nationale, mai 2008. Ce sondage a permis de mesurer le niveau de sensibilisation de la population canadienne en général, avec un suréchantillon de la population autochtone vivant dans une réserve ou à l'extérieur, concernant la Convention de règlement et les séquelles laissées par les pensionnats indiens. (retourner au paragraphe source de la note)
  11. Ibid, pg. 14. (retourner au paragraphe source de la note)
  12. Ibid. (retourner au paragraphe source de la note)
  13. Angus Reid Strategies, (200 8:3), Canadians Agree with Prime Minister's Apology to Aboriginal Community, août 2008. (retourner au paragraphe source de la note)
  14. Les trois indicateurs relevés dans le CGRR/CVFR intégré de RQPIC sont : le nombre de conférences, d'ateliers communautaires, de séances d'information tenues, le nombre de présentations faites par le personnel de RQPIC directement aux anciens élèves, à leurs familles et aux travailleurs de soutien de première ligne; la rétroaction émanant des groupes de travail sur les répercussions communautaires (GTRC) [Remarque : ce sigle n'est pas défini ou mentionné ailleurs dans le document); et les collectivités visitées par le personnel du projet. (retourner au paragraphe source de la note)
  15. Hilsoft Notifications, (2006 : 53), Recours collectif relatif aux pensionnats, Plan de notification de règlement, février 2006. Ce plan, approuvé dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, a été conçu en tenant compte des suggestions des peuples et des groupes autochtones, des avocats des parties, du gouvernement et des directives des tribunaux. Le plan mettait l'accent sur l'option de refus (à la CRRPI) et sur les paiements anticipés, et comportait des objectifs dans ce contexte visant à prévenir le plus grand nombre possible d'anciens élèves des pensionnats et de membres de leurs familles afin de leur donner des occasions de voir, de lire ou d'entendre les avis, de connaître leurs droits et de répondre s'ils le désiraient. (retourner au paragraphe source de la note)
  16. Fred Kaufman, (2002: 21)l Searching for Justice: An Independent Review off Nova Scotia's Response to Reports of Institutional Abuse, Chapter XVII - Report of the Law Commission of Canada, Province de la Nouvelle-Écosse, janvier 2002. (retourner au paragraphe source de la note)
  17. Solliciteur général Canada, (1994: 27), Victims Of Crime and the Justice System In Ontario: An Issues Paper (retourner au paragraphe source de la note)
  18. Ibid. p. 31. (retourner au paragraphe source de la note)
  19. Ibid. (retourner au paragraphe source de la note)
  20. Indian Residential School Survivors, (2007: 2), National Conference and Workshops - Final Report: Preparing Survivors and Communities to Move Forward, Winnipeg, 2007. (retourner au paragraphe source de la note)
  21. Fondation autochtone de l'espoir. (retourner au paragraphe source de la note)
  22. L'examen documentaire indique que les responsables de programme ont averti les bénéficiaires d'entente de contribution directement que les communications doivent être conformes au plan de notification officiel des tribunaux et que tous les documents de communication doivent être conformes au processus de notification approuvé par le Comité national d'autorisation. Tous les ateliers qui seront dirigés par d'anciens élèves des pensionnats indiens offriront des produits approuvés par le CNA et seront annoncés par voie d'avis officiels des tribunaux. (retourner au paragraphe source de la note)
 
 
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