À la demande du directeur, Sûreté et santé et sécurité au travail, Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), nous avons procédé entre janvier et mai 2009 à une vérification de la santé et de la sécurité au travail (SST) à AINC afin de recueillir de l'information qui appuiera la planification et l'établissement des priorités en matière de SST. Sur recommandation du directeur principal de la vérification et de l'évaluation, la demande a été examinée et approuvée par le Comité de vérification, et ajoutée au Plan de vérification fondé sur les risques de 2008-2009.

Les objectifs de cette vérification consistaient à évaluer le caractère adéquat du Cadre de contrôle de la gestion de la SST d'AINC, ainsi que le respect de diverses exigences de la partie II du Code canadien du travail (partie II du CCT) en matière de SST et de la Directive sur la SST du Secrétariat du Conseil du Trésor (CT), et à circonscrire les pratiques exemplaires.

Cette vérification a porté sur (1) la mesure dans laquelle les employés et les gestionnaires connaissent les obligations mentionnées dans l'Enoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST, et s'y conforment, (2) l'existence et le caractère suffisant des documents du programme de SST prescrits par la loi ou le CT, (3) le caractère adéquat des mesures prises par les gestionnaires pour protéger les employés qui s'acquittent de certaines tâches dangereuses effectuées à AINC, (4) l'existence, dans l'ensemble du Ministère, de comités, de représentants et de conseillers de la SST, ainsi que leurs activités, le cas échéant, et (5) le respect par le Programme des sites contaminés (PSC), à l'administration centrale et dans les régions choisies, des exigences relatives à la tenue des dossiers des activités et des documents du programme.

Les critères de la vérification ont été tirés d'exigences formulées dans l'Énoncé des rôles et des rôles et des responsabilités d'AINC, la partie II du CCT, le Règlement canadien sur la santé et la sécurité, les directives du CT en ce qui concerne la SST et la 2^e édition (mars 2008) du Manuel de gestion d'ESS du PSC. La collecte des données s'est faite par des interviews téléphoniques, une demande écrite de documents et des sondages par courriel. Certains critères de la vérification ont été évalués pour la totalité de la population tandis que d'autres l'ont été à l'aide d'un échantillon.

La vérification a permis de conclure que le Cadre de contrôle de la gestion de la SST est bien conçu, mais qu'essentiellement, en pratique, il ne fonctionne pas. Les exigences de la partie II du CCT et du CT relatives aux dossiers et aux documents du programme de SST, et aux activités des représentants en matière de santé et de sécurité et des comités locaux et régionaux de santé et de sécurité, sont en règle générale peu respectées. Ce qui s'explique par la méconnaissance généralisée de la réglementation et des exigences internes relatives à la SST, l'insuffisance des ressources pour la réalisation des tâches prescrites et l'absence de procédures et de mécanismes pour l'exécution des activités associées à la SST.

Dans l'état actuel des choses, le Ministère pourrait être accusé de non-conformité et faire l'objet de poursuites criminelles si un décès ou des blessures graves survenaient, si les employés étaient exposés pendant leur travail à des risques susceptibles d'avoir des effets néfastes ou si d'autres incidences décrites dans le présent rapport devaient arriver.

Nous formulons dix recommandations visant à redresser la situation actuelle et à agir sur les causes fondamentales des lacunes qui ont été observées.

Il est impossible, en se fondant sur les constatations de la vérification, d'avancer que le Cadre de contrôle de la gestion de la santé et de la sécurité au travail d'AINC est adéquat. Il n'est pas possible non plus d'affirmer que les contrôles soit assurent le respect de la Directive sur la SST du Secrétariat du Conseil du Trésor, soit font en sorte que les politiques, les procédures et les responsabilités d'AINC en matière de SST soient communiquées, consignées par écrit et comprises.

La vérification du Cadre de contrôle de la gestion de la santé et de la sécurité au travail (SST) d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a été effectuée conformément aux normes de vérification précisées dans la version 1 du Manuel de vérification interne d'AINC, datée du 25 avril 2008, et à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor du Canada.

La vérification devait (1) offrir avec une certitude raisonnable l'assurance que le Cadre de contrôle de la gestion de la SST d'AINC est adéquat, (2) offrir avec une certitude raisonnable l'assurance que les contrôles visant à garantir l'observation de la Directive sur la SST du Secrétariat du Conseil du Trésor (CT) sont adéquats et efficaces et que les politiques, les procédures et les responsabilités d'AINC en matière de SST sont communiquées, consignées par écrit et comprises, et (3) déterminer, dans la mesure du possible, les pratiques exemplaires en matière de SST qui pourraient être mises en œuvre au Ministère.

La vérification a évalué, dans l'ensemble du Ministère (c.-à-d. pour tous les programmes et secteurs et toutes les régions), la connaissance qu'ont les employés et les gestionnaires des obligations mentionnées dans l'Enoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST, ainsi que leur respect de ces obligations; l'existence et le caractère suffisant, dans tout le Ministère, des documents du programme de SST prescrits par la loi ou le Conseil du Trésor; le caractère adéquat des mesures prises par les gestionnaires pour protéger les employés qui exécutent certaines tâches dangereuses effectuées à AINC; l'existence, partout à AINC, de conseillers, de représentants et de comités de SST, ainsi que leurs activités, le cas échéant, et le respect par le Programme des sites contaminés, à l'administration centrale et dans les régions concernées, des exigences relatives à la tenue des dossiers des activités et des documents du programme.

La vérification a été effectuée conformément au Manuel de vérification interne d'AINC (avril 2008), avec toute la rigueur et le soin professionnel dont il faut faire preuve pour tirer des conclusions avec une certitude raisonnable, comme le prévoient la Politique sur la vérification interne et les directives connexes du CT ainsi que les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne de l'Institut des vérificateurs internes (IVI).

Les procédures de la vérification ont permis de recueillir suffisamment d'éléments de preuve pour que l'exactitude des conclusions dont fait état le présent rapport soit garantie. Ces conclusions reposent sur l'information qui existait au moment de la vérification et ne s'appliquent qu'aux domaines vérifiés.

AINC et son personnel sont assujettis aux exigences en matière de SST de la partie II du Code du travail du Canada et de son règlement d'application, ainsi qu'à celles de la Directive sur la SST du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces exigences de portée générale ont trait aux pratiques de gestion, aux activités de production de documents et de tenue de dossiers, de collecte d'information et de production de rapports, de surveillance et d'évaluation, aux pratiques de travail, à l'équipement et aux installations, aux structures et aux systèmes organisationnels, aux procédures d'examen et d'enquête, aux fonctions et à la structure des comités, et à la formation de leurs membres, etc.

Contrevenir aux prescriptions relatives à la SST peut avoir des incidences variant d'insignifiantes à catastrophiques, dont la gravité dépend surtout de l'importance du tort causé aux personnes associées à la violation. Le Ministère et son personnel pourraient être poursuivis en vertu du Code canadien du travail et du Code criminel et, dans certains cas, leur responsabilité civile pourrait être engagée.

AINC a préparé un document ayant pour titre « Énoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST » (« INAC OHS Statement of Roles and Responsibilities »), qui confie un grand nombre de responsabilités précises en matière de SST à des membres du personnel occupant divers postes, à differents niveaux hiérarchiques à AINC [Note 1]. L'Énoncé donne certaines responsabilités de base en matière de SST à tous les employés d'AINC, dans tous les programmes et toutes les régions, et diverses responsabilités plus complexes au personnel ayant un rôle de supervision, de gestion et de direction. Des responsabilités supplémentaires précises sont de plus affectées aux représentants et aux comités de santé et de sécurité et aux membres du personnel spécialistes de la santé et de la sécurité. Le but ultime de cet « Énoncé » est de guider les employés afin d'assurer la conformité et de protéger le personnel pendant qu'il effectue son travail.

AINC a aussi créé la Division de la sûreté et de la SST, dont les bureaux se trouvent à Gatineau, à qui l'Énoncé des rôles et des responsabilités en matière de SST a confié l'élaboration de divers programmes ainsi que des fonctions administratives et de surveillance.

AINC a créé un certain nombre de comités de santé et de sécurité au travail et a nommé un comité d'orientation en matière de santé et de sécurité. Ces comités ont des fonctions légales et réglementaires, et les fonctions supplémentaires définies dans l'Enoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST.

AINC gère et exécute divers programmes. Le Programme des sites contaminés du Nord (PSCN), dont la mission consiste à assainir les propriétés contaminées du Nord, peut présenter des risques particulièrement élevés. Les responsables du programme ont établi un manuel de gestion de l'environnement, de la santé et de la sécurité (ESS) qui prescrit une variété de mesures devant être prises, et de responsabilités et de rôles devant être assumés en matière de santé et de sécurité, par des membres précis du personnel des régions et de l'administration centrale dans le cadre du PSCN, afin que la protection du personnel soit assurée sur le terrain et dans les lieux contaminés.

À la demande du directeur la Division de la sûreté et de la santé et sécurité au travail d'AINC, le Secteur de la vérification et de l'évaluation d'AINC a procédé à une vérification de la SST afin de caractériser les conditions qui prévalent à l'heure actuelle au Ministère et d'être en mesure d'offrir de l'information qui sera utilisée pour la planification et l'établissement des priorités en matière de SST.

La vérification devait :

1. offrir avec une certitude raisonnable l'assurance que le Cadre de contrôle de la gestion de la SST d'AINC est adéquat;
   
   
2. à certains sites d'AINC, offrir avec une certitude raisonnable l'assurance que les contrôles sont adéquats et suffisamment efficaces pour que
   
   
   1. la Directive sur la SST du Secrétariat du Conseil du Trésor soit respectée;
      
      
   2. les politiques, les procédures et les responsabilités d'AINC en matière de SST soient
      
      
      1. communiquées,
         
         
      2. consignées par écrit,
         
         
      3. comprises;
         
         
3. circonscrire, dans la mesure du possible, les pratiques exemplaires en matière de SST qui pourraient être mises en œuvre au Ministère.

La vérification a porté sur ce qui suit :

(1) La connaissance que les gestionnaires de l'ensemble du Ministère (c.-à-d. pour tous les programmes et secteurs et toutes les régions) ont des tâches empiriquement mesurables mentionnées dans l'Énoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST, les groupes ciblés étant principalement les directeurs généraux, les directeurs, les gestionnaires et les superviseurs, ainsi que la mesure dans laquelle ils s'en acquittent.

(2) L'existence et le caractère suffisant, dans l'ensemble du Ministère, des documents du programme de SST prescrits par la loi ou le Conseil du Trésor.

(3) La mesure dans laquelle les dispositions que prennent les gestionnaires pour protéger les employés qui s'acquittent de certaines tâches dangereuses effectuées à AINC, comme le travail dans les sites de construction ou d'assainissement, ou dans les zones de nature sauvage, les déplacements en hélicoptère, en motoneige ou dans de petites embarcations ou de petits avions, et le travail dans les régions isolées où de l'aide ne pourrait être fournie rapidement en cas d'urgence, sont suffisantes.

(4) L'existence de comités, de représentants et de conseillers de la SST dans tous les lieux de travail d'AINC où la loi ou l'Énoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST prescrit leur présence, ainsi que la mesure dans laquelle les activités des comités, des représentants et des conseillers sont conformes aux fonctions prévues par la loi, aux directives du Conseil du Trésor et à l'Énoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST. Ce point a été évalué dans tout le Ministère.

(5) Le respect des exigences relatives à la tenue des dossiers des activités et des documents du programme de SST du Programme des sites contaminés (PSC), aux bureaux régionaux et à ceux de l'administration centrale, et pour un échantillon de projets d'assainissement, le respect des exigences relatives à la gestion sécuritaire des projets mentionnées dans le Manuel de gestion d'ESS du PSC.

La vérification n'a pas porté sur ce qui suit :

(1) Les tâches de gestion mentionnées dans l'Énoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST qui ne sont (i) ni définies dans la pratique ni (ii) empiriquement mesurables ou (iii) pour lesquelles la mesure donnerait lieu à des constatations équivoques ou (iv) pour lesquelles l'exécution de la tâche « dépend du besoin » et l'étendue de ce besoin ne pourrait être équitablement évaluée pendant la vérification.

(2) Les obligations des employés précisées dans la législation, les directives du Conseil du Trésor ou l'Énoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST. Ces obligations consistent essentiellement à se protéger soi-même, à observer les instructions de l'employeur et à signaler les dangers, et ne sont pas considérées comme des « contrôles de la gestion » de la SST.

(3) L'évaluation directe de la conformité dans les lieux de travail où il existe des normes particulières en ce qui concerne les pratiques de travail, les installations et l'équipement (ce point a été exclu du mandat de la vérification préparé par le Secteur de la vérification et de l'évaluation).

La vérification a porté sur les activités et les documents entre le 1^er janvier 2008 et mai 2009. Les enquêtes et les évaluations réalisées ont suffi à donner une idée représentative des conditions.

5.1 Critères de la vérification

Les critères de la vérification ont été tirés directement des exigences mentionnées dans :

(1) L'Énoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST.

(2) Les articles 134.1 à 137 de la partie II du Code canadien du travail (qui ont trait aux comités d'orientation en matière de SST, aux comités de SST en milieu de travail et aux représentants de la SST), le Règlement sur les comités de sécurité et de santé au travail et les représentants pris en application de la partie II du Code canadien du travail et les parties de la Directive sur la SST du Conseil du Trésor qui concernent les comités d'orientation en matière de SST, les comités de SST en milieu de travail et les représentants de la SST.

(3) Les obligations de l'employeur relatives à la préparation et à la tenue des documents du programme de SST que renferment la partie II du Code canadien du travail, le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et la Directive sur la SST du Conseil du Trésor.

(4) Les obligations relatives à la tenue et à la production des dossiers et des documents du programme de SST du personnel de l'ESS, à l'administration centrale et dans les régions, et des gestionnaires de projets d'assainissement de sites, comme le mentionne la 2^e édition (mars 2008) du Manuel de gestion d'ESS du Programme des sites contaminés.

Nous avons aussi examiné les exigences des documents suivants, qui ont été réputées convenir, pour formuler les critères de la vérification :

• La Politique sur la sécurité et la santé au travail du CT
  
  
• Le Guide du gestionnaire – Code canadien du travail – partie II du CT

Ces documents ne renfermaient toutefois aucune exigence ayant entraîné l'adoption d'autres critères que ceux dont il est question en (1), (2) et (3) ci-dessus.

Les exigences des documents suivants auraient nécessité une « évaluation directe de la conformité en milieu de travail » et ont été exclues :

• Politique du CT sur l'usage du tabac en milieu de travail 1-01
  
  
• Directive du CT sur l'utilisation des véhicules automobiles – Chapitre 2-11
  
  
• Norme d'évaluation de la santé professionnelle du CT
  
  
• Procédures du CT pour la liaison avec les entrepreneurs privés
  
  
• Sécurité pour les opérations sur le terrain du CT – Chapitre 5-4
  
  
• Sécurité pour les opérations sur glace du CT
  
  
• Employés travaillant seuls du CT – Chapitre 6-1
  
  
• Risques professionnels associés à l'exposition au soleil du CT – Chapitre 6-5
  
  
• Les effets du froid extrême du CT – Chapitre 6-3

La liste complète des critères de la vérification se trouve à l'annexe 1. Cette liste présente aussi les sources de tous les critères.

5.2 Méthodologie

La vérification a consisté à recueillir des données et à effectuer des analyses à propos de quatre domaines :

1 - Le respect des exigences de l'Enoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST relatives aux contrôles de la gestion de la SST

• L'Énoncé attribue une centaine de responsabilités à 17 parties (personnel, comités). La connaissance qu'ont les gestionnaires des obligations empiriquement mesurables mentionnées dans l'Enoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST, et la mesure dans laquelle ils s'acquittent de ces obligations, a été évaluée dans l'ensemble du Ministère (c.-à-d. pour tous les programmes et secteurs et toutes les régions), les groupes ciblés ayant été les directeurs généraux, les directeurs, les gestionnaires, les superviseurs, les comités et les représentants de la SST ainsi que les conseillers des ressources humaines dont les responsabilités ont trait au portefeuille du travail.

2 - Le respect des exigences de la partie II du Code canadien du travail (partie II du CCT) et du CT en ce qui concerne l'existence des politiques et procédures prescrites et des programmes, rapports et dossiers relatifs au contrôle de la gestion de la SST prescrits

• La partie II du CCT et la Directive sur la SST du CT exigent que le Ministère tienne divers documents qui peuvent être en gros appelés « documents du programme de la SST » et « dossiers des activités en matière de SST ». L'information ayant servi à déterminer si ces exigences sont respectées a été recueillie au cours d'interviews et dans les documents présentés par le personnel de la SST et des ressources humaines des régions et d'administration centrale, les représentants de la SST et les coprésidents des comités de SST.

3 - La partie II du CCT et la Directive sur la SST du CT exigent que le Ministère tienne divers documents qui peuvent être en gros appelés « documents du programme de la SST » et « dossiers des activités en matière de SST ». L'information ayant servi à déterminer si ces exigences sont respectées a été recueillie au cours d'interviews et dans les documents présentés par le personnel de la SST et des ressources humaines des régions et d'administration centrale, les représentants de la SST et les coprésidents des comités de SST.

• Aux termes de la partie II du CCT, 24 lieux de travail à AINC doivent avoir des représentants de la SST, mais ce n'était le cas que pour 14 d'entre eux. Neuf représentants de la SST ont été choisis pour cette vérification et sept parmi eux ont été interviewés.
  
  
• La partie II du CCT exige aussi qu'il y ait un comité de santé et de sécurité au travail pour chacun des lieux de travail comptant au moins 20 employés. Selon ce critère, il devrait y avoir au total 35 comités à AINC. Les comités de sept endroits devant en posséder un ont été vérifiés.

4 - Le respect des exigences du Programme des sites contaminés d'AINC formulées dans la 2^e édition (mars 2008) du Manuel de gestion d'ESS

• La vérification a porté sur l'existence et le contenu des dossiers des activités et des documents du programme de SST exigés par le Manuel et, à cette fin, les responsables de la vérification ont demandé à la Section ministérielle d'ESS du PSCN et aux principaux membres du personnel de gestion dans les régions de fournir ces documents et dossiers.

Les formulaires et listes de contrôle utilisées pour les activités de vérification sont présentées aux annexes suivantes :

• Sondages par courriel – Annexe 2
  
  
• Documents examinés – Annexe 3

Pour certains critères de la vérification, c'est la population (p. ex., tous les représentants de la SST, tous les coprésidents d'un comité de SST, tous les documents du programme de SST du Ministère, l'existence de comités de SST dans tous les lieux de travail où elle est prescrite) qui a été évaluée; pour d'autres (p. ex., observation de leurs obligations par certains groupes de cadres supérieurs, le caractère adéquat des mesures de protection pour un échantillon d'employés se livrant à certaines activités de travail à haut risque, respect des exigences du système de gestion de l'ESS du PSC pour un échantillon de projets d'assainissement dans les régions concernées), c'est un échantillon qui l'a été.

Les populations ont été examinées en leur entier dans les cas où la base de sondage était petite et où il est était facile de rejoindre tous les membres d'une population donnée; l'échantillonnage a été utilisé lorsque les bases de sondage étaient trop importantes pour qu'il soit possible de procéder à un recensement de toute la population.

La vérification a été planifiée et réalisée entre le 3 février 2009 et le 20 mai 2009.

6.1 Objectif 1 : Caractère adéquat du Cadre de contrôle de la gestion de la santé et de la sécurité au travail (SST) d'AINC

La conception du Cadre de contrôle de la gestion de la SST d'AINC est en général bonne, mais il est nécessaire de préparer des procédures opérationnelles et administratives supplémentaires pour donner au personnel des instructions précises sur l'exécution de fonctions de SST complexes et pour intégrer explicitement la planification et l'établissement d'objectifs en matière de SST au Cadre.

Le Cadre de contrôle de la gestion de la SST est très peu appliqué. Il s'ensuit que le Ministère ne respecte pas bon nombre des exigences de la réglementation, de la législation et du CT en matière de SST.

6.2 Objectif 2 : Offrir avec une certitude raisonnable l'assurance du caractère adéquat et de l'efficacité des contrôles à certains sites d'AINC

Il n'y a dans aucune région ni aucun programme des contrôles adéquats et efficaces assurant le respect de la Directive sur la SST du CT, et le niveau de conformité est très faible dans le cas de la plupart des exigences.

Les politiques, les procédures et les responsabilités d'AINC en matière de SST n'ont pas été efficacement communiquées au personnel, et sont mal comprises par celui-ci, à tous les échelons de l'organisation et dans toutes les régions et tous les programmes. La plupart des dossiers des activités et des documents obligatoires en matière de SST ne sont ni produits ni tenus.

6.3 Objectif 3 : Circonscrire, dans la mesure du possible, les pratiques exemplaires en matière de SST qui pourraient être mises en œuvre au Ministère

Aucune pratique qui pourrait être considérée comme « exemplaire » et pourrait être mise en œuvre dans tout le Ministère n'a été circonscrite.

6.4 Conséquences

La santé et la sécurité ne sont adéquatement gérées ni contrôlées dans aucune des régions ni aucun des programmes du Ministère. Cet état de choses pourrait entraîner plusieurs conséquences :

1. Il expose le Ministère à des accusations ou à la prise d'ordonnances en vertu de la partie II du Code canadien du travail.
   
   
2. Il rendrait difficile pour le Ministère de prouver qu'il a agi avec diligence raisonnable en cas d'incident malheureux.
   
   
3. Il peut provoquer l'exposition de certains employés à des risques inacceptables pour leur santé et leur sécurité pendant qu'ils effectuent leur travail.
   
   
4. Il pourrait donner lieu à de la publicité négative.
   
   
5. Il pourrait exposer les gestionnaires du Ministère à des poursuites en vertu du Code criminel si des blessures graves ou un décès accidentel survenaient en milieu de travail.
   
   
6. Il conduit à une utilisation inefficace des ressources financières et du personnel affectés aux questions de SST.
   
   
7. Il pourrait amener le personnel du Ministère à en avoir une perception négative.

7.1 Conformité en ce qui concerne l'Enoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST

• Toutes les parties mentionnées dans l'Énoncé s'acquittent très peu de l'ensemble des rôles et des responsabilités que celui-ci leur confie. En d'autres mots, la plupart des activités et des fonctions prescrites ne sont pas exécutées la plupart du temps.
  
  
• L'Énoncé attribue une centaine de responsabilités à 17 parties (personnel, comités); c'est un document primordial pour ce qui est des contrôles de la gestion de la SST au Ministère.
  
  
• Le contenu de l'Énoncé et la façon dont les rôles et les responsabilités sont affectés sont fondamentalement raisonables. Plus précisément,
  
  
  1. les parties peuvent et devraient raisonnablement s'acquitter des rôles et des responsabilités qui leur sont confiés, qui devraient correspondre aux responsabilités de leur poste et à l'étendue de leur pouvoir organisationnel;
     
     
  2. le mécanisme global d'affectation ne va pas à l'encontre de l'idée directrice de la législation sur la SST, selon laquelle « l'employeur » est en fin de compte responsable de la conformité et de la protection du personnel, et s'acquitte, en pratique, de cette obligation par le truchement des gestionnaires;
     
     
  3. lorsque la partie II du CCT affecte des responsabilités précises à une partie ou à un comité, l'Énoncé reformule et affecte ces responsabilités de manière appropriée;
     
     
  4. au total, les responsabilités mentionnées dans l'Énoncé concordent avec bon nombre des activités de contrôle et de gestion recommandées par les normes qui prévalent en matière de gestion de la santé et de la sécurité au travail, comme la CSA Z1000 [Note 2].
     
     
• Si les rôles et les responsabilités étaient assumés comme le prévoit l'Énoncé, le degré de conformité serait élevé dans tout le Ministère, les programmes de SST seraient bien gérés et efficaces, et les pratiques de gestion seraient compatibles avec bon nombre des exigences de la norme CSA Z1000.
  
  
• Le degré réel de connaissance et de compréhension qu'ont les employés des rôles et des responsabilités est toutefois très faible dans toute l'organisation (toutes les régions, tous les secteurs de programme) et à tous les niveaux du personnel. Il en va de même pour les employés qui ont été désignés représentants de la SST, les conseillers des RH dont les responsabilités ont trait au portefeuille du travail [Note 3] (ce qui inclut les rôles et les responsabilités en matière de SST affectés aux conseillers des RH par l'Énoncé) et les coprésidents des comités de SST.
  
  
• Les raisons pour lesquelles les exigences de l'Énoncé sont peu respectées sont vraisemblablement les suivantes :
  
  
  1. Il semble y avoir peu de communications avec le personnel du Ministère (de vive voix, par courriel, affiche, ou un autre moyen) visant à expliquer les rôles et les responsabilités en matière de SST, sinon aucune.
     
     
  2. Bien que certaines responsabilités soient faciles à comprendre pour un profane et que celui-ci puisse s'en acquitter sans formation ni compétence particulière [Note 4], il y a de nombreuses responsabilités complexes [Note 5] qu'un profane ne peut pas raisonnablement assumer s'il ne dispose pas de procédures précises expliquant comment s'acquitter de ces fonctions. Or, ces procédures n'existent pas.
     
     
  3. Il est impossible de s'acquitter de nombreuses responsabilités sans y consacrer suffisamment de temps [Note 6], ou de ressources financières [Note 7], ou sans aide de spécialistes de la SST (qu'il s'agisse de membres du personnel ou de consultants) [Note 8]. Et il n'existe aucun mécanisme officiel garantissant l'existence de ces outils.
     
     
  4. Le Ministère n'a pas de programmes pour former le personnel ou lui communiquer des directives sur les rôles et les responsabilités mentionnés dans l'Énoncé ou sur les procédures à suivre pour satisfaire aux obligations les plus complexes.
     
     
  5. Il y a diverses responsabilités dont il est impossible de s'acquitter si on n'a pas facilement accès à de l'information précise sur les tâches à exécuter et la conformité en matière de SST [Note 9]. L'Énoncé décrit un éventail d'activités de collecte d'information et de production de rapports internes et fait référence à une base de données de la SST. Il n'existe toutefois pas de base de données de ce genre et il n'y a pas de procédure pour recueillir l'information et en faire état. En fait, une très petite partie de l'information requise est recueillie et communiquée de la manière prévue par l'Énoncé. Sans cette information, il est impossible de s'acquitter de nombreuses responsabilités.

7.2 Conformité en ce qui concerne les exigences de la partie II du CCT et du CT relatives à l'existence des politiques, procédures, programmes, rapports et dossiers prescrits à propos des contrôles de la gestion de la SST

• La partie II du Code canadien du travail et la Directive sur la SST du CT exigent que le Ministère tienne divers documents.
  
  
• Ces documents entrent dans deux catégories : a) les documents du programme de SST (p. ex., les politiques, les procédures, les normes et les plans) et b) les dossiers sur les activités relatives à la SST (p. ex., rapports d'inspection, rapports sur les situations comportant des risques, rapports sur les évaluations et les examens de programmes).
  
  
• Certains de ces documents sont particuliers à un programme, à un endroit ou à un poste et devraient raisonnablement être produits et tenus à l'échelle régionale. D'autres s'appliquent à tout le Ministère et devraient raisonnablement être produits et tenus à l'échelle ministérielle.
  
  
• Les documents et dossiers du programme de SST qui devraient raisonnablement être tenus par l'administration centrale et par chacune des régions se trouvent à l'annexe 4A.
  
  
• Le tableau suivant présente le nombre de documents du programme et de catégories de dossiers qui devraient exister à l'échelle des régions et à celle de l'administation centrale :

• Les exigences relatives aux dossiers et aux documents du programme prescrits sont très peu respectées, que ce soit à l'échelle régionale ou à celle de l'administration centrale. Les constatations détaillées sont présentées à l'annexe 4B et résumées ci-dessous :
  
  
  1. Des 16 documents du programme qui doivent être tenus dans chacune des régions, huit n'ont été fournis par aucune. Des 24 dossiers des activités de SST qui doivent être tenus par les régions, 11 n'existaient dans aucune.
     
     
  2. Le tableau suivant, qui présente globalement, pour les régions, les exigences en matière de dossiers des activités de SST et de documents du programme de SST, illustre à quel point ce qui s'y fait est peu conforme aux exigences:

• L'administration centrale n'a pu fournir que deux des documents du programme de SST exigés de lui (la version provisoire d'un plan de prévention des risques, conformément à la Partie 19 du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et un plan d'urgence pour l'édifice du Ministère) et il n'a produit aucun des dossiers des activités relatives à la SST requis.
  
  
• Les raisons pour lesquelles les exigences relatives à la documentation sont peu respectées sont vraisemblablement les suivantes :
  
  
  1. Le fait que les parties chargées de la préparation et de la tenue des documents comprennent mal les exigences.
     
     
  2. L'absence d'instructions et de procédures particulières pour la création, la tenue et la communication des dossiers des activités en matière de SST.
     
     
  3. L'absence dans les régions de personnel spécialisé en SST qui préparerait et tiendrait les documents et aiderait d'autres parties à faire de même.
     
     
  4. L'absence par le passé de personnel spécialisé en SST à l'administration centrale qui aurait préparé et tenu les documents et aurait aidé d'autres parties à faire de même.
     
     
  5. L'absence de normes ministérielles de gestion de l'information relative à la SST et d'une base de données convenable.

7.3 Conformité en ce qui concerne les exigences de la partie II du CCT et du CT relatives à l'existence de représentants de la SST et à l'établissement et au fonctionnement de comités d'orientation et de santé et de sécurité au travail

7.3.1 Représentants de la SST

• L'exigence relative à l'existence de représentants de la SST est peu respectée; aux endroits où il y a des représentants, aucun n'a pu montrer qu'il s'acquittait pleinement des fonctions prescrites.
  
  
• En vertu de la partie II du CCT, il doit y avoir des représentants de la SST dans 24 lieux de travail d'AINC, mais il n'y en a que dans 14.
  
  
• Les sept représentants de la SST interviewés se sont portés volontaires pour le poste; aucun n'a été choisi ni nommé de la manière prescrite par la partie II du CCT.
  
  
• Cinq des sept représentants de la SST interviewés n'accomplissaient aucune des 11 fonctions prescrites par la partie II du CCT et par l'Enoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST. Les deux autres ne remplissaient qu'une seule fonction chacun.
  
  
• Les raisons pour lesquelles les exigences fonctionnelles sont peu respectées sont vraisemblablement les suivantes :
  
  
  1. La méconnaissance des fonctions prescrites et l'absence de formation et de consignes.
     
     
  2. L'absence de procédures et de mécanismes qui permettraient aux gestionnaires et à la Division de la SSST de suivre les activités des représentants de la SST et des comités de SST.

7.3.2 Comités de santé et de sécurité au travail

7.3.2.1 Structure de la représentation locale et régionale

• La partie II du CCT prévoit la formation soit de comités locaux, soit de comités régionaux pour plusieurs lieux de travail (après qu'une autorisation a été accordée), mais la représentation à AINC n'est conforme ni à l'un ni à l'autre type de structure.
  
  
• Il doit y avoir un comité local de SST pour chacun des lieux de travail où 20 personnes ou plus sont normalement employées, à moins que le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences (RHDCC) n'ait consenti, par une ordonnance d'exemption prise en vertu du paragraphe 135(3) de la partie II du CCT ou par l'approbation d'un agent de santé et sécurité du Programme du travail, donnée par écrit conformément aux directives 907-1 du Programme des opérations de RHDCC, à l'établissement d'une structure régionale pour plusieurs lieux. Aucun des coprésidents ou des membres du personnel de la Division de la SSST interviewé ne savait si le Ministère a obtenu ce consentement.
  
  
• Selon le répertoire des employés d'AINC [Note 12], il y a au moins 20 employés dans 35 lieux de travail d'AINC. Il devrait par conséquent y avoir 35 comités de SST.
  
  
• AINC a adopté une structure régionale pour les comités de SST, 11 comités couvrant les régions suivantes : l'Alberta, les provinces de l'Atlantique, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest, l'Ontario, la région de la capitale nationale, le Québec, la Saskatchewan et le Yukon.
  
  
• Outre les comités régionaux, il existe huit comités locaux aux endroits suivants en Ontario : Thunder Bay, Brantford, cinq écoles dans le Sud-Ouest de l'Ontario, et un à Prince Albert, en Saskatchewan.
  
  
• Bien qu'il y ait théoriquement 19 comités de SST, il y en a 18 qui fonctionnent, car le comité de SST de la région de la capitale nationale ne fonctionne pas d'après l'un de ses coprésidents.
  
  
• Selon le répertoire des employés d'AINC, il n'y a dans les régions suivantes : l'Alberta, les provinces de l'Atlantique, le Yukon et le Nunavut qu'un seul lieu de travail où 20 personnes au moins sont normalement employées; ces comités régionaux fonctionnent tous à partir des lieux où au moins 20 personnes travaillent. Dans ces quatre régions, les comités régionaux de SST satisfont donc aux exigences de la partie II du CCT relatives à l'établissement d'un comité de SST dans tous les lieux de travail où il y a 20 personnes ou plus.
  
  
• Puisque quatre comités régionaux et huit comités locaux respectent la règle selon laquelle il doit y avoir un comité de SST pour chacun des lieux où travaillent au moins 20 personnes, 12 lieux de travail d'AINC au total satisfont à cette exigence et 23 ne sont pas conformes.
  
  
• Les raisons pour lesquelles les exigences relatives à l'établissement de comités ne sont pas respectées sont vraisemblablement les suivantes :
  
  
  1. On comprend mal les exigences prévues par la loi au Ministère et on ne sait pas que la structure actuelle n'est pas conforme.
     
     
  2. Ce modèle régional est courant dans d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral (mais, dans ces cas-là, les approbations nécessaires ont peut-être été obtenues).
     
     
  3. L'absence de vérification interne antérieure de la SST au Ministère, qui aurait permis de circonscrire le problème.
     
     
• Bien que la structure actuelle soit techniquement non conforme, une structure régionale peut bien fonctionner. Nous ne voyons aucune raison qui obligerait à créer des comités supplémentaires et nous pensons que RHDCC accepterait la structure actuelle si AINC présentait les demandes d'approbation appropriées.

7.3.2.2 Choix des membres et des coprésidents

• Sauf pour un coprésident représentant les employés, la procédure appropriée a été utilisée pour la nomination de tous les gestionnaires et employés coprésidents interviewés (14 pour sept comités régionaux de SST qui fonctionnent.
  
  
• La composition des comités de SST et les pratiques relatives à la coprésidence sont conformes.

7.3.2.3 Exécution des fonctions

• Les interviews avec les coprésidents et l'examen des procès-verbaux et des documents présentés par les coprésidents en réponse à nos demandes ont révélé que les sept comités régionaux de SST sur lesquels la vérification a porté ne remplissaient pas un certain nombre de fonctions prescrites.
  
  
• Les comités s'acquittaient de leurs obligations en ce qui concerne les questions de SST portées à leur attention, la participation aux études et aux enquêtes, la tenue de réunions et la conservation des procès-verbaux.
  
  
• Les comités ne s'acquittaient pas des fonctions prescrites suivantes :
  
  
  • Participation à des programmes de prévention des risques : Deux seulement des sept comités régionaux de SST (Québec et Yukon) étaient au courant de l'élaboration d'un programme national de prévention des risques et aucun n'a dit avoir été consulté jusqu'à maintenant sur l'élaboration de ce programme ni avoir vu de documents provisoires.
    
    
  • Rapports annuels : Deux seulement des sept comités régionaux de SST (Colombie-Britannique et Yukon) ont dit avoir produit l'an passé le rapport annuel qui doit être présenté à RHDCC pour le 1er mars de chaque année, mais ni l'un ni l'autre n'a affiché (comme il est tenu de le faire) le rapport dans ses lieux de travail.
    
    
  • Élaboration, mise en œuvre et surveillance du programme de SST : Seulement deux des sept comités régionaux de SST ont fait état d'activités relatives à la mise en oeuvre de programmes d'équipement de protection personnelle.
    
    
  • Élaboration, mise en œuvre et surveillance d'un programme d'équipement de protection personnelle : Only two of seven Regional Workplace HS Committees reported activities relating to implementation of personal protective equipment programs.
    
    
  • Inspections des lieux de travail : Quatre comités régionaux de SST effectuent des inspections mensuelles; le reste examinent les inspections effectuées par d'autres ou ne font rien du tout. Aucun des comités n'affecte officiellement les inspections de la manière prescrite. Lorsque les comités procèdent à des inspections, celles-ci ne visent pas explicitement à évaluer le respect des prescriptions de la partie II du CCT, du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail ou des normes et directives sur la SST du CT. Elles ne garantissent par conséquent pas que les écarts de conformité sont repérés et que la situation est redressée.
    
    
• Les raisons pour lesquelles les exigences relatives aux fonctions des comités ne sont pas respectées sont vraisemblablement les suivantes :
  
  
  • Les exigences législatives sont mal comprises par les membres des comités et au Ministère.
    
    
  • L'absence de formation qui donnerait aux membres des comités la compétence nécessaire pour qu'ils s'acquittent de leurs fonctions.
    
    
  • L'absence de procédures et de listes de contrôle normalisées qui orienteraient les activités d'inspection des lieux de travail.
    
    
  • L'absence de procédures et de mécanismes qui permettraient de surveiller, de suivre et de communiquer les activités des comités, et d'intervenir, au besoin, pour remédier aux insuffisances fonctionnelles lorsqu'elles sont constatées.
    
    
  • Le fait que les gestionnaires locaux ignorent que c'est à eux qu'il incombe de s'acquitter des fonctions du comité lorsque le comité lui-même échoue à le faire.

7.3.3 Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité

• Bien que le Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité soit correctement constitué, qu'il se soit réuni à quatre reprises en 2008 comme il est tenu de le faire et qu'il produise et diffuse les procès-verbaux de ses réunions, il ne semble pas aborder les questions de santé et de sécurité au Ministère de façon proactive, dans une optique à long terme.
  
  
• Les coprésidents et les procès-verbaux indiquent que diverses questions ont été portées à l'ordre du jour des réunions du Comité d'orientation à titre d'information et pour discussion, entre autres :
  
  
  • La possibilité d'organiser de la formation en ligne sur la SST pour le personnel d'AINC
    
    
  • Les problèmes de sécurité au moment du versement des paiements qui découlent des traités
    
    
  • L'eau potable
    
    
  • La sécurité sur le terrain (sites contaminés, laboratoires, entrepôts d'armes à feu, déplacements en petit avion ou en hélicoptère)
    
    
  • La violence en milieu de travail
    
    
  • L'examen de l'ébauche du chapitre 2 (programme de prévention des risques)
    
    
  • Le projet de manuel de la SST pour le Ministère
    
    
• Ces questions ont été portées à l'attention du Comité d'orientation, mais il ne semble pas que celui-ci ait joué un rôle actif dans l'élaboration, la mise en œuvre et la surveillance de programmes connexes. La participation du Comité d'orientation semble se limiter à recevoir de l'information et à formuler des commentaires.
  
  
• Bien que les questions mentionnées ci-dessus concernent l'ensemble du Ministère, les procès-verbaux de 2008 révèlent aussi qu'une attention considérable est accordée aux questions qui ont trait à la région.
  
  
• Le programme du Comité d'orientation semble composé surtout des questions « réactives » qui lui sont présentées. Cela vient probablement de l'absence de processus ministériels qui permettraient d'évaluer les besoins en matière de SST, d'établir des objectifs pour l'organisation et de planifier à long terme les conditions, le rendement et la conformité en matière de SST.

7.4 Conformité en ce qui concerne les exigences de la 2^e édition (mars 2008) du Manuel de gestion d'ESS (environnement, santé et sécurité) du Programme des sites contaminés d'AINC

7.4.1 Caractère adéquat du Manuel de gestion d'ESS

• Le contenu de ce manuel s'applique aux employés et aux opérations du Programme des sites contaminés du Nord (PSCN) d'AINC et répond aux exigences environnementales et en matière de SST associées aux activités du Programme.
  
  
• Le contenu du Manuel est conforme aux recommandations de deux normes d'application volontaire – ISO 14001 et BSI OHSAS 18001. [Note 13] – qui sont largement acceptées par les employeurs à l'échelle internationale pour l'élaboration de mécanismes de gestion de la SST et de l'environnement.

7.4.2 Respect par les régions et l'administration centrale des exigences relatives aux documents en matière de SST

• Ni les régions du Nord ni le l'administration centrale n'ont pu montrer qu'ils respectent pleinement les exigences relatives aux documents du PSCN.
  
  
• Ni la Section ministérielle d'ESS du PSC ni deux des trois régions du PSCN (Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) n'ont pu nous fournir les dossiers des activités relatives à la SST qu'elles sont censées tenir. Le Yukon nous a remis deux dossiers des activités de la SST, qui étaient tous deux des rapports de vérification de la SST (mais ni l'une ni l'autre des vérifications n'a été effectuée conformément au Guide du programme de vérification d'ESS du PSCN).
  
  
• La Section ministérielle d'ESS du PSC ne nous a fourni que deux des documents ministériels requis pour le PSC : le Guide du programme de vérification d'ESS et le Manuel de procédures de fonctionnement uniformisées du système de gestion d'ESS. Ni les Territoires du Nord-Ouest ni le Nunavut n'ont fourni de documents du programme régional du PSCN. La Région du Yukon nous a remis plusieurs documents supplémentaires, qui semblent être des documents ministériels du PSCN.
  
  
• Aucune des régions du PSCN examinées n'avait d'ensemble complet de consignes et de procédures en matière de SST applicables à ses activités sur le terrain. Un effort coordonné d'élaboration de ce genre de documents, dirigé par les spécialistes de l'ESS de l'administration centrale après consultation de toutes les régions, aiderait celles-ci à se conformer aux exigences du PSCN.
  
  
• Les raisons pour lesquelles les exigences relatives aux documents sur la gestion de la SST du PSCN sont peu respectées sont vraisemblablement les suivantes :
  
  
  1. Les activités devant être consignées et étayées de documents ne sont pas effectuées.
     
     
  2. Les parties chargées de la préparation et de la tenue des documents comprennent mal les exigences.
     
     
  3. Il n'y a ni procédures ni consignes précises pour la création, la tenue et la communication des dossiers des activités en matière de SST.
     
     
  4. Les ressources en personnel spécialisé en SST sont insuffisantes dans les régions du PSCN et ne peuvent assurer la préparation et la tenue des documents ni aider d'autres parties à le faire.
     
     
  5. L'absence au Ministère de normes de gestion de l'information relative à la SST et d'une base de données convenable sur la SST pour le PSCN.

7.4.3 Respect par les gestionnaires de projet du PSCN des exigences ayant trait aux documents relatifs à la SST

• Les gestionnaires de projet du PSCN n'ont pu montrer qu'ils respectent pleinement les exigences relatives aux documents en matière de SST du PSC.
  
  
• Le Manuel exige que les gestionnaires de projet du PSCN préparent les documents suivants pour chacun des projets de sites contaminés, ou veillent à ce que ces documents soient produits :
  
  
  • Les spécifications renfermant les modalités pertinentes de la SST (qui doivent être préparées par TPSGC)
    
    
  • Un plan de sécurité adapté au projet (qui doit être préparé par l'entrepreneur ou le consultant)
    
    
  • Des programmes axés sur le projet permettant d'atteindre les cibles et les objectifs annuels en matière d'ESS
    
    
  • Le procès-verbal des réunions de démarrage du projet
    
    
  • Des documents décrivant les exigences particulières au site en matière de production de rapports, d'inspections et de vérifications de l'ESS
    
    
  • Des documents expliquant de quelle façon toutes les personnes participant à un projet sont mises au courant de la Politique sur l'ESS du PSC
    
    
  • Des évaluations des risques antérieures au projet
    
    
  • Les dossiers d'inspection de l'ESS, préparés par une partie ou une autre
    
    
  • Des examens du plan de l'ESS particulier au projet effectués par des professionnels tierces parties
    
    
  • Les procédures élaborées par les gestionnaires de projet du PSCN, les consultants ou les entrepreneurs, qui expliquent de quelle façon les processus et les activités de travail sont surveillés et contrôlés, et portent notamment sur les inspections du projet et des lieux de travail
    
    
  • Des rapports analysant les causes fondamentales des cas de non-conformité ayant été repérés
    
    
  • Des rapports trimestriels des gestionnaires du projet sur la non-conformité
    
    
  • Des plans de travail détaillés à l'échelle du projet qui renferment les cibles et les objectifs annuels en matière d'ESS pour le projet
    
    
  • Les avertissements écrits au dossier
    
    
  • Les dossiers de la formation pour toutes les séances de formation en ESS et d'orientation sur les lieux offertes par le personnel d'AINC pour le projet
    
    
• L'examen des documents de la SST particuliers au projet pour quatre des cinq projets réalisés entre janvier 2008 et 2009 a révélé ce qui suit :
  
  
  • Dans le cas d'un des projets, aucun document relatif à la SST n'était disponible; selon le gestionnaire de projet responsable, aucun document de ce genre n'a été produit.
    
    
  • Dans le cas de trois projets, les seuls documents fournis ont été les spécifications préparées par TPSGC (qui incluent les modalités requises en matière de SST) et les plans de sécurité adaptés aux projets préparés par les entrepreneurs. Aucun des documents relatifs à la SST qui doivent être produits ou recueillis par les gestionnaires de projet du PSCN pendant la réalisation d'un projet n'a été fourni et il n'existe, semble-t-il, pas de documents de ce genre.
    
    
• Les raisons pour lesquelles les exigences concernant les documents relatifs à la SST particuliers à un projet sont peu respectées sont vraisemblablement les suivantes :
  
  
  1. Les activités devant être consignées et étayées de documents ne sont pas effectuées.
     
     
  2. Les parties chargées de la préparation et de la tenue des documents comprennent mal les exigences.
     
     
  3. Il n'y a pas d'instructions ni de procédures précises pour la création, la tenue et la communication des dossiers des activités en matière de SST.
     
     
  4. Aucune formation qui expliquerait les exigences aux gestionnaires de projet et leur permettraient d'acquérir des compétences n'est offerte.
     
     
  5. Il n'existe pas de procédures ni de mécanismes qui permettraient de suivre l'exécution des activités relatives à la sécurité des projets et d'intervenir, le cas échéant.

1. Définir les connaissances et les compétences en SST que toutes les catégories de gestionnaires et d'employés devraient posséder. Des procédures appropriées donnant des consignes détaillées devraient être élaborées. Créer et mettre des programmes et des normes de formation et d'enseignement en œuvre en se fondant sur les risques (c.-à-d. les professions et les secteurs de programme où les risques sont les plus élevés) afin que le personnel comprenne ses rôles et ses responsabilités en matière de SST et puisse les assumer.
   
   
2. Instaurer des procédures et des exigences précises en matière de gouvernance de la SST, applicables au Ministère et aux régions, pour (1) l'établissement des objectifs de la SST, (2) l'élaboration de plans officiels pour atteindre ces objectifs, (3) la vérification et l'évaluation de la SST, (4) les sondages visant à recueillir l'opinion des effectifs sur la SST, (5) la production de rapports internes sur ce qui précède et (6) l'examen par la haute direction des conclusions et des recommandations qui en découlent. Ces exigences devraient être intégrées à l'actuel Enoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST.
   
   
3. Déterminer la portée du soutien offert par la Division de la SSST et d'autres ressources du Ministère aux clients internes du Ministère, et élaborer les normes de rendement, les mécanismes de prestation de ce soutien, ainsi que les procédures pour la surveillance de la prestation et des incidences, et établir quels sont les besoins en ressources pour que cette activité soit une réussite.
   
   
4. En collaboration avec le Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité, élaborer et mettre en œuvre un plan qui détermine les besoins en ressources et obtient l'approbation de la haute direction pour la création d'un futur programme ministériel de SST (politiques, normes, procédures).
   
   
5. Évaluer, préciser et mettre en œuvre les procédures et les exigences d'un mécanisme de gestion de l'information de l'organisation visant à appuyer la gestion de la SST et la tenue des dossiers relatifs à la SST dans l'ensemble du Ministère.
   
   
6. Définir, élaborer et mettre en œuvre dans l'ensemble du Ministère les procédures, les lignes directrices et les programmes relatifs à la SST nécessaires pour les activités à haut risque effectuées par le personnel du Ministère.
   
   
7. Créer et mettre en œuvre des procédures assurant l'acheminement de l'information entre la Division de la SSST, les conseillers des RH et de la SST, les représentants de la SST et les comités de SST.
   
   
8. Choisir et nommer les représentants de la santé et de la sécurité aux endroits où il n'y en a pas alors qu'il est censé y en avoir.
   
   
9. Évaluer les besoins en personnel spécialisé en SST supplémentaire et l'endroit où affecter ces personnes de façon optimale dans l'organisation de manière qu'elles soutiennent adéquatement celle-ci.
   
   
10. Faire approuver la structure actuelle des comités de SST par RHDCC afin d'éviter d'avoir à en créer d'autres.

1. L'Enoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST précise une centaine de tâches et de fonctions, affectées à 14 grades professionnels du personnel d'AINC, outre les représentants de la santé et de la sécurité, les comités locaux de santé et de sécurité et le Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité d'AINC. (retourner au paragraphe source de la note) 
   
   
2. Association canadienne de normalisation, norme numéro CSA Z1000 – Gestion de la santé et de la sécurité au travail. (retourner au paragraphe source de la note)
   
   
3. Les responsabilités ayant trait au portefeuille du travail incluent les conseils, l'orientation et le soutien relatifs aux questions de SST; la participation à l'élaboration des politiques, des directives, des lignes directrices et des procédures ministérielles; la coordination et la surveillance de la mise en œuvre des exigences en matière de sensibilisation et de formation relatives à la SST; les conseils à propos des questions relatives aux indemnités pour accident du travail; la surveillance de la production par les régions des rapports ayant trait à la SST et les autres responsabilités mentionnées dans l'Énoncé. (retourner au paragraphe source de la note)
   
   
4. Par exemple, appuyer les initiatives ministérielles en matière de SST et en faire la promotion, désigner les conseillers régionaux de la santé et de la sécurité et tenir les employés au courant des questions de SST applicables. (retourner au paragraphe source de la note)
   
   
5. Par exemple, superviser et surveiller la mise en œuvre du programme de SST, veiller à ce que les employés soient adéquatement informés et formés, à ce qu'ils aient des consignes et à ce qu'ils connaissent les dangers potentiels, et surveiller le programme de santé et de sécurité au travail du Ministère. (retourner au paragraphe source de la note)
   
   
6. Par exemple, veiller à ce que les employés soient adéquatement informés et formés, à ce qu'ils aient des consignes et à ce qu'ils connaissent les dangers potentiels pour leur santé et leur sécurité, tenir les dossiers relatifs à la santé et à la sécurité. (retourner au paragraphe source de la note)
   
   
7. Par exemple, mettre en œuvre un programme général de formation et de sensibilisation au Ministère, surveiller la production par les régions des rapports relatifs à la SST au moyen de bases de données régionales ou ministérielles de la SST. (retourner au paragraphe source de la note)
   
   
8. Par exemple, veiller à ce que les politiques, les directives, les procédures et les lignes directrices ministérielles en matière de SST soient mises en œuvre et suivies, réaliser à intervalles réguliers des évaluations de santé. (retourner au paragraphe source de la note)
   
   
9. Par exemple, planifier et établir le budget des mesures de SST, surveiller la production des rapports relatifs à la SST par les régions. (retourner au paragraphe source de la note)
   
   
10. Par exemple, un programme de prévention des risques et un plan d'urgence. La liste complète se trouve à l'annexe 6A. (retourner au paragraphe source de la note)
    
    
11. Par exemple, les enquêtes sur l'exposition au bruit, les dossiers sur la formation en santé et en sécurité et les exercices d'évacuation d'urgence. La liste complète se trouve à l'annexe 6A. (retourner au paragraphe source de la note)
    
    
12. Fourni par le Secteur de la vérification et de l'évaluation d'AINC en février 2009. (retourner au paragraphe source de la note)
    
    
13. ISO 14001 – Systèmes de management environnemental et BSI OHSAS 18001 – Santé et sécurité au travail. (retourner au paragraphe source de la note)