ARCHIVÉE - Vérification du Cadre de contrôle de la gestion de la santé et de la sécurité au travail d'AINC

Renseignements archivés

Cette page a été archivée dans le Web. Les renseignements archivés sont fournis aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Ils ne sont pas assujettis aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiés ou mis à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces renseignements sous une autre forme, veuillez communiquer avec nous.

date : Septembre 2009

Format PDF (601 Ko, 81 pages)

 

 

Table des matières




Sigles et abréviations

AINC Affaires indiennes et du Nord Canada
CT Secrétariat du Conseil du Trésor
DG Directeur général
DGR Directeur général régional
DGSRHMT Direction générale des services des ressources humaines et du milieu de travail
ESS Environnement, santé et sécurité
IICCT Partie II du Code canadien du travail
IVI Institut des vérificateurs internes
PSC Programme des sites contaminés
PSCN Programme des sites contaminés du Nord
RHDCC Ressources humaines et du Développement des compétences
RH Ressources humaines
SSST Division de la sureté et de la santé et sécurité au travail
SST Santé et sécurité au travail
SVE Secteur de la vérification et l'évaluation
TPSGC Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
 
Retournez à la table des matières





Sommaire

À la demande du directeur, Sûreté et santé et sécurité au travail, Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), nous avons procédé entre janvier et mai 2009 à une vérification de la santé et de la sécurité au travail (SST) à AINC afin de recueillir de l'information qui appuiera la planification et l'établissement des priorités en matière de SST. Sur recommandation du directeur principal de la vérification et de l'évaluation, la demande a été examinée et approuvée par le Comité de vérification, et ajoutée au Plan de vérification fondé sur les risques de 2008-2009.

Les objectifs de cette vérification consistaient à évaluer le caractère adéquat du Cadre de contrôle de la gestion de la SST d'AINC, ainsi que le respect de diverses exigences de la partie II du Code canadien du travail (partie II du CCT) en matière de SST et de la Directive sur la SST du Secrétariat du Conseil du Trésor (CT), et à circonscrire les pratiques exemplaires.

Cette vérification a porté sur (1) la mesure dans laquelle les employés et les gestionnaires connaissent les obligations mentionnées dans l'Enoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST, et s'y conforment, (2) l'existence et le caractère suffisant des documents du programme de SST prescrits par la loi ou le CT, (3) le caractère adéquat des mesures prises par les gestionnaires pour protéger les employés qui s'acquittent de certaines tâches dangereuses effectuées à AINC, (4) l'existence, dans l'ensemble du Ministère, de comités, de représentants et de conseillers de la SST, ainsi que leurs activités, le cas échéant, et (5) le respect par le Programme des sites contaminés (PSC), à l'administration centrale et dans les régions choisies, des exigences relatives à la tenue des dossiers des activités et des documents du programme.

Les critères de la vérification ont été tirés d'exigences formulées dans l'Énoncé des rôles et des rôles et des responsabilités d'AINC, la partie II du CCT, le Règlement canadien sur la santé et la sécurité, les directives du CT en ce qui concerne la SST et la 2e édition (mars 2008) du Manuel de gestion d'ESS du PSC. La collecte des données s'est faite par des interviews téléphoniques, une demande écrite de documents et des sondages par courriel. Certains critères de la vérification ont été évalués pour la totalité de la population tandis que d'autres l'ont été à l'aide d'un échantillon.

La vérification a permis de conclure que le Cadre de contrôle de la gestion de la SST est bien conçu, mais qu'essentiellement, en pratique, il ne fonctionne pas. Les exigences de la partie II du CCT et du CT relatives aux dossiers et aux documents du programme de SST, et aux activités des représentants en matière de santé et de sécurité et des comités locaux et régionaux de santé et de sécurité, sont en règle générale peu respectées. Ce qui s'explique par la méconnaissance généralisée de la réglementation et des exigences internes relatives à la SST, l'insuffisance des ressources pour la réalisation des tâches prescrites et l'absence de procédures et de mécanismes pour l'exécution des activités associées à la SST.

Dans l'état actuel des choses, le Ministère pourrait être accusé de non-conformité et faire l'objet de poursuites criminelles si un décès ou des blessures graves survenaient, si les employés étaient exposés pendant leur travail à des risques susceptibles d'avoir des effets néfastes ou si d'autres incidences décrites dans le présent rapport devaient arriver.

Nous formulons dix recommandations visant à redresser la situation actuelle et à agir sur les causes fondamentales des lacunes qui ont été observées.

Il est impossible, en se fondant sur les constatations de la vérification, d'avancer que le Cadre de contrôle de la gestion de la santé et de la sécurité au travail d'AINC est adéquat. Il n'est pas possible non plus d'affirmer que les contrôles soit assurent le respect de la Directive sur la SST du Secrétariat du Conseil du Trésor, soit font en sorte que les politiques, les procédures et les responsabilités d'AINC en matière de SST soient communiquées, consignées par écrit et comprises.

Retournez à la table des matières





1.0 Énoncé d'assurance

La vérification du Cadre de contrôle de la gestion de la santé et de la sécurité au travail (SST) d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a été effectuée conformément aux normes de vérification précisées dans la version 1 du Manuel de vérification interne d'AINC, datée du 25 avril 2008, et à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor du Canada.

La vérification devait (1) offrir avec une certitude raisonnable l'assurance que le Cadre de contrôle de la gestion de la SST d'AINC est adéquat, (2) offrir avec une certitude raisonnable l'assurance que les contrôles visant à garantir l'observation de la Directive sur la SST du Secrétariat du Conseil du Trésor (CT) sont adéquats et efficaces et que les politiques, les procédures et les responsabilités d'AINC en matière de SST sont communiquées, consignées par écrit et comprises, et (3) déterminer, dans la mesure du possible, les pratiques exemplaires en matière de SST qui pourraient être mises en œuvre au Ministère.

La vérification a évalué, dans l'ensemble du Ministère (c.-à-d. pour tous les programmes et secteurs et toutes les régions), la connaissance qu'ont les employés et les gestionnaires des obligations mentionnées dans l'Enoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST, ainsi que leur respect de ces obligations; l'existence et le caractère suffisant, dans tout le Ministère, des documents du programme de SST prescrits par la loi ou le Conseil du Trésor; le caractère adéquat des mesures prises par les gestionnaires pour protéger les employés qui exécutent certaines tâches dangereuses effectuées à AINC; l'existence, partout à AINC, de conseillers, de représentants et de comités de SST, ainsi que leurs activités, le cas échéant, et le respect par le Programme des sites contaminés, à l'administration centrale et dans les régions concernées, des exigences relatives à la tenue des dossiers des activités et des documents du programme.

La vérification a été effectuée conformément au Manuel de vérification interne d'AINC (avril 2008), avec toute la rigueur et le soin professionnel dont il faut faire preuve pour tirer des conclusions avec une certitude raisonnable, comme le prévoient la Politique sur la vérification interne et les directives connexes du CT ainsi que les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne de l'Institut des vérificateurs internes (IVI).

Les procédures de la vérification ont permis de recueillir suffisamment d'éléments de preuve pour que l'exactitude des conclusions dont fait état le présent rapport soit garantie. Ces conclusions reposent sur l'information qui existait au moment de la vérification et ne s'appliquent qu'aux domaines vérifiés.

Retournez à la table des matières





2.0 Contexte

AINC et son personnel sont assujettis aux exigences en matière de SST de la partie II du Code du travail du Canada et de son règlement d'application, ainsi qu'à celles de la Directive sur la SST du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces exigences de portée générale ont trait aux pratiques de gestion, aux activités de production de documents et de tenue de dossiers, de collecte d'information et de production de rapports, de surveillance et d'évaluation, aux pratiques de travail, à l'équipement et aux installations, aux structures et aux systèmes organisationnels, aux procédures d'examen et d'enquête, aux fonctions et à la structure des comités, et à la formation de leurs membres, etc.

Contrevenir aux prescriptions relatives à la SST peut avoir des incidences variant d'insignifiantes à catastrophiques, dont la gravité dépend surtout de l'importance du tort causé aux personnes associées à la violation. Le Ministère et son personnel pourraient être poursuivis en vertu du Code canadien du travail et du Code criminel et, dans certains cas, leur responsabilité civile pourrait être engagée.

AINC a préparé un document ayant pour titre « Énoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST » (« INAC OHS Statement of Roles and Responsibilities »), qui confie un grand nombre de responsabilités précises en matière de SST à des membres du personnel occupant divers postes, à differents niveaux hiérarchiques à AINC [Note 1]. L'Énoncé donne certaines responsabilités de base en matière de SST à tous les employés d'AINC, dans tous les programmes et toutes les régions, et diverses responsabilités plus complexes au personnel ayant un rôle de supervision, de gestion et de direction. Des responsabilités supplémentaires précises sont de plus affectées aux représentants et aux comités de santé et de sécurité et aux membres du personnel spécialistes de la santé et de la sécurité. Le but ultime de cet « Énoncé » est de guider les employés afin d'assurer la conformité et de protéger le personnel pendant qu'il effectue son travail.

AINC a aussi créé la Division de la sûreté et de la SST, dont les bureaux se trouvent à Gatineau, à qui l'Énoncé des rôles et des responsabilités en matière de SST a confié l'élaboration de divers programmes ainsi que des fonctions administratives et de surveillance.

AINC a créé un certain nombre de comités de santé et de sécurité au travail et a nommé un comité d'orientation en matière de santé et de sécurité. Ces comités ont des fonctions légales et réglementaires, et les fonctions supplémentaires définies dans l'Enoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST.

AINC gère et exécute divers programmes. Le Programme des sites contaminés du Nord (PSCN), dont la mission consiste à assainir les propriétés contaminées du Nord, peut présenter des risques particulièrement élevés. Les responsables du programme ont établi un manuel de gestion de l'environnement, de la santé et de la sécurité (ESS) qui prescrit une variété de mesures devant être prises, et de responsabilités et de rôles devant être assumés en matière de santé et de sécurité, par des membres précis du personnel des régions et de l'administration centrale dans le cadre du PSCN, afin que la protection du personnel soit assurée sur le terrain et dans les lieux contaminés.

À la demande du directeur la Division de la sûreté et de la santé et sécurité au travail d'AINC, le Secteur de la vérification et de l'évaluation d'AINC a procédé à une vérification de la SST afin de caractériser les conditions qui prévalent à l'heure actuelle au Ministère et d'être en mesure d'offrir de l'information qui sera utilisée pour la planification et l'établissement des priorités en matière de SST.

Retournez à la table des matières





3.0 Objectifs

La vérification devait :

  1. offrir avec une certitude raisonnable l'assurance que le Cadre de contrôle de la gestion de la SST d'AINC est adéquat;
  2. à certains sites d'AINC, offrir avec une certitude raisonnable l'assurance que les contrôles sont adéquats et suffisamment efficaces pour que
    1. la Directive sur la SST du Secrétariat du Conseil du Trésor soit respectée;
    2. les politiques, les procédures et les responsabilités d'AINC en matière de SST soient
      1. communiquées,
      2. consignées par écrit,
      3. comprises;
  3. circonscrire, dans la mesure du possible, les pratiques exemplaires en matière de SST qui pourraient être mises en œuvre au Ministère.
Retournez à la table des matières





4.0 Étendue de la vérification

La vérification a porté sur ce qui suit :

(1) La connaissance que les gestionnaires de l'ensemble du Ministère (c.-à-d. pour tous les programmes et secteurs et toutes les régions) ont des tâches empiriquement mesurables mentionnées dans l'Énoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST, les groupes ciblés étant principalement les directeurs généraux, les directeurs, les gestionnaires et les superviseurs, ainsi que la mesure dans laquelle ils s'en acquittent.

(2) L'existence et le caractère suffisant, dans l'ensemble du Ministère, des documents du programme de SST prescrits par la loi ou le Conseil du Trésor.

(3) La mesure dans laquelle les dispositions que prennent les gestionnaires pour protéger les employés qui s'acquittent de certaines tâches dangereuses effectuées à AINC, comme le travail dans les sites de construction ou d'assainissement, ou dans les zones de nature sauvage, les déplacements en hélicoptère, en motoneige ou dans de petites embarcations ou de petits avions, et le travail dans les régions isolées où de l'aide ne pourrait être fournie rapidement en cas d'urgence, sont suffisantes.

(4) L'existence de comités, de représentants et de conseillers de la SST dans tous les lieux de travail d'AINC où la loi ou l'Énoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST prescrit leur présence, ainsi que la mesure dans laquelle les activités des comités, des représentants et des conseillers sont conformes aux fonctions prévues par la loi, aux directives du Conseil du Trésor et à l'Énoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST. Ce point a été évalué dans tout le Ministère.

(5) Le respect des exigences relatives à la tenue des dossiers des activités et des documents du programme de SST du Programme des sites contaminés (PSC), aux bureaux régionaux et à ceux de l'administration centrale, et pour un échantillon de projets d'assainissement, le respect des exigences relatives à la gestion sécuritaire des projets mentionnées dans le Manuel de gestion d'ESS du PSC.

La vérification n'a pas porté sur ce qui suit :

(1) Les tâches de gestion mentionnées dans l'Énoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST qui ne sont (i) ni définies dans la pratique ni (ii) empiriquement mesurables ou (iii) pour lesquelles la mesure donnerait lieu à des constatations équivoques ou (iv) pour lesquelles l'exécution de la tâche « dépend du besoin » et l'étendue de ce besoin ne pourrait être équitablement évaluée pendant la vérification.

(2) Les obligations des employés précisées dans la législation, les directives du Conseil du Trésor ou l'Énoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST. Ces obligations consistent essentiellement à se protéger soi-même, à observer les instructions de l'employeur et à signaler les dangers, et ne sont pas considérées comme des « contrôles de la gestion » de la SST.

(3) L'évaluation directe de la conformité dans les lieux de travail où il existe des normes particulières en ce qui concerne les pratiques de travail, les installations et l'équipement (ce point a été exclu du mandat de la vérification préparé par le Secteur de la vérification et de l'évaluation).

La vérification a porté sur les activités et les documents entre le 1er janvier 2008 et mai 2009. Les enquêtes et les évaluations réalisées ont suffi à donner une idée représentative des conditions.

Retournez à la table des matières





5.0 Démarche

5.1 Critères de la vérification

Les critères de la vérification ont été tirés directement des exigences mentionnées dans :

(1) L'Énoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST.

(2) Les articles 134.1 à 137 de la partie II du Code canadien du travail (qui ont trait aux comités d'orientation en matière de SST, aux comités de SST en milieu de travail et aux représentants de la SST), le Règlement sur les comités de sécurité et de santé au travail et les représentants pris en application de la partie II du Code canadien du travail et les parties de la Directive sur la SST du Conseil du Trésor qui concernent les comités d'orientation en matière de SST, les comités de SST en milieu de travail et les représentants de la SST.

(3) Les obligations de l'employeur relatives à la préparation et à la tenue des documents du programme de SST que renferment la partie II du Code canadien du travail, le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et la Directive sur la SST du Conseil du Trésor.

(4) Les obligations relatives à la tenue et à la production des dossiers et des documents du programme de SST du personnel de l'ESS, à l'administration centrale et dans les régions, et des gestionnaires de projets d'assainissement de sites, comme le mentionne la 2e édition (mars 2008) du Manuel de gestion d'ESS du Programme des sites contaminés.

Nous avons aussi examiné les exigences des documents suivants, qui ont été réputées convenir, pour formuler les critères de la vérification :

Ces documents ne renfermaient toutefois aucune exigence ayant entraîné l'adoption d'autres critères que ceux dont il est question en (1), (2) et (3) ci-dessus.

Les exigences des documents suivants auraient nécessité une « évaluation directe de la conformité en milieu de travail » et ont été exclues :

La liste complète des critères de la vérification se trouve à l'annexe 1. Cette liste présente aussi les sources de tous les critères.

5.2 Méthodologie

La vérification a consisté à recueillir des données et à effectuer des analyses à propos de quatre domaines :

1 - Le respect des exigences de l'Enoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST relatives aux contrôles de la gestion de la SST

2 - Le respect des exigences de la partie II du Code canadien du travail (partie II du CCT) et du CT en ce qui concerne l'existence des politiques et procédures prescrites et des programmes, rapports et dossiers relatifs au contrôle de la gestion de la SST prescrits

3 - La partie II du CCT et la Directive sur la SST du CT exigent que le Ministère tienne divers documents qui peuvent être en gros appelés « documents du programme de la SST » et « dossiers des activités en matière de SST ». L'information ayant servi à déterminer si ces exigences sont respectées a été recueillie au cours d'interviews et dans les documents présentés par le personnel de la SST et des ressources humaines des régions et d'administration centrale, les représentants de la SST et les coprésidents des comités de SST.

4 - Le respect des exigences du Programme des sites contaminés d'AINC formulées dans la 2e édition (mars 2008) du Manuel de gestion d'ESS

Les formulaires et listes de contrôle utilisées pour les activités de vérification sont présentées aux annexes suivantes :

Pour certains critères de la vérification, c'est la population (p. ex., tous les représentants de la SST, tous les coprésidents d'un comité de SST, tous les documents du programme de SST du Ministère, l'existence de comités de SST dans tous les lieux de travail où elle est prescrite) qui a été évaluée; pour d'autres (p. ex., observation de leurs obligations par certains groupes de cadres supérieurs, le caractère adéquat des mesures de protection pour un échantillon d'employés se livrant à certaines activités de travail à haut risque, respect des exigences du système de gestion de l'ESS du PSC pour un échantillon de projets d'assainissement dans les régions concernées), c'est un échantillon qui l'a été.

Les populations ont été examinées en leur entier dans les cas où la base de sondage était petite et où il est était facile de rejoindre tous les membres d'une population donnée; l'échantillonnage a été utilisé lorsque les bases de sondage étaient trop importantes pour qu'il soit possible de procéder à un recensement de toute la population.

La vérification a été planifiée et réalisée entre le 3 février 2009 et le 20 mai 2009.

Retournez à la table des matières





6.0 Conclusions

6.1 Objectif 1 : Caractère adéquat du Cadre de contrôle de la gestion de la santé et de la sécurité au travail (SST) d'AINC

La conception du Cadre de contrôle de la gestion de la SST d'AINC est en général bonne, mais il est nécessaire de préparer des procédures opérationnelles et administratives supplémentaires pour donner au personnel des instructions précises sur l'exécution de fonctions de SST complexes et pour intégrer explicitement la planification et l'établissement d'objectifs en matière de SST au Cadre.

Le Cadre de contrôle de la gestion de la SST est très peu appliqué. Il s'ensuit que le Ministère ne respecte pas bon nombre des exigences de la réglementation, de la législation et du CT en matière de SST.

6.2 Objectif 2 : Offrir avec une certitude raisonnable l'assurance du caractère adéquat et de l'efficacité des contrôles à certains sites d'AINC

Il n'y a dans aucune région ni aucun programme des contrôles adéquats et efficaces assurant le respect de la Directive sur la SST du CT, et le niveau de conformité est très faible dans le cas de la plupart des exigences.

Les politiques, les procédures et les responsabilités d'AINC en matière de SST n'ont pas été efficacement communiquées au personnel, et sont mal comprises par celui-ci, à tous les échelons de l'organisation et dans toutes les régions et tous les programmes. La plupart des dossiers des activités et des documents obligatoires en matière de SST ne sont ni produits ni tenus.

6.3 Objectif 3 : Circonscrire, dans la mesure du possible, les pratiques exemplaires en matière de SST qui pourraient être mises en œuvre au Ministère

Aucune pratique qui pourrait être considérée comme « exemplaire » et pourrait être mise en œuvre dans tout le Ministère n'a été circonscrite.

6.4 Conséquences

La santé et la sécurité ne sont adéquatement gérées ni contrôlées dans aucune des régions ni aucun des programmes du Ministère. Cet état de choses pourrait entraîner plusieurs conséquences :

  1. Il expose le Ministère à des accusations ou à la prise d'ordonnances en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

  2. Il rendrait difficile pour le Ministère de prouver qu'il a agi avec diligence raisonnable en cas d'incident malheureux.

  3. Il peut provoquer l'exposition de certains employés à des risques inacceptables pour leur santé et leur sécurité pendant qu'ils effectuent leur travail.

  4. Il pourrait donner lieu à de la publicité négative.

  5. Il pourrait exposer les gestionnaires du Ministère à des poursuites en vertu du Code criminel si des blessures graves ou un décès accidentel survenaient en milieu de travail.

  6. Il conduit à une utilisation inefficace des ressources financières et du personnel affectés aux questions de SST.

  7. Il pourrait amener le personnel du Ministère à en avoir une perception négative.
Retournez à la table des matières





7.0 Observations et recommandations

7.1 Conformité en ce qui concerne l'Enoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST

7.2 Conformité en ce qui concerne les exigences de la partie II du CCT et du CT relatives à l'existence des politiques, procédures, programmes, rapports et dossiers prescrits à propos des contrôles de la gestion de la SST

Partie Nbre de documents du programme de SST [Note 10] Nbre de catégories de dossiers des activités de SST [Note 11]
Chacune des régions 16 24
Administration centrale 12 9
 
Profil de la conformité des régions
Nbre de régions Nbre de documents du programme de SST/ catégories observées Nbre de catégories de dossiers des activités de SST observées
1 7/16 11/24
1 6/16 6/24
3 2/16 0/24
6 1/16 0/24
 

7.3 Conformité en ce qui concerne les exigences de la partie II du CCT et du CT relatives à l'existence de représentants de la SST et à l'établissement et au fonctionnement de comités d'orientation et de santé et de sécurité au travail

7.3.1 Représentants de la SST

7.3.2 Comités de santé et de sécurité au travail

7.3.2.1 Structure de la représentation locale et régionale
7.3.2.2 Choix des membres et des coprésidents
7.3.2.3 Exécution des fonctions

7.3.3 Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité

7.4 Conformité en ce qui concerne les exigences de la 2e édition (mars 2008) du Manuel de gestion d'ESS (environnement, santé et sécurité) du Programme des sites contaminés d'AINC

7.4.1 Caractère adéquat du Manuel de gestion d'ESS

7.4.2 Respect par les régions et l'administration centrale des exigences relatives aux documents en matière de SST

7.4.3 Respect par les gestionnaires de projet du PSCN des exigences ayant trait aux documents relatifs à la SST

Retournez à la table des matières





8.0 Recommandations

  1. Définir les connaissances et les compétences en SST que toutes les catégories de gestionnaires et d'employés devraient posséder. Des procédures appropriées donnant des consignes détaillées devraient être élaborées. Créer et mettre des programmes et des normes de formation et d'enseignement en œuvre en se fondant sur les risques (c.-à-d. les professions et les secteurs de programme où les risques sont les plus élevés) afin que le personnel comprenne ses rôles et ses responsabilités en matière de SST et puisse les assumer.

  2. Instaurer des procédures et des exigences précises en matière de gouvernance de la SST, applicables au Ministère et aux régions, pour (1) l'établissement des objectifs de la SST, (2) l'élaboration de plans officiels pour atteindre ces objectifs, (3) la vérification et l'évaluation de la SST, (4) les sondages visant à recueillir l'opinion des effectifs sur la SST, (5) la production de rapports internes sur ce qui précède et (6) l'examen par la haute direction des conclusions et des recommandations qui en découlent. Ces exigences devraient être intégrées à l'actuel Enoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST.

  3. Déterminer la portée du soutien offert par la Division de la SSST et d'autres ressources du Ministère aux clients internes du Ministère, et élaborer les normes de rendement, les mécanismes de prestation de ce soutien, ainsi que les procédures pour la surveillance de la prestation et des incidences, et établir quels sont les besoins en ressources pour que cette activité soit une réussite.

  4. En collaboration avec le Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité, élaborer et mettre en œuvre un plan qui détermine les besoins en ressources et obtient l'approbation de la haute direction pour la création d'un futur programme ministériel de SST (politiques, normes, procédures).

  5. Évaluer, préciser et mettre en œuvre les procédures et les exigences d'un mécanisme de gestion de l'information de l'organisation visant à appuyer la gestion de la SST et la tenue des dossiers relatifs à la SST dans l'ensemble du Ministère.

  6. Définir, élaborer et mettre en œuvre dans l'ensemble du Ministère les procédures, les lignes directrices et les programmes relatifs à la SST nécessaires pour les activités à haut risque effectuées par le personnel du Ministère.

  7. Créer et mettre en œuvre des procédures assurant l'acheminement de l'information entre la Division de la SSST, les conseillers des RH et de la SST, les représentants de la SST et les comités de SST.

  8. Choisir et nommer les représentants de la santé et de la sécurité aux endroits où il n'y en a pas alors qu'il est censé y en avoir.

  9. Évaluer les besoins en personnel spécialisé en SST supplémentaire et l'endroit où affecter ces personnes de façon optimale dans l'organisation de manière qu'elles soutiennent adéquatement celle-ci.

  10. Faire approuver la structure actuelle des comités de SST par RHDCC afin d'éviter d'avoir à en créer d'autres.
Retournez à la table des matières





9.0 Plan d'action de la direction

Recommandations Mesures de gestion Gestionnaire responsable (titre) Date prévue de la mise en oeuvre
1. Définir les connaissances et les compétences en SST que toutes les catégories de gestionnaires et d'employés devraient posséder. Des procédures appropriées donnant des instructions détaillées devraient être élaborées. Créer et mettre des programmes et des normes de formation et d'enseignement en œuvre en se fondant sur les risques (c.-à-d. les professions et les secteurs de programme où les risques sont les plus élevés) afin que le personnel comprenne ses rôles et ses responsabilités en matière de SST et puisse les assumer. L'élaboration d'un programme national de formation en SST qui comportera des modules particuliers pour :

a) les gestionnaires (4-5 heures),
b) les comités locaux (4-5 heures) and
c) les employés (60-90 minutes), est en cours

Tous les modules satisferont aux prescriptions de la législation et du Conseil du Trésor.

La formation sera d'abord donnée dans les secteurs où les risques sont élevés; elle devrait commencer en octobre 2009.

Les trois modules peuvent être présentés en quatre ou cinq jours dans une région en particulier.

Déterminé à offrir de la formation aux nouveaux employés et du recyclage aux employés qui ont déjà suivi des séances de formation.
DG, DGSRHMT La formation pour les secteurs à risque élevé aura lieu en février 2010 et, selon la disponibilité des ressources humaines et financières, elle devrait en fait être terminée d'ici mars 2012. Il est important de noter que la formation sera permanente après mars 2012 pour former les nouveaux membres des comités, les nouveaux gestionnaires, les nouvelles recrues. Des séances de recyclage seront aussi offertes sur les nouveaux dangers et pour communiquer les changements législatifs.

La formation sera une activité permanente.
2. Instaurer des procédures et des exigences précises en matière de gouvernance de la SST, applicables au Ministère et aux régions, pour (1) l'établissement des objectifs de la SST, (2) l'élaboration de plans officiels pour atteindre ces objectifs, (3) la vérification et l'évaluation de la SST, (4) les sondages visant à recueillir l'opinion des effectifs sur la SST, (5) la production de rapports internes sur ce qui précède et (6) l'examen par la haute direction des conclusions et des recommandations qui en découlent. Ces exigences devraient être intégrées à l'actuel Enoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST. Un plan stratégique triennal est en cours d'élaboration; il portera sur les grands domaines suivants :
  • Les politiques, les lignes directrices et les procédures

  • La formation

  • Les comités et les représentants

  • La production de rapports

  • Les communications
Toutes les politiques, lignes directrices ou procédures incluront des énoncés des rôles et des responsabilités.
DG, DGSRHMT Il sera préparé d'ici février 2010 comme nous l'avons rapporté au comité de vérification le 25 septembre 2009.
Les inspections, les vérifications et les évaluations feront partie du cycle régulier et seront définies dans les lignes directrices (chapitre 7). Les inspections, les vérifications et les évaluations seront des activités permanentes.
Un système de suivi à l'aide duquel on fera rapport au Comité stratégique national sur la santé et la sécurité est en cours d'élaboration.

Le plan stratégique fera beaucoup appel à la participation régionale puisque des échanges avec les coordonnateurs de la SST auront lieu chaque mois.

Une première réunion en personne, au cours de laquelle des objectifs clairs et un calendrier seront établis pour la surveillance, la production de rapports et l'évaluation du programme de SST, est prévue pour novembre 2009.
Lorsque le système sera en place au premier trimestre de 2010-2011, les rapports seront effectués sur une base trimestrielle.
3. Déterminer la portée du soutien offert par la Division de la SSST et d'autres ressources du Ministère aux clients internes du Ministère, et élaborer les normes de rendement, les mécanismes de prestation de ce soutien, les besoins ainsi que les procédures pour la surveillance de la prestation et des incidences, et établir quels sont les besoins en ressources pour que cette activité soit une réussite. Les huit chapitres du Programme national de SST d'AINC mentionnent clairement tous ces éléments, sous des noms différents. Les cinq derniers chapitres ont été revus et approuvés par le Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité le 15 juin 2009 et sont examinés à l'heure actuelle par les comités locaux dans les régions.

La présentation à la haute direction est prévue pour le début de décembre 2009.
DG, DGSRHMT Décembre 2009
4. En collaboration avec le Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité, élaborer et mettre en œuvre un plan qui détermine les besoins en ressources et obtient l'approbation de la haute direction pour la création d'un futur programme ministériel de SST (politiques, normes, procédures). Le plan stratégique décrira les activités et les exigences en matière de SST pour les trois prochaines années (2012). Il est fondé sur les exigences prévues par la loi et sur celles du Conseil du Trésor, et est axé sur les activités et les programmes propres à AINC.

Des politiques, des normes ou des procédures toutes nouvelles seront élaborées en collaboration avec le Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité.
DG, DGSRHMT À la conférence de novembre 2009 avec les coordonnateurs régionaux de SST, les priorités pour le développement de politiques, normes et procédures ont été identifiées.

Révision des politiques et directives sur une base périodique.
5. Évaluer, préciser et mettre en œuvre les procédures et les exigences d'un mécanisme de gestion de l'information de l'organisation visant à appuyer la gestion de la SST et la tenue des dossiers relatifs à la SST dans l'ensemble du Ministère. Un système de suivi qui saisira toutes les exigences prévues par la loi et celles de la Directive du CT en ce qui concerne la production de rapports relatifs à la SST est en cours d'élaboration. Ce système permettra de faire chaque trimestre rapport aux intervenants internes et externes sur la situation du programme de SST du Ministère.

Le système sera présenté à la réunion de novembre 2009 avec les coordonnateurs régionaux de la SST. La collecte des données devrait commencer au premier trimestre de 2010-2011.
DG, DGSRHMT Le système a fait l'objet d'une discussion à la conférence de novembre 2009 avec les coordonnateurs régionaux de SST qui sont d'accord avec la proposition. À l'heure actuelle, le rapport de genre tableur est en train d'être personnalisé pour chaque site contrôlé par AINC. Il devrait être prêt pour y effectuer des essais au 4e trimestre de 2009-2010 et pour utilisation complète au premier trimestre de 2010-2011.
6. Définir, élaborer et mettre en œuvre dans l'ensemble du Ministère les procédures, les lignes directrices et les programmes relatifs à la SST nécessaires pour les activités à haut risque effectuées par le personnel du Ministère. Les politiques et les lignes directrices nationales sont terminées et ont été revues à la réunion du 15 juin 2009 du Comité d'orientation national en matière de santé et de sécurité. Après avoir été examinées par les régions, pour le 21 août, elles seront présentées à la haute direction. DG, DGSRHMT Décembre  2009

(politiques nationales)
Des groupes de travail de coordonnateurs régionaux de la SST seront formés à la réunion de novembre; ils seront chargés d'élaborer des procédures ou d'examiner les procédures actuelles pour les activités auxquelles des risques élevés sont associés, comme la décontamination des sites. Novembre 2009

(groupes de travail)
7. Créer et mettre en œuvre des procédures assurant l'acheminement de l'information entre la Division de la SSST, les conseillers des RH et de la SST, les représentants de la SST et les comités de SST. Ces procédures sont incluses dans les politiques et les lignes directrices nationales (huit chapitres).

Les séances de formation en SST feront beaucoup référence aux procédures afin que de l'information cohérente soit constamment transmise.
DG, DGSRHMT À partir de décembre 2009
8. Choisir et nommer les représentants de la santé et de la sécurité aux endroits où il n'y en a pas alors qu'il est censé y en avoir. Nous avons demandé une liste de tous les membres des comités locaux et de tous les représentants de la santé et de la sécurité, à tous les sites gérés par AINC.

Nous avisons en ce moment les gestionnaires régionaux des exigences relatives à la nomination des représentants de la SST. À l'automne 2009, la formation sera offerte en priorité à tous les représentants de la SST et à tous les membres des comités locaux.

La surveillance incombera aux coordonnateurs régionaux de la SST, qui feront rapport au Ministère.
DG, DGSRHMT en collaboration avec les DGR et le gestionnaire supérieur responsable (pour les bureaux satellites) Une séance de formation pour les membres du comité de SST et les représentants aura lieu dans la RCN le 4 décembre 2009. La formation au niveau national est retardée et devrait être terminée d'ici février 2010.

Les coordonnateurs régionaux de SST ont reçu une formation du 23 au 27 novembre et sont donc maintenant mieux placés pour organiser la formation pour les comités de SST et les représentants dans leurs régions.
9. Évaluer les besoins en personnel spécialisé en SST supplémentaire et l'endroit où affecter ces personnes de façon optimale dans l'organisation de manière qu'elles soutiennent adéquatement celle-ci. Des coordonnateurs régionaux de la SST ont été désignés dans chacune des régions. Une séance de formation de trois ou quatre jours est prévue pour novembre 2009.

Les objectifs de cette séance seront clairs et elle donnera aux participants les outils dont ils ont besoin pour appuyer l'exécution du programme de SST dans les régions.

Nous surveillerons les activités associées à l'exécution du programme de SST et évaluerons chaque année les besoins en personnel supplémentaire.
DG, DGSRHMT Une séance de formation a eu lieu du 23 au 27 novembre pour les coordonnateurs régionaux de SST, comme prévu.
10. Faire approuver la structure actuelle des comités de SST par RHDCC afin d'éviter d'avoir à en créer d'autres. Les régions ont été avisées à une téléconférence de juin 2009 des exigences pour obtenir l'autorisation de ne pas former de comité; certaines régions n'ont qu'un comité régional.

De l'aide a été offerte, et fournie, pour l'obtention des exemptions. Nous recueillons encore de l'information sur la structure des comités locaux et régionaux, à propos de laquelle le point sera fait aux prochaines téléconférences. Tous les comités devraient être légalement structurés et fonctionnels pour le 31 décembre 2009.
DG, DGSRHMT en collaboration avec les DGR Février 2010.

Les coordonnateurs régionaux de SST ont confirmé les comités actifs dans leurs régions et la nécessité d'avoir soit des représentants ou des comités régionaux.
 

 

Annexe 1

Légende :

DSSTCT = Directive sur la SST du Conseil du Trésor
ERRSST = Enoncé des rôles et des responsabilités d'AINC en matière de SST
IICCT = Partie II du Code canadien du travail
MGPSC = Manuel de gestion d'ESS du Programme des sites contaminés
RCSSR = Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants
RCSST = Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

      RESPONSABLE DÉSIGNÉ (X), DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS (MISE EN ÉVIDENCE)
Domaine de la vérification Source Responsabilités Ministères (à déterminer) Sous-ministre (AINC) Sous-ministres adjoints (AINC) Dirigeant principal des finances (AINC) Directeur général – Services de ressources humaines et du milieu du travail Directeur général –  Communications Dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation (AINC) Directeur exécutif – Secrétariat des relations avec les Inuit et secrétaire du Ministère (AINC)
1 ERRSST   Responsabilité globale de la création et du maintien d'un milieu de travail sain et sécuritaire.   x            
1 ERRSST   Fournir des conseils, une orientation et du soutien en ce qui concerne les questions de SST aux gestionnaires, aux employés, aux comités de santé et de sécurité au travail et aux représentants de la santé et de la sécurité dans leur région respective ou dans leur secteur de responsabilité.                
1 ERRSST   Fournir une orientation fonctionnelle, de l'information et des conseils à la direction, aux employés, aux conseillers en santé et sécurité et aux agents des ressources humaines à propos des questions législatives, administratives et techniques ayant trait à la santé et à la sécurité.                
1 ERRSST   Offrir de l'expertise au Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité.                
1 ERRSST   Nommer comme coprésident du comité de santé et de sécurité une personne occupant un poste de directeur général ou un poste de niveau supérieur.   x            
1 ERRSST   Des représentants des employés qui s'occuperont des questions relatives à la santé et à la sécurité sont nommés dans chacun des lieux de travail gérés par AINC où il y a moins de 20 employés.                
1 ERRSST   Désigner les cadres supérieurs qui feront partie du Comité d'orientation stratégique en matière de santé et de sécurité.     x x x x x x
1 ERRSST   Le Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité est composé de représentants des employés et de représentants de la haute direction.                
1 ERRSST   Les comités seront formés de représentants des employés et de la direction.                
1 ERRSST   Des comités seront établis dans les lieux de travail comptant 20 employés ou plus.                
1 ERRSST   Le cas échéant, désignent des conseillers régionaux en santé et en sécurité.     x x x x x x
1 ERRSST   Affecte le personnel de la SST du Ministère selon la taille, la complexité et les risques opérationnels du Ministère. x              
1 ERRSST   Faire connaître la détermination de la haute direction à instaurer et à maintenir un milieu de travail sain et sécuritaire.   x            
1 ERRSST   Informer la Division de la sûreté et de la santé et sécurité au travail des plans stratégiques, des initiatives et des nouveaux enjeux des régions en matière de SST                
1 ERRSST   Tenir les employés au courant des questions de SST applicables.                
1 ERRSST   Assurer la liaison avec la Division de la sûreté et de la santé et sécurité au travail.                
1 ERRSST   Assurer la liaison avec les organismes centraux en représentant les intérêts et les besoins d'AINC, et fait rapport au Ministère à propos des questions qui le touchent.                
1 ERRSST   S'occuper avec les organismes centraux et les ministères des questions de SST d'importance nationale, comme le SRAS, l'influenza aviaire, les pandémies.                
1 ERRSST   Fournir toutes les données statistiques et réglementaires demandées par la Division de la sûreté et de la santé et sécurité au travail.                
1 ERRSST   Renvoyer les questions et les problèmes qui ne peuvent être résolus, et qui leur ont été renvoyés par des représentants et des comités de SST, au Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité, pour examen.                
1 ERRSST   Faire des recommandations et rend compte de ses activités au sous-ministre par le truchement du Comité national de consultation syndicale-patronale.                
1 ERRSST   Les comités rendent des comptes à la personne occupant le rang le plus élevé dans ce milieu de travail, ou à son délégué.                
1 ERRSST   Assument le rôle de la personne responsable, à qui les comités de santé et de sécurité au travail rendent des comptes lorsque c'est la personne occupant le poste le plus élevé à cet endroit.     x x x x x x
1 ERRSST   Utiliser les appareils et l'équipement de SST fournis (à déterminer).                
1 ERRSST   Mettre les politiques, les directives, les procédures et les lignes directrices du Ministère en œuvre au moment opportun.                
1 ERRSST   Respecter les directives de Santé Canada sur la santé et la sécurité au travail des employés. x              
1 ERRSST   Veiller à ce que toutes les lois, politiques et directives et tous les règlements en matière de SST soient respectés.                
1 ERRSST   Veiller à ce que les employés respectent les exigences de la législation, des politiques, des directives et des lignes directrices en matière de SST associées à leur emploi.                
1 ERRSST   Veiller à ce que des évaluations de santé soient effectuées à intervalles réguliers pour les employés dans leur secteur de responsabilité dans le cas des postes désignés, conformément au Guide de l'évaluation de la santé au travail (GEST).                
1 ERRSST   Assurer la mise en œuvre du présent document dans tous les lieux de travail du Ministère.   x            
1 ERRSST   Établir et maintenir des programmes efficaces de santé et de sécurité au travail (SST) conformément aux politiques, aux normes et aux procédures du Conseil du Trésor. x              
1 ERRSST   Mettre en œuvre tous les règlements et toutes les lois, politiques et directives applicables en matière de SST.                
1 ERRSST   S'acquitter des tâches du comité lorsqu'aucun représentant des employés ne fait partie du Comité de santé et de sécurité au travail, et ce jusqu'à ce qu'un représentant ait été choisi.                
1 ERRSST   Offrir des services d'aide aux employés. x              
1 ERRSST   Chacun dans son secteur de responsabilité, joue un rôle de chef de file en ce qui concerne la mise en œuvre efficace d'initiatives de SST.     x x x x x x
1 ERRSST   Les comités s'occupent des questions de santé et de sécurité en milieu de travail.                
1 ERRSST   Veillent à ce que tous les employés qu'ils supervisent soient adéquatement informés, renseignés et formés en ce qui concerne les risques en matière de SST associés à leur emploi.                
1 ERRSST   Veiller à ce que tous les employés qu'ils supervisent connaissent les risques en matière de SST associés à leur emploi.                
1 ERRSST   Veiller à ce que les employés aient une formation suffisante pour que les exigences en matière de SST soient respectées.     x x x x x x
1 ERRSST   Veiller à ce que les employés de leur secteur de responsabilité connaissent et comprennent leurs responsabilités.     x x x x x x
1 ERRSST   Veiller à ce que les gestionnaires aient une formation adéquate, qui permette de satisfaire aux exigences en matière de SST.     x x x x x x
1 ERRSST   Veiller à ce que les gestionnaires de leur secteur de responsabilité connaissent et comprennent leurs responsabilités.     x x x x x x
1 ERRSST   Veiller à ce qu'un programme ministériel général de formation et de sensibilisation en matière de SST soit en place.                
1 ERRSST   Se familiariser avec et suivre les dispositions relatives à la SST dans leur milieu de travail (à déterminer).                
1 ERRSST   Offrir de la formation et de l'information sur la SST aux employés. x              
1 ERRSST   Jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne les questions de SST qui touchent l'ensemble du Ministère.         x      
1 ERRSST   Jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne la création et le maintien d'un milieu de travail sain et sécuritaire.   x            
1 ERRSST   Le Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité s'occupe des questions stratégiques qui ont trait à la santé et à la sécurité au Ministère.                
1 ERRSST   Coordonner et surveiller, dans leur région respective, la mise en œuvre des exigences relatives à la sensibilisation et à la formation en SST, en collaboration avec la Division de la sûreté et de la santé et sécurité au travail.                
1 ERRSST   Veiller à ce que les gestionnaires donnent aux employés une vue d'ensemble de la SST.                
1 ERRSST   Assurer le suivi du présent document dans tous les lieux de travail du Ministère.   x            
1 ERRSST   Surveiller les politiques, les directives, les procédures et les lignes directrices du Ministère en matière de SST au moment opportun.                
1 ERRSST   Surveiller la production des rapports des régions en matière de SST par le truchement des bases de données régionales ou ministérielles.                
1 ERRSST   Surveiller l'efficacité du programme et fait rapport à ce sujet ainsi qu'au sujet du rapport annuel de l'employeur sur les situations comportant des risques.         x      
1 ERRSST   Surveiller le programme de santé et de sécurité au travail du Ministère en procédant à des enquêtes, à des inspections, à des sondages et à des vérifications.                
1 ERRSST   Surveiller les activités des comités de santé et sécurité au travail.                
1 ERRSST   Superviser la mise en œuvre du programme de SST dans leur secteur de responsabilité.                
1 ERRSST   La Division de la sûreté et de la santé et sécurité au travail surveille la mise en œuvre de ce document.                
1 ERRSST   En collaboration avec la Division de la sûreté et de la santé et sécurité au travail, élaborer des programmes, des lignes directrices et des procédures afin d'atteindre certains objectifs dans leur secteur de responsabilité.                
1 ERRSST   Élaborer des politiques, des directives, des normes et des procédures en collaboration avec le Comité d'orientation stratégique en matière de SST.                
1 ERRSST   Assurer la mise en application du présent document dans tous les lieux de travail du Ministère.   x            
1 ERRSST   Approuver les politiques ministérielles en matière de SST.   x            
1 ERRSST   Établir et approuver les lignes directrices, directives ou procédures régionales et de la Division en matière de SST conformément à ce document afin de répondre à certains besoins opérationnels.     x x x x x x
1 ERRSST   Établir les politiques, directives et lignes directrices internes du Ministère en matière de SST, en collaboration avec le Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité.         x      
1 ERRSST   Afficher un exemplaire de l'énoncé général de la politique, formulé en ces termes : « Une des grandes priorités de la fonction publique du Canada est d'assurer des conditions de travail qui favorisent la sécurité et la santé des employés. Notre ministère s'est engagé à promouvoir la santé et la sécurité au travail. Il offre des programmes de sécurité, de santé au travail et d'aide aux employés, ainsi que de la formation et de l'information dans ces domaines à l'intention de tous les employés. Votre superviseur peut vous fournir des renseignements additionnels. » x              
1 ERRSST   Afficher un exemplaire de la partie II du Code canadien du travail. x              
1 ERRSST   Afficher tous les avis imprimés et autres documents prescrits par le Programme du travail de Développement de ressources humaines Canada ou le Secrétariat du Conseil du Trésor. x              
1 ERRSST   Tenir des dossiers sur la santé et la sécurité pour leur secteur de responsabilité.                
1 ERRSST   Tenir les dossiers du programme.                
1 ERRSST   Gérer la base de données sur la SST du Ministère.                
1 ERRSST   Veiller à ce que les employés aient des ressources adéquates leur permettant de satisfaire aux exigences en matière de SST.     x x x x x x
1 ERRSST   Veiller à ce que les gestionnaires aient des ressources adéquates leur permettant de satisfaire aux exigences en matière de SST.     x x x x x x
1 ERRSST   Planifier et établir le budget des initiatives de SST de leur organisation.     x x x x x x
1 ERRSST   Planifier et établir le budget pour les ressources essentielles en SST, y compris la formation.         x      
1 ERRSST   Veiller à ce que tous les incidents, accidents du travail et maladies professionnelles connus soient signalés aux conseillers en matière de santé et sécurité d'AINC.                
1 ERRSST   Veiller à ce que les enquêtes relatives aux situations comportant des risques soient effectuées rapidement et de maniè efficace, à ce qu'elles soient consignées et à ce qu'il en soit fait état, et s'en servent comme outil de surveillance.                
1 ERRSST   Faire enquête sur tous les accidents, toutes les maladies professionnelles et les autres situations comportant des risques connues, les consignent et les signalent.                
1 ERRSST   Faire rapport, à l'interne et à l'externe, sur les activités du programme de SST d'AINC, et analyse notamment les tendances relatives aux accidents.                
1 ERRSST   Présenter, le 1er mars de chaque année, un rapport écrit au Programme du travail de RHDCC, mentionnant, pour chacun des lieux de travail, le nombre d'accidents, de maladies professionnelles et de situations comportant des risques dont la direction est au courant.                
2 DSSTCT Partie I, généra-lités Procédures pour la résolution des différends relatifs à l'expression « personne qualifiée ». x              
2 DSSTCT 16.1.2 Procédures régissant l'accès aux services de premiers soins x              
2 DSSTCT 16.2.2 Registre de toutes les blessures et de tous les malaises nécessitant des premiers soins x              
2 DSSTCT 18.7 Règles de procédure pour les comités d'orientation x              
2 DSSTCT 18.9 Procès-verbaux des comités d'orientation x              
2 DSSTCT 18.10 Mandat des comités d'orientation régionaux de santé et de sécurité x              
2 DSSTCT 18.14 Règles de procédure des comités locaux x              
2 DSSTCT 18.16 Dossiers pour toutes les questions portées à l'attention des comités en milieu de travail x              
2 DSSTCT 1.0 Exemplaire d'un énoncé général de la politique x              
2 IICCT 125(1)d)(2) Politique en matière de santé et de sécurité x              
2 IICCT 125(1)z.03) Programme de prévention des risques professionnels x              
2 IICCT 125(1)z.13) Programme de fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection personnelle x              
2 IICCT 125(1)z.10) Réponse écrite aux recommandations du comité d'orientation et du comité local x              
2 IICCT 125(1)z.17) Nom, numéro de téléphone au travail et lieu de travail des membres des comités locaux et des représentants x              
2 IICCT 135.1(9) Procès-verbaux des réunions des comités de santé et sécurité x              
2 IICCT 135.1(9) Registre des plaintes et des enquêtes x              
2 IICCT 135.2g) Rapport annuel des activités x              
2 RCSSR 9 Procès-verbaux des réunions des comités de santé et sécurité x              
2 RCSSR 10 Rapport sur les activités du comité de santé et sécurité x              
2 RCSST 2.27(1) Procédures pour enquêter sur les situations dans lesquelles la qualité de l'air dans le lieu de travail nuit ou peut nuire à la santé ou à la sécurité d'un employé x              
2 RCSST 2.27(7) Conservation pendant au moins cinq ans des dossiers de toutes les plaintes et de toutes les enquêtes x              
2 RCSST 7.3(5) Rapport des enquêtes relatives à l'exposition au bruit x              
2 RCSST 7.7(2)a) Procédures relatives à la protection de l'ouïe et à l'utilisation d'un protecteur auditif x              
2 RCSST 10.3 Tenue d'un registre des substances dangereuses utilisées, produites, manipulées ou entreposées dans le lieu de travail x              
2 RCSST 10.5 Rapports écrits des enquêtes sur l'exposition aux substances dangereuses x              
2 RCSST 10.5b) Procédures écrites pour le contrôle de la concentration ou du niveau de la substance dangereuse présente dans le lieu de travail x              
2 RCSST 10.15 Programme de formation des employés x              
2 RCSST 10.15 Registre de la formation et de l'entraînement suivi pour les substances dangereuses x              
2 RCSST 10.49d) Méthodes d'entretien et d'utilisation pour empêcher les fuites de liquides inflammables et combustibles x              
2 RCSST 12.14(1) Registre de tout l'équipement de protection fourni par l'employeur x              
2 RCSST 12.15(1) Instructions écrites sur l'utilisation, la mise en service et l'entretien de l'équipement x              
2 RCSST   Procédures d'urgence écrites x              
2 RCSST 14.20 Instructions écrites concernant l'inspection, la mise à l'essai et l'entretien d'un appareil avant que celui-ci ne soit utilisé pour la première fois x              
2 RCSST 14.23(4) Registre de la formation pour les opérateurs x              
2 RCSST 14.29(4) Registre des réparations ou modifications des appareils et des restrictions d'utilisation imposées x              
2 RCSST 15.4 Registre de tous les accidents mettant en cause des véhicules automobiles x              
2 RCSST 15.7(1) Registre de toutes les blessures légères x              
2 RCSST 15.8 Registre décrivant la situation comportant des risques (heure, date et endroit), sa cause et les mesures correctives qui ont été prises x              
2 RCSST 15.10 Résumé annuel écrit à l'intention du ministre x              
2 RCSST 16.2(1) Instructions écrites sur la marche à suivre pour administrer promptement les premiers soins à un employé ayant une blessure, une maladie professionnelle ou un malaise x              
2 RCSST 17.10(2) Registre de toutes les réunions des gardiens en cas d'urgence et des exercices d'évacuation x              
2 RCSST 19.1 Programme de prévention des risques x              
2 RCSST 19.5(2) Programme d'entretien préventif                
2 RCSST 19.6(5) Registres de la formation en santé et sécurité, y compris la formation relative à l'ergonomie x              
2 RCSST 19.8 Rapport d'évaluation du programme de prévention des risques x              
2 RCSST 20.9 Registre des enquêtes sur les éléments signalés par les employés x              
2 RCSST 20.5 Évaluation des possibilités de violence dans les lieux de travail x              
2 RCSST 20.6(3) Procédures de prise de mesures de suivi et de mesures correctives x              
2 RCSST 20.7 Registre de l'examen de l'efficacité des mesures de prévention de la violence dans le lieu de travail x              
2 RCSST 20.10 Registres sur l'information, les consignes et la formation fournies à chacun des employés exposés, ou qui pourraient être exposés, à la violence dans leur lieu de travail x              
3 IICCT 136(5)b) Veiller à ce que soient tenus des dossiers suffisants sur les accidents du travail, les blessures et les risques pour la santé, ainsi que sur le sort des plaintes des employés en matière de santé et de sécurité, et vérifier régulièrement les données qui s'y rapportent.                
3 IICCT 136(5)d) Participer à la mise en oeuvre et au contrôle d'application du programme mentionné à l'alinéa 134.1(4)c)                
3 IICCT 136(5)e) En ce qui touche les risques professionnels propres au lieu de travail et non visés par le programme mentionné à l'alinéa 134.1(4)c), participer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle d'application d'un programme de prévention de ces risques, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité concernant ces risques                
3 IICCT 136(5)g) Participer à toutes les enquêtes, études et inspections en matière de santé et de sécurité des employés et faire appel, en cas de besoin, au concours de personnes professionnellement ou techniquement qualifiées pour le conseiller                
3 IICCT 136(5)i) Participer à la mise en oeuvre des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail et, en l'absence de comité d'orientation, à la planification de la mise en oeuvre de ces changements                
3 IICCT 136(5)j) Inspecter chaque mois tout ou partie du lieu de travail, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année                
3 IICCT 136(5)k) Participer à l'élaboration d'orientations et de programmes en matière de santé et de sécurité                
3 IICCT 136(5)l) Aider l'employeur à enquêter sur l'exposition des employés à des substances dangereuses et à apprécier cette exposition                
3 IICCT 136(5)m) Participer à la mise en oeuvre et au contrôle d'application du programme de fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection personnelle et, en l'absence de comité d'orientation, à son élaboration                
3 IICCT 136(1) L'employeur nomme un représentant pour chaque lieu de travail placé sous son entière autorité et occupant habituellement moins de vingt employés ou pour lequel il n'est pas tenu de constituer un comité local.                
3 IICCT 134.1(1) L'employeur qui compte habituellement trois cents employés directs ou plus constitue un comité d'orientation chargé d'examiner les questions qui concernent l'entreprise de l'employeur en matière de santé et de sécurité; il en choisit et nomme les membres sous réserve de l'article 135.1.                
3 IICCT 134.1(4)i) Le comité d'orientation se réunit au moins une fois tous les trois mois pendant les heures ouvrables, et au besoin – même en dehors des heures ouvrables – en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle.                
3 IICCT 134.1(4)g) Contrôler les données sur les accidents du travail, les blessures et les risques pour la santé                
3 IICCT 134.1(4)c) Participer à l'élaboration et au contrôle d'application du programme de prévention des risques professionnels, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité                
3 IICCT 134.1(4)e) Participer à l'élaboration et au contrôle d'application du programme de fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs et de vêtements de protection personnelle                
3 IICCT 134.1(4)a) Participer à l'élaboration d'orientations et de programmes en matière de santé et de sécurité                
3 IICCT 134.1(4)h) Participer à la planification de la mise en oeuvre et à la mise en oeuvre effective des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail                
3 IICCT 134.1(4)d) Participer, dans la mesure où il l'estime nécessaire, aux enquêtes, études et inspections en matière de santé et de sécurité au travail                
3 IICCT 135.1(8) Les fonctions qui incombent au comité sous le régime de la présente partie sont assignées aux membres conjointement par les deux présidents conformément aux règles suivantes : a) lorsqu'une fonction est assumée par plusieurs membres, au moins la moitié doivent avoir été désignés par les employés ou en leur nom ; b) lorsqu'une fonction est assumée par un seul membre, celui-ci doit avoir été désigné par les employés ou en leur nom.                
3 IICCT 135.1(6) Tant l'employeur que les employés peuvent désigner des suppléants chargés de remplacer, en cas d'empêchement, les membres désignés par eux; les suppléants des membres désignés par les employés ou en leur nom doivent répondre aux critères prévus aux alinéas (1)a) et b).                
3 IICCT 135.1(9) Le comité veille à la tenue d'un registre précis des questions dont il est saisi ainsi que de procès-verbaux de ses réunions; il les met sur demande à la disposition de l'agent de santé et de sécurité.                
3 IICCT 135.1(7) La présidence du comité est assurée par deux personnes choisies parmi les membres, l'une par les membres désignés par les employés ou en leur nom, l'autre par les membres désignés par l'employeur.                
3 IICCT 135.1(1) Le comité d'orientation et le comité local sont composés d'au moins deux personnes. Au moins la moitié des membres doivent être des employés qui : a) d'une part, n'exercent pas de fonctions de direction; b) d'autre part, sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 135.2(1), ont été choisis : (i) soit par les employés s'ils ne sont pas représentés par un syndicat, (ii) soit par le syndicat représentant les employés, en consultation avec les employés non représentés par un syndicat.                
3 IICCT 135.1(9) Le comité veille à la tenue d'un registre précis des questions dont il est saisi ainsi que de procès-verbaux de ses réunions; il les met sur demande à la disposition de l'agent de santé et de sécurité.                
3 IICCT 135.1(1) Le comité d'orientation et le comité local sont composés d'au moins deux personnes. Au moins la moitié des membres doivent être des employés qui : a) d'une part, n'exercent pas de fonctions de direction; b) d'autre part, sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 135.2(1), ont été choisis : (i) soit par les employés s'ils ne sont pas représentés par un syndicat, (ii) soit par le syndicat représentant les employés, en consultation avec les employés non représentés par un syndicat,                
3 IICCT 135.1 L'employeur constitue, pour chaque lieu de travail placé sous son entière autorité et occupant habituellement au moins vingt employés, un comité local chargé d'examiner les questions qui concernent le lieu de travail en matière de santé et de sécurité; il en choisit et nomme les membres sous réserve de l'article 135.1é                
3 IICCT 135.1(5) (S'il n'y a pas de comité,) les fonctions du comité sont exercées par l'employeur jusqu'à ce que le comité soit constitué.                
3 IICCT 137 S'il exerce une entière autorité sur plusieurs lieux de travail ou si la taille ou la nature de son exploitation ou du lieu de travail sont telles qu'un seul comité local ou un seul représentant, selon le cas, ne peut suffire à la tâche, l'employeur, avec l'approbation d'un agent de santé et de sécurité ou sur ses instructions, constitue un comité local ou nomme un représentant, en conformité avec les articles 135 ou 136, selon le cas, pour les lieux de travail visés par l'approbation ou les instructions.                
3 IICCT 135.1(7)j) Aider l'employeur à enquêter sur l'exposition des employés à des substances dangereuses et à apprécier cette exposition                
3 IICCT 135.1(7)a) Étudier et trancher rapidement les questions en matière de santé et de sécurité que soulèvent ses membres ou qui lui sont présentées par un comité local ou un représentant                
3 IICCT 135.1(7)h) Collaborer avec les agents de santé et de sécurité                
3 IICCT 135.1(7)g) Veiller à ce que soient tenus des dossiers suffisants sur les accidents du travail, les blessures et les risques pour la santé, ainsi que sur le sort des plaintes des employés en matière de santé et de sécurité, et vérifie régulièrement les données qui s'y rapportent                
3 IICCT 135.1(7)k) Inspecter chaque mois tout ou partie du lieu de travail, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année                
3 IICCT 135.1(7)e) Participer à toutes les enquêtes, études et inspections en matière de santé et de sécurité des employés et fait appel, en cas de besoin, au concours de personnes professionnellement ou techniquement qualifiées pour le conseiller                
3 IICCT 135.1(7)c) Participer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle d'application d'un programme de prévention de ces risques (que n'englobe pas le programme de prévention de risques), y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité concernant ces risques                
3 IICCT 135.1(7)f) Participer à la mise en oeuvre et au contrôle d'application du programme de fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection personnelle et, en l'absence de comité d'orientation, à son élaboration                
3 IICCT 135.1(7)b) Participer à la mise en oeuvre et au contrôle d'application du programme mentionné à l'alinéa 134.1(4)c)                
3 IICCT 135.1(10) Le comité local se réunit au moins neuf fois par année à intervalles réguliers pendant les heures ouvrables, et au besoin – même en dehors des heures ouvrables – en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle                
3 RCSSR 8 Le quorum du comité de sécurité et de santé est constitué par la majorité des membres du comité, dont la moitié au moins sont des représentants des employés et un membre au moins est représentant de l'employeur.                
3 RCSSR 9(4) L'employeur doit conserver au lieu de travail qui y est visé ou au siège social de l'entreprise un exemplaire du procès-verbal mentionné au paragraphe (1) durant les deux années qui suivent la date de la réunion du comité de sécurité et de santé de façon à ce qu'il soit facilement accessible à l'agent de sécurité.                
3 RCSSR 5(1) Le comité de sécurité et de santé a deux présidents choisis parmi ses membres, dont l'un est choisi par les représentants des employés et l'autre par les représentants de l'employeur.                
3 RCSSR 10 Le président choisi par les représentants de l'employeur doit :a) au plus tard le 1er mars de chaque année, présenter un rapport sur les activités exercées par le comité de sécurité et de santé au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l'année précédente, sur la formule figurant à l'annexe, signé par les deux présidents visés au paragraphe 5(1) et contenant les renseignements qui y sont demandés : s'il s'agit d'un comité de sécurité et de santé constitué à l'égard d'employés auxquels s'applique le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, à un agent régional de sécurité; le plus tôt possible après l'avoir présenté, afficher le rapport mentionné à l'alinéa a) pour une période de deux mois à l'endroit ou aux endroits bien en vue où l'employeur affiche les renseignements visés au paragraphe 135(1) de la Loi.                
3 RCSSR 9(2) Le président choisi par les représentants de l'employeur doit, le plus tôt possible après chaque réunion du comité de sécurité et de santé, fournir à l'employeur et à chaque membre du comité un exemplaire du procès-verbal mentionné au paragraphe (1).                
3 RCSSR 5(2) Les présidents visés au paragraphe (1) président à tour de rôle le comité de sécurité et de santé pour une durée déterminée par le comité dans ses règles de procédure.                
3 RCSSR 3 L'employeur doit choisir parmi les personnes qui font partie de la direction le ou les membres qui le représentent au sein du comité de sécurité et de santé                
3 RCSSR 9(3) L'employeur doit, le plus tôt possible après avoir reçu un exemplaire du procès-verbal mentionné au paragraphe (2), l'afficher pour une période d'un mois à l'endroit ou aux endroits bien en vue où il affiche les renseignements visés au paragraphe 135(5) de la Loi.                
3 RCSSR 9(1) Le procès-verbal de chaque réunion du comité de sécurité et de santé doit être signé par les deux présidents visés au paragraphe 5(1).                
3 RCSSR 7 Lorsqu'un membre du comité de sécurité et de santé démissionne ou cesse d'occuper ses fonctions pour un motif quelconque, la vacance doit être comblée dans les 30 jours qui suivent la prochaine réunion régulière du comité.                
 
      RESPONSABLE DÉSIGNÉ (X), DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS (MISE EN ÉVIDENCE)
Domaine de la vérification Source Responsabilités Directeurs généraux (AINC) Directeurs (AINC) Gestionnaires (AINC) Superviseurs (AINC) Employés (AINC) Division de la sûreté et de la santé et sécurité au travail (AINC) Conseillers en santé et sécurité et/ou agents des ressources humaines Représentants en matière de santé et de sécurité (AINC)
1 ERRSST   Responsabilité globale de la création et du maintien d'un milieu de travail sain et sécuritaire.                
1 ERRSST   Fournir des conseils, une orientation et du soutien en ce qui concerne les questions de SST aux gestionnaires, aux employés, aux comités de santé et de sécurité au travail et aux représentants de la santé et de la sécurité dans leur région respective ou dans leur secteur de responsabilité.             x  
1 ERRSST   Fournir une orientation fonctionnelle, de l'information et des conseils à la direction, aux employés, aux conseillers en santé et sécurité et aux agents des ressources humaines à propos des questions législatives, administratives et techniques ayant trait à la santé et à la sécurité.           x    
1 ERRSST   Offrir de l'expertise au Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité.           x    
1 ERRSST   Nommer comme coprésident du comité de santé et de sécurité une personne occupant un poste de directeur général ou un poste de niveau supérieur.                
1 ERRSST   Des représentants des employés qui s'occuperont des questions relatives à la santé et à la sécurité sont nommés dans chacun des lieux de travail gérés par AINC où il y a moins de 20 employés.               x
1 ERRSST   Désigner les cadres supérieurs qui feront partie du Comité d'orientation stratégique en matière de santé et de sécurité.                
1 ERRSST   Le Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité est composé de représentants des employés et de représentants de la haute direction.                
1 ERRSST   Les comités seront formés de représentants des employés et de la direction.                
1 ERRSST   Des comités seront établis dans les lieux de travail comptant 20 employés ou plus.                
1 ERRSST   Le cas échéant, désignent des conseillers régionaux en santé et en sécurité.                
1 ERRSST   Affecte le personnel de la SST du Ministère selon la taille, la complexité et les risques opérationnels du Ministère.                
1 ERRSST   Faire connaître la détermination de la haute direction à instaurer et à maintenir un milieu de travail sain et sécuritaire.                
1 ERRSST   Informer la Division de la sûreté et de la santé et sécurité au travail des plans stratégiques, des initiatives et des nouveaux enjeux des régions en matière de SST             x  
1 ERRSST   Tenir les employés au courant des questions de SST applicables. x x x x        
1 ERRSST   Assurer la liaison avec la Division de la sûreté et de la santé et sécurité au travail.             x  
1 ERRSST   Assurer la liaison avec les organismes centraux en représentant les intérêts et les besoins d'AINC, et fait rapport au Ministère à propos des questions qui le touchent.           x    
1 ERRSST   S'occuper avec les organismes centraux et les ministères des questions de SST d'importance nationale, comme le SRAS, l'influenza aviaire, les pandémies.           x    
1 ERRSST   Fournir toutes les données statistiques et réglementaires demandées par la Division de la sûreté et de la santé et sécurité au travail.             x  
1 ERRSST   Renvoyer les questions et les problèmes qui ne peuvent être résolus, et qui leur ont été renvoyés par des représentants et des comités de SST, au Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité, pour examen.             x  
1 ERRSST   Faire des recommandations et rend compte de ses activités au sous-ministre par le truchement du Comité national de consultation syndicale-patronale.                
1 ERRSST   Les comités rendent des comptes à la personne occupant le rang le plus élevé dans ce milieu de travail, ou à son délégué.                
1 ERRSST   Assument le rôle de la personne responsable, à qui les comités de santé et de sécurité au travail rendent des comptes lorsque c'est la personne occupant le poste le plus élevé à cet endroit. x x x x        
1 ERRSST   Utiliser les appareils et l'équipement de SST fournis (à déterminer).         x      
1 ERRSST   Mettre les politiques, les directives, les procédures et les lignes directrices du Ministère en œuvre au moment opportun. x x x x        
1 ERRSST   Respecter les directives de Santé Canada sur la santé et la sécurité au travail des employés.                
1 ERRSST   Veiller à ce que toutes les lois, politiques et directives et tous les règlements en matière de SST soient respectés. x x x x        
1 ERRSST   Veiller à ce que les employés respectent les exigences de la législation, des politiques, des directives et des lignes directrices en matière de SST associées à leur emploi. x x x x        
1 ERRSST   Veiller à ce que des évaluations de santé soient effectuées à intervalles réguliers pour les employés dans leur secteur de responsabilité dans le cas des postes désignés, conformément au Guide de l'évaluation de la santé au travail (GEST). x x x x        
1 ERRSST   Assurer la mise en œuvre du présent document dans tous les lieux de travail du Ministère.                
1 ERRSST   Établir et maintenir des programmes efficaces de santé et de sécurité au travail (SST) conformément aux politiques, aux normes et aux procédures du Conseil du Trésor.                
1 ERRSST   Mettre en œuvre tous les règlements et toutes les lois, politiques et directives applicables en matière de SST. x x x x        
1 ERRSST   S'acquitter des tâches du comité lorsqu'aucun représentant des employés ne fait partie du Comité de santé et de sécurité au travail, et ce jusqu'à ce qu'un représentant ait été choisi. x x x x        
1 ERRSST   Offrir des services d'aide aux employés.                
1 ERRSST   Chacun dans son secteur de responsabilité, joue un rôle de chef de file en ce qui concerne la mise en œuvre efficace d'initiatives de SST.                
1 ERRSST   Les comités s'occupent des questions de santé et de sécurité en milieu de travail.                
1 ERRSST   Veillent à ce que tous les employés qu'ils supervisent soient adéquatement informés, renseignés et formés en ce qui concerne les risques en matière de SST associés à leur emploi. x x x x        
1 ERRSST   Veiller à ce que tous les employés qu'ils supervisent connaissent les risques en matière de SST associés à leur emploi. x x x x        
1 ERRSST   Veiller à ce que les employés aient une formation suffisante pour que les exigences en matière de SST soient respectées.                
1 ERRSST   Veiller à ce que les employés de leur secteur de responsabilité connaissent et comprennent leurs responsabilités.                
1 ERRSST   Veiller à ce que les gestionnaires aient une formation adéquate, qui permette de satisfaire aux exigences en matière de SST.                
1 ERRSST   Veiller à ce que les gestionnaires de leur secteur de responsabilité connaissent et comprennent leurs responsabilités.                
1 ERRSST   Veiller à ce qu'un programme ministériel général de formation et de sensibilisation en matière de SST soit en place.           x    
1 ERRSST   Se familiariser avec et suivre les dispositions relatives à la SST dans leur milieu de travail (à déterminer).         x      
1 ERRSST   Offrir de la formation et de l'information sur la SST aux employés.                
1 ERRSST   Jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne les questions de SST qui touchent l'ensemble du Ministère.                
1 ERRSST   Jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne la création et le maintien d'un milieu de travail sain et sécuritaire.                
1 ERRSST   Le Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité s'occupe des questions stratégiques qui ont trait à la santé et à la sécurité au Ministère.                
1 ERRSST   Coordonner et surveiller, dans leur région respective, la mise en œuvre des exigences relatives à la sensibilisation et à la formation en SST, en collaboration avec la Division de la sûreté et de la santé et sécurité au travail.             x  
1 ERRSST   Veiller à ce que les gestionnaires donnent aux employés une vue d'ensemble de la SST.             x  
1 ERRSST   Assurer le suivi du présent document dans tous les lieux de travail du Ministère.                
1 ERRSST   Surveiller les politiques, les directives, les procédures et les lignes directrices du Ministère en matière de SST au moment opportun. x x x x        
1 ERRSST   Surveiller la production des rapports des régions en matière de SST par le truchement des bases de données régionales ou ministérielles.             x  
1 ERRSST   Surveiller l'efficacité du programme et fait rapport à ce sujet ainsi qu'au sujet du rapport annuel de l'employeur sur les situations comportant des risques.                
1 ERRSST   Surveiller le programme de santé et de sécurité au travail du Ministère en procédant à des enquêtes, à des inspections, à des sondages et à des vérifications.           x    
1 ERRSST   Surveiller les activités des comités de santé et sécurité au travail.           x    
1 ERRSST   Superviser la mise en œuvre du programme de SST dans leur secteur de responsabilité.               x
1 ERRSST   La Division de la sûreté et de la santé et sécurité au travail surveille la mise en œuvre de ce document.           x    
1 ERRSST   En collaboration avec la Division de la sûreté et de la santé et sécurité au travail, élaborer des programmes, des lignes directrices et des procédures afin d'atteindre certains objectifs dans leur secteur de responsabilité.             x  
1 ERRSST   Élaborer des politiques, des directives, des normes et des procédures en collaboration avec le Comité d'orientation stratégique en matière de SST.           x    
1 ERRSST   Assurer la mise en application du présent document dans tous les lieux de travail du Ministère.                
1 ERRSST   Approuver les politiques ministérielles en matière de SST.                
1 ERRSST   Établir et approuver les lignes directrices, directives ou procédures régionales et de la Division en matière de SST conformément à ce document afin de répondre à certains besoins opérationnels.                
1 ERRSST   Établir les politiques, directives et lignes directrices internes du Ministère en matière de SST, en collaboration avec le Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité.                
1 ERRSST   Afficher un exemplaire de l'énoncé général de la politique, formulé en ces termes : « Une des grandes priorités de la fonction publique du Canada est d'assurer des conditions de travail qui favorisent la sécurité et la santé des employés. Notre ministère s'est engagé à promouvoir la santé et la sécurité au travail. Il offre des programmes de sécurité, de santé au travail et d'aide aux employés, ainsi que de la formation et de l'information dans ces domaines à l'intention de tous les employés. Votre superviseur peut vous fournir des renseignements additionnels. »                
1 ERRSST   Afficher un exemplaire de la partie II du Code canadien du travail.                
1 ERRSST   Afficher tous les avis imprimés et autres documents prescrits par le Programme du travail de Développement de ressources humaines Canada ou le Secrétariat du Conseil du Trésor.                
1 ERRSST   Tenir des dossiers sur la santé et la sécurité pour leur secteur de responsabilité.   x x x x      
1 ERRSST   Tenir les dossiers du programme.           x    
1 ERRSST   Gérer la base de données sur la SST du Ministère.           x    
1 ERRSST   Veiller à ce que les employés aient des ressources adéquates leur permettant de satisfaire aux exigences en matière de SST.                
1 ERRSST   Veiller à ce que les gestionnaires aient des ressources adéquates leur permettant de satisfaire aux exigences en matière de SST.                
1 ERRSST   Planifier et établir le budget des initiatives de SST de leur organisation.                
1 ERRSST   Planifier et établir le budget pour les ressources essentielles en SST, y compris la formation.                
1 ERRSST   Veiller à ce que tous les incidents, accidents du travail et maladies professionnelles connus soient signalés aux conseillers en matière de santé et sécurité d'AINC. x x x x        
1 ERRSST   Veiller à ce que les enquêtes relatives aux situations comportant des risques soient effectuées rapidement et de maniè efficace, à ce qu'elles soient consignées et à ce qu'il en soit fait état, et s'en servent comme outil de surveillance. x x x x        
1 ERRSST   Faire enquête sur tous les accidents, toutes les maladies professionnelles et les autres situations comportant des risques connues, les consignent et les signalent. x x x x        
1 ERRSST   Faire rapport, à l'interne et à l'externe, sur les activités du programme de SST d'AINC, et analyse notamment les tendances relatives aux accidents.           x    
1 ERRSST   Présenter, le 1er mars de chaque année, un rapport écrit au Programme du travail de RHDCC, mentionnant, pour chacun des lieux de travail, le nombre d'accidents, de maladies professionnelles et de situations comportant des risques dont la direction est au courant.           x    
2 DSSTCT Partie I, généra-lités Procédures pour la résolution des différends relatifs à l'expression « personne qualifiée ».                
2 DSSTCT 16.1.2 Procédures régissant l'accès aux services de premiers soins                
2 DSSTCT 16.2.2 Registre de toutes les blessures et de tous les malaises nécessitant des premiers soins                
2 DSSTCT 18.7 Règles de procédure pour les comités d'orientation                
2 DSSTCT 18.9 Procès-verbaux des comités d'orientation                
2 DSSTCT 18.10 Mandat des comités d'orientation régionaux de santé et de sécurité                
2 DSSTCT 18.14 Règles de procédure des comités locaux                
2 DSSTCT 18.16 Dossiers pour toutes les questions portées à l'attention des comités en milieu de travail                
2 DSSTCT 1.0 Exemplaire d'un énoncé général de la politique                
2 IICCT 125(1)d)(2) Politique en matière de santé et de sécurité                
2 IICCT 125(1)z.03) Programme de prévention des risques professionnels                
2 IICCT 125(1)z.13) Programme de fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection personnelle                
2 IICCT 125(1)z.10) Réponse écrite aux recommandations du comité d'orientation et du comité local                
2 IICCT 125(1)z.17) Nom, numéro de téléphone au travail et lieu de travail des membres des comités locaux et des représentants                
2 IICCT 135.1(9) Procès-verbaux des réunions des comités de santé et sécurité                
2 IICCT 135.1(9) Registre des plaintes et des enquêtes                
2 IICCT 135.2g) Rapport annuel des activités                
2 RCSSR 9 Procès-verbaux des réunions des comités de santé et sécurité                
2 RCSSR 10 Rapport sur les activités du comité de santé et sécurité                
2 RCSST 2.27(1) Procédures pour enquêter sur les situations dans lesquelles la qualité de l'air dans le lieu de travail nuit ou peut nuire à la santé ou à la sécurité d'un employé                
2 RCSST 2.27(7) Conservation pendant au moins cinq ans des dossiers de toutes les plaintes et de toutes les enquêtes                
2 RCSST 7.3(5) Rapport des enquêtes relatives à l'exposition au bruit                
2 RCSST 7.7(2)a) Procédures relatives à la protection de l'ouïe et à l'utilisation d'un protecteur auditif                
2 RCSST 10.3 Tenue d'un registre des substances dangereuses utilisées, produites, manipulées ou entreposées dans le lieu de travail                
2 RCSST 10.5 Rapports écrits des enquêtes sur l'exposition aux substances dangereuses                
2 RCSST 10.5b) Procédures écrites pour le contrôle de la concentration ou du niveau de la substance dangereuse présente dans le lieu de travail                
2 RCSST 10.15 Programme de formation des employés                
2 RCSST 10.15 Registre de la formation et de l'entraînement suivi pour les substances dangereuses                
2 RCSST 10.49d) Méthodes d'entretien et d'utilisation pour empêcher les fuites de liquides inflammables et combustibles                
2 RCSST 12.14(1) Registre de tout l'équipement de protection fourni par l'employeur                
2 RCSST 12.15(1) Instructions écrites sur l'utilisation, la mise en service et l'entretien de l'équipement                
2 RCSST   Procédures d'urgence écrites                
2 RCSST 14.20 Instructions écrites concernant l'inspection, la mise à l'essai et l'entretien d'un appareil avant que celui-ci ne soit utilisé pour la première fois                
2 RCSST 14.23(4) Registre de la formation pour les opérateurs                
2 RCSST 14.29(4) Registre des réparations ou modifications des appareils et des restrictions d'utilisation imposées                
2 RCSST 15.4 Registre de tous les accidents mettant en cause des véhicules automobiles                
2 RCSST 15.7(1) Registre de toutes les blessures légères                
2 RCSST 15.8 Registre décrivant la situation comportant des risques (heure, date et endroit), sa cause et les mesures correctives qui ont été prises                
2 RCSST 15.10 Résumé annuel écrit à l'intention du ministre                
2 RCSST 16.2(1) Instructions écrites sur la marche à suivre pour administrer promptement les premiers soins à un employé ayant une blessure, une maladie professionnelle ou un malaise                
2 RCSST 17.10(2) Registre de toutes les réunions des gardiens en cas d'urgence et des exercices d'évacuation                
2 RCSST 19.1 Programme de prévention des risques                
2 RCSST 19.5(2) Programme d'entretien préventif                
2 RCSST 19.6(5) Registres de la formation en santé et sécurité, y compris la formation relative à l'ergonomie                
2 RCSST 19.8 Rapport d'évaluation du programme de prévention des risques                
2 RCSST 20.9 Registre des enquêtes sur les éléments signalés par les employés                
2 RCSST 20.5 Évaluation des possibilités de violence dans les lieux de travail                
2 RCSST 20.6(3) Procédures de prise de mesures de suivi et de mesures correctives                
2 RCSST 20.7 Registre de l'examen de l'efficacité des mesures de prévention de la violence dans le lieu de travail                
2 RCSST 20.10 Registres sur l'information, les consignes et la formation fournies à chacun des employés exposés, ou qui pourraient être exposés, à la violence dans leur lieu de travail                
3 IICCT 136(5)b) Veiller à ce que soient tenus des dossiers suffisants sur les accidents du travail, les blessures et les risques pour la santé, ainsi que sur le sort des plaintes des employés en matière de santé et de sécurité, et vérifier régulièrement les données qui s'y rapportent.               x
3 IICCT 136(5)d) Participer à la mise en oeuvre et au contrôle d'application du programme mentionné à l'alinéa 134.1(4)c)               x
3 IICCT 136(5)e) En ce qui touche les risques professionnels propres au lieu de travail et non visés par le programme mentionné à l'alinéa 134.1(4)c), participer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle d'application d'un programme de prévention de ces risques, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité concernant ces risques               x
3 IICCT 136(5)g) Participer à toutes les enquêtes, études et inspections en matière de santé et de sécurité des employés et faire appel, en cas de besoin, au concours de personnes professionnellement ou techniquement qualifiées pour le conseiller               x
3 IICCT 136(5)i) Participer à la mise en oeuvre des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail et, en l'absence de comité d'orientation, à la planification de la mise en oeuvre de ces changements               x
3 IICCT 136(5)j) Inspecter chaque mois tout ou partie du lieu de travail, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année               x
3 IICCT 136(5)k) Participer à l'élaboration d'orientations et de programmes en matière de santé et de sécurité               x
3 IICCT 136(5)l) Aider l'employeur à enquêter sur l'exposition des employés à des substances dangereuses et à apprécier cette exposition               x
3 IICCT 136(5)m) Participer à la mise en oeuvre et au contrôle d'application du programme de fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection personnelle et, en l'absence de comité d'orientation, à son élaboration               x
3 IICCT 136(1) L'employeur nomme un représentant pour chaque lieu de travail placé sous son entière autorité et occupant habituellement moins de vingt employés ou pour lequel il n'est pas tenu de constituer un comité local.               x
3 IICCT 134.1(1) L'employeur qui compte habituellement trois cents employés directs ou plus constitue un comité d'orientation chargé d'examiner les questions qui concernent l'entreprise de l'employeur en matière de santé et de sécurité; il en choisit et nomme les membres sous réserve de l'article 135.1.                
3 IICCT 134.1(4)i) Le comité d'orientation se réunit au moins une fois tous les trois mois pendant les heures ouvrables, et au besoin – même en dehors des heures ouvrables – en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle.                
3 IICCT 134.1(4)g) Contrôler les données sur les accidents du travail, les blessures et les risques pour la santé                
3 IICCT 134.1(4)c) Participer à l'élaboration et au contrôle d'application du programme de prévention des risques professionnels, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité                
3 IICCT 134.1(4)e) Participer à l'élaboration et au contrôle d'application du programme de fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs et de vêtements de protection personnelle                
3 IICCT 134.1(4)a) Participer à l'élaboration d'orientations et de programmes en matière de santé et de sécurité                
3 IICCT 134.1(4)h) Participer à la planification de la mise en oeuvre et à la mise en oeuvre effective des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail                
3 IICCT 134.1(4)d) Participer, dans la mesure où il l'estime nécessaire, aux enquêtes, études et inspections en matière de santé et de sécurité au travail                
3 IICCT 135.1(8) Les fonctions qui incombent au comité sous le régime de la présente partie sont assignées aux membres conjointement par les deux présidents conformément aux règles suivantes : a) lorsqu'une fonction est assumée par plusieurs membres, au moins la moitié doivent avoir été désignés par les employés ou en leur nom ; b) lorsqu'une fonction est assumée par un seul membre, celui-ci doit avoir été désigné par les employés ou en leur nom.                
3 IICCT 135.1(6) Tant l'employeur que les employés peuvent désigner des suppléants chargés de remplacer, en cas d'empêchement, les membres désignés par eux; les suppléants des membres désignés par les employés ou en leur nom doivent répondre aux critères prévus aux alinéas (1)a) et b).                
3 IICCT 135.1(9) Le comité veille à la tenue d'un registre précis des questions dont il est saisi ainsi que de procès-verbaux de ses réunions; il les met sur demande à la disposition de l'agent de santé et de sécurité.                
3 IICCT 135.1(7) La présidence du comité est assurée par deux personnes choisies parmi les membres, l'une par les membres désignés par les employés ou en leur nom, l'autre par les membres désignés par l'employeur.                
3 IICCT 135.1(1) Le comité d'orientation et le comité local sont composés d'au moins deux personnes. Au moins la moitié des membres doivent être des employés qui : a) d'une part, n'exercent pas de fonctions de direction; b) d'autre part, sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 135.2(1), ont été choisis : (i) soit par les employés s'ils ne sont pas représentés par un syndicat, (ii) soit par le syndicat représentant les employés, en consultation avec les employés non représentés par un syndicat.                
3 IICCT 135.1(9) Le comité veille à la tenue d'un registre précis des questions dont il est saisi ainsi que de procès-verbaux de ses réunions; il les met sur demande à la disposition de l'agent de santé et de sécurité.                
3 IICCT 135.1(1) Le comité d'orientation et le comité local sont composés d'au moins deux personnes. Au moins la moitié des membres doivent être des employés qui : a) d'une part, n'exercent pas de fonctions de direction; b) d'autre part, sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 135.2(1), ont été choisis : (i) soit par les employés s'ils ne sont pas représentés par un syndicat, (ii) soit par le syndicat représentant les employés, en consultation avec les employés non représentés par un syndicat,                
3 IICCT 135.1 L'employeur constitue, pour chaque lieu de travail placé sous son entière autorité et occupant habituellement au moins vingt employés, un comité local chargé d'examiner les questions qui concernent le lieu de travail en matière de santé et de sécurité; il en choisit et nomme les membres sous réserve de l'article 135.1é                
3 IICCT 135.1(5) (S'il n'y a pas de comité,) les fonctions du comité sont exercées par l'employeur jusqu'à ce que le comité soit constitué.                
3 IICCT 137 S'il exerce une entière autorité sur plusieurs lieux de travail ou si la taille ou la nature de son exploitation ou du lieu de travail sont telles qu'un seul comité local ou un seul représentant, selon le cas, ne peut suffire à la tâche, l'employeur, avec l'approbation d'un agent de santé et de sécurité ou sur ses instructions, constitue un comité local ou nomme un représentant, en conformité avec les articles 135 ou 136, selon le cas, pour les lieux de travail visés par l'approbation ou les instructions.                
3 IICCT 135.1(7)j) Aider l'employeur à enquêter sur l'exposition des employés à des substances dangereuses et à apprécier cette exposition                
3 IICCT 135.1(7)a) Étudier et trancher rapidement les questions en matière de santé et de sécurité que soulèvent ses membres ou qui lui sont présentées par un comité local ou un représentant                
3 IICCT 135.1(7)h) Collaborer avec les agents de santé et de sécurité                
3 IICCT 135.1(7)g) Veiller à ce que soient tenus des dossiers suffisants sur les accidents du travail, les blessures et les risques pour la santé, ainsi que sur le sort des plaintes des employés en matière de santé et de sécurité, et vérifie régulièrement les données qui s'y rapportent                
3 IICCT 135.1(7)k) Inspecter chaque mois tout ou partie du lieu de travail, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année                
3 IICCT 135.1(7)e) Participer à toutes les enquêtes, études et inspections en matière de santé et de sécurité des employés et fait appel, en cas de besoin, au concours de personnes professionnellement ou techniquement qualifiées pour le conseiller                
3 IICCT 135.1(7)c) Participer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle d'application d'un programme de prévention de ces risques (que n'englobe pas le programme de prévention de risques), y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité concernant ces risques                
3 IICCT 135.1(7)f) Participer à la mise en oeuvre et au contrôle d'application du programme de fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection personnelle et, en l'absence de comité d'orientation, à son élaboration                
3 IICCT 135.1(7)b) Participer à la mise en oeuvre et au contrôle d'application du programme mentionné à l'alinéa 134.1(4)c)                
3 IICCT 135.1(10) Le comité local se réunit au moins neuf fois par année à intervalles réguliers pendant les heures ouvrables, et au besoin – même en dehors des heures ouvrables – en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle                
3 RCSSR 8 Le quorum du comité de sécurité et de santé est constitué par la majorité des membres du comité, dont la moitié au moins sont des représentants des employés et un membre au moins est représentant de l'employeur.                
3 RCSSR 9(4) L'employeur doit conserver au lieu de travail qui y est visé ou au siège social de l'entreprise un exemplaire du procès-verbal mentionné au paragraphe (1) durant les deux années qui suivent la date de la réunion du comité de sécurité et de santé de façon à ce qu'il soit facilement accessible à l'agent de sécurité.                
3 RCSSR 5(1) Le comité de sécurité et de santé a deux présidents choisis parmi ses membres, dont l'un est choisi par les représentants des employés et l'autre par les représentants de l'employeur.                
3 RCSSR 10 Le président choisi par les représentants de l'employeur doit :a) au plus tard le 1er mars de chaque année, présenter un rapport sur les activités exercées par le comité de sécurité et de santé au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l'année précédente, sur la formule figurant à l'annexe, signé par les deux présidents visés au paragraphe 5(1) et contenant les renseignements qui y sont demandés : s'il s'agit d'un comité de sécurité et de santé constitué à l'égard d'employés auxquels s'applique le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, à un agent régional de sécurité; le plus tôt possible après l'avoir présenté, afficher le rapport mentionné à l'alinéa a) pour une période de deux mois à l'endroit ou aux endroits bien en vue où l'employeur affiche les renseignements visés au paragraphe 135(1) de la Loi.                
3 RCSSR 9(2) Le président choisi par les représentants de l'employeur doit, le plus tôt possible après chaque réunion du comité de sécurité et de santé, fournir à l'employeur et à chaque membre du comité un exemplaire du procès-verbal mentionné au paragraphe (1).                
3 RCSSR 5(2) Les présidents visés au paragraphe (1) président à tour de rôle le comité de sécurité et de santé pour une durée déterminée par le comité dans ses règles de procédure.                
3 RCSSR 3 L'employeur doit choisir parmi les personnes qui font partie de la direction le ou les membres qui le représentent au sein du comité de sécurité et de santé                
3 RCSSR 9(3) L'employeur doit, le plus tôt possible après avoir reçu un exemplaire du procès-verbal mentionné au paragraphe (2), l'afficher pour une période d'un mois à l'endroit ou aux endroits bien en vue où il affiche les renseignements visés au paragraphe 135(5) de la Loi.                
3 RCSSR 9(1) Le procès-verbal de chaque réunion du comité de sécurité et de santé doit être signé par les deux présidents visés au paragraphe 5(1).                
3 RCSSR 7 Lorsqu'un membre du comité de sécurité et de santé démissionne ou cesse d'occuper ses fonctions pour un motif quelconque, la vacance doit être comblée dans les 30 jours qui suivent la prochaine réunion régulière du comité.                
4 MGPSC A.2.3 La Couronne examine le plan d'ESS de l'entrepreneur principal.
  • Si des problèmes sont circonscrits, on s'efforcera de les résoudre.
  • Si les problèmes soulevés par la Couronne ne sont pas résolus, les autorités compétentes en seront informées.
               
4 MGPSC A.2.3 Les parties à AINC et à TPSGC déterminent quelles sont les exigences particulières au site en matière de production de rapports, d'inspection et de vérification, et les mettent en œuvre.                
4 MGPSC A.2.4
  • déterminent et évaluent l'importance des aspects de l'ESS (dangers et facteurs de risque) et les incidences éventuelles de leurs plans et de leurs activités;
               
4 MGPSC A.2.4
  • déterminent quelles sont les exigences légales et autres, et se tiennent au courant de ces exigences;
               
4 MGPSC A.2.4
  • mettent en évidence les priorités administratives par l'établissement d'objectifs et de cibles;
               
4 MGPSC A.2.4
  • établissent des programmes de gestion pour atteindre les objectifs et les cibles en matière d'ESS;
               
4 MGPSC A.2.4
  • établissent des moyens de communication internes et externes efficaces pour la gestion de l'ESS;
               
4 MGPSC A.2.4
  • élaborent des pratiques pour la cueillette de renseignements, le contrôle des documents et la tenue des dossiers;
               
4 MGPSC A.2.4
  • assurent l'observation des exigences en matière d'ESS par la surveillance et la mesure, des vérifications internes et externes, des enquêtes sur les cas de non-conformité et des mesures correctives efficaces;
               
4 MGPSC A.2.4
  • procèdent à intervalles réguliers à un examen de la gestion pour évaluer le rendement de l'ESS et du SG.
               
4 MGPSC Énoncé de pol. Tous les employés doivent appuyer le programme sur l'ESS et s'y conformer, intégrer la sécurité, la santé et la protection de l'environnement à leurs fonctions quotidiennes, adopter des méthodes de travail sécuritaires et respecter les règlements applicables.                
4 MGPSC Énoncé de pol. Tous les gestionnaires et superviseurs sont chargés de veiller à ce que leurs employés reçoivent de la formation sur les procédures de travail sécuritaires afin qu'ils puissent exercer leurs fonctions sans accident ni blessure, et sans nuire à l'environnement, et à ce qu'ils adoptent des méthodes de travail sécuritaires et respectent tous les règlements pertinents.                
4 MGPSC Énoncé de pol. Tout le personnel doit soutenir et respecter le programme d'EES, et  avoir à l'esprit la santé, la sécurité et l'environnement dans leurs habitudes quotidiennes, et s'assurer qu'il accomplit don travail en suivant les règles de sécurité et les règlements applicables.                
4 MGPSC Énoncé de pol. Tous les employés sont responsables de la mise en œuvre des exigences du programme sur l'ESS, auxquelles ils doivent souscrire.                
4 MGPSC Énoncé de pol. Tous les employés doivent signaler à leur superviseur immédiat toutes les pratiques non sécuritaires ou les situations requérant des améliorations. Ils doivent de plus, sans peur de représailles, aviser des paliers supérieurs dans l'organisation si un problème n'est pas réglé comme il convient.                
4 MGPSC Énoncé de pol. L'ensemble des lois, des politiques et des règlements territoriaux et fédéraux pertinents, y compris les exigences du Cadre de gestion des sites contaminés du PAN, sont intégrés au programme sur l'EES, dont ils constituent la norme minimale.                
4 MGPSC Énoncé de pol. Des pratiques et des programmes de prévention de la pollution visant à améliorer constamment la situation dans ce domaine seront constamment mis en œuvre.                
4 MGPSC Énoncé de pol. Chaque bureau régional établit des procédures en matière d'ESS conformes aux exigences des normes ISO 14001 et OHSAS 18001 qu'il convient d'appliquer étant donné la nature, la portée et les répercussions sur l'ESS de toutes les activités du Programme des sites contaminés du Nord. Ces procédures seront consignées dans un manuel régional sur l'ESS et comporteront les engagements suivants :
  • amélioration continue du programme d'ESS;
  • prévention de la pollution et d'autres répercussions négatives sur l'environnement;
  • prévention des accidents et des blessures entraînant une perte de temps;
  • respect de toute la législation et de toute la réglementation ainsi que des politiques et des exigences du gouvernement fédéral ayant trait à l'ESS;
  • établissement d'objectifs et de buts approuvés par la haute direction pour assurer le respect des exigences du système de gestion de l'ESS;
  • suivi du rendement et rapports à intervalles réguliers à l'intention de la haute direction sur ce qu'accomplit le programme d'ESS par rapport à ses objectifs et à ses cibles.
               
4 MGPSC Énoncé de pol. Des procédures seront élaborées et mises en œuvre à l'échelle des projets et des sites si :
  • elles sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre complète de la Politique sur l'ESS;
  • l'évaluation des risques que comporte un projet révèle l'existence de risques importants qui ne figurent pas dans le manuel sur l'ESS du PAN ni dans les procédures régionales.
               
4 MGPSC Énoncé de pol. Le sous-ministre adjoint (SMA) est responsable de l'ensemble de la Politique sur l'ESS.                
4 MGPSC Énoncé de pol.                  
4 MGPSC Énoncé de pol. La haute direction (directeur général et directeurs de programme)                
4 MGPSC Énoncé de pol. approuve les politiques et les programmes en matière d'ESS;                
4 MGPSC Énoncé de pol. veille à ce que des programmes d'ESS soient en place à l'échelle des régions et à celle des projets;                
4 MGPSC Énoncé de pol. veille à ce que la Politique sur l'ESS soit mise en œuvre comme prévu.                
4 MGPSC Énoncé de pol. Les gestionnaires de programme et de projet                
4 MGPSC Énoncé de pol. élaborent les procédures nécessaires à l'échelle des projets pour tous les risques relatifs à l'ESS;                
4 MGPSC Énoncé de pol. veillent à ce que toutes les personnes intéressées par un projet (c.-à-d. l'exploitant du site et les employés d'AINC, les consultants et les entrepreneurs, ainsi que les visiteurs) soient au courant de la Politique sur l'ESS et s'y conforment;                
4 MGPSC Énoncé de pol. donnent au public accès à la Politique sur l'ESS;                
4 MGPSC Énoncé de pol. examinent la Politique sur l'ESS à intervalles réguliers avec la haute direction et d'autres gestionnaires de projets et font les révisions nécessaires pour qu'elle reflète les changements des conditions du projet ou du site, ou des exigences réglementaires ou autres;                
4 MGPSC Énoncé de pol. conservent les originaux de la Politique sur l'ESS et des révisions qui lui sont apportées, signés par la haute direction;                
4 MGPSC Énoncé de pol. coordonnent les communications relatives à la Politique sur l'ESS à l'interne et à l'externe;                
4 MGPSC Énoncé de pol. La ligne vide qui se trouve à la fin va entre celle qui finit par « prévu » et celle qui commence par « Les gestionnaires ».                
4 MGPSC   connaissent et comprennent la Politique sur l'ESS et les procédures en matière d'ESS;                
4 MGPSC   veillent à ce que le travail soit fait conformément à la Politique sur l'ESS et aux procédures en matière d'ESS.                
4 MGPSC                    
4 MGPSC   Les visiteurs sur le site                
4 MGPSC   connaissent et comprennent la politique sur l'ESS et les procédures en matière d'ESS.                
4 MGPSC 2.1.3.1 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC prépare une liste globale des aspects et des risques de l'ESS à partir du registre des risques du PSCN d'AINC et revoit cette liste au moins chaque année, en se fondant sur les évaluations des risques effectuées à l'échelle des projets dans le cadre du processus annuel de planification détaillée du travail ainsi que sur d'autres renseignements. Cette liste est fondée surtout sur les catégories de risque suivantes : la santé et la sécurité de l'être humain, les incidences sur l'environnement et les obligations juridiques. Tous les aspects et les dangers de l'ESS qualifiés de « risques modérés » ou pire sont considérés comme importants pour le SG de l'ESS.                
4 MGPSC 2.1.3.2 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC consigne tous les aspects et dangers de l'ESS dans le registre des aspects et des dangers de l'ESS (annexe B, registre des aspects de l'ESS).                
4 MGPSC 2.1.3.3 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC prépare une analyse sommaire du registre des aspects et des dangers de l'ESS en janvier de chaque année et formule à l'intention du directeur, PSCN à l'AC, des recommandations relatives à la gestion des aspects et des dangers à l'échelle du programme dont on tiendra compte pour la planification annuelle du travail.                
4 MGPSC 2.1.3.4 Le fonctionnement général du SG de l'ESS exige que les directeurs régionaux, avec l'appui du coordonnateur régional de l'ESS, analysent les risques, affectent les mesures relatives à la gestion des aspects et des dangers régionaux aux personnes appropriées, fournissent à ces personnes les ressources nécessaires et suivent les progrès accomplis. Le fonctionnement général du SG de l'ESS exige que les gestionnaires de projet analysent les risques, affectent les mesures relatives à la gestion des aspects et des dangers des projets aux personnes compétentes, fournissent à ces personnes les ressources nécessaires et suivent les progrès accomplis. Le personnel du projet doit communiquer à ses superviseurs tous les risques en matière d'ESS que le SG de l'ESS n'englobe pas.                
4 MGPSC 2.1.3.5 Il faut procéder à une évaluation des risques avant d'entreprendre un projet. Les dangers particuliers à un projet ou à une tâche sont circonscrits par le superviseur du site (ou le gestionnaire de projet si aucun superviseur n'est affecté au site), qui s'emploie à les résoudre à l'aide de la procédure d'analyse de la sécurité qui se trouve dans le Manuel de procédures de fonctionnement uniformisées (PFU). Les résultats de l'évaluation des dangers sont communiqués au personnel concerné.                
4 MGPSC 2.1.3.6 Les dangers connus aux sites non actifs (c.-à-d. ceux qui sont en attente d'évaluation, d'assainissement ou de surveillance) sont consignés dans le registre régional des aspects et des dangers de l'ESS, afin qu'ils soient gérés.                
4 MGPSC 2.2.3.1 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC tient un registre à jour des lois, règlements, politiques et autres exigences du gouvernement fédéral qui s'appliquent au PSCN dans le sommaire réglementaire (annexe C sur les Lois, règlements et lignes directrices applicables).                
4 MGPSC 2.2.3.3 Les lois et les règlements territoriaux, les permis, les politiques et les autres exigences applicables varient entre les sites et à l'intérieur d'un même site, en fonction du type de site et de l'étape et de la nature des travaux (p. ex., évaluation et surveillance plutôt qu'assainissement). Les régions classent les sites en deux catégories : l'évaluation et l'assainissement, et suivent les articles des règlements applicables à ces deux types de site (p. ex., la partie XI, sur l'exploration, de la Loi sur la santé et la sécurité dans les mines des Territoires du Nord-Ouest pourrait être suivie dans le cas des projets d'évaluation; autres articles pour les projets d'assainissement).                
4 MGPSC 2.3.3.1 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC élabore et recommande des objectifs annuels pour le PSCN du PAN. Il incombe au directeur du PSCN, à titre de président du Comité des directeurs, d'approuver ces objectifs. Les objectifs du PSCN du PAN sont consignés dans la stratégie de mesure du rendement du CGRR du programme.                
4 MGPSC 2.3.3.2 Le coordonnateur régional de l'ESS élabore et recommande des objectifs annuels pour sa région. Il incombe au directeur régional d'approuver ces objectifs. Les objectifs et les programmes relatifs à l'ESS sont consignés dans des plans de travail régionaux.                
4 MGPSC 2.3.3.3 Les gestionnaires de projet élaborent et recommandent des objectifs annuels pour leur projet. Il incombe au directeur régional d'approuver ces objectifs. Les objectifs et les programmes relatifs à l'ESS sont consignés dans le plan de travail détaillé du projet.                
4 MGPSC 2.3.3.4 Des programmes visant à atteindre les objectifs sont élaborés à l'échelle du programme par le coordonnateur de l'ESS à l'AC, à l'échelle régionale par les directeurs régionaux et à l'échelle des projets par les gestionnaires de projet, dans le cadre des processus annuels de planification du travail du PSCN et de l'examen de la gestion de l'ESS.                
4 MGPSC 3.1.3.2
  • L'administration centrale : est le principal responsable de la surveillance de la mise en œuvre de la Politique sur l'ESS, de la surveillance de la mise en œuvre du SG de l'ESS et de la supervision de haut niveau du respect des exigences législatives et contractuelles en matière d'ESS.
               
4 MGPSC 3.1.3.2
  • Les régions : sont chargées de la surveillance de la mise en œuvre de la Politique sur l'ESS, en particulier de la mise en œuvre et de la surveillance du SG de l'ESS, et jouent un rôle de supervision générale en ce qui concerne le respect des exigences législatives et contractuelles en matière d'ESS.
               
4 MGPSC 3.1.3.2
  • Les projets : sont chargés des contrôles législatifs, contractuels et propres aux projets sur les lieux et doivent respecter les exigences minimales du SG de l'ESS.
               
4 MGPSC 3.1.3.3
  • Le directeur du PSC à l'AC :
               
4 MGPSC 3.1.3.3
  • approuve les sous-politiques, les objectifs, les programmes et les procédures;
               
4 MGPSC 3.1.3.3
  • veille à ce que les rôles et les responsabilités en matière d'ESS soient clairs;
               
4 MGPSC 3.1.3.3
  • veille, en recevant des rapports réguliers sur le rendement et en prenant les mesures appropriées, à ce que des systèmes régionaux et à l'échelle des projets soient en place et fonctionnent comme prévu;
               
4 MGPSC 3.1.3.3
  • participe à l'examen de gestion annuel de la Politique sur l'ESS et du SG de l'ESS afin de vérifier qu'ils sont mis en œuvre comme prévu et de prendre des mesures appropriées au besoin;
               
4 MGPSC 3.1.3.3
  • examine les rapports trimestriels;
               
4 MGPSC 3.1.3.4
  • È élabore et met en œuvre les processus permettant de repérer les cas de non-conformité par rapport au SG de l'ESS, de les signaler et d'en assurer le suivi;
               
4 MGPSC 3.1.3.4
  • Èexamine les composantes des rapports trimestriels ayant trait à l'ESS;
               
4 MGPSC 3.1.3.4
  • Èprocède à l'examen annuel de la gestion du SG de l'ESS;
               
4 MGPSC 3.1.3.4
  • Èplanifie et exécute les vérifications du SG de l'ESS afin d'en surveiller la mise en œuvre et de découvrir où il faut prendre des mesures correctives;
               
4 MGPSC 3.1.3.4
  • Èfait rapport sur la mise en œuvre des plans de mesures correctives et préventives découlant des conclusions des vérifications relatives aux responsabilités de l'AC;
               
4 MGPSC 3.1.3.4
  • Èsurveille la mise en œuvre des plans de mesures correctives et préventives;
               
4 MGPSC 3.1.3.4
  • Èprépare un rapport de situation annuel sur le programme de vérification de l'ESS.
               
4 MGPSC 3.1.3.5 Les directeurs régionaux :                
4 MGPSC 3.1.3.5
  • Èveillent à compléter de façon appropriée le SG de l'ESS à l'échelle régionale (entre autres, mais non exclusivement, à circonscrire les exigences prévues par la loi et autres, les objectifs, les cibles et les programmes de gestion, les rôles et les responsabilités, les besoins en formation, les communications relatives à l'ESS, les procédures de fonctionnement uniformisées, les interventions en cas d'urgence environnementale et l'examen régional du SG);
               
4 MGPSC 3.1.3.5
  • Èfournissent des ressources pour la sensibilisation et la formation relatives au SG de l'ESS;
               
4 MGPSC 3.1.3.5
  • Èeffectuent l'examen annuel de la gestion du SG de l'ESS;
               
4 MGPSC 3.1.3.5
  • Ècontribuent au plan annuel de vérification (p. ex., pour le choix des sites, le calendrier);
               
4 MGPSC 3.1.3.5
  • Èexaminent le rapport de la vérification de l'ESS pour les vérifications ayant eu lieu dans leur région;
               
4 MGPSC 3.1.3.5
  • Èapprouvent et surveillent la mise en œuvre des plans de mesures correctives et préventives;
               
4 MGPSC 3.1.3.5
  • Èexaminent la mise en œuvre des plans de mesures correctives et préventives;
               
4 MGPSC 3.1.3.5
  • Èexaminent la composante des rapports trimestriels sur l'ESS.
               
4 MGPSC 3.1.3.6 Les gestionnaires de projet et les spécialistes des sites contaminés d'AINC :                
4 MGPSC 3.1.3.6
  • veillent à ce que les personnes intéressées par un projet (c.-à-d. les employés d'AINC, TPSGC, les exploitants des sites, les consultants, les entrepreneurs et les visiteurs) connaissent la Politique sur l'ESS et les exigences connexes du SG, et s'y conforment;
               
4 MGPSC 3.1.3.6
  • circonscrivent les dangers et les aspects de l'ESS et élaborent des programmes et des procédures à l'échelle des projets pour tous les dangers et aspects de l'ESS sur lesquels les procédures régionales ou ministérielles ne portent pas, au besoin (c.-à-d. qu'ils complètent le Manuel de PFU);
               
4 MGPSC 3.1.3.6
  • coordonnent les communications de la Politique sur l'ESS à l'intention du personnel des projets;
               
4 MGPSC 3.1.3.6
  • veillent à ce que tous les employés d'AINC participant au projet comprennent le Manuel de gestion d'ESS et le Manuel de PFU et s'acquittent de leurs tâches de manière à respecter ces exigences;
               
4 MGPSC 3.1.3.6
  • veillent à ce que les exigences de la Politique sur l'ESS, du Manuel de gestion d'ESS et du Manuel de PFU soient transférées, par des ASS ou les contrats, aux participants d'un projet qui n'appartiennent pas à AINC (p. ex., TPSGC, entrepreneurs et consultants) et à ce que ceux-ci les considèrent comme des exigences minimales;
               
4 MGPSC 3.1.3.6
  • demandent et examinent les plans en matière d'ESS particuliers au site afin de vérifier l'existence des documents relatifs à l'ESS, et inspectent les activités des projets afin de vérifier que les activités sur le site respectent les exigences;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • fournissent le Manuel de PFU aux entrepreneurs pour les guider et parce qu'il s'agit des exigences minimales;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • transmettent les plans relatifs à l'ESS particuliers à un projet à des professionnels compétents afin qu'ils les examinent;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • informent l'entrepreneur des dangers connus du site;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • participent avant le début du travail sur les lieux aux réunions de démarrage au cours desquelles il est explicitement question des exigences relatives à l'ESS;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • examinent les pratiques en matière d'ESS relatives aux spécifications pendant chacune des visites sur le site;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • examinent les rapports d'inspection du représentant de la Couronne et de l'entrepreneur;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • examinent les rapports d'incidents;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • gèrent et mettent en œuvre le programme de vérification de l'ESS pour les sites du PSCN d'AINC;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • approuvent les plans de mesures correctives et préventives préparés en réponse aux vérifications de l'ESS;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • surveillent la mise en œuvre ou la clôture des plans de mesures correctives et préventives;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • fournissent des rapports mensuels qui présentent les données sur l'ESS, un résumé des résultats des inspections et des rapports d'incidents ainsi que la situation quant au plan de mesures correctives et préventives au GP d'AINC.
               
4 MGPSC 3.2.3 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC élabore un programme de formation et de sensibilisation pour le SG de l'ESS afin de faire connaître, au minimum, la Politique sur l'ESS, le processus à suivre pour circonscrire les aspects de l'ESS et les dangers des lieux de travail contaminés; les mesures du rendement, les objectifs relatifs à l'ESS du PSCN; les responsabilités et les pouvoirs de tous ceux qui jouent un rôle dans les sites du PSCN; les exigences en matière de conformité prévues par les lois et les conséquences de la non-conformité; le système de responsabilité interne et la diligence raisonnable.                
4 MGPSC 3.2.3 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC veille à ce que de la formation relative au SG de l'ESS soit donnée à tous les employés, et aux nouveaux employés, étudiants, consultants et entrepreneurs dans le cadre des activités d'orientation sur les lieux et d'orientation professionnelle et, par la suite, lorsque les circonstances l'exigent. Tous doivent être au courant :                
4 MGPSC 3.2.3
  • de l'importance du respect de la Politique sur l'ESS;
               
4 MGPSC 3.2.3
  • des aspects importants et des dangers de leur travail sur le site;
               
4 MGPSC 3.2.3
  • des rôles et des responsabilités qu'ils doivent assumer pour se conformer aux exigences du SG de l'ESS dans le cadre du système de responsabilité interne;
               
4 MGPSC 3.2.3
  • des incidences éventuelles de la non-conformité en ce qui concerne les procédures et la Politique sur l'ESS expliquées à la section 4.2 sur la non-conformité et les mesures correctives et préventives.
               
4 MGPSC 3.2.3 Le coordonnateur de l'EES à l'AC élabore un ensemble d'activités de formation relative au Manuel de procédures de fonctionnement uniformisées afin d'appuyer les programmes de l'ESS et de fournir au personnel du PSCN les connaissances dont il a besoin pour atténuer les risques, les dangers et les incidences. Cette formation est offerte au personnel d'AINC qui participe aux activités opérationnelles et est mise à jour à intervalles réguliers ou lorsque les circonstances exigent le recyclage de membres du personnel. Il incombe aux directeurs régionaux de veiller à ce que cette formation soit offerte au besoin.                
4 MGPSC 3.2.3 Les gestionnaires de projet veillent à ce que les CPS et les contrats renferment des spécifications à propos des compétences en ESS des principaux membres du personnel sur le site (p. ex., gestionnaire du site, superviseur de l'ESS sur le site) et à ce que le choix des entrepreneurs tienne dûment compte des compétences en ESS des équipes proposées.                
4 MGPSC 3.2.3 Des dossiers pour toutes les séances de formation en ESS et toutes les activités d'orientation sur le site données par le personnel d'AINC sont conservés à l'endroit approprié (c.-à-d. site du projet, bureau régional ou AC) pendant cinq ans au moins. La partie à qui l'exécution du programme incombe (c.-à-d. le coordonnateur de l'ESS à l'AC, le coordonnateur régional de l'ESS ou le gestionnaire du projet) est chargée de veiller à la conservation des dossiers de la formation.                
4 MGPSC 3.3.3 Les gestionnaires et les directeurs du PSCN ajoutent des points sur l'ESS à l'ordre du jour permanent des réunions mensuelles (ou plus fréquentes) du personnel pour :                
4 MGPSC 3.3.3
  • communiquer de l'information sur le rendement du SG de l'ESS (p. ex., en fonction des cibles et des objectifs), les cas de non-conformité, les incidents, les mesures d'assainissement, les leçons apprises et d'autres questions relatives à l'ESS;
               
4 MGPSC 3.3.3
  • recevoir et discuter les rapports d'étape sur les programmes relatifs à l'ESS;
               
4 MGPSC 3.3.3
  • faire rapport sur l'examen de la gestion et les vérifications en matière d'ESS.
               
4 MGPSC 3.3.3 Les changements importants apportés au SG de l'ESS, à propos notamment des objectifs, des programmes, des procédures et des responsabilités, sont communiqués à l'interne au personnel concerné. La communication se fait par courriel, affichage sur le site intranet et les babillards et pendant les réunions du personnel et les séances de formation et de sensibilisation.                
4 MGPSC 3.3.3 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC communique au directeur régional, pour examen et approbation, les changements qui, selon le personnel régional, devraient être apportés aux PFU et prend des mesures pour les mettre en œuvre.                
4 MGPSC 3.3.3 Le coordonnateur régional de l'ESS communique au directeur régional les changements qui, selon le personnel régional, devraient être apportés à l'application des PFU, et prend des mesures pour les mettre en œuvre.                
4 MGPSC 3.3.3 Le gestionnaire de projet veille à ce que les exigences en matière d'ESS de l'entrepreneur et du consultant soient consignées dans les documents contractuels. Le gestionnaire de projet veille à la tenue, avant le début du travail, de réunions de démarrage avec les entrepreneurs et les consultants, au cours desquelles les exigences des travaux, y compris en matière de protection de l'environnement et de santé et de sécurité, sont examinées. De plus, les entrepreneurs et les consultants préparent des rapports d'étape comportant un volet ESS, qu'ils présentent par courriel ou au cours des réunions d'étape ou des conférences téléphoniques. Ces communications ont lieu à intervalles appropriés, soit toutes les semaines, tous les mois ou au besoin.                
4 MGPSC 3.3.3 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC et le DR, BÉOG de TPSGC, se font part des craintes ou des questions relatives aux sites dont l'exploitant est un entrepreneur de TPSGC.                
4 MGPSC 3.3.3 Quiconque se rend compte de l'existence d'une situation dangereuse prend immédiatement des mesures de gestion de ce risque s'il s'agit d'une situation grave. Dans tous les autres cas, il porte par écrit ce risque à l'attention de son superviseur immédiat, et fait parvenir une copie à TPSGC (si l'exploitant du site est un entrepreneur de TPSGC) et au coordonnateur régional de l'ESS.                
4 MGPSC 3.5.3
  • Les personnes qui ne sont pas sur la liste de diffusion (y compris le grand public) peuvent, sur demande, obtenir des exemplaires non contrôlés des documents du SG de l'ESS, sur lesquels il est clairement mentionné qu'ils ne sont pas contrôlés, auprès du coordonnateur de l'ESS à l'AC.
               
4 MGPSC                    
4 MGPSC 3.5.3
  • Tous les dossiers sont conservés pendant sept ans avant d'être détruits, à moins qu'une période plus longue ne soit exigée.
               
4 MGPSC 3.6.3 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC élabore le Manuel de PFU du SG de l'ESS, en collaboration avec le coordonnateur régional de l'ESS et les gestionnaires de projet/programme. Les PFU renfermeront des mesures de contrôle convenables pour les dangers et les aspects importants circonscrits pour le PSCN, notamment pour les situations où leur absence pourrait amener à s'écarter de la Politique sur l'ESS et des objectifs et des cibles en matière d'ESS.                
4 MGPSC 3.6.3 Le coordonnateur régional de l'ESS élabore des PFU régionales supplémentaires lorsque l'évaluation régionale des risques circonscrit des dangers ou des aspects importants dont il n'est pas question dans le Manuel de PFU de l'ESS ou lorsque les procédures doivent être adaptées à la situation régionale. Ces procédures régionales forment une composante importante du manuel régional du SG de l'ESS.                
4 MGPSC 3.6.3 Tous les sites et projets doivent avoir leur propre plan en matière d'ESS. Le gestionnaire de projet veille à ce qu'un plan propre au site qui satisfait à toutes les exigences réglementaires et à toutes les exigences de la Politique sur l'ESS, ou les dépasse, ait été élaboré. Lorsqu'au moins deux exigences réglementaires s'appliquent, la plus rigoureuse l'emporte. Quand l'évaluation des risques à l'échelle d'un projet circonscrit des dangers ou des risques importants dont il n'est pas question dans les PFU ministérielles ou régionales en matière d'ESS, des PFU propres au site doivent être élaborées. Ces procédures régionales forment une composante importante du plan relatif à l'ESS du site. Lorsque l'exploitant du site est un entrepreneur de TPSGC, le gestionnaire de TPSGC veille à ce que le plan relatif à l'ESS propre au site de l'entrepreneur respecte cette exigence.                
4 MGPSC 3.6.3 Une évaluation des risques et une analyse des dangers sont effectuées pour toutes les nouvelles activités sur le site, ce afin que des mesures d'atténuation appropriées au danger soient élaborées et mises en œuvre. Il incombe au gestionnaire de projet de veiller à ce que l'évaluation des risques et l'analyse des dangers soient effectuées avant que les nouvelles activités ne commencent.                
4 MGPSC 3.6.4 Le gestionnaire de projet veille à ce que les procédures d'intervention et de préparation aux situations d'urgence soient élaborées pour tous les sites et tous les projets.                
4 MGPSC 3.6.4 Chacun des gestionnaires de projet veille à ce que les procédures d'urgence en matière de santé, de sécurité et de déversement, mises à l'essai au moins une fois par année soit par des exercices ou des incidents soient simulés, ou par des exercices sur maquette. Les résultats de ces exercices sont consignés et conservés en dossier parmi les documents du SG de l'ESS.                
4 MGPSC 3.6.4 Après que des situations d'urgence et des accidents se sont produits, le gestionnaire de projet veille à ce que les procédures d'urgence soient examinées et révisées, au besoin. Un registre de l'examen critique de chacune des situations et des mesures correctives et préventives circonscrites est conservé en dossier parmi les documents du SG de l'ESS.                
4 MGPSC 4.1.3 Le rendement du SG de l'ESS est surveillé et mesuré de la façon suivante :                
4 MGPSC 4.1.3
  • surveillance et production de rapports à intervalles réguliers;
               
4 MGPSC 4.1.3
  • vérifications et inspections;
               
4 MGPSC 4.1.3
  • examen de la gestion;
               
4 MGPSC 4.1.3
  • sensibilisation;
               
4 MGPSC 4.1.3
  • formation en santé et sécurité;
               
4 MGPSC 4.1.3
  • formation environnementale;
               
4 MGPSC 4.1.3
  • autres mesures correctrices.
               
4 MGPSC                    
4 MGPSC 4.1.3 Il incombe au coordonnateur de l'ESS à l'AC de faire connaître chaque trimestre le rendement en matière d'ESS aux directeurs régionaux et au directeur à l'AC.                
4 MGPSC 4.1.3 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC, en collaboration avec le DR, BÉOG de TPSGC, élabore le programme de vérification du SG de l'ESS (décrit à la section 4.4), dont l'objectif consiste à déterminer si les exigences du SG en matière d'ESS, de la Politique sur l'ESS et de la législation pertinente sont respectées, et en supervise la mise en œuvre.                
4 MGPSC 4.1.3 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC, en collaboration avec le coordonnateur régional de l'ESS et le DR, BÉOG de TPSGC, organise et supervise les inspections des sites, selon les besoins.                
4 MGPSC 4.1.3 Les gestionnaires de projet du PSCN, les consultants et les entrepreneurs élaborent des procédures qui décrivent de quelle façon leurs processus et leurs travaux sont surveillés et contrôlés, notamment les inspections du projet et des lieux de travail. Ces procédures mentionnent les intervalles de temps entre les activités de suivi du rendement en fonction des objectifs et des cibles de l'ESS.                
4 MGPSC 4.1.3 Les gestionnaires de projet, les consultants et les entrepreneurs élaborent des procédures pour l'étalonnage et l'entretien de l'équipement de surveillance, qui portent notamment sur le registre de l'entretien et les temps de conservation.                
4 MGPSC 4.2.3 À l'échelle du programme, les cas de non-conformité sont repérés pendant :                
4 MGPSC 4.2.3
  • la surveillance du rendement de l'ESS et la production de rapports à ce sujet;
               
4 MGPSC 4.2.3
  • les enquêtes (par AINC, TPSGC, un organe de réglementation);
               
4 MGPSC 4.2.3
  • les vérifications;
               
4 MGPSC 4.2.3
  • les examens de la gestion.
               
4 MGPSC 4.2.3 Pour les cas de non-conformité circonscrits en 4.2.3.1, une analyse des causes fondamentales visant à déterminer la cause directe est effectuée. Des plans de mesures correctives et préventives sont élaborés pour tous les cas de non-conformité à l'aide du modèle de plan de mesures correctives et préventives qui se trouve dans le Guide du programme de vérification d'ESS.                
4 MGPSC 4.2.3 Les infractions à la Politique sur l'ESS et au Manuel de PFU commises par le personnel sont traitées à l'aide d'une combinaison d'avertissements verbaux et écrits et d'examens.                
4 MGPSC 4.2.3 Les gestionnaires de projet font état des résultats chaque trimestre (production trimestrielle régulière de rapports sur le projet) et les rapports servent à évaluer l'efficacité du SG de l'ESS.                
4 MGPSC 4.2.3 Le processus de vérification, les rapports trimestriels et l'examen de la gestion du SG de l'ESS déterminent l'efficacité des mesures correctives et préventives.                
4 MGPSC 4.4.3 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC, en collaboration avec les directeurs régionaux et le DR, BÉOG de TPSGC, au besoin, élabore et coordonne un plan annuel de vérification du SG de l'ESS conformément aux exigences du Guide du programme de vérification d'ESS du PSCN. Le plan de vérification fournit, au minimum, des précisions sur la fréquence des vérifications et les sites qui feront l'objet des prochaines vérifications.                
4 MGPSC 4.4.3
  • Le SG de l'ESS permet de respecter la Politique sur l'ESS et les procédures en matière d'ESS;
               
4 MGPSC 4.4.3
  • Le SG de l'ESS permet d'atteindre les objectifs et les cibles de l'ESS;
               
4 MGPSC 4.4.3
  • Les entrepreneurs de TPSGC satisfont aux exigences en matière d'ESS, le cas échéant.
               
4 MGPSC                    
4 MGPSC 4.4.3 La fréquence des vérifications est basée sur :                
4 MGPSC 4.4.3
  • le profil des sites en ce qui concerne les risques;
               
4 MGPSC 4.4.3
  • les résultats des vérifications antérieures;
               
4 MGPSC 4.4.3
  • les préoccupations réglementaires ou les craintes et les plaintes du public;
               
4 MGPSC 4.4.3
  • les modifications importantes que subissent les activités du programme ou les aspects importants;
               
4 MGPSC 4.4.3
  • les modifications importantes que subissent les exigences réglementaires;
               
4 MGPSC 4.4.3
  • l'augmentation ou la diminution des cas de non-conformité;
               
4 MGPSC 4.4.3
  • la fréquence ou l'occurrence des incidents.
               
4 MGPSC 4.4.3 Des vérificateurs professionnels agréés procèdent aux vérifications conformément aux pratiques et aux principes généralement reconnus mentionnés dans les Lignes directrices pour l'audit des systèmes de management de la qualité et/ou de management environnemental, ISO 19011 et au Guide du programme de vérification d'ESS du PSCN.                
4 MGPSC 4.4.3 Les conclusions des vérifications sont consignées par écrit et il en est tenu compte pendant les examens de la gestion du SM de l'ESS (décrits à la section 5.1.3),                
4 MGPSC 4.4.3 La personne chargée d'une activité ou d'un domaine ayant été vérifié prépare des plans de mesures correctives et préventives pour corriger les insuffisances découvertes pendant la vérification, suivant les exigences fournies dans le Guide du programme de vérification d'ESS du PSCN,                
4 MGPSC 5.1.3 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC prépare et présente chaque année le rapport d'évaluation du SG de l'ESS au comité directeur et/ou au Comité des directeurs. Cet examen peut :                
4 MGPSC 5.1.3
  • évaluer si la Politique sur l'ESS est toujours adaptée;
               
4 MGPSC 5.1.3
  • porter sur le rendement par rapport aux objectifs annuels de l'ESS;
               
4 MGPSC 5.1.3
  • porter sur les objectifs en matière d'ESS compte tenu des modifications du programme et des conditions du site, des exigences réglementaires et d'autres renseignements;
               
4 MGPSC 5.1.3
  • aborder les incidents importants et les quasi-incidents répétés ainsi que le résultat des enquêtes, des vérifications et des inspections;
               
4 MGPSC 5.1.3
  • aborder les mesures correctives et préventives qui ont été prises en conséquence des enquêtes, des vérifications et des inspections effectuées à la suite d'incidents importants;
               
4 MGPSC 5.1.3
  • évaluer si le SG de l'ESS et le Manuel de PFU conviennent et sont adéquats;
               
4 MGPSC 5.1.3
  • examiner les préoccupations des parties intéressées.
               
4 MGPSC 5.1.3 Les résultats de l'examen, y compris les modifications à apporter au SG de l'ESS et aux nouvelles cibles et aux nouveaux objectifs en matière d'ESS, sont communiqués au coordonnateur de l'ESS à l'AC, aux directeurs de programme, au personnel régional de la santé et de la sécurité, et aux gestionnaires de projet. Les résultats de l'examen sont consignés par écrit par le coordonnateur de l'ESS à l'AC et conservés en dossier parmi les documents du SG de l'ESS.                
4 MGPSC A.2.3 La Couronne examine le plan d'ESS de l'entrepreneur principal.
  • Si des problèmes sont circonscrits, on s'efforcera de les résoudre.
  • Si les problèmes soulevés par la Couronne ne sont pas résolus, les autorités compétentes en seront informées.
               
4 MGPSC A.2.3 Les parties à AINC et à TPSGC déterminent quelles sont les exigences particulières au site en matière de production de rapports, d'inspection et de vérification, et les mettent en œuvre.                
4 MGPSC A.2.4
  • déterminent et évaluent l'importance des aspects de l'ESS (dangers et facteurs de risque) et les incidences éventuelles de leurs plans et de leurs activités;
               
4 MGPSC A.2.4
  • déterminent quelles sont les exigences légales et autres, et se tiennent au courant de ces exigences;
               
4 MGPSC A.2.4
  • mettent en évidence les priorités administratives par l'établissement d'objectifs et de cibles;
               
4 MGPSC A.2.4
  • établissent des programmes de gestion pour atteindre les objectifs et les cibles en matière d'ESS;
               
4 MGPSC A.2.4
  • établissent des moyens de communication internes et externes efficaces pour la gestion de l'ESS;
               
4 MGPSC A.2.4
  • élaborent des pratiques pour la cueillette de renseignements, le contrôle des documents et la tenue des dossiers;
               
4 MGPSC A.2.4
  • assurent l'observation des exigences en matière d'ESS par la surveillance et la mesure, des vérifications internes et externes, des enquêtes sur les cas de non-conformité et des mesures correctives efficaces;
               
4 MGPSC A.2.4
  • procèdent à intervalles réguliers à un examen de la gestion pour évaluer le rendement de l'ESS et du SG.
               
4 MGPSC Énoncé de pol. Tous les employés doivent appuyer le programme sur l'ESS et s'y conformer, intégrer la sécurité, la santé et la protection de l'environnement à leurs fonctions quotidiennes, adopter des méthodes de travail sécuritaires et respecter les règlements applicables.                
4 MGPSC Énoncé de pol. Tous les gestionnaires et superviseurs sont chargés de veiller à ce que leurs employés reçoivent de la formation sur les procédures de travail sécuritaires afin qu'ils puissent exercer leurs fonctions sans accident ni blessure, et sans nuire à l'environnement, et à ce qu'ils adoptent des méthodes de travail sécuritaires et respectent tous les règlements pertinents.                
4 MGPSC Énoncé de pol. Tout le personnel doit soutenir et respecter le programme d'EES, et  avoir à l'esprit la santé, la sécurité et l'environnement dans leurs habitudes quotidiennes, et s'assurer qu'il accomplit don travail en suivant les règles de sécurité et les règlements applicables.                
4 MGPSC Énoncé de pol. Tous les employés sont responsables de la mise en œuvre des exigences du programme sur l'ESS, auxquelles ils doivent souscrire.                
4 MGPSC Énoncé de pol. Tous les employés doivent signaler à leur superviseur immédiat toutes les pratiques non sécuritaires ou les situations requérant des améliorations. Ils doivent de plus, sans peur de représailles, aviser des paliers supérieurs dans l'organisation si un problème n'est pas réglé comme il convient.                
4 MGPSC Énoncé de pol. L'ensemble des lois, des politiques et des règlements territoriaux et fédéraux pertinents, y compris les exigences du Cadre de gestion des sites contaminés du PAN, sont intégrés au programme sur l'EES, dont ils constituent la norme minimale.                
4 MGPSC Énoncé de pol. Des pratiques et des programmes de prévention de la pollution visant à améliorer constamment la situation dans ce domaine seront constamment mis en œuvre.                
4 MGPSC Énoncé de pol. Chaque bureau régional établit des procédures en matière d'ESS conformes aux exigences des normes ISO 14001 et OHSAS 18001 qu'il convient d'appliquer étant donné la nature, la portée et les répercussions sur l'ESS de toutes les activités du Programme des sites contaminés du Nord. Ces procédures seront consignées dans un manuel régional sur l'ESS et comporteront les engagements suivants :
  • amélioration continue du programme d'ESS;
  • prévention de la pollution et d'autres répercussions négatives sur l'environnement;
  • prévention des accidents et des blessures entraînant une perte de temps;
  • respect de toute la législation et de toute la réglementation ainsi que des politiques et des exigences du gouvernement fédéral ayant trait à l'ESS;
  • établissement d'objectifs et de buts approuvés par la haute direction pour assurer le respect des exigences du système de gestion de l'ESS;
  • suivi du rendement et rapports à intervalles réguliers à l'intention de la haute direction sur ce qu'accomplit le programme d'ESS par rapport à ses objectifs et à ses cibles.
               
4 MGPSC Énoncé de pol. Des procédures seront élaborées et mises en œuvre à l'échelle des projets et des sites si :
  • elles sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre complète de la Politique sur l'ESS;
  • l'évaluation des risques que comporte un projet révèle l'existence de risques importants qui ne figurent pas dans le manuel sur l'ESS du PAN ni dans les procédures régionales.
               
4 MGPSC Énoncé de pol. Le sous-ministre adjoint (SMA) est responsable de l'ensemble de la Politique sur l'ESS.                
4 MGPSC Énoncé de pol.                  
4 MGPSC Énoncé de pol. La haute direction (directeur général et directeurs de programme)                
4 MGPSC Énoncé de pol. approuve les politiques et les programmes en matière d'ESS;                
4 MGPSC Énoncé de pol. veille à ce que des programmes d'ESS soient en place à l'échelle des régions et à celle des projets;                
4 MGPSC Énoncé de pol. veille à ce que la Politique sur l'ESS soit mise en œuvre comme prévu.                
4 MGPSC Énoncé de pol. Les gestionnaires de programme et de projet                
4 MGPSC Énoncé de pol. élaborent les procédures nécessaires à l'échelle des projets pour tous les risques relatifs à l'ESS;                
4 MGPSC Énoncé de pol. veillent à ce que toutes les personnes intéressées par un projet (c.-à-d. l'exploitant du site et les employés d'AINC, les consultants et les entrepreneurs, ainsi que les visiteurs) soient au courant de la Politique sur l'ESS et s'y conforment;                
4 MGPSC Énoncé de pol. donnent au public accès à la Politique sur l'ESS;                
4 MGPSC Énoncé de pol. examinent la Politique sur l'ESS à intervalles réguliers avec la haute direction et d'autres gestionnaires de projets et font les révisions nécessaires pour qu'elle reflète les changements des conditions du projet ou du site, ou des exigences réglementaires ou autres;                
4 MGPSC Énoncé de pol. conservent les originaux de la Politique sur l'ESS et des révisions qui lui sont apportées, signés par la haute direction;                
4 MGPSC Énoncé de pol. coordonnent les communications relatives à la Politique sur l'ESS à l'interne et à l'externe;                
4 MGPSC Énoncé de pol. La ligne vide qui se trouve à la fin va entre celle qui finit par « prévu » et celle qui commence par « Les gestionnaires ».                
4 MGPSC   connaissent et comprennent la Politique sur l'ESS et les procédures en matière d'ESS;                
4 MGPSC   veillent à ce que le travail soit fait conformément à la Politique sur l'ESS et aux procédures en matière d'ESS.                
4 MGPSC                    
4 MGPSC   Les visiteurs sur le site                
4 MGPSC   connaissent et comprennent la politique sur l'ESS et les procédures en matière d'ESS.                
4 MGPSC 2.1.3.1 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC prépare une liste globale des aspects et des risques de l'ESS à partir du registre des risques du PSCN d'AINC et revoit cette liste au moins chaque année, en se fondant sur les évaluations des risques effectuées à l'échelle des projets dans le cadre du processus annuel de planification détaillée du travail ainsi que sur d'autres renseignements. Cette liste est fondée surtout sur les catégories de risque suivantes : la santé et la sécurité de l'être humain, les incidences sur l'environnement et les obligations juridiques. Tous les aspects et les dangers de l'ESS qualifiés de « risques modérés » ou pire sont considérés comme importants pour le SG de l'ESS.                
4 MGPSC 2.1.3.2 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC consigne tous les aspects et dangers de l'ESS dans le registre des aspects et des dangers de l'ESS (annexe B, registre des aspects de l'ESS).                
4 MGPSC 2.1.3.3 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC prépare une analyse sommaire du registre des aspects et des dangers de l'ESS en janvier de chaque année et formule à l'intention du directeur, PSCN à l'AC, des recommandations relatives à la gestion des aspects et des dangers à l'échelle du programme dont on tiendra compte pour la planification annuelle du travail.                
4 MGPSC 2.1.3.4 Le fonctionnement général du SG de l'ESS exige que les directeurs régionaux, avec l'appui du coordonnateur régional de l'ESS, analysent les risques, affectent les mesures relatives à la gestion des aspects et des dangers régionaux aux personnes appropriées, fournissent à ces personnes les ressources nécessaires et suivent les progrès accomplis. Le fonctionnement général du SG de l'ESS exige que les gestionnaires de projet analysent les risques, affectent les mesures relatives à la gestion des aspects et des dangers des projets aux personnes compétentes, fournissent à ces personnes les ressources nécessaires et suivent les progrès accomplis. Le personnel du projet doit communiquer à ses superviseurs tous les risques en matière d'ESS que le SG de l'ESS n'englobe pas.                
4 MGPSC 2.1.3.5 Il faut procéder à une évaluation des risques avant d'entreprendre un projet. Les dangers particuliers à un projet ou à une tâche sont circonscrits par le superviseur du site (ou le gestionnaire de projet si aucun superviseur n'est affecté au site), qui s'emploie à les résoudre à l'aide de la procédure d'analyse de la sécurité qui se trouve dans le Manuel de procédures de fonctionnement uniformisées (PFU). Les résultats de l'évaluation des dangers sont communiqués au personnel concerné.                
4 MGPSC 2.1.3.6 Les dangers connus aux sites non actifs (c.-à-d. ceux qui sont en attente d'évaluation, d'assainissement ou de surveillance) sont consignés dans le registre régional des aspects et des dangers de l'ESS, afin qu'ils soient gérés.                
4 MGPSC 2.2.3.1 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC tient un registre à jour des lois, règlements, politiques et autres exigences du gouvernement fédéral qui s'appliquent au PSCN dans le sommaire réglementaire (annexe C sur les Lois, règlements et lignes directrices applicables).                
4 MGPSC 2.2.3.3 Les lois et les règlements territoriaux, les permis, les politiques et les autres exigences applicables varient entre les sites et à l'intérieur d'un même site, en fonction du type de site et de l'étape et de la nature des travaux (p. ex., évaluation et surveillance plutôt qu'assainissement). Les régions classent les sites en deux catégories : l'évaluation et l'assainissement, et suivent les articles des règlements applicables à ces deux types de site (p. ex., la partie XI, sur l'exploration, de la Loi sur la santé et la sécurité dans les mines des Territoires du Nord-Ouest pourrait être suivie dans le cas des projets d'évaluation; autres articles pour les projets d'assainissement).                
4 MGPSC 2.3.3.1 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC élabore et recommande des objectifs annuels pour le PSCN du PAN. Il incombe au directeur du PSCN, à titre de président du Comité des directeurs, d'approuver ces objectifs. Les objectifs du PSCN du PAN sont consignés dans la stratégie de mesure du rendement du CGRR du programme.                
4 MGPSC 2.3.3.2 Le coordonnateur régional de l'ESS élabore et recommande des objectifs annuels pour sa région. Il incombe au directeur régional d'approuver ces objectifs. Les objectifs et les programmes relatifs à l'ESS sont consignés dans des plans de travail régionaux.                
4 MGPSC 2.3.3.3 Les gestionnaires de projet élaborent et recommandent des objectifs annuels pour leur projet. Il incombe au directeur régional d'approuver ces objectifs. Les objectifs et les programmes relatifs à l'ESS sont consignés dans le plan de travail détaillé du projet.                
4 MGPSC 2.3.3.4 Des programmes visant à atteindre les objectifs sont élaborés à l'échelle du programme par le coordonnateur de l'ESS à l'AC, à l'échelle régionale par les directeurs régionaux et à l'échelle des projets par les gestionnaires de projet, dans le cadre des processus annuels de planification du travail du PSCN et de l'examen de la gestion de l'ESS.                
4 MGPSC 3.1.3.2
  • L'administration centrale : est le principal responsable de la surveillance de la mise en œuvre de la Politique sur l'ESS, de la surveillance de la mise en œuvre du SG de l'ESS et de la supervision de haut niveau du respect des exigences législatives et contractuelles en matière d'ESS.
               
4 MGPSC 3.1.3.2
  • Les régions : sont chargées de la surveillance de la mise en œuvre de la Politique sur l'ESS, en particulier de la mise en œuvre et de la surveillance du SG de l'ESS, et jouent un rôle de supervision générale en ce qui concerne le respect des exigences législatives et contractuelles en matière d'ESS.
               
4 MGPSC 3.1.3.2
  • Les projets : sont chargés des contrôles législatifs, contractuels et propres aux projets sur les lieux et doivent respecter les exigences minimales du SG de l'ESS.
               
4 MGPSC 3.1.3.3
  • Le directeur du PSC à l'AC :
               
4 MGPSC 3.1.3.3
  • approuve les sous-politiques, les objectifs, les programmes et les procédures;
               
4 MGPSC 3.1.3.3
  • veille à ce que les rôles et les responsabilités en matière d'ESS soient clairs;
               
4 MGPSC 3.1.3.3
  • veille, en recevant des rapports réguliers sur le rendement et en prenant les mesures appropriées, à ce que des systèmes régionaux et à l'échelle des projets soient en place et fonctionnent comme prévu;
               
4 MGPSC 3.1.3.3
  • participe à l'examen de gestion annuel de la Politique sur l'ESS et du SG de l'ESS afin de vérifier qu'ils sont mis en œuvre comme prévu et de prendre des mesures appropriées au besoin;
               
4 MGPSC 3.1.3.3
  • examine les rapports trimestriels;
               
4 MGPSC 3.1.3.4
  • È élabore et met en œuvre les processus permettant de repérer les cas de non-conformité par rapport au SG de l'ESS, de les signaler et d'en assurer le suivi;
               
4 MGPSC 3.1.3.4
  • Èexamine les composantes des rapports trimestriels ayant trait à l'ESS;
               
4 MGPSC 3.1.3.4
  • Èprocède à l'examen annuel de la gestion du SG de l'ESS;
               
4 MGPSC 3.1.3.4
  • Èplanifie et exécute les vérifications du SG de l'ESS afin d'en surveiller la mise en œuvre et de découvrir où il faut prendre des mesures correctives;
               
4 MGPSC 3.1.3.4
  • Èfait rapport sur la mise en œuvre des plans de mesures correctives et préventives découlant des conclusions des vérifications relatives aux responsabilités de l'AC;
               
4 MGPSC 3.1.3.4
  • Èsurveille la mise en œuvre des plans de mesures correctives et préventives;
               
4 MGPSC 3.1.3.4
  • Èprépare un rapport de situation annuel sur le programme de vérification de l'ESS.
               
4 MGPSC 3.1.3.5 Les directeurs régionaux :                
4 MGPSC 3.1.3.5
  • Èveillent à compléter de façon appropriée le SG de l'ESS à l'échelle régionale (entre autres, mais non exclusivement, à circonscrire les exigences prévues par la loi et autres, les objectifs, les cibles et les programmes de gestion, les rôles et les responsabilités, les besoins en formation, les communications relatives à l'ESS, les procédures de fonctionnement uniformisées, les interventions en cas d'urgence environnementale et l'examen régional du SG);
               
4 MGPSC 3.1.3.5
  • Èfournissent des ressources pour la sensibilisation et la formation relatives au SG de l'ESS;
               
4 MGPSC 3.1.3.5
  • Èeffectuent l'examen annuel de la gestion du SG de l'ESS;
               
4 MGPSC 3.1.3.5
  • Ècontribuent au plan annuel de vérification (p. ex., pour le choix des sites, le calendrier);
               
4 MGPSC 3.1.3.5
  • Èexaminent le rapport de la vérification de l'ESS pour les vérifications ayant eu lieu dans leur région;
               
4 MGPSC 3.1.3.5
  • Èapprouvent et surveillent la mise en œuvre des plans de mesures correctives et préventives;
               
4 MGPSC 3.1.3.5
  • Èexaminent la mise en œuvre des plans de mesures correctives et préventives;
               
4 MGPSC 3.1.3.5
  • Èexaminent la composante des rapports trimestriels sur l'ESS.
               
4 MGPSC 3.1.3.6 Les gestionnaires de projet et les spécialistes des sites contaminés d'AINC :                
4 MGPSC 3.1.3.6
  • veillent à ce que les personnes intéressées par un projet (c.-à-d. les employés d'AINC, TPSGC, les exploitants des sites, les consultants, les entrepreneurs et les visiteurs) connaissent la Politique sur l'ESS et les exigences connexes du SG, et s'y conforment;
               
4 MGPSC 3.1.3.6
  • circonscrivent les dangers et les aspects de l'ESS et élaborent des programmes et des procédures à l'échelle des projets pour tous les dangers et aspects de l'ESS sur lesquels les procédures régionales ou ministérielles ne portent pas, au besoin (c.-à-d. qu'ils complètent le Manuel de PFU);
               
4 MGPSC 3.1.3.6
  • coordonnent les communications de la Politique sur l'ESS à l'intention du personnel des projets;
               
4 MGPSC 3.1.3.6
  • veillent à ce que tous les employés d'AINC participant au projet comprennent le Manuel de gestion d'ESS et le Manuel de PFU et s'acquittent de leurs tâches de manière à respecter ces exigences;
               
4 MGPSC 3.1.3.6
  • veillent à ce que les exigences de la Politique sur l'ESS, du Manuel de gestion d'ESS et du Manuel de PFU soient transférées, par des ASS ou les contrats, aux participants d'un projet qui n'appartiennent pas à AINC (p. ex., TPSGC, entrepreneurs et consultants) et à ce que ceux-ci les considèrent comme des exigences minimales;
               
4 MGPSC 3.1.3.6
  • demandent et examinent les plans en matière d'ESS particuliers au site afin de vérifier l'existence des documents relatifs à l'ESS, et inspectent les activités des projets afin de vérifier que les activités sur le site respectent les exigences;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • fournissent le Manuel de PFU aux entrepreneurs pour les guider et parce qu'il s'agit des exigences minimales;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • transmettent les plans relatifs à l'ESS particuliers à un projet à des professionnels compétents afin qu'ils les examinent;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • informent l'entrepreneur des dangers connus du site;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • participent avant le début du travail sur les lieux aux réunions de démarrage au cours desquelles il est explicitement question des exigences relatives à l'ESS;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • examinent les pratiques en matière d'ESS relatives aux spécifications pendant chacune des visites sur le site;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • examinent les rapports d'inspection du représentant de la Couronne et de l'entrepreneur;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • examinent les rapports d'incidents;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • gèrent et mettent en œuvre le programme de vérification de l'ESS pour les sites du PSCN d'AINC;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • approuvent les plans de mesures correctives et préventives préparés en réponse aux vérifications de l'ESS;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • surveillent la mise en œuvre ou la clôture des plans de mesures correctives et préventives;
               
4 MGPSC 3.1.3.7
  • fournissent des rapports mensuels qui présentent les données sur l'ESS, un résumé des résultats des inspections et des rapports d'incidents ainsi que la situation quant au plan de mesures correctives et préventives au GP d'AINC.
               
4 MGPSC 3.2.3 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC élabore un programme de formation et de sensibilisation pour le SG de l'ESS afin de faire connaître, au minimum, la Politique sur l'ESS, le processus à suivre pour circonscrire les aspects de l'ESS et les dangers des lieux de travail contaminés; les mesures du rendement, les objectifs relatifs à l'ESS du PSCN; les responsabilités et les pouvoirs de tous ceux qui jouent un rôle dans les sites du PSCN; les exigences en matière de conformité prévues par les lois et les conséquences de la non-conformité; le système de responsabilité interne et la diligence raisonnable.                
4 MGPSC 3.2.3 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC veille à ce que de la formation relative au SG de l'ESS soit donnée à tous les employés, et aux nouveaux employés, étudiants, consultants et entrepreneurs dans le cadre des activités d'orientation sur les lieux et d'orientation professionnelle et, par la suite, lorsque les circonstances l'exigent. Tous doivent être au courant :                
4 MGPSC 3.2.3
  • de l'importance du respect de la Politique sur l'ESS;
               
4 MGPSC 3.2.3
  • des aspects importants et des dangers de leur travail sur le site;
               
4 MGPSC 3.2.3
  • des rôles et des responsabilités qu'ils doivent assumer pour se conformer aux exigences du SG de l'ESS dans le cadre du système de responsabilité interne;
               
4 MGPSC 3.2.3
  • des incidences éventuelles de la non-conformité en ce qui concerne les procédures et la Politique sur l'ESS expliquées à la section 4.2 sur la non-conformité et les mesures correctives et préventives.
               
4 MGPSC 3.2.3 Le coordonnateur de l'EES à l'AC élabore un ensemble d'activités de formation relative au Manuel de procédures de fonctionnement uniformisées afin d'appuyer les programmes de l'ESS et de fournir au personnel du PSCN les connaissances dont il a besoin pour atténuer les risques, les dangers et les incidences. Cette formation est offerte au personnel d'AINC qui participe aux activités opérationnelles et est mise à jour à intervalles réguliers ou lorsque les circonstances exigent le recyclage de membres du personnel. Il incombe aux directeurs régionaux de veiller à ce que cette formation soit offerte au besoin.                
4 MGPSC 3.2.3 Les gestionnaires de projet veillent à ce que les CPS et les contrats renferment des spécifications à propos des compétences en ESS des principaux membres du personnel sur le site (p. ex., gestionnaire du site, superviseur de l'ESS sur le site) et à ce que le choix des entrepreneurs tienne dûment compte des compétences en ESS des équipes proposées.                
4 MGPSC 3.2.3 Des dossiers pour toutes les séances de formation en ESS et toutes les activités d'orientation sur le site données par le personnel d'AINC sont conservés à l'endroit approprié (c.-à-d. site du projet, bureau régional ou AC) pendant cinq ans au moins. La partie à qui l'exécution du programme incombe (c.-à-d. le coordonnateur de l'ESS à l'AC, le coordonnateur régional de l'ESS ou le gestionnaire du projet) est chargée de veiller à la conservation des dossiers de la formation.                
4 MGPSC 3.3.3 Les gestionnaires et les directeurs du PSCN ajoutent des points sur l'ESS à l'ordre du jour permanent des réunions mensuelles (ou plus fréquentes) du personnel pour :                
4 MGPSC 3.3.3
  • communiquer de l'information sur le rendement du SG de l'ESS (p. ex., en fonction des cibles et des objectifs), les cas de non-conformité, les incidents, les mesures d'assainissement, les leçons apprises et d'autres questions relatives à l'ESS;
               
4 MGPSC 3.3.3
  • recevoir et discuter les rapports d'étape sur les programmes relatifs à l'ESS;
               
4 MGPSC 3.3.3
  • faire rapport sur l'examen de la gestion et les vérifications en matière d'ESS.
               
4 MGPSC 3.3.3 Les changements importants apportés au SG de l'ESS, à propos notamment des objectifs, des programmes, des procédures et des responsabilités, sont communiqués à l'interne au personnel concerné. La communication se fait par courriel, affichage sur le site intranet et les babillards et pendant les réunions du personnel et les séances de formation et de sensibilisation.                
4 MGPSC 3.3.3 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC communique au directeur régional, pour examen et approbation, les changements qui, selon le personnel régional, devraient être apportés aux PFU et prend des mesures pour les mettre en œuvre.                
4 MGPSC 3.3.3 Le coordonnateur régional de l'ESS communique au directeur régional les changements qui, selon le personnel régional, devraient être apportés à l'application des PFU, et prend des mesures pour les mettre en œuvre.                
4 MGPSC 3.3.3 Le gestionnaire de projet veille à ce que les exigences en matière d'ESS de l'entrepreneur et du consultant soient consignées dans les documents contractuels. Le gestionnaire de projet veille à la tenue, avant le début du travail, de réunions de démarrage avec les entrepreneurs et les consultants, au cours desquelles les exigences des travaux, y compris en matière de protection de l'environnement et de santé et de sécurité, sont examinées. De plus, les entrepreneurs et les consultants préparent des rapports d'étape comportant un volet ESS, qu'ils présentent par courriel ou au cours des réunions d'étape ou des conférences téléphoniques. Ces communications ont lieu à intervalles appropriés, soit toutes les semaines, tous les mois ou au besoin.                
4 MGPSC 3.3.3 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC et le DR, BÉOG de TPSGC, se font part des craintes ou des questions relatives aux sites dont l'exploitant est un entrepreneur de TPSGC.                
4 MGPSC 3.3.3 Quiconque se rend compte de l'existence d'une situation dangereuse prend immédiatement des mesures de gestion de ce risque s'il s'agit d'une situation grave. Dans tous les autres cas, il porte par écrit ce risque à l'attention de son superviseur immédiat, et fait parvenir une copie à TPSGC (si l'exploitant du site est un entrepreneur de TPSGC) et au coordonnateur régional de l'ESS.                
4 MGPSC 3.5.3
  • Les personnes qui ne sont pas sur la liste de diffusion (y compris le grand public) peuvent, sur demande, obtenir des exemplaires non contrôlés des documents du SG de l'ESS, sur lesquels il est clairement mentionné qu'ils ne sont pas contrôlés, auprès du coordonnateur de l'ESS à l'AC.
               
4 MGPSC                    
4 MGPSC 3.5.3
  • Tous les dossiers sont conservés pendant sept ans avant d'être détruits, à moins qu'une période plus longue ne soit exigée.
               
4 MGPSC 3.6.3 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC élabore le Manuel de PFU du SG de l'ESS, en collaboration avec le coordonnateur régional de l'ESS et les gestionnaires de projet/programme. Les PFU renfermeront des mesures de contrôle convenables pour les dangers et les aspects importants circonscrits pour le PSCN, notamment pour les situations où leur absence pourrait amener à s'écarter de la Politique sur l'ESS et des objectifs et des cibles en matière d'ESS.                
4 MGPSC 3.6.3 Le coordonnateur régional de l'ESS élabore des PFU régionales supplémentaires lorsque l'évaluation régionale des risques circonscrit des dangers ou des aspects importants dont il n'est pas question dans le Manuel de PFU de l'ESS ou lorsque les procédures doivent être adaptées à la situation régionale. Ces procédures régionales forment une composante importante du manuel régional du SG de l'ESS.                
4 MGPSC 3.6.3 Tous les sites et projets doivent avoir leur propre plan en matière d'ESS. Le gestionnaire de projet veille à ce qu'un plan propre au site qui satisfait à toutes les exigences réglementaires et à toutes les exigences de la Politique sur l'ESS, ou les dépasse, ait été élaboré. Lorsqu'au moins deux exigences réglementaires s'appliquent, la plus rigoureuse l'emporte. Quand l'évaluation des risques à l'échelle d'un projet circonscrit des dangers ou des risques importants dont il n'est pas question dans les PFU ministérielles ou régionales en matière d'ESS, des PFU propres au site doivent être élaborées. Ces procédures régionales forment une composante importante du plan relatif à l'ESS du site. Lorsque l'exploitant du site est un entrepreneur de TPSGC, le gestionnaire de TPSGC veille à ce que le plan relatif à l'ESS propre au site de l'entrepreneur respecte cette exigence.                
4 MGPSC 3.6.3 Une évaluation des risques et une analyse des dangers sont effectuées pour toutes les nouvelles activités sur le site, ce afin que des mesures d'atténuation appropriées au danger soient élaborées et mises en œuvre. Il incombe au gestionnaire de projet de veiller à ce que l'évaluation des risques et l'analyse des dangers soient effectuées avant que les nouvelles activités ne commencent.                
4 MGPSC 3.6.4 Le gestionnaire de projet veille à ce que les procédures d'intervention et de préparation aux situations d'urgence soient élaborées pour tous les sites et tous les projets.                
4 MGPSC 3.6.4 Chacun des gestionnaires de projet veille à ce que les procédures d'urgence en matière de santé, de sécurité et de déversement, mises à l'essai au moins une fois par année soit par des exercices ou des incidents soient simulés, ou par des exercices sur maquette. Les résultats de ces exercices sont consignés et conservés en dossier parmi les documents du SG de l'ESS.                
4 MGPSC 3.6.4 Après que des situations d'urgence et des accidents se sont produits, le gestionnaire de projet veille à ce que les procédures d'urgence soient examinées et révisées, au besoin. Un registre de l'examen critique de chacune des situations et des mesures correctives et préventives circonscrites est conservé en dossier parmi les documents du SG de l'ESS.                
4 MGPSC 4.1.3 Le rendement du SG de l'ESS est surveillé et mesuré de la façon suivante :                
4 MGPSC 4.1.3
  • surveillance et production de rapports à intervalles réguliers;
               
4 MGPSC 4.1.3
  • vérifications et inspections;
               
4 MGPSC 4.1.3
  • examen de la gestion;
               
4 MGPSC 4.1.3
  • sensibilisation;
               
4 MGPSC 4.1.3
  • formation en santé et sécurité;
               
4 MGPSC 4.1.3
  • formation environnementale;
               
4 MGPSC 4.1.3
  • autres mesures correctrices.
               
4 MGPSC                    
4 MGPSC 4.1.3 Il incombe au coordonnateur de l'ESS à l'AC de faire connaître chaque trimestre le rendement en matière d'ESS aux directeurs régionaux et au directeur à l'AC.                
4 MGPSC 4.1.3 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC, en collaboration avec le DR, BÉOG de TPSGC, élabore le programme de vérification du SG de l'ESS (décrit à la section 4.4), dont l'objectif consiste à déterminer si les exigences du SG en matière d'ESS, de la Politique sur l'ESS et de la législation pertinente sont respectées, et en supervise la mise en œuvre.                
4 MGPSC 4.1.3 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC, en collaboration avec le coordonnateur régional de l'ESS et le DR, BÉOG de TPSGC, organise et supervise les inspections des sites, selon les besoins.                
4 MGPSC 4.1.3 Les gestionnaires de projet du PSCN, les consultants et les entrepreneurs élaborent des procédures qui décrivent de quelle façon leurs processus et leurs travaux sont surveillés et contrôlés, notamment les inspections du projet et des lieux de travail. Ces procédures mentionnent les intervalles de temps entre les activités de suivi du rendement en fonction des objectifs et des cibles de l'ESS.                
4 MGPSC 4.1.3 Les gestionnaires de projet, les consultants et les entrepreneurs élaborent des procédures pour l'étalonnage et l'entretien de l'équipement de surveillance, qui portent notamment sur le registre de l'entretien et les temps de conservation.                
4 MGPSC 4.2.3 À l'échelle du programme, les cas de non-conformité sont repérés pendant :                
4 MGPSC 4.2.3
  • la surveillance du rendement de l'ESS et la production de rapports à ce sujet;
               
4 MGPSC 4.2.3
  • les enquêtes (par AINC, TPSGC, un organe de réglementation);
               
4 MGPSC 4.2.3
  • les vérifications;
               
4 MGPSC 4.2.3
  • les examens de la gestion.
               
4 MGPSC 4.2.3 Pour les cas de non-conformité circonscrits en 4.2.3.1, une analyse des causes fondamentales visant à déterminer la cause directe est effectuée. Des plans de mesures correctives et préventives sont élaborés pour tous les cas de non-conformité à l'aide du modèle de plan de mesures correctives et préventives qui se trouve dans le Guide du programme de vérification d'ESS.                
4 MGPSC 4.2.3 Les infractions à la Politique sur l'ESS et au Manuel de PFU commises par le personnel sont traitées à l'aide d'une combinaison d'avertissements verbaux et écrits et d'examens.                
4 MGPSC 4.2.3 Les gestionnaires de projet font état des résultats chaque trimestre (production trimestrielle régulière de rapports sur le projet) et les rapports servent à évaluer l'efficacité du SG de l'ESS.                
4 MGPSC 4.2.3 Le processus de vérification, les rapports trimestriels et l'examen de la gestion du SG de l'ESS déterminent l'efficacité des mesures correctives et préventives.                
4 MGPSC 4.4.3 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC, en collaboration avec les directeurs régionaux et le DR, BÉOG de TPSGC, au besoin, élabore et coordonne un plan annuel de vérification du SG de l'ESS conformément aux exigences du Guide du programme de vérification d'ESS du PSCN. Le plan de vérification fournit, au minimum, des précisions sur la fréquence des vérifications et les sites qui feront l'objet des prochaines vérifications.                
4 MGPSC 4.4.3
  • Le SG de l'ESS permet de respecter la Politique sur l'ESS et les procédures en matière d'ESS;
               
4 MGPSC 4.4.3
  • Le SG de l'ESS permet d'atteindre les objectifs et les cibles de l'ESS;
               
4 MGPSC 4.4.3
  • Les entrepreneurs de TPSGC satisfont aux exigences en matière d'ESS, le cas échéant.
               
4 MGPSC                    
4 MGPSC 4.4.3 La fréquence des vérifications est basée sur :                
4 MGPSC 4.4.3
  • le profil des sites en ce qui concerne les risques;
               
4 MGPSC 4.4.3
  • les résultats des vérifications antérieures;
               
4 MGPSC 4.4.3
  • les préoccupations réglementaires ou les craintes et les plaintes du public;
               
4 MGPSC 4.4.3
  • les modifications importantes que subissent les activités du programme ou les aspects importants;
               
4 MGPSC 4.4.3
  • les modifications importantes que subissent les exigences réglementaires;
               
4 MGPSC 4.4.3
  • l'augmentation ou la diminution des cas de non-conformité;
               
4 MGPSC 4.4.3
  • la fréquence ou l'occurrence des incidents.
               
4 MGPSC 4.4.3 Des vérificateurs professionnels agréés procèdent aux vérifications conformément aux pratiques et aux principes généralement reconnus mentionnés dans les Lignes directrices pour l'audit des systèmes de management de la qualité et/ou de management environnemental, ISO 19011 et au Guide du programme de vérification d'ESS du PSCN.                
4 MGPSC 4.4.3 Les conclusions des vérifications sont consignées par écrit et il en est tenu compte pendant les examens de la gestion du SM de l'ESS (décrits à la section 5.1.3),                
4 MGPSC 4.4.3 La personne chargée d'une activité ou d'un domaine ayant été vérifié prépare des plans de mesures correctives et préventives pour corriger les insuffisances découvertes pendant la vérification, suivant les exigences fournies dans le Guide du programme de vérification d'ESS du PSCN,                
4 MGPSC 5.1.3 Le coordonnateur de l'ESS à l'AC prépare et présente chaque année le rapport d'évaluation du SG de l'ESS au comité directeur et/ou au Comité des directeurs. Cet examen peut :                
4 MGPSC 5.1.3
  • évaluer si la Politique sur l'ESS est toujours adaptée;
               
4 MGPSC 5.1.3
  • porter sur le rendement par rapport aux objectifs annuels de l'ESS;
               
4 MGPSC 5.1.3
  • porter sur les objectifs en matière d'ESS compte tenu des modifications du programme et des conditions du site, des exigences réglementaires et d'autres renseignements;
               
4 MGPSC 5.1.3
  • aborder les incidents importants et les quasi-incidents répétés ainsi que le résultat des enquêtes, des vérifications et des inspections;
               
4 MGPSC 5.1.3
  • aborder les mesures correctives et préventives qui ont été prises en conséquence des enquêtes, des vérifications et des inspections effectuées à la suite d'incidents importants;
               
4 MGPSC 5.1.3
  • évaluer si le SG de l'ESS et le Manuel de PFU conviennent et sont adéquats;
               
4 MGPSC 5.1.3
  • examiner les préoccupations des parties intéressées.
               
4 MGPSC 5.1.3 Les résultats de l'examen, y compris les modifications à apporter au SG de l'ESS et aux nouvelles cibles et aux nouveaux objectifs en matière d'ESS, sont communiqués au coordonnateur de l'ESS à l'AC, aux directeurs de programme, au personnel régional de la santé et de la sécurité, et aux gestionnaires de projet. Les résultats de l'examen sont consignés par écrit par le coordonnateur de l'ESS à l'AC et conservés en dossier parmi les documents du SG de l'ESS.                
 

 

Annexe 2

Annexe 2A – Sondage par courriel – Employés

Nom du sondage : Questionnaire de la vérification 1-2

1 Dans quel Secteur travaillez-vous:
2 Dans quelle Région travaillez-vous:
3 Pendant combien de temps avez-vous travaillé pour le Ministère?
4 Dans le cadre de votre emploi, est-ce que vous devez vous rendre sur des chantiers où des travaux de construction/rénovation sont effectués?
5 Avez-vous suivi une formation offerte par AINC sur les dangers associés aux chantiers de construction/rénovation?
6 Est-ce que AINC vous fournissent de l'équipement de protection individuelle:
7 Avez-vous suivi une formation offerte par AINC sur l'utilisation, l'usure et l'entretien de l'équipement ci-dessus indiqué?
8 Dans le cadre de votre emploi, devez-vous vous rendre dans des régions éloignées et isolées?
9 Pour vous rendre dans ces régions, voyagez-vous exclusivement en automobile, en camion ou en VUS?
10 Est-ce que le véhicule en question est équipé en matériel d'urgence:
11 Avez-vous suivi une formation offerte par AINC sur l'utilisation, l'usure et l'entretien du matériel ci-dessus indiqué?
12 Pour vous rendre dans ces régions, utilisez-vous un véhicule tout-terrain?
13 Est-ce que le véhicule en question est muni d'un arceau de sécurité ou d'un pare-pierres?
14 Est-ce que le véhicule en question est équipé en matériel d'urgence:
15 Avez-vous suivi une formation offerte par AINC sur l'utilisation, l'usure et l'entretien du matériel ci-dessus indiqué?
16 Pour vous rendre dans ces régions, utilisez-vous une motoneige?
17 Est-ce que le véhicule en question est équipé en matériel d'urgence:
18 Avez-vous suivi une formation offerte par AINC sur l'utilisation, l'usure et l'entretien du matériel ci-dessus indiqué?
19 Pour vous rendre dans ces régions, utilisez-vous un petit aéronef?
20 Avez-vous suivi une formation en matière de sécurité autour des petits aéronefs?
21 Pour vous rendre dans ces régions, utilisez-vous un hélicoptère?
22 Avez-vous suivi une formation en matière de sécurité autour d'un hélicoptère?
23 Pour vous rendre dans ces régions, utilisez-vous un bateau?
24 Avez-vous suivi une formation en matière de manœuvre et de voyagement en toute sécurité sur les bateaux?
25 Est-ce que le bateau est équipé en matériel d'urgence:
26 Avant de voyager, devez-vous préparer un programme de voyage et le présenter à quelqu'un à AINC ou à un organisme externe?
27 Est-ce que votre programme de voyage exige que vous rendiez des comptes régulièrement?
28 Est-ce que votre programme de voyage décrit comment se déroulerait une recherche et un sauvetage d'urgence, en cas de besoin?
29 Avez-vous reçu une formation sur la survie en milieu sauvage?
30 Dans le cadre de votre emploi, faites-vous périodiquement face à des situations où votre sécurité personnelle est menacée ou vous semble l'être? Si oui, veuillez décrire quelques exemples de ces situations.
31 Avez-vous reçu une formation sur:
32 Quelles sont les mesures disponibles ou mises en place pour vous protéger contre les personnes qui pourraient vous blesser ou vous menacer:
 

Annexe 2B – Sondage par courriel – Gestionnaires et superviseurs

Nom du sondage : Questionnaire de la vérification 1-1

1 Dans quel Secteur travaillez-vous:
2 Dans quelle Région travaillez-vous:
3 Pendant combien de temps avez-vous travaillé pour le Ministère?
4 Y a-t-il un conseiller en santé et sécurité pour votre programme/secteur/région?
5 Si oui, est-ce que le conseiller en santé et sécurité vous a aidé pour ce qui est de:
6 Pensez-vous que votre programme/secteur/région/unité organisationnelle compte suffisamment de personnel auxiliaire en matière de SST?
7 Comprenez-vous bien les dangers en matière de SST auxquels font face les employés dont vous êtes responsables?
8 Quel genre de formation en matière de SST avez-vous reçu des AINC?
9 Pensez-vous avoir des politiques, procédures et directives adéquates en matière de SST pour les tâches effectuées par vos employés?
10 Pensez-vous que vos employés ont reçu une formation suffisante en matière de SST pour pouvoir travailler en toute sécurité?
11 Vous est-il arrivé de ne pas être en mesure de répondre à un besoin de vos employés en matière de SST en raison d'un budget ou d'un financement insuffisant?
12 Est-ce que vos employés ou vous-même avez d'autres besoins particuliers en matière de SST qui ne sont pas satisfaits? Si oui, quels sont-ils?
13 Savez-vous s'il existe une procédure d'enquête en cas d'incident?
14 Avez-vous reçu une formation en matière d'enquête sur les incidents?
15 Quelles sont les exigences en matière de déclaration?
16 Comment vous assurez-vous que les incidents sont déclarés et qu'ils font l'objet d'une enquête?
17 Avez-vous reçu des directives quant à la détermination des types de dossiers à tenir en matière de santé et de sécurité?
18 Tenez-vous de tels dossiers en matière de santé et sécurité?
19 Énumérez les dossiers en matière de santé et de sécurité que vous tenez à la demande des AINC
20 Avez-vous des exemples de mesures en matière de SST que vous aviez planifiées et prévues au budget depuis 2007? Si oui, quelles étaient ces initiatives en matière de SST?
21 Combien d'argent avez-vous prévu au budget pour les mesures en question?
22 Avez-vous des exemples de « ressources essentielles en matière de SST » pertinents à votre secteur de responsabilité (p. ex. équipement de protection individuelle, services de formation, ect.)?
23 Est-ce que vous planifiez et établissez officiellement un budget pour ces ressources essentielles en matière de SST?
24 En 2008, combien avez-vous dépensé environ pour chacune de ces ressources essentielles en matière de SST?
25 En 2009, combien prévoyez-vous dépenser pour chacune de ces ressources essentielles en matière de SST?
 

Annexe 2C – Sondage par courriel – Directeur et directeurs généraux

Nom du sondage : Questionnaire de la vérification 1-1

1 Dans quel Secteur travaillez-vous:
2 Dans quelle Région travaillez-vous:
3 Pendant combien de temps avez-vous travaillé pour le Département?
4 Avez-vous des exemples d'initiatives en matière de SST que vous aviez planifiées et prévues au budget depuis 2007? Si oui, quelles étaient ces initiatives en matière de SST?
5 Combien d'argent avez-vous prévu au budget pour les initiatives en question?
6 Avez-vous des exemples de « ressources essentielles en matière de SST » pertinents à votre secteur de responsabilité (p. ex. équipement de protection individuelle, services de formation, ect.)?
7 Est-ce que vous planifiez et établissez officiellement un budget pour ces ressources essentielles en matière de SST?
8 En 2008, combien avez-vous dépensé environ pour chacune de ces ressources essentielles en matière de SST?
9 En 2009, combien prévoyez-vous dépenser pour chacune de ces ressources essentielles en matière de SST?
10 Savez-vous s'il existe une procédure d'enquête en cas d'incident?
11 Avez-vous reçu une formation en matière d'enquête sur les incidents?
12 Quelles sont les exigences en matière de déclaration?
13 Comment vous assurez-vous que les incidents sont déclarés et qu'ils font l'objet d'une enquête?
14 Avez-vous reçu des directives quant à la détermination des types de dossiers à tenir en matière de santé et de sécurité?
15 Tenez-vous de tels dossiers en matière de santé et sécurité?
16 Énumérez les dossiers en matière de santé et de sécurité que vous tenez à la demande des AINC
 

 

Annexe 3

Annexe 3A - Liste des documents demandés au personnel et aux conseillers en SST des régions et du Ministère

Liste de contrôle de la vérification 2-1 (documents exigés par la partie II du CCT ou le Conseil du Trésor)

Sujets de la vérification : Personnel et conseillers en santé et sécurité des régions et du Ministère
Endroit à AINC/adresse :
Date de collecte des données :
Vérificateur :
No de dossier de la vérification :

POINT SOURCE LISTE DES DOCUMENTS DEMANDÉS/DOCUMENTS OBLIGATOIRES FOURNIS IMPOSSIBLES À TROUVER
1 DSSTCT Partie 1, généralités Procédure pour la résolution des différends relatifs à l'expression « personne qualifiée »    
2 DSSTCT 7.1 Rapport des enquêtes sur l'exposition au bruit    
RCSST 7.3(5)
3 DSSTCT 9.2.7 Procédures d'urgence pour les cas où l'approvisionnement en eau potable ou en eau nécessaire à l'évacuation des eaux-vannes serait temporairement interrompu    
4 DSSTCT 10.1 Registre de toutes les substances pouvant être utilisées, produites, manipulées ou entreposées dans les lieux de travail    
RCSST 10.3
5 DSSTCT 10.5 Rapports écrits pour toute enquête ou toute épreuve ayant trait à l'exposition à des substances dangereuses    
RCSST 10.5
6 RCSST 10.5b) Procédure écrite pour le contrôle de la concentration ou le niveau d'une substance dangereuse présente dans le lieu de travail    
7 RCSST 10.15 Registres de la formation et de l'entraînement reçus pour les substances dangereuses    
8 DSSTCT 10.6 Programme de gestion de l'amiante    
9 IICCT 125(1)z.13) Programme de fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection personnelle    
10 RCSST 12.14(1) Registre de tout l'équipement de protection fourni par l'employeur    
11 DSSTCT 15.1.1 Procédures et méthodes d'enquête sur les situations comportant des risques    
12 RCSST 15.7(1) Registre de toutes les blessures légères    
13 RCSST 15.8 Rapports sur les situations comportant des risques    
14 DSSTCT 16.1.2 Procédures régissant l'accès à des services de premiers soins    
15 DSSTCT 16.2.2 Registre de toutes les blessures et de toutes les maladies ayant nécessité des premiers soins    
16 RCSST 16.2(1) Instructions écrites sur la marche à suivre pour administrer promptement les premiers soins à un employé ayant une blessure, une maladie professionnelle ou un malaise    
17 RCSST 16.13 Registre des premiers soins sur les lieux    
18 RCSST 16.13(2) Registre des premiers soins hors-site    
19 RCSST 16.13(6) Registre des dates d'expiration des certificats de secourisme des secouristes    
20 DSSTCT 1.0 Énoncé de la politique en matière de santé et de sécurité    
IICCT 125(1)d)(2)
21 IICCT 125(1)z.03) Document du programme de prévention des risques    
  RCSST 19.1
22 RCSST 19.8 Rapport d'évaluation du programme de prévention des risques    
23 RCSST 20.7 Registre de l'examen de l'efficacité des mesures de prévention de la violence dans le lieu de travail    
24 RCSST 20.10 Registres des renseignements, des consignes et de la formation fournis à chacun des employés exposés, ou pouvant être exposés, à de la violence en milieu de travail    
25 IICCT 125(1)z.17) Nom, numéro de téléphone au travail et lieu de travail des membres des comités locaux et des représentants    
26 RCSST 2.27(1) Marche à suivre pour enquêter sur les situations dans lesquelles la qualité de l'air dans le lieu de travail nuit ou peut nuire à la santé ou à la sécurité d'un employé    
27 RCSST 2.27(7) Dossiers de toutes les plaintes et enquêtes relatives à la qualité de l'air intérieur depuis cinq ans    
28 RCSST 7.7(2)a) Procédures pour l'ajustement, l'entretien et l'utilisation d'un protecteur auditif    
29 RCSST 10.15 Programme d'éducation des employés pour les substances dangereuses (p. ex., formation du SIMDUT)    
30 RCSST 19.6(5) Registre de la formation en matière de santé et de sécurité, notamment en ce qui concerne l'ergonomie    
31 RCSST 10.49d) Procédures d'entretien et d'utilisation pour empêcher les fuites de liquides inflammables et combustibles    
32 RCSST 12.15(1) Instructions écrites sur l'utilisation, le fonctionnement et l'entretien de l'équipement    
33 RCSST   Procédures d'urgence écrites    
34 RCSST 17.4(1) Procédures d'urgence pour les déversements, les fuites, les défaillances du système d'éclairage et les incendies    
35 RCSST 17.8(2) Registre de la formation et l'entraînement offerts à chacun des gardiens en cas d'urgence, des adjoints et des agents de secours    
36 RCSST 17.5(2) Plan d'évacuation d'urgence, le cas échéant, ou plan d'évacuation des employés ayant besoin d'une aide particulière en cas d'incendie    
37 RCSST 17.10(2) Registre de chacune des réunions des gardiens en cas d'urgence    
38 RCSST 17.10(2) Registre de chacun des exercices d'évacuation en cas d'urgence    
39 RCSST 14.20 Registre de l'entretien, de l'utilisation et de la mise à l'essai des appareils de manutention avant qu'ils ne soient utilisés pour la première fois    
40 RCSST 14.23(4) Registre de la formation pour les opérateurs d'appareils de manutention    
41 RCSST 14.29(4) Registre des réparations ou des modifications et de toutes les restrictions imposées à l'utilisation des appareils de manutention    
42 RCSST 15.4 Registre des accidents mettant en cause un véhicule automobile    
43 RCSST 15.10 Rapport annuel au Programme du travail de RHDCC, mentionnant le nombre d'accidents, de maladies professionnelles et de situations comportant des risques dont les gestionnaires sont au courant pour chacun des lieux de travail    
44 RCSST 17.9 Registre de l'inspection des issues de secours, des sorties, des escaliers ainsi que de tout équipement de protection contre les incendies qui se trouve dans le bâtiment    
45 RCSST 20.9 Registre des enquêtes sur les cas de violence signalés par les employés    
46 RCSST 20.5 Évaluation des possibilités de violence dans le milieu de travail    
47 RCSST 20.6(3) Procédures de prise de mesures de suivi et de mesures correctives adéquates pour les mécanismes de contrôle de la violence qui ont été mis en place    
48 RCSST 19.5(2) Programme d'entretien préventif de l'équipement ou des systèmes dont la défaillance pourrait présenter un risque pour les employés    
 

Annexe 3B - Liste des documents demandés aux comités, aux représentants de la SST et aux gestionnaires désignés

Liste de contrôle de la vérification 3-1 (fonctions du COSS, du CSST, des RSST)

Sujet de la vérification :
Endroit à AINC/adresse :
Date de la collecte des données :
Vérificateur :
No de dossier de la vérification :

POINT SOURCE APPLI-CATION CRITÈRE DE LA VÉRIFICATION QUESTIONS DE LA VÉRIFICATION OUI/NON PREUVES SUPPLÉMENTAIRES NÉCESSAIRES POUR LES RÉPONSES POSITIVES
1 IICCT 136(2) RSST Le représentant d'un lieu de travail est choisi : a) soit par les employés du lieu de travail qui n'exercent pas de fonction de direction; b) soit, s'ils sont représentés par un syndicat, par celui-ci après consultation des employés qui ne sont pas représentés et sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (11). De quelle façon avez-vous été choisi ou nommé le RSST?    
2 IICCT 136(5)b) RSST Veille à ce que soient tenus des dossiers suffisants sur les accidents du travail, les blessures et les risques pour la santé, ainsi que sur le sort des plaintes des employés en matière de santé et de sécurité, et vérifie régulièrement les données qui s'y rapportent Qui tient les registres pour les accidents de travail, les blessures et toutes les plaintes relatives à la santé et à la sécurité pour ce lieu de travail?   Rapports sur les accidents, les blessures et les situations comportant des risques
3 IICCT 136(5)b) RSST Veille à ce que soient tenus des dossiers suffisants sur les accidents du travail, les blessures et les risques pour la santé, ainsi que sur le sort des plaintes des employés en matière de santé et de sécurité, et vérifie régulièrement les données qui s'y rapportent Examinez-vous à intervalles réguliers les données relatives à ces accidents, à ces blessures, à ces dangers et à ces plaintes?    
4 IICCT 136(5)b) RSST Veille à ce que soient tenus des dossiers suffisants sur les accidents du travail, les blessures et les risques pour la santé, ainsi que sur le sort des plaintes des employés en matière de santé et de sécurité, et vérifie régulièrement les données qui s'y rapportent Combien d'accidents, de blessures, de dangers et de plaintes y a-t-il eu dans ce lieu de travail au cours des 12 derniers mois?    
5 IICCT 136(5)d) RSST Participe à la mise en oeuvre et au contrôle d'application du programme de prévention des risques Existe-t-il un programme de prévention des risques pour votre lieu de travail?   Exemplaire du document du programme
6 IICCT 136(5)d) RSST Participe à la mise en oeuvre et au contrôle d'application du programme de prévention des risques Quel rôle jouerez-vous dans la mise en œuvre et la surveillance du programme de prévention des risques?    
7 IICCT 136(5)e) RSST En ce qui touche les risques professionnels propres au lieu de travail et non visés par le programme mentionné à l'alinéa 134.1(4)c), participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle d'application d'un programme de prévention de ces risques, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité concernant ces risques Quelle information, consignes ou formation les employés de ce lieu de travail ont-ils reçues sur ces risques supplémentaires?   Exemplaire des consignes ou des documents de formation ou d'information pertinents. Dossiers de la formation et des participants
8 IICCT 136(5)e) RSST En ce qui touche les risques professionnels propres au lieu de travail et non visés par le programme mentionné à l'alinéa 134.1(4)c), participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle d'application d'un programme de prévention de ces risques, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité concernant ces risques Quels sont les risques supplémentaires pour les employés de ce lieu de travail qui ne sont pas inclus dans le programme de prévention des risques?   Exemplaire du document du programme
9 IICCT 136(5)e) RSST En ce qui touche les risques professionnels propres au lieu de travail et non visés par le programme mentionné à l'alinéa 134.1(4)c), participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle d'application d'un programme de prévention de ces risques, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité concernant ces risques Quel rôle avez-vous joué dans l'élaboration des programmes relatifs à ces risques supplémentaires?    
10 IICCT 136(5)g) RSST Participe à toutes les enquêtes, études et inspections en matière de santé et de sécurité des employés et fait appel, en cas de besoin, au concours de personnes professionnellement ou techniquement qualifiées pour le conseiller A quelles enquêtes, études et inspections sur la santé et la sécurité avez-vous participé?   Copies de ces études ou des dossiers de ces inspections
11 IICCT 136(5)i) RSST Participe à la mise en oeuvre des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail Avez-vous participé à la planification ou à la mise en œuvre dans le lieu de travail de changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé ou la sécurité des employés, par exemple des rénovations, de nouveaux appareils ou de l'équipement neuf, des modifications importantes des procédures ou des pratiques de travail?    
12 IICCT 136(5)j) RSST Inspecte chaque mois tout ou partie du lieu de travail, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année Inspectez-vous chaque mois le lieu de travail, en partie ou en totalité, et le lieu de travail est-il inspecté au complet au cours d'une année?   Dossiers des inspections
13 IICCT 136(5)k) RSST Participe à l'élaboration d'orientations et de programmes en matière de santé et de sécurité et à apprécier cette exposition Avez-vous participé à la planification ou à la mise en œuvre de programmes ou de politiques en matière de santé et de sécurité dans le lieu de travail?   Mention dans les documents stratégiques et du programme de santé et de sécurité
14 IICCT 136(5)l) RSST Aide l'employeur à enquêter sur l'exposition des employés à des substances dangereuses Avez-vous participé à des enquêtes sur l'exposition des employés à des substances dangereuses?   Rapports sur l'évaluation de l'exposition
15 IICCT 136(5)m) RSST Participe à la mise en oeuvre et au contrôle d'application du programme de fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection personnelle Avez-vous participé à la mise en œuvre et à la surveillance de programmes de vêtements de protection personnelle?   Documents du programme
16 ERRSST   RSST Supervise et surveille la mise en œuvre du programme de SST dans son secteur de responsabilité. Procédez-vous parfois à des examens ou faites-vous des observations visant à déterminer si le personnel respecte les exigences des programmes de santé et de sécurité?    
17 ERRSST   RSST Supervise et surveille la mise en œuvre du programme de SST dans son secteur de responsabilité. Quel genre d'observations ou d'examens avez-vous effectué (p. ex., inspection, examen des dossiers)?    
18 ERRSST   RSST Supervise et surveille la mise en œuvre du programme de SST dans son secteur de responsabilité. Qu'avez-vous observé/découvert?    
19 IICCT 134.1(4)
a
)
COSS Participe à l'élaboration d'orientations et de programmes en matière de santé et de sécurité Le COSS a-t-il participé à l'élaboration de politiques et de programmes en matière de santé et de sécurité?   Procès-verbaux dans lesquels il est question de ces activités
20 IICCT 134.1(4)
c
)
COSS Participe à l'élaboration et au contrôle d'application du programme de prévention des risques professionnels, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité Le COSS a-t-il participé à l'élaboration et à la surveillance d'un programme de prévention des risques qui prévoit des mesures de formation pour les employés en matière de santé et de sécurité?   Procès-verbaux dans lesquels il est question de ces activités et mention dans le document du programme de prévention des risques
21 IICCT 134.1(4)
d
)
COSS Participe, dans la mesure où il l'estime nécessaire, aux enquêtes Le COSS a-t-il participé, dans la mesure où il l'estime nécessaire, aux enquêtes, aux études et aux inspections relatives à la santé et à la sécurité professionnelles?   Procès-verbaux dans lesquels il est question de ces activités et mention dans les études et les rapports des inspections et des enquêtes
22 IICCT 134.1(4)
e)
COSS Participe à l'élaboration et au contrôle d'application du programme de fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs et de vêtements de protection personnelle Le COSS a-t-il participé à l'élaboration et à la surveillance d'un programme pour la fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs et de vêtements de protection personnelle?   Procès-verbaux dans lesquels il est question de ces activités et mention dans le document du programme de l'équipement de protection personnelle
23 IICCT 134.1(4)
g
)
COSS Contrôle les données sur les accidents du travail, les blessures et les risques pour la santé Le COSS surveille-t-il les données sur les accidents de travail, les blessures et les risques pour la santé?   Procès-verbaux dans lesquels il est question de cette activité et registre des données
24 IICCT 134.1(4)
h
)
COSS Participe à la planification de la mise en oeuvre et à la mise en oeuvre effective des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail Le COSS participe-t-il à la planification de la mise en œuvre et à la mise en œuvre des modifications qui pourraient avoir des incidences sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail?   Procès-verbaux dans lesquels il est question de cette activité
25 IICCT 134.1(4)
i
)
COSS Le comité d'orientation se réunit au moins une fois tous les trois mois pendant les heures ouvrables, et au besoin – même en dehors des heures ouvrables – en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle Combien de réunions le COSS a-t-il tenues en 2008-2009?   Procès-verbaux des réunions
26 IICCT 135.1(1) COSS Le comité d'orientation et le comité local sont composés d'au moins deux personnes. Au moins la moitié des membres doivent être des employés qui : a) d'une part, n'exercent pas de fonctions de direction; b) d'autre part, sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 135.2(1), ont été choisis : (i) soit par les employés s'ils ne sont pas représentés par un syndicat, (ii) soit par le syndicat représentant les employés, en consultation avec les employés non représentés par un syndicat. Le COSS est-il composé d'au moins deux membres?   Procès-verbaux et/ou dossiers des nominations
27 IICCT 135.1(1) COSS Le comité d'orientation et le comité local sont composés d'au moins deux personnes. Au moins la moitié des membres doivent être des employés qui : a) d'une part, n'exercent pas de fonctions de direction; b) d'autre part, sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 135.2(1), ont été choisis : (i) soit par les employés s'ils ne sont pas représentés par un syndicat, (ii) soit par le syndicat représentant les employés, en consultation avec les employés non représentés par un syndicat. La moitié au moins des membres du COSS sont-ils des gens qui n'exercent pas de fonction de direction?   Titres des postes tirés du répertoire des employés d'AINC et confirmation par la Direction des RH d'AINC dans le cas de ceux dont les responsabilités en matière de gestion sont incertaines
28 IICCT 135.1(6) COSS Tant l'employeur que les employés peuvent désigner des suppléants chargés de remplacer, en cas d'empêchement, les membres désignés par eux; les suppléants des membres désignés par les employés ou en leur nom doivent répondre aux critères prévus aux alinéas (1)a) et b). Le COSS a-t-il des membres suppléants?   Procès-verbaux ou dossiers des nominations
29 IICCT 135.1(7) COSS La présidence du comité est assurée par deux personnes choisies parmi les membres, l'une par les membres désignés par les employés ou en leur nom, l'autre par les membres désignés par l'employeur. Qui sont les coprésidents exerçant des fonctions de direction et n'en exerçant pas?   Procès-verbaux ou dossiers des nominations
30 IICCT 135.1(8) COSS Les fonctions qui incombent au comité sous le régime de la présente partie sont assignées aux membres conjointement par les deux présidents conformément aux règles suivantes : a) lorsqu'une fonction est assumée par plusieurs membres, au moins la moitié doivent avoir été désignés par les employés ou en leur nom ; b) lorsqu'une fonction est assumée par un seul membre, celui-ci doit avoir été désigné par les employés ou en leur nom. Des responsabilités ont-elles été officiellement confiées aux membres du comité (p. ex., des inspections)?   Procès-verbaux en faisant foi
31 IICCT 135.1(8) COSS Les fonctions qui incombent au comité sous le régime de la présente partie sont assignées aux membres conjointement par les deux présidents conformément aux règles suivantes :a) lorsqu'une fonction est assumée par plusieurs membres, au moins la moitié doivent avoir été désignés par les employés ou en leur nom ; b) lorsqu'une fonction est assumée par un seul membre, celui-ci doit avoir été désigné par les employés ou en leur nom. Au moins la moitié des membres à qui des fonctions précises ont été confiées sont-ils des gens qui n'exercent pas de fonctions de direction?   Procès-verbaux
32 IICCT 135.1(9) COSS Le comité veille à la tenue d'un registre précis des questions dont il est saisi ainsi que de procès-verbaux de ses réunions; il les met sur demande à la disposition de l'agent de santé et de sécurité. Le comité produit-il des procès-verbaux?   Procès-verbaux
33 ERRSST   COSS Formule des recommandations et tient le sous-ministre au courant de ses activités par l'intermédiaire du Comité national de consultation syndicale-patronale. Le COSS fait-il des recommandations au Comité national de consultation syndicale-patronale, et le tient-il au courant de ses activités?   Toutes les recommandations écrites ou les rapports adressés au Comité national de consultation syndicale-patronale ou procès-verbaux du CNCSP en faisant foi
34 ERRSST   COSS Le Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité s'occupe des questions relatives à la santé et à la sécurité au Ministère. Croyez-vous que le COSS s'occupe surtout de questions de SST qui sont importantes et ont des incidences sur tous les employés, ou la plupart des employés d'AINC, ou sur les employés qui sont confrontés aux plus grands risques?   Procès-verbaux
35 RCSSR 3 CSST L'employeur doit choisir parmi les personnes qui font partie de la direction le ou les membres qui le représentent au sein du comité de sécurité et de santé. De quelle façon les membres de la direction ont-ils été choisis ou nommés?   Procès-verbaux ou dossiers des nominations
36 RCSSR 4 CSST Les employés dans un lieu de travail qui ne sont pas représentés par un syndicat doivent choisir, à la majorité des voix, le ou les membres qui les représentent au sein du comité de sécurité et de santé. De quelle façon les membres qui n'exercent pas de fonctions de direction ont-ils été choisis ou nommés?   Procès-verbaux ou dossiers des nominations
37 RCSSR 7 CSST Lorsqu'un membre du comité de sécurité et de santé démissionne ou cesse d'occuper ses fonctions pour un motif quelconque, la vacance doit être comblée dans les 30 jours qui suivent la prochaine réunion régulière du comité. Les postes vacants ont-ils été comblés dans les 30 jours?   Procès-verbaux
38 RCSSR 8 CSST Le quorum du comité de sécurité et de santé est constitué par la majorité des membres du comité, dont la moitié au moins sont des représentants des employés et un membre au moins est représentant de l'employeur. Toutes les réunions ont-elles respecté les exigences en matière de quorum?   Procès-verbaux
39 RCSSR 10 CSST Le président choisi par les représentants de l'employeur doit :a) au plus tard le 1er mars de chaque année, présenter un rapport sur les activités exercées par le comité de sécurité et de santé au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l'année précédente, sur la formule figurant à l'annexe, signé par les deux présidents visés au paragraphe 5(1) et contenant les renseignements qui y sont demandés : s'il s'agit d'un comité de sécurité et de santé constitué à l'égard d'employés auxquels s'applique le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, à un agent régional de sécurité; le plus tôt possible après l'avoir présenté, afficher le rapport mentionné à l'alinéa a) pour une période de deux mois à l'endroit. Le comité a-t-il préparé le rapport annuel?   Exemplaires du rapport annuel des années antérieures
40 RCSSR 10 CSST Le président choisi par les représentants de l'employeur doit :a) au plus tard le 1er mars de chaque année, présenter un rapport sur les activités exercées par le comité de sécurité et de santé au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l'année précédente, sur la formule figurant à l'annexe, signé par les deux présidents visés au paragraphe 5(1) et contenant les renseignements qui y sont demandés : s'il s'agit d'un comité de sécurité et de santé constitué à l'égard d'employés auxquels s'applique le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, à un agent régional de sécurité; le plus tôt possible après l'avoir présenté, afficher le rapport mentionné à l'alinéa a) pour une période de deux mois à l'endroit. Ces rapports annuels ont-ils été présentés à RHDCC?   Preuve que ces rapports ont été présentés
41 RCSSR 10 CSST Le président choisi par les représentants de l'employeur doit :a) au plus tard le 1er mars de chaque année, présenter un rapport sur les activités exercées par le comité de sécurité et de santé au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l'année précédente, sur la formule figurant à l'annexe, signé par les deux présidents visés au paragraphe 5(1) et contenant les renseignements qui y sont demandés : s'il s'agit d'un comité de sécurité et de santé constitué à l'égard d'employés auxquels s'applique le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, à un agent régional de sécurité; le plus tôt possible après l'avoir présenté, afficher le rapport mentionné à l'alinéa a) pour une période de deux mois à l'endroit. Ces rapports annuels ont-ils été affichés?   Preuve que ces rapports ont été affichés
42 IICCT 135.1(1) CSST Le comité d'orientation et le comité local sont composés d'au moins deux personnes. Au moins la moitié des membres doivent être des employés qui : a) d'une part, n'exercent pas de fonctions de direction; b) d'autre part, sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 135.2(1), ont été choisis : (i) soit par les employés s'ils ne sont pas représentés par un syndicat, (ii) soit par le syndicat représentant les employés, en consultation avec les employés non représentés par un syndicat. Le CSST est-il formé d'au moins deux membres?   Procès-verbaux et/ou dossiers des nominations
43 IICCT 135.1(10) CSST Le comité local se réunit au moins neuf fois par année à intervalles réguliers pendant les heures ouvrables, et au besoin – même en dehors des heures ouvrages – en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle. La moitié au moins des membres du CSST sont-ils du personnel qui n'exerce pas de fonction de direction?    
44 IICCT 135.1(6) CSST Tant l'employeur que les employés peuvent désigner des suppléants chargés de remplacer, en cas d'empêchement, les membres désignés par eux; les suppléants des membres désignés par les employés ou en leur nom doivent répondre aux critères prévus aux alinéas (1)a) et b). Le CSST a-t-il des membres suppléants?   Procès-verbaux ou registres des nominations
45 IICCT 135.1(7) CSST La présidence du comité est assurée par deux personnes choisies parmi les membres, l'une par les membres désignés par les employés ou en leur nom, l'autre par les membres désignés par l'employeur. Qui sont les coprésidents exerçant et n'en exercent pas des fonctions de direction?   Procès-verbaux ou registres des nominations
46 IICCT 135.1(7)a) CSST Étudie et tranche rapidement les plaintes relatives à la santé et à la sécurité des employés Le CSST reçoit-il les préoccupations ou les plaintes des employés en matière de SST et en discute-t-il?   Procès-verbaux en faisant foi
47 IICCT 135.1(7)b) CSST Participe à la mise en oeuvre et au contrôle d'application du programme Y a-t-il un programme de prévention des risques pour votre lieu de travail?   Exemplaires du document du programme
48 IICCT 135.1(7)b) CSST Participe à la mise en oeuvre et au contrôle d'application du programme Quel rôle le CSST joue-t-il dans la mise en œuvre et la surveillance du programme de prévention des risques?   Procès-verbaux en faisant foi
49 IICCT 135.1(7)c) CSST En ce qui touche les risques professionnels propres au lieu de travail et non visés par le programme mentionné à l'alinéa 134.1(4)c), participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle d'application d'un programme de prévention de ces risques, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité concernant ces risques Le CSST a-t-il participé à l'élaboration et à la surveillance d'un programme de prévention des risques dans le lieu de travail qui prévoit aussi de la formation pour les employés sur les questions relatives à la santé et à la sécurité?   Procès-verbaux dans lesquels il est question de ces activités et mention dans le document du programme de prévention des risques
50 IICCT 135.1(7)e) CSST Participe à toutes les enquêtes, études et inspections en matière de santé et de sécurité des employés et fait appel, en cas de besoin, au concours de personnes professionnellement ou techniquement qualifiées pour le conseiller À quelles enquêtes, études et inspections sur la santé et la sécurité le CCST a-t-il participé?   Procès-verbaux en faisant foi
51 IICCT 135.1(7)f) CSST Participe à la mise en oeuvre et au contrôle d'application du programme de fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection personnelle et, en l'absence de comité d'orientation, à son élaboration Le CSST a-t-il participé à l'élaboration et à la surveillance d'un programme de fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs et de vêtements de protection personnelle?   Procès-verbaux dans lesquels il est question de ces activités et mention dans le document du programme d'équipement de protection de personnelle
52 IICCT 135.1(7)g) CSST Veille à ce que soient tenus des dossiers suffisants sur les accidents du travail, les blessures et les risques pour la santé, ainsi que sur le sort des plaintes des employés en matière de santé et de sécurité, et vérifie régulièrement les données qui s'y rapportent Qui tient les dossiers des accidents de travail, des blessures et des plaintes relatives à la santé et à la sécurité pour ce lieu de travail?   Rapports sur les accidents, les blessures et les situations comportant des risques
53 IICCT 135.1(7)g) CSST Veille à ce que soient tenus des dossiers suffisants sur les accidents du travail, les blessures et les risques pour la santé, ainsi que sur le sort des plaintes des employés en matière de santé et de sécurité, et vérifie régulièrement les données qui s'y rapportent Le CSST examine-t-il à intervalles réguliers les données de la surveillance relative à ces accidents, à ces blessures, à ces dangers et à ces plaintes?   Procès-verbaux en faisant foi
54 IICCT 135.1(7)i) CSST Participe à la mise en œuvre des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail Le CSST a-t-il participé à la planification ou à la mise en œuvre des modifications du milieu de travail qui pourraient avoir des incidences sur la santé ou la sécurité des employés, par exemple des rénovations, de nouveaux appareils ou du nouvel équipement, des modifications importantes des procédures ou des pratiques de travail?   Procès-verbaux en faisant foi
55 IICCT 135.1(7)j) CSST Aide l'employeur à enquêter sur l'exposition des employés à des substances dangereuses Le CCST a-t-il participé à des enquêtes sur l'exposition des employés à des substances dangereuses?   Rapports sur l'évaluation de l'exposition
56 IICCT 135.1(7)k) CSST Inspecte chaque mois tout ou partie du lieu de travail, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année Le CSST inspecte-t-il chaque mois une partie ou la totalité du lieu de travail et tout le travail est-il inspecté au cours d'une année?   Registres des inspections
57 IICCT 135.1(8) CSST Les fonctions qui incombent au comité sous le régime de la présente partie sont assignées aux membres conjointement par les deux présidents conformément aux règles suivantes : a) lorsqu'une fonction est assumée par plusieurs membres, au moins la moitié doivent avoir été désignés par les employés ou en leur nom ; b) lorsqu'une fonction est assumée par un seul membre, celui-ci doit avoir été désigné par les employés ou en leur nom. Des responsabilités précises ont-elles été affectées aux membres du comité (p. ex., des inspections)?   Procès-verbaux en faisant foi
58 IICCT 135.1(8) CSST Les fonctions qui incombent au comité sous le régime de la présente partie sont assignées aux membres conjointement par les deux présidents conformément aux règles suivantes : a) lorsqu'une fonction est assumée par plusieurs membres, au moins la moitié doivent avoir été désignés par les employés ou en leur nom ; b) lorsqu'une fonction est assumée par un seul membre, celui-ci doit avoir été désigné par les employés ou en leur nom. Au moins la moitié des membres à qui des fonctions précises ont été confiées sont-ils des gens qui n'exercent pas de fonctions de direction?   Procès-verbaux
59 IICCT 135.1(9) CSST Le comité veille à la tenue d'un registre précis des questions dont il est saisi ainsi que de procès-verbaux de ses réunions; il les met sur demande à la disposition de l'agent de santé et de sécurité. Le comité produit-il des procès-verbaux?   Procès-verbaux
60 RCSSR 5(1) CSST Le comité de sécurité et de santé a deux présidents choisis parmi ses membres, dont l'un est choisi par les représentants des employés et l'autre par les représentants de l'employeur. Les coprésidents du CSST représentent-ils la direction et les employés?   Procès-verbaux
61 RCSSR 5(2) CSST Les présidents visés au paragraphe (1) président à tour de rôle le comité de sécurité et de santé pour une durée déterminée par le comité dans ses règles de procédure. De quelle façon le CSST a-t-il décidé quel coprésident présidera quelle réunion?   Procès-verbaux ou mandats fournissant une explication
62 RCSSR 9(1) CSST Le procès-verbal de chaque réunion du comité de sécurité et de santé doit être signé par les deux présidents visés au paragraphe 5(1). Les procès-verbaux sont-ils signés par les coprésidents?   Procès-verbaux
63 RCSSR 9(2) CSST Le président choisi par les représentants de l'employeur doit, le plus tôt possible après chaque réunion du comité de sécurité et de santé, fournir à l'employeur et à chaque membre du comité un exemplaire du procès-verbal mentionné au paragraphe (1). Les procès-verbaux sont-ils diffusés dans le mois qui suit chacune des réunions?   Pour les procès-verbaux, vérification de la date des réunions par rapport à la date de la diffusion (si elle est indiquée)
64 RCSSR 9(3) CSST L'employeur doit, le plus tôt possible après avoir reçu un exemplaire du procès-verbal mentionné au paragraphe (2), l'afficher pour une période d'un mois à l'endroit ou aux endroits bien en vue où il affiche les renseignements visés au paragraphe 135(5) de la Loi. Les procès-verbaux sont-ils affichés dans un lieu où ils sont bien visibles?    
65 RCSSR 9(4) CSST L'employeur doit conserver au lieu de travail qui y est visé ou au siège social de l'entreprise un exemplaire du procès-verbal mentionné au paragraphe (1) durant les deux années qui suivent la date de la réunion du comité de sécurité et de santé de façon à ce qu'il soit facilement accessible à l'agent de sécurité. Les procès-verbaux sont-ils conservés pendant au moins deux ans?    
66 OHSSR   CSST Les comités rendent des comptes à la personne occupant le poste de rang le plus élevé à cet endroit. De quel personne occupant le poste de rang le plus élevé le CSST relève-t-il?    
 

Annexe 3C - Liste des documents demandés aux coordonnateurs de l'ESS du PSC dans les régions et au Ministère (AC)

Liste de contrôle de la vérification 4-1 (documents exigés par le Manuel de gestion d'ESS pour les sites contaminés – coordonnateurs de l'ESS)

Sujet de la vérification :
Endroit à AINC/adresse :
Date de la collecte des données :
Vérificateur :
No de dossier de la vérification :

DOMAINE DE LA VÉRIF. SOURCE APPLI-CATION CRITÈRE DE LA VÉRIFICATION LISTE DES DOCUMENTS DEMANDÉS FOURNI? IDENTIFICATEURS CONVENABLES? CONTENU CORRESPOND AUX SPÉCIFICATIONS?
4 MGPSC 3.3.3 CESS à l'AC Les changements importants apportés au SG de l'ESS, à propos notamment des objectifs, des programmes, des procédures et des responsabilités, sont communiqués à l'interne au personnel concerné. La communication se fait par courriel, affichage sur le site intranet et les babillards et pendant les réunions du personnel et les séances de sensibilisation. Tous les messages électroniques, affichages sur Internet ou communications internes avisant de changements importants au système de gestion de l'ESS pour les sites contaminés, de 2007 à nos jours.      
4 MGPSC 3.3.3 CESS à l'AC Le coordonnateur de l'ESS à l'AC et le DR, BÉOG de TPSGC, se font part des craintes ou des questions relatives aux sites dont l'exploitant est un entrepreneur de TPSGC. Tous les messages électroniques à TPSGC à propos des activités de l'entrepreneur relatives à l'ESS, aux cas de non-conformité ou au mauvais rendement, 2007 à nos jours.      
4 MGPSC 4.1.3 CESS à l'AC Le coordonnateur de l'ESS à l'AC, en collaboration avec le coordonnateur régional de l'ESS et le DR, BÉOG de TPSGC, organise et supervise les inspections des sites, selon les besoins. Dossiers de l'inspection des sites de projet.      
4 MGPSC 2.1.3.3 CESS à l'AC Le coordonnateur de l'ESS à l'AC prépare une analyse sommaire du registre des aspects et des dangers de l'ESS en janvier de chaque année et formule à l'intention du directeur, PSCN à l'AC, des recommandations relatives à la gestion des aspects et des dangers à l'échelle du programme Analyse sommaire annuelle du registre des dangers et des aspects de l'ESS, et recommandations.      
4 MGPSC 2.3.3.1 CESS à l'AC Le coordonnateur de l'ESS à l'AC élabore et recommande des objectifs annuels pour le PSCN du PAN. Il incombe au directeur du PSCN, à titre de président du Comité des directeurs, d'approuver ces objectifs. Les objectifs du PSCN du PAN sont consignés dans la stratégie de mesure du rendement du CGRR du programme. La stratégie de mesure du rendement du Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats      
4 MGPSC 2.3.3.1 CESS à l'AC Le coordonnateur de l'ESS à l'AC élabore et recommande des objectifs annuels pour le PSCN du PAN. Il incombe au directeur du PSCN, à titre de président du Comité des directeurs, d'approuver ces objectifs. Les objectifs du PSCN du PAN sont consignés dans la stratégie de mesure du rendement du CGRR du programme. Les objectifs annuels en matière d'ESS pour 2007 et 2008 fournis au directeur, PSCN.      
4 MGPSC 2.3.3.4 CESS à l'AC Des programmes visant à atteindre les objectifs sont élaborés à l'échelle du programme par le coordonnateur de l'ESS à l'AC, à l'échelle régionale par les directeurs régionaux et à l'échelle des projets par les gestionnaires de projet, dans le cadre des processus annuels de planification du travail du PSCN et de l'examen de la gestion de l'ESS. Les programmes pour atteindre les objectifs annuels en matière d'ESS.      
4 MGPSC 3.6.3 CESS à l'AC Le coordonnateur de l'ESS à l'AC élabore le Manuel de PFU du SG de l'ESS, en collaboration avec le coordonnateur régional de l'ESS et les gestionnaires de projet/programme. Les PFU établiront des contrôles convenables pour les dangers et les aspects importants circonscrits pour le PSCN, et régiront les situations où leur absence pourrait amener à s'écarter de la Politique sur l'ESS et des objectifs et des cibles en matière d'ESS. Le Manuel de procédures de fonctionnement uniformisées du système de gestion de l'ESS.      
4 MGPSC 4.1.3 CESS à l'AC Il incombe au coordonnateur de l'ESS à l'AC de communiquer chaque trimestre le rendement en matière d'ESS aux directeurs régionaux et au directeur à l'AC. Les rapports trimestriels aux directeurs régionaux et aux directeurs à l'AC sur le rendement du programme d'ESS, de 2007 à nos jours.      
4 MGPSC 4.4.3 CESS à l'AC La personne chargée d'une activité ou d'un domaine ayant été vérifié prépare des plans de mesures correctives et préventives pour corriger les insuffisances découvertes pendant la vérification, suivant les exigences fournies dans le Guide du programme de vérification d'ESS du PSCN. Les plans de mesures correctives et préventives préparés dans le cadre des évaluations de l'ESS du PSCN.      
4 MGPSC 2.4 CESS à l'AC Il y aura un guide pour le programme de vérification de l'ESS. Le Guide du programme de vérification d'ESS du PSCN.      
4 MGPSC 5.1.3 CESS à l'AC Le coordonnateur de l'ESS à l'AC prépare et présente chaque année le rapport d'évaluation du SG de l'ESS au comité directeur et/ou au Comité des directeurs. Cet examen peut : évaluer si la Politique sur l'ESS est toujours pertinente; porter sur le rendement par rapport aux objectifs annuels de l'ESS; porter sur les objectifs en matière d'ESS compte tenu des modifications du programme et des conditions du site, des exigences réglementaires et d'autres renseignements; aborder les incidents importants et les quasi-incidents répétés ainsi que le résultat des enquêtes, des vérifications et des inspections; aborder les mesures correctives et préventives qui ont été prises en conséquence des enquêtes, des vérifications et des inspections effectuées à la suite d'incidents importants; évaluer si le SG de l'ESS et le Manuel de PFU conviennent et sont adéquats; examiner les préoccupations des parties intéressées. Les rapports annuels de l'évaluation du système de gestion de l'ESS pour 2007 et 2008.      
4 MGPSC 5.1.3 CESS à l'AC Les résultats de l'examen, y compris les modifications à apporter au SG de l'ESS et aux nouveaux objectifs en matière d'ESS, sont communiqués au coordonnateur de l'ESS à l'AC, aux directeurs de programme, au personnel régional de la santé et de la sécurité, et aux gestionnaires de projet. Les résultats de l'examen sont consignés par écrit par le coordonnateur de l'ESS à l'AC et conservés en dossier parmi les documents du SG de l'ESS. Les documents décrivant les résultats des examens par la haute direction du système de gestion de l'ESS.      
4 MGPSC 3.3.3 CESS à l'AC Le coordonnateur de l'ESS à l'AC communique au directeur régional, pour examen et approbation, les changements qui, selon le personnel régional, devraient être apportés aux PFU et prend des mesures pour les mettre en œuvre. Les changements apportés aux PFU en réponse aux demandes des directeurs régionaux.      
4 MGPSC 4.4.3 CESS à l'AC Le coordonnateur de l'ESS à l'AC, en collaboration avec les directeurs régionaux et le DR, BÉOG de TPSGC, élabore et coordonne, au besoin, un plan annuel de vérification du SG de l'ESS conformément aux exigences du Guide du programme de vérification d'ESS du PSCN. Le plan de vérification fournit, au minimum, des précisions sur la fréquence des vérifications et les sites qui feront l'objet des prochaines vérifications. Les plans de vérification annuels du système de gestion de l'ESS pour 2008, 2009 et 2010.      
4 MGPSC 4.4.3 CESS à l'AC La vérification du SG de l'ESS permet entre autres de déterminer si : Les rapports des vérifications du système de gestion de l'ESS, de 2007 à nos jours.      
4 MGPSC 4.4.3 CESS à l'AC
  • le SG de l'ESS respecte le cadre des normes ISO 14001 et OHSAS 18001;
       
4 MGPSC 4.4.3 CESS à l'AC
  • le SG de l'ESS a été correctement mis en œuvre et est appliqué conformément aux normes internes;
       
4 MGPSC 4.4.3 CESS à l'AC
  • la conduite des systèmes de gestion et des activités régionales et des projets est conforme aux éléments du Manuel de gestion d'ESS;
       
4 MGPSC 4.4.3 CESS à l'AC
  • le SG de l'ESS est conforme à la réglementation;
       
4 MGPSC 4.4.3 CESS à l'AC
  • le SG de l'ESS permet de respecter la Politique sur l'ESS et les procédures en matière d'ESS;
       
4 MGPSC 4.4.3 CESS à l'AC
  • le SG de l'ESS permet d'atteindre les objectifs et les cibles de l'ESS;
       
4 MGPSC 4.4.3 CESS à l'AC
  • les entrepreneurs de TPSGC satisfont aux exigences en matière d'ESS, le cas échéant.
       
4 MGPSC 4.4.3 CESS à l'AC La fréquence des vérifications est basée sur :        
4 MGPSC 4.4.3 CESS à l'AC
  • le profil des sites en ce qui concerne les risques;
       
4 MGPSC 4.4.3 CESS à l'AC
  • les résultats des vérifications antérieures;
       
4 MGPSC 4.4.3 CESS à l'AC
  • les préoccupations réglementaires ou les craintes et les plaintes du public;
       
4 MGPSC 4.4.3 CESS à l'AC
  • les modifications importantes que subissent les activités du programme ou les aspects importants;
       
4 MGPSC 4.4.3 CESS à l'AC
  • les modifications importantes que subissent les exigences réglementaires;
       
4 MGPSC 4.4.3 CESS à l'AC
  • l'augmentation ou la diminution des cas de non-conformité;
       
4 MGPSC 4.4.3 CESS à l'AC
  • la fréquence ou l'occurrence des incidents.
       
4 MGPSC 4.4.3 CESS à l'AC Des vérificateurs professionnels agréés procèdent aux vérifications conformément aux pratiques et aux principes généralement reconnus mentionnés dans les Lignes directrices pour l'audit des systèmes de management de la qualité et/ou de management environnemental, ISO 19011 et au Guide du programme de vérification d'ESS du PSCN. Le nom et les titres de compétences des vérificateurs.      
4 MGPSC Énoncé de politique CESS à l'AC Tous les gestionnaires et superviseurs sont chargés de veiller à ce que leurs employés reçoivent de la formation sur les procédures de travail sécuritaires afin qu'ils puissent exercer leurs fonctions sans accident ni blessure, et sans nuire à l'environnement, et à ce qu'ils adoptent des méthodes de travail sécuritaires et respectent tous les règlements pertinents. Une liste des programmes de formation en EES offerts et fournis aux employés du PSCN.      
4 MGPSC 3.2.3 CESS à l'AC Le coordonnateur de l'ESS à l'AC élabore un programme de sensibilisation pour le SG de l'ESS afin de faire connaître, au minimum, la Politique sur l'ESS, le processus à suivre pour circonscrire les aspects de l'ESS et les dangers des lieux de travail contaminés; les mesures du rendement, les objectifs relatifs à l'ESS du PSCN; les rôles, les responsabilités et les pouvoirs de tous ceux qui jouent un rôle dans les sites du PSCN; les exigences en matière de conformité prévues par les lois et les conséquences de la non-conformité; le système de responsabilité interne et la diligence raisonnable. Les documents de la sensibilisation relatives au SG de l'ESS.      
4 MGPSC 3.2.3 CESS à l'AC Le coordonnateur de l'ESS à l'AC veille à ce que de la formation relative au SG de l'ESS soit donnée à tous les employés, et aux nouveaux employés, étudiants, consultants et entrepreneurs dans le cadre des activités d'orientation sur les lieux et d'orientation professionnelle et, par la suite, lorsque les circonstances l'exigent. Les registres de la formation reçue par les employés dans l'ensemble de documents de la formation et de la sensibilisation relatives au SG de l'ESS.      
4 MGPSC 3.2.3 CESS à l'AC Le coordonnateur de l'EES à l'AC élabore un ensemble d'activités de formation relative au Manuel de procédures de fonctionnement uniformisées afin d'appuyer les programmes de l'ESS et de fournir au personnel du PSCN les connaissances dont il a besoin pour atténuer les risques, les dangers et les incidences. Cette formation est offerte au personnel d'AINC qui participe aux activités opérationnelles et est mise à jour à intervalles réguliers ou lorsque les circonstances exigent le recyclage de membres du personnel. Il incombe aux directeurs régionaux de veiller à ce que cette formation soit offerte au besoin. Les documents de formation relative au Manuel de procédures de fonctionnement uniformisées relatives au SG de l'ESS.      
4 MGPSC 3.2.3 CESS à l'AC Le coordonnateur de l'EES à l'AC élabore un ensemble d'activités de formation relative au Manuel de procédures de fonctionnement uniformisées afin d'appuyer les programmes de l'ESS et de fournir au personnel du PSCN les connaissances dont il a besoin pour atténuer les risques, les dangers et les incidences. Cette formation est offerte au personnel d'AINC qui participe aux activités opérationnelles et est mise à jour à intervalles réguliers ou lorsque les circonstances exigent le recyclage de membres du personnel. Il incombe aux directeurs régionaux de veiller à ce que cette formation soit offerte au besoin. Les registres de la formation des employés relative au Manuel de procédures de fonctionnement uniformisées du SG de l'ESS.      
4 MGPSC 3.2.3 CESS à l'AC Le coordonnateur de l'ESS à l'AC et le coordonnateur régional de l'ESS évaluent chaque année l'efficacité et l'exécution des activités de formation en ESS et des programmes de formation particuliers. Ils veillent à faire modifier ces programmes de façon à ce qu'ils répondent aux besoins particuliers de formation. Les responsabilités, capacités et facteurs de risque de chaque employé serviront de critères d'évaluation de leurs besoins de formation. Les registres des évaluations de la formation offerte et de l'efficacité de la documentation de formation du système de gestion de l'ESS, ainsi que de programmes de formation précis en ESS.      
4 MGPSC Énoncé de politique CESS régions Tous les gestionnaires et superviseurs sont chargés de veiller à ce que leurs employés reçoivent de la formation relative aux procédures de travail sécuritaires afin qu'ils puissent exercer leurs fonctions sans accident ni blessure, et sans nuire à l'environnement, et à ce qu'ils adoptent des méthodes de travail sécuritaires et respectent tous les règlements pertinents. Liste des programmes de formation en ESS offerts et fournis aux employés du PSCN.      
4 MGPSC Énoncé de politique CESS régions Tous les gestionnaires et superviseurs sont chargés de veiller à ce que leurs employés reçoivent de la formation en procédures de travail sécuritaires afin qu'ils puissent exercer leurs fonctions sans accident ni blessure, et sans nuire à l'environnement, et à ce qu'ils adoptent des méthodes de travail sécuritaires et respectent tous les règlements pertinents. Registres de la formation en ESS des employés du PSCN.      
4 MGPSC Énoncé de politique CESS régions Chaque bureau régional établit des procédures en matière d'ESS conformes aux exigences des normes ISO 14001 et OHSAS 18001 qu'il convient d'appliquer étant donné la nature, la portée et les répercussions sur l'ESS de toutes les activités du Programme des sites contaminés du Nord. Ces procédures seront consignées dans un manuel régional sur l'ESS et comporteront les engagements suivants :
  • amélioration continue du programme d'ESS;
  • prévention de la pollution et d'autres répercussions négatives sur l'environnement;
  • prévention des accidents et des blessures entraînant une perte de temps;
  • respect de toute la législation et de toute la réglementation ainsi que des politiques et des exigences du gouvernement fédéral ayant trait à l'ESS;
  • établissement d'objectifs et de buts approuvés par la haute direction pour assurer le respect des exigences du système de gestion de l'ESS;
  • suivi du rendement et rapports à intervalles réguliers à l'intention de la haute direction sur ce qu'accomplit le programme d'ESS par rapport à ses objectifs.
Procédures régionales en matière d'ESS.      
4 MGPSC 2.1.3.6 CESS régions Les dangers connus aux sites non actifs (c.-à-d. ceux qui sont en attente d'évaluation, d'assainissement ou de surveillance) sont consignés dans le registre régional des aspects et des dangers de l'ESS, afin qu'ils soient gérés. Registre régional des dangers et des aspects de l'ESS.      
4 MGPSC 2.3.3.2 CESS régions Le coordonnateur régional de l'ESS fixe et recommande des objectifs annuels en matière d'ESS. C'est le directeur régional qui les approuve. Les objectifs et programmes d'ESS doivent figurer dans les plans de travail régionaux. Plans de travail à l'échelle régionale pour 2007 à 2009 présentant les objectifs annuels en matière d'ESS.      
4 MGPSC 3.6.3 CESS régions Le coordonnateur régional de l'ESS élabore des PFU régionales supplémentaires lorsque l'évaluation régionale des risques circonscrit des dangers ou des aspects importants dont il n'est pas question dans le Manuel de PFU de l'ESS ou lorsque les procédures doivent être adaptées à la situation régionale. Ces procédures régionales forment une composante importante du manuel régional du SG de l'ESS. Procédures de fonctionnement uniformisées régionales en matière d'ESS.      
4 MGPSC 3.3.3 CESS régions Les changements aux PFU supplémentaires jugés nécessaires par le personnel régional seront communiqués au directeur régional et le coordonnateur de l'ESS y donnera suite. Exemples de PFU régionales modifiées en réponse à des demandes du directeur régional.      
4 MGPSC 3.2.3 CESS régions Le coordonnateur régional de l'ESS examine les descriptions de travail ou d'autres documents convenables pour les gestionnaires de projet et les travailleurs et superviseurs sur le terrain d'AINC lorsque de nouveaux postes sont créés ou avant que les postes existant déjà ne soient affichés et propose des modifications au besoin afin de vérifier que les exigences en matière d'ESS s'y trouvent. Exemples de descriptions de travail modifiées sur les conseils du coordonnateur régional en matière d'ESS afin que les exigences relatives à la qualification en matière d'ESS y soient intégrée.      
4 MGPSC 3.2.3 CESS régions Des dossiers pour toutes les séances de formation en ESS et toutes les activités d'orientation sur le site données par le personnel d'AINC sont conservés à l'endroit approprié (c.-à-d. site du projet, bureau régional ou AC) pendant cinq ans au moins. Dossiers de la formation en ESS (liste des cours et dates, liste des participants) qui a été donnée dans la région.      
4 MGPSC 2.3.3.4 CESS régions Des programmes visant à atteindre les objectifs sont élaborés à l'échelle du programme par le coordonnateur de l'ESS à l'AC, à l'échelle régionale par les directeurs régionaux et à l'échelle des projets par les gestionnaires de projet, dans le cadre des processus annuels de planification du travail du PSCN et de l'examen de la gestion de l'ESS. Programmes à l'échelle régionale pour atteindre les objectifs annuels en matière d'ESS.      
 

Annexe 3D - Liste des documents demandés aux gestionnaires de projet du PSC

Liste de contrôle de la vérification 4-2 (documents exigés par le Manuel de gestion d'ESS pour les sites contaminés – gestionnaires de projet)

Sujet de la vérification :
Endroit à AINC/adresse :
Date de la collecte des données :
Vérificateur :
No de dossier de la vérification :

DOMAINE DE LA VÉRIF. SOURCE APPLICATION CRITÈRE DE LA VÉRIFICATION LISTE DES DOCUMENTS DEMANDÉS FOURNI? IDENTIFICATEURS CONVENABLES? CONTENU CORRESPOND AUX SPÉCIFICATIONS?
4 MGPSC 2.3.3.4 GEST. PROJ. Des programmes visant à atteindre les objectifs sont élaborés à l'échelle du programme par le coordonnateur de l'ESS à l'AC, à l'échelle régionale par les directeurs régionaux et à l'échelle des projets par les gestionnaires de projet, dans le cadre des processus annuels de planification du travail du PSCN et de l'examen de la gestion de l'ESS. Programmes à l'échelle des projets pour atteindre les objectifs annuels en matière d'ESS.      
4 MGPSC A.2.3 GEST. PROJ. TPSGC examine et réunit dans les spécifications les exigences en matière d'ESS. Spécifications des projets (taille de l'échantillon à déterminer)      
4 MGPSC A.2.3 GEST. PROJ. Aux réunions de démarrage :
  • C'est le devoir de la Couronne de dévoiler les risques connus.
  • La Couronne fournit le SG de l'ESS à titre d'exemple.
  • TPSGC et le PSCN d'AINC examinent les exigences en matière d'ESS dans les contrats.
Procès-verbaux des réunions de démarrage (taille de l'échantillon à déterminer)      
4 MGPSC A.2.3 GEST. PROJ. 4. La Couronne examine le plan d'ESS de l'entrepreneur principal.
  • Si des problèmes sont circonscrits, on s'efforcera de les résoudre.
  • Si les problèmes soulevés par la Couronne ne sont pas résolus, les autorités compétentes en seront informées.
Plan de l'entrepreneur principal en matière d'ESS (taille de l'échantillon à déterminer)      
4 MGPSC A.2.3 GEST. PROJ. Les parties à AINC et à TPSGC déterminent quelles sont les exigences particulières au site en matière de production de rapports, d'inspection et de vérification, et les mettent en œuvre. Documents décrivant les exigences particulières au site en matière de rapports, d'inspections et de vérifications de l'ESS (taille de l'échantillon à déterminer)      
4 MGPSC Énoncé de politique GEST. PROJ. Veillent à ce que toutes les personnes intéressées par un projet (c.-à-d. l'exploitant du site et les employés d'AINC, les consultants et les entrepreneurs, ainsi que les visiteurs) soient au courant de la Politique sur l'ESS et s'y conforment; Documents décrivant de quelle façon la Politique sur l'ESS du PSCN est communiquée à toutes les personnes intéressées par un projet      
4 MGPSC 2.1.3.5 GEST. PROJ. Il faut procéder à une évaluation des risques avant d'entreprendre un projet. Les dangers particuliers à un projet ou à une tâche sont circonscrits par le superviseur du site (ou le gestionnaire de projet si aucun superviseur n'est affecté au site), qui s'emploie à les résoudre à l'aide de la procédure d'analyse de la sécurité qui se trouve dans le Manuel de procédures de fonctionnement uniformisées. Les résultats de l'évaluation des dangers sont communiqués au personnel concerné. Évaluations des risques préalables aux projets (taille de l'échantillon à déterminer)      
4 MGPSC 3.1.3.6 GEST. PROJ. Circonscrivent les dangers et les aspects de l'ESS et élaborent des programmes et des procédures à l'échelle des projets pour tous les dangers et aspects de l'ESS sur lesquels les procédures régionales ou ministérielles ne portent pas, au besoin (c.-à-d. qu'ils complètent le Manuel de PFU); Procédures en matière d'ESS à l'échelle des projets (taille de l'échantillon à déterminer; il y aura chevauchement avec les projets pour lesquels des évaluations des risques sont demandées)      
4 MGPSC 3.1.3.6 GEST. PROJ. Veillent à ce que les exigences de la Politique sur l'ESS, du Manuel de gestion d'ESS et du Manuel de PFU soient transférées, par des ASS ou les contrats, aux participants d'un projet qui n'appartiennent pas à AINC (p. ex., TPSGC, entrepreneurs et consultants) et à ce que ceux-ci les considèrent comme des exigences minimales; Contrats des projets (taille de l'échantillon à déterminer)      
4 MGPSC 3.1.3.6 GEST. PROJ. Veillent à ce que les exigences de la Politique sur l'ESS, du Manuel de gestion d'ESS et du Manuel de PFU soient imposées, par voie de CPS ou de contrats, aux participants d'un projet qui n'appartiennent pas à AINC (p. ex., TPSGC, entrepreneurs et consultants) et à ce que ceux-ci les considèrent comme des exigences minimales; Convention particulière de services du personnel des projets avec TPSGC      
4 MGPSC 3.1.3.6 GEST. PROJ. Demandent et examinent les plans en matière d'ESS particuliers au site afin de vérifier l'existence des documents relatifs à l'ESS, et inspectent les activités des projets afin de vérifier que les activités sur le site respectent les exigences; Plans en matière d'ESS particuliers au site des projets (taille de l'échantillon à déterminer; il y aura chevauchement avec les projets pour lesquels on demande des évaluations des risques)      
4 MGPSC 3.1.3.6 GEST. PROJ. Demandent et examinent les plans en matière d'ESS particuliers au site afin de vérifier l'existence des documents relatifs à l'ESS, et inspectent les activités des projets afin de vérifier que les activités sur le site respectent les exigences; Dossiers des inspections de l'ESS réalisées pour les projets, préparés par une partie ou une autre (taille de l'échantillon à déterminer, il y aura chevauchement avec les projets pour lesquels on demande des évaluations des risques)      
4 MGPSC 3.1.3.7 GEST. PROJ. Transmettent les plans relatifs à l'ESS particuliers à un projet envisagé à des professionnels compétents afin qu'ils les examinent; Examens des plans d'ESS particuliers à un projet effectués par des professionnels tierces parties (taille de l'échantillon à déterminer, il y aura chevauchement avec les projets pour lesquels on demande des évaluations des risques)      
4 MGPSC 4.1.3 GEST. PROJ. Les gestionnaires de projet du PSCN, les consultants et les entrepreneurs élaborent des procédures qui décrivent de quelle façon leurs processus et leurs travaux sont surveillés et contrôlés, notamment les inspections du projet et des lieux de travail. Ces procédures mentionnent les intervalles de temps entre les activités de suivi du rendement en fonction des objectifs et des cibles de l'ESS. Procédures élaborées par l'un ou l'autre des gestionnaires de projet du PSCN, des consultants ou des entrepreneurs, qui décrivent de quelle façon leurs processus et leur travail sont suivis et contrôlés, entre autres les inspections du projet et du lieu de travail.      
4 MGPSC 4.2.3 GEST. PROJ. Pour les cas de non-conformité circonscrits en 4.2.3.1, une analyse des causes fondamentales visant à déterminer la cause directe est effectuée. Des plans de mesures correctives et préventives sont élaborés pour tous les cas de non-conformité à l'aide du modèle de plan de mesures correctives et préventives qui se trouve dans le Guide du programme de vérification d'ESS. Rapports d'analyse des causes fondamentales pour tous les cas connus de non-conformité      
4 MGPSC 4.2.3 GEST. PROJ. Les gestionnaires de projet font état des résultats ( non-conformité) chaque trimestre (production trimestrielle régulière de rapports sur le projet) et les rapports servent à évaluer l'efficacité du SG de l'ESS. Rapports trimestriels des gestionnaires de projet sur les cas de non-conformité (taille de l'échantillon à déterminer)      
4 MGPSC 2.3.3.3 GEST. PROJ. Les gestionnaires de projet élaborent et recommandent des objectifs annuels pour leur projet. Il incombe au directeur régional d'approuver ces objectifs et ces cibles. Les objectifs et les programmes relatifs à l'ESS sont consignés dans le plan de travail détaillé du projet. Plans de travail détaillés à l'échelle des projets qui font état des objectifs annuels des projets en matière d'ESS (taille de l'échantillon à déterminer)      
4 MGPSC 4.2.3 GEST. PROJ. Les infractions à la Politique sur l'ESS et au Manuel de PFU commises par le personnel donnent lieu à une combinaison d'avertissements verbaux et écrits et d'examens. Avertissements écrits au dossier (taille de l'échantillon de projets à déterminer)      
4 MGPSC 4.2.3 GEST. PROJ. Des dossiers pour toutes les séances de formation en ESS et toutes les activités d'orientation sur le site données par le personnel d'AINC sont conservés à l'endroit approprié (c.-à-d. site du projet, bureau régional ou AC) pendant cinq ans au moins. Dossiers de la formation pour toutes les séances de formation en matière d'ESS et d'orientation sur le site données par le personnel d'AINC pour les projets (taille de l'échantillon des projets à déterminer).      
 

 

Annexe 4A – Dossiers et documents du programme de SST

Annexe 4A - Liste des documents demandés au personnel et aux conseillers en SST des régions et du Ministère

Liste de contrôle de la vérification 2-1 (documents exigés par la partie II du CCT ou le Conseil du Trésor)

Sujets de la vérification : Personnel et conseillers en santé et sécurité des régions et du Ministère
Endroit à AINC/Adresse :
Date de collecte des données :
Vérificateur :
No de dossier de la vérification :

POINT SOURCE LISTE DES DOCUMENTS DEMANDÉS/DOCUMENTS OBLIGATOIRES DOCUMENT DU PROGRAMME RÉGIONAL DOSSIER DES ACTIVITÉS RÉGIONALES DOCUMENTS DU PROGRAMME MINISTÉRIEL DOSSIER DES ACTIVITÉS MINISTÉRIELLES
1 DSSTCT Partie 1, généralités Procédure pour la résolution des différends relatifs à l'expression « personne qualifiée »     x  
2 DSSTCT 7.1 Rapport des enquêtes sur l'exposition au bruit       x
  RCSST 7.3(5)
3 DSSTCT 9.2.7 Procédures d'urgence pour les cas où l'approvisionnement en eau potable ou en eau nécessaire à l'évacuation des eaux-vannes serait temporairement interrompu x   x