Formulaires

Demandes de renseignements

Demandes présentées en vertu de la loi sur l'accès à l'information

• La loi sur la protection des renseignements personnels   reconnaît aux citoyens canadiens le droit d'accéder aux renseignements personnels les concernant que détient le gouvernement fédéral. Elle régit également la collecte, la conservation, l'utilisation, la protection et la divulgation des renseignements personnels.
• Voir le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels 

Demandes d'accès à l'information

• La loi sur l'accès à l'information   reconnaît à tous les citoyens canadiens (personnes physiques et morales) le droit d'accéder aux renseignements personnels que renferment les dossiers du gouvernement fédéral.
• Voir le formulaire de demande d'accès à l'information  

Dans les deux cas, une réponse doit être donnée dans les trente (30) jours si la demande est raisonnable. Si le délai de réponse est supérieur à trente (30) jours, le demandeur en est avisé.

Autres formulaires

• Demande de renseignements personnels par un recherchiste de revendications autochtones
  (Version PDF  ) (550 Ko, 1 page)
  (10-513 F, ver. 11-2009)
  
  
• Demande de renseignements personnels par un organisme de recherche ou par un recherchiste à des fins de recherche ou de statistique
  (Version PDF  ) (337 Ko, 1 page)
  (10-632 F, ver. 11-2009)