Accès à l'information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l'accès à l'information   et la Loi sur la protection des renseignements personnels   sont entrées en vigueur en juillet 1983. Ces deux lois s'appliquent l'information détenue par les institutions fédérales.

La Loi sur l'accès à l'information reconnaît à tous les citoyens canadiens, résidents permanents, particuliers ou sociétés au Canada, le droit d'accéder aux documents - quel qu'en soit le format - dont dispose une institution fédérale. Ce droit est assujetti à certaines exceptions précises et limitées.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la confidentialité des renseignements personnels détenus par les institutions fédérales sur tous les citoyens canadiens et résidents permanents. Elle reconnaît à ces personnes, ainsi qu'à celles qui se trouvent au Canada sans être citoyens ni résidents permanents, le droit d'accéder aux renseignements personnels qui les concernent. Elle régit également la collecte, la conservation, l'utilisation, la protection et la divulgation des renseignements personnels.

Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) s'engage à protéger les renseignements que le Ministère recueille pour gérer ses programmes et à respecter les exigences de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La protection des renseignements personnels a des répercussions sur tous les programmes et activités d'AINC. Les responsabilités du Ministère en ce qui concerne la protection des renseignements personnels relèvent de lois et de politiques, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Politique sur la protection des renseignements personnels et des données   du Conseil du Trésor et la Loi sur les Indiens  . Ces documents régissent la manière dont le Ministère recueille, utilise, divulgue et conserve les renseignements personnels.

Info Source   est une publication présentant de l'information sur le gouvernement du Canada, son organisation et ses fonds de renseignements. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Info Source de notre site Internet.

Pour présenter une demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, veuillez consulter la section formulaires de notre site Internet.

La liste des demandes d'accès à l'information traitées par Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est maintenant disponible en ligne. Vous pouvez consulter cette liste en visitant la section Divulgation proactive de notre site Web.

Si vous avez des questions sur nos pratiques en ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information   ou la Loi sur la protection des renseignements personnels  , veuillez communiquer avec nous à cette adresse :

Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Affaires indiennes et du Nord Canada
10, rue Wellington, section 18A
Les Terrasses de la Chaudière
Gatineau, QC
K1A 0H4
Téléphone: (819) 934-7143
Télécopieur: (819) 953-5492
Courriel: ATIP-AIPRP@ainc-inac.gc.ca