Aménagement des terrains réservés aux écoles

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Table des matières

1.0 Objet

1.1 La présente directive énonce la politique du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) concernant l'aménagement des terrains d'écoles dans les réserves. La norme sur les niveaux de service (Appendice A), établie à l'échelle nationale, renferme les niveaux de service que le MAINC est prêt à appuyer financièrement afin de permettre aux Premières nations d'offrir les services communautaires comparables à ceux auxquels pourraient s'attendre des communautés non autochtones de taille semblable et dans des circonstances similaires.

1.2 Le présent document remplace les publications GM 10-7/32, Planification et aménagement des terrains, et la DP 6.3 - Normes sur les niveaux de service - Aménagement des terrains réservés aux écoles.

2.0 Portée

2.1 La présente directive s'applique au personnel du MAINC chargé du financement pour l'aménagement des terrains d'écoles dans les réserves, qu'il s'agisse de nouvelles écoles ou de l'agrandissement ou la rénovation d'écoles existantes.

3.0 Autorisations et références

3.1 Conseil du Trésor - Autorisation spéciale prise en considération à l'automne, lors de l'examen du plan opérationnel de 1990-1991 - plan d'immobilisations à long terme ainsi que le protocole d'entente et les annexes jointes.

3.2 Loi sur les indiens, article 18 (2), 19 (a), 114 (2).

3.3 Directive du Programme 6.15, «Normes sur les surfaces dans les écoles».

4.0 Autorisation de publication

4.1 La présente directive est publiée avec l'autorisation du sous-ministre adjoint, Politique et programme socio-économique et restructuration des programmes.

5.0 Définitions

5.1 Aménagement des terrains réservés aux écoles : - Comprend la sélection, la planification et l'analyse du terrain, l'emplacement, la construction et les mesures de protection de l'environnement d'un terrain d'école situé dans une réserve, afin de fournir des installations scolaires qui, conjointement avec les bâtiments scolaires, répondent aux objectifs du programme d'éducation de la Première nation.

5.2 Plan communautaire d'aménagement physique : - Plan d'aménagement physique à long terme qui a été approuvé pour la Première nation et qui indique l'emplacement, l'utilisation et l'aliénation des terres, des bâtiments et des infrastructures communautaires, afin de répondre aux objectifs à long terme de la collectivité. Le plan communautaire d'aménagement physique propose un contexte d'utilisation des terres pour la sélection et l'aménagement des terrains et guide le plan quinquennal d'immobilisations de la collectivité, qui détermine le calendrier de financement des projets, p. ex. un projet d'école et l'aménagement du terrain.

5.3 Projet d'école : - Planification, conception et construction, agrandissement ou rénovation d'une école dans une réserve, y compris le(s) bâtiment(s) scolaire(s), l'aménagement des terrains, les réseaux d'eau et d'égout, les chemins et la prévention contre l'incendie.

6.0 Politique

6.1 Sous réserve de la disponibilité des fonds et des priorités ministérielles, le MAINC fournit une aide financière aux Premières nations par le biais des programmes d'immobilisations de fonctionnement et d'entretien pour l'aménagement du terrain d'une école dans une réserve.

6.2 Les régions appliqueront cette directive à même les niveaux de ressources régionales.

6.3 L'aménagement des terrains réservés aux écoles est géré par les Premières nations en ce qui a trait aux besoins de construction d'école et d'entretien.

6.4 Le MAINC financera l'aménagement des terrains d'écoles selon les niveaux de service indiqués à l'appendice A.

6.5 En règle général, le MAINC financera l'aménagement du terrain d'école d'une Première nation, dans le cadre de projets de construction d'agrandissement ou de rénovation. Le financement tient compte : des analyses adéquates de terrain; des évaluations environnementales; des considérations liées au coût du cycle de vie, qui détermineront l'emplacement du terrain, ses dimensions, son emplacement général et l'aménagement du terrain; les aspects concernant la circulation; les mesures de protection de l'environnement; et les terrains de sport, les aires de jeu et l'aménagement paysager, qui appuient les besoins du programme d'éducation de l'école.

6.6 Le MAINC peut financer l'aménagement des terrains d'écoles si le projet d'école et l'aménagement du terrain connexe sont conformes au plan communautaire d'aménagement physique qui a été approuvé pour une Première nation et si la terre sur laquelle va se trouver l'école a été officiellement mise de côté à des fins d'éducation par voie d'une résolution du conseil de bande (RCB).

6.7 Le MAINC tiendra à jour un répertoire national des biens des écoles dans les réserves qui sont financés afin d'inclure l'aménagement et l'entretien des terrains d'écoles. Le MAINC se réserve le droit de surveiller les biens conformément à sa politique de financement et aux lignes directrices sur l'environnement.

6.8 Le MAINC aidera sur demande les Premières nations à obtenir l'information et les services nécessaires pour planifier, concevoir et réaliser l'aménagement et l'entretien des terrains d'écoles dans les réserves.

7.0 Responsabilités

7.1 Le directeur général régional du MAINC, ou le représentant délégué veillera à ce que l'aménagement des terrains d'écoles dans les réserves et les projets d'écoles et les ententes de financement connexes soient conformes à la présente directive.

8.0 Demandes de renseignements

8.1 Pour les questions d'interprétation de la présente directive, il faut s'adresser au directeur de la Direction du développement des collectivités, à l'administration centrale du MAINC.

8.2 Les questions liées spécifiquement aux aspects techniques de l'appendice A peuvent être acheminées au directeur général, Services immobiliers pour le MAINC de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qui se trouve à l'administration centrale du MAINC.

8.3 Pour obtenir des copies supplémentaires de la politique s'adresser à la Direction de la gestion de l'information ministérielle à l'administration centrale.

9.0 Appendices - Normes sur les niveaux de service : Aménagement des terrains réservés aux écoles

1. Objet

1.1 La norme sur les niveaux de service, qui est établie à l'échelle nationale, précise les niveaux de service que le Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) est prêt à soutenir financièrement afin d'aider les Premières nations à assurer des services communautaires semblables à ceux normalement offerts dans des communautés non autochtones dont la taille et la situation sont comparables.

1.2 La norme sur les niveaux de service établit les critères qui seront utilisés pour déterminer le niveau de financement.

2.0 La norme sur les niveaux de service

2.1 Sous réserve de la disponibilité de fonds et des priorités ministérielles, le MAINC contribuera au financement de l'aménagement du terrain d'école d'une Première nation. De règle général, mais non obligatoirement cette aide sera dans le cadre de projets de construction d'agrandissement ou de rénovation. Le financement tient compte: des analyses adéquates de terrain; des évaluations environnementales; des considérations liées au coût du cycle de la vie qui détermineront l'emplacement du terrain, ses dimensions, son emplacement général et l'aménagement du terrain; les aspects concernant la circulation; les mesures de protection de l'environnement; les terrains de sport, les aires de jeu et l'aménagement paysager, qui appuient les besoins du programme d'éducation de l'école.

2.2 Sous réserve de la disponibilité de terrain adéquat et suffisant et sous réserve des critères énumérés au point 2.1 ci-haut, l'aménagement des terrains d'écoles permettra de fournir le niveau de service suivant :

  1. un terrain d'au moins 2 hectares (5 acres) pour les écoles primaires accueillant des élèves de la maternelle à la sixième année, allant jusqu'à 6 hectares (15 acres) pour les écoles complètes (de la maternelle à la douzième année), calculé selon les critères financiers et techniques énumérés au point 5.5 ci-dessous; et
  2. respecter, pendant au moins 35 ans les besoins du terrain, correspondant au cycle de vie de 35 ans prévu pour les bâtiments scolaires, en tenant compte des possibilités que l'école soit agrandie en raison d'inscription accrue d'étudiants ou d'ajout d'années scolaires additionnelles de sorte que le cycle de vie du terrain de l'école pourrait être d'au moins 50 ans.

3.0 Critères généraux

3.1 Les Premières nations ne sont pas limitées d'aucune façon au niveau de service financé par le MAINC. Les Premières nations qui le désirent pourront en tout temps, à leurs frais, faire des aménagements supplémentaires sur les terrains d'écoles.

3.2 S'il y a lieu, on pourra demander au MAINC ou au ministère provincial ou territorial responsable de l'éducation de réviser les dessins et les devis des plans d'aménagement des terrains d'écoles dans les réserves, afin de vérifier s'ils sont conformes aux lignes directrices pertinentes relatives à l'aménagement des terrains.

3.3 Une évaluation environnementale du projet de construction d'école et d'aménagement de son site, comprenant des mesures d'atténuation et de contrôle suffisantes (avant, durant et après la construction), est requise en conformité avec les lignes directrices environnementales du MAINC, lesquelles sont fondées sur la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) et conformes à toutes les autres lois fédérales, provinciales et territoriales sur l'environnement, telles la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE), la Loi sur les pêches, etc., selon le cas. Le MAINC encourage le concept du développement durable et appuie les pratiques respectant l'initiative de 1996 du gouvernement fédéral intitulée : «Politique sur l'écologisation des opérations du gouvernement».

3.4 La rentabilité et la qualité de la planification, de la conception et de la mise en oeuvre de l'aménagement des terrains d'écoles doivent être conformes aux critères financiers et techniques décrits dans le présent document.

4.0 Critères financiers et techniques

4.1 L'aménagement le plus rentable des terrains d'écoles doit être déterminé dans l'étude de faisabilité du projet d'école qui doit inclure des analyses générales du terrain et des analyses du coût du cycle de vie de tous les terrains envisagés (au moins trois), lorsque le MAINC finance un projet d'école et l'aménagement du terrain.

4.2 Le financement des immobilisations et le financement pour le F & E fournis par le MAINC pour l'aménagement des terrains d'écoles seront sujets aux conditions des ententes de financement applicables, conformément aux politiques de financement du MAINC.

4.3 Pour permettre au MAINC de verser les fonds de F & E pour l'entretien du site de l'école, le besoin de financement net (BFN) est compris dans les affectations de F & E pour le bâtiment de l'école.

4.4 Pour l'aménagement des terrains, le MAINC fournira en fonds d'immobilisation jusqu'à concurrence de 10 pour cent du coût total de construction des écoles, selon les besoins, afin de permettre les travaux de préparation du terrain et les travaux de finition, pour certaines dépenses supplémentaires suivantes :

  1. le coût total des travaux de préparation du terrain, jusqu'à concurrence de 6 pour cent du coût total de construction de l'école; plus,
  2. le coût des travaux de finition jusqu'à concurrence de 4 pour cent du coût total de construction de l'école (3 pour cent pour les écoles plus grandes de plus de 24 classes); de plus, au besoin, toute portion de 6 pour cent de site de préparation non utilisé;
  3. plus certaines dépenses supplémentaires nécessaires vu les conditions difficiles du sol et du terrain et les mesures requises pour assurer la sécurité des élèves et pour protéger l'environnement.

4.5 Dans le cas des nouvelles écoles, de la maternelle à la sixième année, de la maternelle à la neuvième année et de la maternelle à la douzième année, en calculant le nombre d'étudiants à temps plein d'après les «Normes sur les surfaces dans les écoles», les dimensions du terrain recommendé et les mesures requises comme les suivantes :

  1. deux (2) hectares (5 acres) pour une école primaire où seront accueillis jusqu'à 100 élèves de la maternelle à la sixième année, et 0,4 hectares pour chaque groupe additionnel de 100 élèves; ou,
  2. quatre hectares (10 acres) pour une école élémentaire / junior où seront accueillis jusqu'à 100 élèves de la maternelle à la neuvième année, plus 0.4 hectare pour chaque groupe additionnel de 100 élèves; ou
  3. six (6) hectares (15 acres) pour une école complète, où seront accueillis jusqu'à 200 élèves de la maternelle à la douzième année, plus 0,4 hectares pour chaque groupe additionnel de 100 élèves.

4.6 Dans le cas d'ajouts aux écoles, les dimensions recommandés du terrain aménagé pour l'école au complet, c'est-à-dire une fois rénovée, sous réserve de la disponibilité d'un terrain convenable, devraient donner un terrain fini offrant une aire appropriée et raisonnable pour l'école rénovée et pouvant satisfaire aux besoins du nouveau programme scolaire, sans dépasser les dimensions du terrain prévues pour les nouvelles écoles au point 4.5 ci-dessus.

4.7 Pour un terrain à usage combiné, les dimensions totales recommandés de toutes les aires du terrain aménagé utilisées pour des fonctions scolaires devraient donner un terrain fini pouvant combiner les fonctions scolaires et toute autre utilisation communautaire compatible, soit sur le site ou partiellement sur un site adjacent, afin d'éviter le double emploi, d'accroître la fonctionnalité du terrain, et de réduire les répercussions environnementales. La surface totale de ce site combiné utilisée pour des fonctions scolaires ne doit pas dépasser les dimensions du terrain prévues pour les nouvelles écoles au point 4.5 ci-dessus.

4.8 Lorsque c'est possible, une réserve doit habituellement avoir un seul terrain d'école, suffisamment grand pour accueillir les écoles construites sur ce terrain, incluant les séparations nécessaires de l'élémentaire et du secondaire, sans limiter les besoins présents et futurs du programme scolaire. Le terrain pour les résidences des enseignants doit habituellement être complètement à part du terrain d'école, et ne doit pas être inclus dans les critères relatifs aux dimensions du terrain mentionnées aux points 4.5 ou 4.6 ci-dessus.

4.9 La planification du terrain doit inclure une analyse appronfondie du terrain, avec une évaluation environnementale, de tous les terrains d'écoles envisagés (au moins trois), la justification de la rentabilité du cycle de vie du terrain choisi, et les plans détaillés d'aménagement du terrain.

4.10 La construction et l'entretien des terrains d'écoles doivent répondre aux exigences des lignes directrices et des normes provinciales et territoriales en vigueur pour l'aménagement des terrains d'écoles.

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