Normes sur les niveaux de service – Protection contre l’incendie

Table des matières

1.0  Remerciements

Les recommandations sur le contenu de la présente version préliminaire ont été reçues le 30 janvier 2016 d'un comité d'experts qui comprend :

En outre, la demande de commentaires a été présentée au Groupe de travail sur la protection contre les incendies d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC). Ce groupe est composé de représentants de toutes les régions relevant du mandat d'AANC.

2.0  Objet

2.1  La présente directive énonce la politique d'Affaires autochones et du Nord Canada (AANC), au moyen du programme d'immobilisations et d'entretien (PIE), pour le financement des services de protection contre les incendies dans les réserves. L'étendue du PIE inclut le Yukon dans la mesure où l'aide financière est fournie aux six Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens pour des projets d'infrastructure de capital moins de 1,5 million $ et le fonctionnement continu connexe et d'entretien. D'autres communautés autochtones situées au Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut sont soumis à diverses ententes d'autonomie gouvernementale et ne sont pas admissibles au financement de PIE.

2.2  Les normes sur les niveaux de services pour les services de protection contre les incendies (annexe A) sont déterminées à l'échelle nationale et font office de normes selon lesquelles AANC est prêt à offrir de l'aide financière pour les services de base de protection contre les incendies (y compris la prévention des incendies qui appuient la conformité au code pertinent et l'éducation du public) au sein de leurs collectivités. Les normes sur les niveaux de service visent à fournir un service comparable à celui offert dans les collectivités à l'extérieur des réserves qui sont de taille et de circonstances semblables.

2.3  Le présent document entre en vigueur le 1er avril 2016, et remplace les directives ministérielles précédentes à l'égard du financement des services de protection contre les incendies. Il est assujetti aux modifications législatives ou politiques et sera revu au moins tous les cinq ans.

3.0  Portée

3.1  La présente directive est applicable au personnel d'AANC qui fournit du financement ou du soutien en matière de protection contre les incendies dans les collectivités des Premières Nations, ainsi que dans les organisations de protection contre les incendies ou de services d'urgence des Premières Nations, le cas échéant.

3.2  L'un des principaux thèmes des Normes sur les niveaux de service pour les services de protection contre les incendies est axé sur l'importance de la prévention des incendies. Les spécialistes en sécurité-incendie soutiennent que la prévention des incendies (qui englobe l'éducation du public, les inspections et l'application des codes) est un élément fondamental de la sécurité-incendie. Les raisons pour lesquelles la priorité est accordée à la prévention sont décrites dans les présentes normes ministérielles qui furent actualisées.

3.3  Les présentes normes décrivent l'approche adoptée par AANC pour financer les services de protection contre les incendies selon un modèle de continuum de services à trois niveaux. Le premier niveau est axé sur les investissements dans les programmes de prévention et d'éducation en matière d'incendie; le deuxième, sur les investissements dans le renforcement des capacités et la formation, ainsi que dans le fonctionnement et l'entretien efficaces de l'équipement de protection contre les incendies; et le troisième, sur les investissements dans les immobilisations pour l'infrastructure et l'équipement de protection contre les incendies. Les Premières Nations doivent répondre aux exigences à chaque niveau pour être en mesure de passer au niveau de financement suivant. Cette approche de financement par niveau contribue à accroître l'aide accordée à une collectivité en fonction de sa capacité d'offrir des services à chaque niveau.

4.0  Autorisations

4.1  Les autorisations de la présente directive sont incluses dans les modalités des Contributions pour financer la construction et l'entretien d'infrastructures communautaires. Elles incluent :

5.0  Autorisation de publication

5.1  La présente directive est publiée avec l'autorisation du sous-ministre adjoint principal, Secteur des opérations régionales.

6.0  Définitions

6.1  Autorité compétente : Administration locale ayant le pouvoir d'établir des normes lorsque celles-ci ne sont pas définies par des codes adoptés ou prescrits par la loi (p. ex. l'organisme gouvernemental responsable de l'application de toute disposition du code, ou encore l'agent ou l'organisation désigné par cet organisme pour exercer cette fonction).

6.2  Système de rapports sur la condition des biens (SRCB) : Examen périodique des immeubles et des biens (y compris les véhicules) financés par AANC pour déterminer si la construction, l'entretien et l'exploitation sont conformes au Protocole pour les infrastructures financées par AADNC (liste des lois, règlements, politiques, codes, directives, normes, protocoles, spécifications, lignes directrices et procédures applicables dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien).

6.3  Évaluation du risque dans la collectivité (ÉRC) : Une évaluation complète et faisant l'objet d'un rapport officiel portant sur les actifs corporels et les activités effectuées en vue de comprendre le risque dans la collectivité et les capacités de celle-ci à intervenir en cas d'incendie. Cette évaluation qualitative et/ou quantitative des mesures conçue pour minimiser à la fois les pertes directes et indirectes causées par un incendie et vise à renforcer la protection globale contre les incendies dans la collectivité et fournir des recommandations afin d'améliorer davantage les services de protection contre les incendies.

6.4  Plan de réduction du risque dans la collectivité (PRRC) : Ce plan fournit un examen technique et une évaluation du risque, de l'atténuation et de la capacité de préparation en vue d'intervenir dans l'éventualité d'un incendie.

6.5  Services comparables : Services de protection contre les incendies fournis par et pour la collectivité qui sont comparables au niveau de services habituellement offert dans les collectivités de taille et de circonstances semblables à l'extérieur des réserves.

6.6  Modèle de continuum de services : Approche adoptée par AANC, et décrite à travers des Normes sur les niveaux de service d'AANC, pour financer les services de protection contre les incendies (Annexe B). Le continuum a trois niveaux, le premier étant axé sur les investissements dans les programmes de prévention et d'éducation en matière d'incendie; le deuxième, sur les investissements dans le renforcement des capacités et la formation, ainsi que dans le fonctionnement et l'entretien efficaces de l'équipement de protection contre les incendies; et le troisième, sur les investissements dans les immobilisations pour l'infrastructure et l'équipement de protection contre les incendies. Les Premières Nations doivent répondre aux exigences à chaque niveau pour être en mesure de passer au niveau de financement suivant. Cette approche de financement par niveau contribue à accroître l'aide accordée à une collectivité en fonction de sa capacité d'offrir des services à chaque niveau.

6.7  Service d'incendie : Le service d'une administration locale ou municipale responsable de la prévention des incendies et de la lutte contre les incendies.

6.8  Unité de service d'incendie : Une équipe de protection contre les incendies formée de pompiers, professionnels ou volontaires, et de personnel administratif, tous nommés par l'autorité compétente ou le chef et les conseillers pour mener des activités de protection contre les incendies.

6.9  Services d'inspection des incendies : L'examen de bâtiments ou d'actifs dans la réserve accessibles au public et financés par AANC, y compris les véhicules, dans le cadre du régime d'inspection général du Système de rapports sur la condition des biens (SRCB), en vue de déterminer si la construction, l'entretien et l'exploitation se conforment au Protocole pour les infrastructures financées par AANC (c.-à-d. la liste des lois, des règlements, des politiques, des codes, des directives, des normes, des protocoles, des spécifications, les lignes directrices et les procédures applicables dans le cadre du PIE).

6.10  Examen du plan de sécurité incendie: Examen du plan de sécurité-incendie d'une installation pour s'assurer que la capacité d'extinction des incendies correspond aux besoins du bâtiment, ce qui comprend, mais sans s'y limiter, l'accès au matériel de lutte contre les incendies et l'évacuation, l'accès à l'eau et au débit-incendie requis, l'infrastructure de sécurité des personnes en cas d'incendie, les codes d'établissement et d'incendie applicables pour une nouvelle construction, les changements de l'occupation, les rénovations, la modification ou l'altération des systèmes de sécurité des personnes et de sécurité-incendie, de même que les inspections de terrain acceptées qui sont connexes.

6.11  Services techniques de protection contre les incendies : L'examen des plans de construction, des devis descriptifs, des dessins d'atelier et des inspections sur place pour s'assurer que la conception et la construction des bâtiments sont conformes aux codes, aux normes et aux exigences en matière de protection des incendies applicables aux bâtiments ou aux biens publics financés par AANC. Pour les projets d'immobilisation, l'utilisation du Rapport sur les projets d'immobilisation d'AANC (ICD 460671) permettra de prouver le respect de ces exigences.

6.12  Services de protection contre les incendies : La protection de la vie et de la sécurité des personnes, et protection des biens (c.-à-d. résidences des Premières Nations et bâtiments ou actifs dans la réserve accessibles au public et financés par AANC) contre les incendies, y compris tout ce qui a trait à :

6.12.1   PRRC élaboré à partir d'une ÉRC qui est liée aux programmes pour réduire, atténuer ou éliminer les risques dans la collectivité;

6.12.2   Prévention des incendies à l'aide de l'éducation du public, d'initiatives en matière de sécurité des personnes en cas d'incendie, d'inspections, de mise en application de code, de formation et de campagnes de sensibilisation;

6.12.3   Extinction des incendies à l'aide d'appareil ou d'infrastructure afin d'éliminer la perte de vie et de réduire les pertes de propriété.

6.13  Plan de sécurité incendie : Document d'information sur les alarmes, la transmission d'alarmes et les interventions en cas d'alarme, l'évacuation du secteur immédiat, l'évacuation du compartiment à l'abri de la fumée, la préparation des étages et des immeubles à l'évacuation et à l'extinction d'un incendie. Le plan de sécurité-incendie d'un immeuble doit comprendre des procédures d'urgence en cas d'incendie, y compris le déclenchement de l'alarme incendie; l'avertissement du service d'incendie; la communication aux occupants de la procédure à suivre lorsque l'alarme-incendie est déclenchée; l'évacuation des occupants en danger, y compris les mesures particulières pour évacuer les personnes handicapées; le confinement, la maîtrise et l'extinction d'un incendie; et le temps requis pour évacuer l'ensemble des occupants.

6.14  Évaluation du service d'incendie : Évaluation de la capacité actuelle du service d'incendie par un expert qualifié en la matière.

6.15  Bâtiments ou actifs dans la réserve accessibles au public et financés par AANC : Il existe 14 types de bâtiment ou d'actif accessibles au public qui sont financés par AANC :

6.15.1  Bureaux;

6.15.2  Écoles;

6.15.3  Garderies;

6.15.4  Caserne de pompiers;

6.15.5  Résidences pour les étudiants;

6.15.6  Résidences pour les professeurs;

6.15.7  Centres culturels et communautaires;

6.15.8  Arénas;

6.15.9  Gymnases;

6.15.10  Piscines intérieures;

6.15.11  Centre pour les jeunes et centres pour personnes âgées;

6.15.12  Ateliers de métier et de travail;

6.15.13  Garages;

6.15.14  Entrepôts.

6.16  Système intégré de gestion des immobilisations (SIGI) : La base de données d'enregistrement pour le Programme d'immobilisation et d'entretien est le SIGI. Il s'agit de l'unique base de données du PIE.

6.17  Normes sur les niveaux de service pour les services de protection contre les incendies : Les niveaux sont établis en fonction d'une approche de financement par niveau. La prévention des incendies, le respect des codes et les programmes éducatifs dans les collectivités sont priorisés en premier. La formation et la capacité des collectivités constituent la priorité suivante. La dernière priorité comprend les investissements dans les immobilisations et l'équipement (p. ex. immeubles, véhicules et équipement de protection).

6.18  Collectivités insuffisamment desservies : Il s'agit de sites habités qui sont dépourvus de programmes de prévention des incendies et disposant de services ou d'infrastructures limités de protection contre les incendies. Un site est défini comme une parcelle de terre physique cataloguée dans le système d'enregistrement des terres d'AANC.

6.19  Expert en la matière : Personne possédant la certification nécessaire, l'expérience professionnelle et la connaissance connexe pour effectuer des examens, des inspections et des analyses pertinentes pour la collectivité.

7.0 Politique

7.1  AANC fournit aux Premières Nations une aide financière par l'intermédiaire du PIE pour la protection contre les incendies. Dans bien des cas, AANC accorde ces fonds dans le cadre du financement de base annuel pour les immobilisations. Consultez l'annexe E pour les politiques, les directives et les exigences connexes, qui comprennent des précisions sur les obligations en matière de planification, de surveillance et de reddition de compte.

7.2  Les services pris en charge dans le cadre de la présente politique se rapportent aux services essentiels de sécurité-incendie qui sont nécessaires pour la santé et la sécurité du public, comme décrit par le PIE. Ces services couvrent aussi les unités résidentielles ainsi que les bâtiments ou les actifs dans la réserve accessibles au public et financés par AANC (annexe D).

7.3  D'autres services liés aux incendies, qui ne relèvent pas du mandat du PIE, ne sont pas financés. Ils comprennent, mais sans s'y limiter, les incendies de forêt; les urgences médicales, les enquêtes sur les incendies ou les rapports du coroner; les incendies touchant des entreprises commerciales, industrielles et autres types d'entreprises privées; les désincarcérations de véhicules sur les routes provinciales, et tous les frais liés à ces types de service ou l'utilisation des biens associés. Ces services dépassent la portée de la présente directive et sont, par conséquent, non couverts par les normes sur les niveaux de service décrites en annexe D. En outre, ces normes sur les niveaux de service ne s'appliquent pas à la protection contre les incendies qu'une bande peut offrir à une bande ou municipalité voisine.

7.4  Les régions mettront en œuvre la présente directive en tenant compte de l'approche de financement par niveau (c.-à-d. prioriser le soutien aux Premières Nations en premier lieu pour des activités telles que la prévention des incendies dans la collectivité, la conformité au code et les programmes éducationnels).

7.5  Conformément aux alinéas 6.1 et 6.4, AANC fournira une contribution pour les niveaux de service de protection contre les incendies, comme l'indique l'annexe A.

7.6  Lorsque des situations ou des conditions entraînent des modifications à la norme sur les niveaux de service, ces situations uniques seront évaluées au cas par cas par AANC ou un service régional de protection contre les incendies d'une Première Nation au nom d'AANC. Les augmentations nettement supérieures aux Normes sur les niveaux de service (p. ex. 25 000 $) nécessiteront une approbation du directeur général régional et un avis au directeur général de la Direction générale des infrastructures communautaires, en indiquant les circonstances, les objectifs et le budget. Le financement doit provenir des budgets régionaux existants et la région aura la discrétion d'exiger un rapport sur les résultats de la collectivité lorsque des fonds supplémentaires ont été octroyés.

7.7  Comme l'indique l'annexe A, les programmes de prévention des incendies qui mettent l'accent sur la préservation de la vie et des biens sont prioritaires. Les Normes sur les niveaux de service font la promotion de la prévention des incendies comme étant la base et encouragent les collectivités à la mettre en œuvre afin de réduire les risques de décès, de blessure ou de perte d'infrastructure essentielle dans la réserve liés aux incendies. Des normes comparables pour les détecteurs de fumée doivent faire partie du cadre.

7.8  Les régions d'AANC mettront à jour les donnés du Système intégré de gestion des immobilisations des actifs liés aux incendies financés par AANC (c.-à-d. actifs qui servent à fournir des services dédiés de protection contre les incendies pour les collectivités) au plus tard le 30 juin de chaque année, ou d'une manière plus fréquente selon les exigences du cadre de contrôle de gestion.

7.9  En raison des circonstances régionales, AANC peut financer des organisations régionales ou nationales de protection contre les incendies des Premières Nations, ainsi que leurs partenaires nationaux, en vue de mener à bien des fonctions associées à la présente politique y compris, mais sans s'y limiter, les rôles de commissaire des incendies semblables à ceux des services provinciaux (le cas échéant), entreprendre des campagnes de prévention des incendies, de même qu'effectuer des évaluations du risque et élaborer des plans de réduction du risque dans la collectivité en partenariat avec les bandes, et effectuer des évaluations des services d'incendie. D'autres activités peuvent aussi signifier l'inspection des biens et produire des rapports sur les lacunes en matière de fonctionnement et d'entretien afin de prendre des mesures correctives ou corriger des infractions au code, élaborer et mettre en œuvre des initiatives de protection contre les incendies qui ciblent les foyers et les collectivités, définir des formations ciblées ou spécialisées pour les pompiers, et travailler avec les fournisseurs de services locaux ou régionaux de protection contre les incendies afin de tirer parti du soutien dans les collectivités pour la prévention des incendies et la protection contre ceux-ci.

8.0 Responsabilités

8.1  Premières Nations – Les Premières Nations sont les propriétaires et les exploitants des infrastructures communautaires dans la réserve. Il est prévu que les Premières Nations qui reçoivent des fonds d'AANC dans le cadre du PIE :

8.1.1   contribuent financièrement aux coûts d'exploitation et d'entretien de leurs installations, véhicules, équipements et systèmes conformément à la directive de la politique d'AANC sur le fonctionnement et l'entretien (voir l'annexe E), notamment en imposant des frais pour les services d'incendie qu'elles fournissent.

8.2  Conseils de bande – Les conseils de bandes des Premières Nations qui reçoivent des fonds dans le cadre du PIE assument les responsabilités suivantes :

8.2.1   Établir l'ordre de priorité des dépenses afin de répondre aux besoins de leur collectivité, notamment en matière de services de protection contre les incendies. Les Premières Nations peuvent mettre en place leur propre service d'incendie ou conclure un marché de services de protection contre les incendie auprès des collectivités avoisinantes;

8.2.2   S'assurer que les services de protection contre les incendies sont fournis conformément à leur entente de financement;

8.2.3   Attribuer les fonds de fonctionnement et d'entretien;

8.2.4   S'assurer du respect de la présente directive de politique (c.-à-d. les Normes sur les niveaux de service figurant à l'annexe A) ainsi que des codes de santé et de sécurité nationaux et provinciaux;

8.2.5   Veiller à ce que l'infrastructure de protection contre les incendies soit conçue, construite, entretenue et exploitée conformément aux normes, protocoles et lignes directrices pertinentes;

8.2.6   S'assurer que les opérateurs et les pompiers possèdent un niveau de certification approprié selon les services fournis;

8.2.7   Fournir une infrastructure de protection contre les incendies conformément au Protocole pour l'infrastructure financée par AANC; et

8.2.8   Fournir à leur collectivité des renseignements et/ou des programmes de sensibilisation à la prévention des incendies.

8.3  AANC – Les bureaux régionaux d'AANC appuient les Premières Nations en finançant la fourniture de services de protection contre les incendies pour les résidences ainsi que les bâtiments accessibles au public ou les actifs financés par AANC dans la réserve et sur les terres mises de côté dans le Yukon, le cas échéant. Les bureaux régionaux d'AANC assument les responsabilités suivantes :

8.3.1  Administrer les accords de financement des services de protection contre les incendies conclus avec les Premières Nations et les autres organisations;

8.3.2  Veiller à ce que les accords de financement approuvés précisent les conditions qui correspondent aux exigences des codes, des normes et des règlements;

8.3.3  Assurer la conformité des bénéficiaires aux accords de financement conclus;

8.3.4  Fournir aux bénéficiaires des conseils et de l'assistance concernant les critères de financement décrits dans la présente directive de politique et les Normes sur les niveaux de service figurant à l'annexe A;

8.3.5  S'assurer que les données fournies par les Premières Nations au sujet de leurs actifs de protection contre les incendies sont exactes et téléversées dans le système SIGI comme indiqué dans les guides ministériels, de manière à ce que les bandes puissent bénéficier des inspections du SRCB et obtenir du soutien pour leurs efforts de planification des immobilisations par l'intermédiaire des plans régionaux d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations.

8.4  AANC – Administration centrale

8.4.1  L'administration centrale peut effectuer des vérifications périodiques des données saisies dans le SIGI afin d'examiner les observations des régions.

8.5  Autres parties – Des organisations régionales et techniques des Premières Nations ainsi que des partenaires nationaux de lutte contre l'incendie, par exemple l'Association des pompiers autochtones du Canada, peuvent fournir des conseils et du soutien aux gouvernements des Premières Nations sur le plan du développement et de la fourniture des services de protection contre les incendies. De la même façon, des agences et des organisations provinciales peuvent également jouer un rôle, par exemple à l'égard de la certification des pompiers ou de l'assistance pour les enquêtes sur les incendies. De plus, les municipalités ayant conclu des accords de service de type municipal (ASTM) avec les Premières Nations ont des rôles et des responsabilités aux termes des modalités de l'accord établi.

8.6  En collaboration directe ou indirecte avec les partenaires de protection contre les incendies, comme l'Association des pompiers autochtones du Canada, AANC peut soutenir les efforts des organisations partenaires. Par exemple, l'Association canadienne des chefs de pompiers travaille avec Statistique Canada pour le développement d'une base de données nationale des rapports d'incendie, dans laquelle les incendies survenant dans les réserves seraient enregistrés. Une telle base de données signifie que les données relatives aux incendies seront accessibles par toutes les bandes, organisations régionales de protection contre les incendies des Premières Nations et les ministères fédéraux pour l'élaboration de programmes de soutien à la protection contre les incendies dans les réserves. Les régions qui mènent des initiatives spéciales peuvent collaborer directement avec les organisations de protection contre les incendies en partenariat, s'il y a lieu.

9.0  Demandes de renseignements

9.1  Le présent document peut évoluer en fonction de la rétroaction des utilisateurs et d'autres intervenants. Les commentaires concernant le document et toute question sur la politique ministérielle sur laquelle il repose peuvent être envoyés à l'adresse suivante : normes_standards@aadnc-aandc.gc.ca.

10.0  Annexes

Annexe A – Normes sur les niveaux de service d'AANC : Services de protection contre les incendies

1.0  Objet

1.1.  Les Normes sur les niveaux de service pour les services de protection contre les incendies sont déterminées à l'échelle nationale et constituent les normes des services qu'AANC financera par l'intermédiaire du PIE pour appuyer les Premières Nations dans la fourniture de services d'incendie à leurs collectivités. Cette norme de niveau de service est comparable au niveau de service habituellement offert dans les collectivités de taille et de circonstances semblables à l'extérieur des réserves.

1.2.  Les Normes sur les niveaux de service fournissent une description des critères qui seront utilisés pour établir le niveau de financement.

2.0 Normes sur les niveaux de service

En lisant la description des niveaux, il est utile de consulter le modèle de continuum de services décrit en annexe B.

2.1.  Les Normes sur les niveaux de service d'AANC pour les services de protection contre les incendies sont centrées sur cinq domaines prioritaires qui ont été établis par des spécialistes en sécurité-incendie comme essentiels pour la réduction des risques et des pertes structurels liés aux incendies :

2.1.1.  Sécurité-incendie et sensibilisation dans les foyers individuels;

2.1.2.  Sécurité et prévention incendie publique et communautaire;

2.1.3.  Soutenir la conformité au code du bâtiment et de prévention des incendies;

2.1.4.  Normes comparables sur les détecteurs de fumée;

2.1.5.  Couverture, capacité et préparation du service d'incendie – si disponible.

2.2.  À cet effet, AANC appuiera un continuum de services qui repose sur des niveaux d'investissement pour la protection contre les incendies. Ce continuum, ainsi que la portée et les catégories de service associées, y compris la capacité à l'échelle de la collectivité, sont décrits dans les annexes C et D. Les niveaux sont présentés ci-dessous :

Infographie: Démarche de financement de la protection
contre les incendies dans les réserves

2.2.1.  Niveau 1 – Prioriser les investissements dans les programmes de prévention et d'éducation en matière d'incendie.

  • Axé sur la sécurité des domiciles individuels et la prévention des incendies à domicile.
  • Exemples : Application des normes comparables sur les détecteurs de fumée et conformité au code.

2.2.2.  Niveau 2 – Investir dans le renforcement des capacités, la formation, ainsi que le fonctionnement et l'entretien de l'équipement de protection contre les incendies.

  • Axé sur la prévention des incendies à l'échelle de la collectivité, ce qui comprend à la fois la sécurité des domiciles individuels et une gouvernance publique améliorée en matière de sécurité-incendieFootnote 1 .
  • Exemples – recrutement et rétention des pompiers.

2.2.3.   Niveau 3 – Fournir des investissements dans les immobilisations pour l'infrastructure ou l'équipement de protection contre les incendies selon des risques et des exigences précisés clairement.

  • Axé sur les services d'incendie comprenant la sécurité-incendie à domicile, la gouvernance publique et communautaire en matière de sécurité-incendie, ainsi qu'un service d'incendie opérationnel.

2.3.   Niveau 1Les programmes de prévention et d'éducation en matière d'incendie sont le niveau de base d'AANC pour financer les services d'incendie. Chaque Première Nation doit atteindre ce niveau de service pour être admissible au financement de niveau 2 ou de niveau 3 d'AANC.

2.3.1.  Les collectivités sont desservies par une petite unité de service d'incendie ou un accord de service complet de type municipal, ou n'ont aucun service.

2.3.2.  Le critère minimal pour le niveau 1 est qu'un programme de prévention et d'éducation en matière d'incendie soit établi (c.-à-d. initiative éducative) axé sur la sécurité-incendie dans les domiciles individuels.

2.3.3.  Ce niveau de base de financement peut être ensuite bonifié pour atteindre le niveau 2 et le niveau 3. Les collectivités au niveau 1 qui sont desservies par un accord de service complet de type municipal ne seront pas prises en considération pour un financement de niveau 2. Toutefois, les collectivités dotées d'unités de service d'incendie demeureront admissibles au niveau 2. De la même façon, les collectivités qui sont partiellement desservies par un ASTM sont dotées d'un service d'incendie et fournissent des programmes d'éducation et de sensibilisation sur les incendies et sont admissibles au financement de niveau 2 et de niveau 3.

2.4.  Niveau 2 – Développement de la capacité et formation est le niveau de financement suivant pour le service d'incendie. On s'attend à ce que les Premières Nations respectent les exigences de ce niveau afin d'être prises en considération pour le financement d'AANC du niveau suivant.

2.4.1.  Les collectivités sont desservies seulement par un service d'incendie (ou une brigade des pompiers) ou une combinaison de service d'incendie et un ASTM partiel.

2.4.2.   Le financement de niveau 2 vise à s'assurer que le service d'incendie est opérationnel et comporte des membres formés, et que l'équipement de protection contre les incendies est utilisé et entretenu de manière appropriée. Les deux facettes doivent être soutenues par un système de gouvernance public ou communautaire de sécurité-incendieFootnote 2 bien établi.

2.4.3.  En plus du critère du niveau 1, les critères minimaux pour ce niveau de service sont une évaluation du service d'incendieFootnote 3 achevée et une résolution du conseil de bande de la Première Nation. L'évaluation du service d'incendie est menée par un expert en la matière et déterminera l'exigence particulière du service d'incendie au besoin de la collectivité, y compris le nombre nécessaire de pompiers et de leur équipement. La résolution du conseil de bande (RCB) établira officiellement le niveau de service d'incendie de la collectivité en fonction de cette évaluation et indiquera les responsabilités formelles au sein de la collectivité.

2.5.   Niveau 3 – Investissement dans les immobilisations est le niveau de financement le plus élevé pour le service d'incendie fourni par AANC. À ce niveau de financement, on s'attend à ce que les Premières Nations répondent à toutes les exigences des niveaux 1 et 2.

2.5.1.   Les collectivités sont desservies seulement par un service d'incendie ou une combinaison de service d'incendie et un ASTM partiel.

2.5.2.  Le financement de niveau 3 vise à améliorer la capacité et l'état de préparation du service d'incendie à l'aide d'investissement dans les immobilisations, soit l'infrastructure et l'équipement. Il vise à aider les Premières Nations dans la planification, la conception, la construction, la réparation, la rénovation et le remplacement de l'infrastructure du service d'incendie.

2.5.3.   Les propositions de projet d'immobilisations pour l'infrastructure ou l'équipement de lutte contre les incendies demeurent assujetties au Cadre national de classement des priorités (CNCP) et au processus de planification global de l'infrastructure du Ministère. Les projets qui ne font pas partie des plans d'investissement dans l'infrastructure de la Première Nation ou exposé en détail dans le système SIGI ne seront pas financés.

2.5.4.   Les bureaux régionaux doivent utiliser le CNCP pour soutenir l'élaboration de leur Plan régional d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations (PIIPN régional). Le CNCP offre une base permettant le classement uniforme et transparent des investissements dans les infrastructures. Ses priorités sont définies par les catégories d'activités de programme suivantes :

2.5.4.1.  Protection de la santé, de la sécurité et des biens (c.-à-d. biens qui nécessitent une mise à niveau ou un remplacement pour que soient respectées les normes appropriées);

2.5.4.2.  Améliorations de la santé et de la sécurité (c.-à-d. mises à niveau de biens existants, projets de nouvelle construction ou d'acquisition pour atténuer un risque important pour la santé et la sécurité);

2.5.4.3.  Réfection ou important projet d'entretien (c.-à-d. vise à prolonger la vie utile d'une installation ou d'un bien, ou à conserver le niveau de service d'origine d'un bien);

2.5.4.4.  Croissance (c.-à-d. croissance anticipée de la communauté nécessitant de nouvelles maisons, des routes, des écoles, des bâtiments communautaires, etc.);

2.5.4.5.  Ou d'autres programmes indiqués dans un Plan de réduction du risque dans la collectivité.

3.0  Droits acquis des actifs existants de protection contre les incendies financés par AANC

3.1  En ce qui concerne les investissements dans les immobilisations (c.-à-d. niveau 3), l'inventaire existant d'immobilisations de protection contre les incendies des Premières Nations sera exonéré des Normes sur les niveaux de service révisées dans certaines conditions. Les immobilisations de protection contre les incendies existantes qui sont financées par AANC demeureront admissibles au soutien d'AANC concernant le financement du fonctionnement et entretien, selon les conditions décrites ci-dessous. Les nouvelles demandes de financement d'immobilisation seront assujetties aux Normes sur les niveaux de service de niveau 3 et nécessiteront que la bande réponde aux exigences des niveaux 1 et 2.

3.2  Voici les exigences conditionnelles pour le financement par AANC des biens de protection contre les incendies ayant des droits acquis :

3.2.1   La Première Nation démontrera, par l'intermédiaire du régime d'inspection du SRCB, la capacité de retenir ou d'obtenir les services d'un nombre minimal de pompiers formés de manière appropriée en vue d'exploiter de manière sécuritaire le bien de protection contre les incendies (c.-à-d. le personnel minimal requis pour exploiter le véhicule d'incendie financé par AANC);

3.2.2   La Première Nation démontrera, par le biais du régime d'inspection du SRCB, sa capacité d'entretenir le bien de protection contre les incendies (p. ex. caserne de pompiers, véhicule d'incendie, etc.) de manière sécuritaire et fonctionnelle.

3.3  Il peut y avoir des situations ou des conditions atténuantes faisant en sorte que la Première Nation ne peut pas remplir les conditions de la section « droits acquis » (p. ex. nombre insuffisant de pompiers et/ou un défaut de maintenir les biens dans une condition opérationnelle). Dans de tels cas, toute modification proposée à l'attribution du financement est à la discrétion du directeur général régional.

3.4  Une Première Nation qui reçoit une aide financière annuelle d'AANC et qui possède des biens de protection contre les incendies visés par des droits acquis et financés par AANC devra quand même répondre aux exigences du niveau 1 (c.-à-d. prévention des incendies et éducation) et du niveau 2 (c.-à-d. développement de capacité et formation) en respectant sa contribution actuelle en fonds de base pour les immobilisations. Des fonds supplémentaires ne seront pas fournis en vertu des Normes sur les niveaux de service révisées afin de prendre en charge les coûts supplémentaires pour les initiatives de prévention menées par la Première Nation.

Annexe B  Modèle de continuum de services (Mars 2016)

Le modèle de continuum de services (annexe B) finance un éventail d’options de financement pour la prestation de services de protection contre l’incendie dans les collectivités des Premières Nations. Le continuum commence par des investissements dans des programmes de prévention des incendies et d’éducation, suivis par des investissements dans la capacité et la formation pour la lutte contre les incendies, et enfin, des dépenses en immobilisations et des investissements dans l’équipement. Les Premières Nations doivent répondre aux exigences de chaque niveau afin de pouvoir passer au prochain niveau de financement.

Votre communauté n’a pas d’entente de service de type municipal, ni de service d’incendie

Les communautés des Premières Nations doivent assurer le financement de niveau 1 de la plupart des services et des activités de prévention des incendies à partir de leur financement de base, mais peuvent soumettre des propositions de projet pour obtenir du financement supplémentaire pour des initiatives spécifiques de sécurité-incendie au domicile.

Les services et activités de niveau 1 comprennent entre autres les activités de prévention des incendies et de sensibilisation suivantes :

  • installation d'avertisseurs d'incendie;
  • inspections de sécurité-incendie par des tiers;
  • programmes de sécurité-incendie à domicile.

Pour être admissible au financement de niveau 2, votre communauté doit adopter une résolution du conseil de bande sur la prestation de service d'incendie ou de programmes de prévention.

Autres conditions pour être admissible au financement de niveau 2 :

  • initiatives d'éducation et programmes ou initiatives de sécurité-incendie à domicile;
  • installation d'avertisseurs d'incendie fonctionnels dans toutes les maisons;
  • systèmes de protection en cas d'incendie fonctionnels et de taille appropriée, comme des détecteurs de fumée et des gicleurs, dans tous les immeubles publics.

Le financement de niveau 2 comprend le développement des capacités et la formation sur des activités du service d'incendie, notamment :

  • évaluations des risques au sein des communautés;
  • formation de base des pompiers;
  • plans d'immobilisations.

Une fois que le financement de niveau 2 est approuvé pour votre communauté, il est recommandé :

  • d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'évaluation des risques au sein de la communauté ainsi qu'un plan d'atténuation connexe;
  • de mener une évaluation du service d'incendie.

Une fois que votre communauté signe une entente de service de type municipal ou met sur pied un service d'incendie formé, votre communauté sera admissible au financement en fonction des exigences définies pour vos nouvelles capacités.

Votre communauté est desservie uniquement par une entente de service de type municipal pour la protection contre les incendies

Les communautés des Premières Nations doivent assurer le financement de niveau 1 de la plupart des services et des activités de prévention des incendies à partir de leur financement de base, mais peuvent soumettre des propositions de projet pour obtenir du financement supplémentaire pour des initiatives spécifiques de sécurité-incendie au domicile.

Les services et activités de niveau 1 comprennent entre autres les activités de prévention des incendies et de sensibilisation suivantes :

  • installation d'avertisseurs d'incendie;
  • inspections de sécurité-incendie par des tiers;
  • programmes de sécurité-incendie à domicile.

Pour être admissible au financement de niveau 2, votre communauté doit adopter une résolution du conseil de bande sur la prestation de service d'incendie ou de programmes de prévention.

Autres conditions pour être admissible au financement de niveau 2 :

  • initiatives d'éducation et programmes ou initiatives de sécurité-incendie à domicile;
  • installation d'avertisseurs d'incendie fonctionnels dans toutes les maisons;
  • systèmes de protection en cas d'incendie fonctionnels et de taille appropriée, comme des détecteurs de fumée et des gicleurs, dans tous les immeubles publics;
  • inspections de sécurité-incendie par des tiers.

Avant d'aller de l'avant, on recommande que votre communauté adopte un système de rémunération à l'acte administrée par la bande pour les programmes et les services d'incendie.

Le financement de niveau 2 comprend le développement des capacités et la formation sur des activités du service d'incendie, notamment :

  • évaluations des risques au sein des communautés;
  • formation de base des pompiers;
  • plans d'immobilisations.

Une fois que le financement de niveau 2 est approuvé pour votre communauté, il est recommandé :

  • d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'évaluation des risques au sein de la communauté ainsi qu'un plan d'atténuation connexe;
  • de mener une évaluation du service d'incendie.

En raison de la nature variable des ententes de service de type municipal, votre communauté pourrait obtenir du financement distribué au cas par cas pour les éléments suivants :

  • plans d'immobilisations et plans de gestion de l'entretien pour l'équipement de protection contre les incendies, y compris une utilisation et un entretien appropriés des biens;
  • formation de pompier de base 1 (extérieur seulement);
  • élaboration de normes de formation des pompiers et des plans de capacité.

Pour savoir si votre communauté est admissible au financement de niveau 3, communiquez avec votre bureau régional d'AANC.

Les projets d'immobilisations des communautés ayant conclu une entente de service de type municipal seront évalués au cas par cas.

Votre communauté compte moins de 100 habitations et possède un service d’incendie

Les communautés des Premières Nations doivent assurer le financement de niveau 1 de la plupart des services et des activités de prévention des incendies à partir de leur financement de base, mais peuvent soumettre des propositions de projet pour obtenir du financement supplémentaire pour des initiatives spécifiques de sécurité-incendie au domicile.

Les services et activités de niveau 1 comprennent entre autres les activités de prévention des incendies et de sensibilisation suivantes :

  • installation d'avertisseurs d'incendie;
  • inspections de sécurité-incendie par des tiers;
  • programmes de sécurité-incendie à domicile.

Pour être admissible au financement de niveau 2, votre communauté doit adopter une résolution du conseil de bande sur la prestation de service d'incendie ou de programmes de prévention.

Autres conditions pour être admissible au financement de niveau 2 :

  • initiatives d'éducation et programmes ou initiatives de sécurité-incendie à domicile;
  • installation d'avertisseurs d'incendie fonctionnels dans toutes les maisons;
  • systèmes de protection en cas d'incendie fonctionnels et de taille appropriée, comme des détecteurs de fumée et des gicleurs, dans tous les immeubles publics;
  • inspections de sécurité-incendie par des tiers;
  • rémunération à l'acte administrée par la bande pour les programmes et les services d'incendie de la communauté.

Le financement de niveau 2 comprend le développement des capacités et la formation sur des activités du service d'incendie, notamment :

  • évaluations des risques au sein des communautés;
  • formation de base des pompiers;
  • plans d'immobilisations.

Pour être admissible au financement de niveau 3, votre communauté doit avoir les éléments suivants :

  • évaluation du service d'incendie;
  • plan d'immobilisations;
  • plans de gestion de l'entretien pour l'équipement de protection contre les incendies, y compris une utilisation et un entretien appropriés des biens;
  • formation de pompier de base 1 (extérieur seulement) pour tous les pompiers.

Avant d'aller de l'avant, on recommande que votre communauté mène les travaux suivants :

  • élaborer et mettre en œuvre un plan d'évaluation des risques au sein de la communauté ainsi qu'un plan d'atténuation connexe;
  • élaborer et mettre en œuvre des normes de formation des pompiers et des plans de capacité.

Une fois que le financement de niveau 3 est approuvé pour votre communauté, il est possible de soumettre des propositions de financement de projets d'immobilisations à votre bureau régional d'AANC.

Exemples de projets d'immobilisations de protection contre les incendies pour des communautés de moins de 100 habitations avec service d'incendie :

  • véhicules de lutte contre les incendies, comme un camion-citerne à brosse;
  • bâtiments, comme des garages, des cabanons, des aires spécialisées publiques ou des entrepôts de rangement des biens et de l'équipement;
  • équipement de lutte contre les incendies, comme des tuyaux, des mares-réservoirs et des pompes à résidus, des remorques avec citerne, des pompes et tuyaux, jusqu'à 10 ensembles de combinaison en nomex, des respirateurs, des gants, des casques et des outils manuels.
Votre communauté compte entre 101 et 175 habitations et est dotée d’un service d’incendie, et est peut-être également desservie par une entente partielle de service de type municipal pour la lutte contre les incendies

Les communautés des Premières Nations doivent assurer le financement de niveau 1 de la plupart des services et des activités de prévention des incendies à partir de leur financement de base, mais peuvent soumettre des propositions de projet pour obtenir du financement supplémentaire pour des initiatives spécifiques de sécurité-incendie au domicile.

Les services et activités de niveau 1 comprennent entre autres les activités de prévention des incendies et de sensibilisation suivantes :

  • installation d'avertisseurs d'incendie;
  • inspections de sécurité-incendie par des tiers;
  • programmes de sécurité-incendie à domicile.

Pour être admissible au financement de niveau 2, votre communauté doit adopter une résolution du conseil de bande sur la prestation de service d'incendie ou de programmes de prévention.

Autres conditions pour être admissible au financement de niveau 2 :

  • initiatives d'éducation et programmes ou initiatives de sécurité-incendie à domicile;
  • installation d'avertisseurs d'incendie fonctionnels dans toutes les maisons;
  • systèmes de protection en cas d'incendie fonctionnels et de taille appropriée, comme des détecteurs de fumée et des gicleurs, dans tous les immeubles publics;
  • inspections de sécurité-incendie par des tiers;
  • rémunération à l'acte administrée par la bande pour les programmes et les services d'incendie de la communauté.

Le financement de niveau 2 comprend le développement des capacités et la formation sur des activités du service d'incendie, notamment :

  • évaluations des risques au sein des communautés;
  • formation de base des pompiers;
  • plans d'immobilisations.

Pour être admissible au financement de niveau 3, votre communauté doit avoir les éléments suivants :

  • évaluation du service d'incendie;
  • plan d'évaluation des risques au sein de la communauté ainsi qu'un plan d'atténuation connexe;
  • plan d'immobilisations;
  • plans de gestion de l'entretien pour l'équipement de protection contre les incendies, y compris une utilisation et un entretien appropriés des biens;
  • formation de pompier de base 1 (extérieur seulement) pour tous les pompiers.

Avant d'aller de l'avant, on recommande que votre communauté élabore et mette en œuvre des normes de formation des pompiers et des plans de capacité.

Une fois que le financement de niveau 3 est approuvé pour votre communauté, il est possible de soumettre des propositions de financement de projets d'immobilisations à votre bureau régional d'AANC.

Exemples de projets d'investissements en capital pour des communautés qui comptent de 101 à 175 habitations :

  • véhicules de lutte contre les incendies, comme un camion à mini-autopompe, un camion à cabine ou un camion éteignoir;
  • bâtiments, comme une caserne isolée et chauffée à une seule baie;
  • équipement de lutte contre les incendies, comme jusqu'à 10 ensembles de tenues de feu, six ensembles d'équipement APRA, deux réservoirs APRA de rechange, des casques, des tuyaux et des outils manuels.
Votre communauté compte plus de 176 habitations et est dotée d’un service d’incendie, et est peut-être également desservie par une entente partielle de service de type municipal pour la lutte contre les incendies

Les communautés des Premières Nations doivent assurer le financement de niveau 1 de la plupart des services et des activités de prévention des incendies à partir de leur financement de base, mais peuvent soumettre des propositions de projet pour obtenir du financement supplémentaire pour des initiatives spécifiques de sécurité-incendie au domicile.

Les services et activités de niveau 1 comprennent entre autres les activités de prévention des incendies et de sensibilisation suivantes :

  • installation d'avertisseurs d'incendie;
  • inspections de sécurité-incendie par des tiers;
  • programmes de sécurité-incendie à domicile.

Pour être admissible au financement de niveau 2, votre communauté doit adopter une résolution du conseil de bande sur la prestation de service d'incendie ou de programmes de prévention.

Autres conditions pour être admissible au financement de niveau 2 :

  • initiatives d'éducation et programmes ou initiatives de sécurité-incendie à domicile;
  • installation d'avertisseurs d'incendie fonctionnels dans toutes les maisons;
  • systèmes de protection en cas d'incendie fonctionnels et de taille appropriée, comme des détecteurs de fumée et des gicleurs, dans tous les immeubles publics;
  • inspections de sécurité-incendie par des tiers;
  • rémunération à l'acte administrée par la bande pour les programmes et les services d'incendie de la communauté.

Le financement de niveau 2 comprend le développement des capacités et la formation sur des activités du service d'incendie, notamment :

  • évaluations des risques au sein des communautés;
  • formation de base des pompiers;
  • plans d'immobilisations.

Pour être admissible au financement de niveau 3, votre communauté doit avoir les éléments suivants :

  • évaluation du service d'incendie;
  • plan d'évaluation des risques au sein de la communauté ainsi qu'un plan d'atténuation connexe;
  • plan d'immobilisations;
  • plans de gestion de l'entretien pour l'équipement de protection contre les incendies, y compris une utilisation et un entretien appropriés des biens;
  • formation de pompier de base 1 (extérieur seulement) pour tous les pompiers;
  • norme de formation des pompiers et plan de capacité.

Une fois que le financement de niveau 3 est approuvé pour votre communauté, il est possible de soumettre des propositions de financement de projets d'immobilisations à votre bureau régional d'AANC.

Exemples de projets d'investissements en capital pour des communautés qui comptent plus de 176 habitations :

  • véhicules de lutte contre les incendies, comme une autopompe à triple fonction, avec en option camion à mini-autopompe ou à brosse entièrement équipé, ou camion-citerne;
  • bâtiments, comme un centre d'intervention d'urgence chauffé et isolé avec option d'extension au besoin;
  • équipement de lutte contre les incendies, comme jusqu'à 25 ensembles de tenues de feu, de 10 à 15 ensembles d'équipement APRA, de quatre à huit réservoirs APRA de rechange, des casques, des tuyaux et des outils manuels.

Annexe C  Exigences et caractéristiques techniques pour les actifs de protection contre les incendies (Niveau 3 : exemple d'exigences – investissements dans les immobilisations)

1.0  Débits d'eau nécessaires pour la lutte contre les incendies (tuyaux d'alimentation) :

Les plans des réseaux d'adduction visant à fournir les débits d'eau nécessaires pour la lutte contre les incendies doivent être établis par un professionnel ou un spécialiste qui déterminera ces débits en fonction des besoins en eau pour les incendies et des conditions locales. Le débit nécessaire à la lutte contre les incendies sera intégré aux exigences domestiques et commerciales connexes, selon la recommandation des professionnels ou spécialistes qualifiés. Cet aspect peut être défini dans les exigences de la norme NFPA 1142 ou du Service d'inspection des assureurs incendie. L'évaluation du service d'incendie permettra de déterminer le débit nécessaire à la lutte contre les incendies.

2.0  Véhicules d'incendie :

Les camions-citernes de transport d'eau et les camions d'incendie doivent répondre aux normes exposées ci-dessous. Le type, le poids et la capacité des véhicules d'incendie , du réseau d'alimentation en eau (p. ex., la taille, le type et l'état des tuyaux) et de l'infrastructure de transport (p. ex., des routes et des ponts capables de supporter des poids définis) doivent être compatibles.

2.1  Taille des véhicules d'incendie : Les véhicules de lutte contre les incendies et les camions combinant les fonctions de transport d'eau et de lutte contre les incendies doivent avoir la capacité et les dimensions suffisantes pour se conformer aux normes applicables (p. ex., NFPA 1901, 1906 et 1911) pour répondre aux conditions et aux exigences locales, en respectant les critères maximums suivants :

  1. Autopompe à triple fonction : camion d'incendie 4 X 2 (2 roues motrices). Pompe de 2 841 l/min. (625 gal. imp./min.). Citerne de 2 273 l (500 gal. imp.);
  2. Camion à cabine double doté d'une mini-autopompe et d'un éteignoir : camion d'incendie 4 X 2 (2 roues motrices). Pompe de 1 909 l/min. (420 gal. imp./min.). Citerne de 1 363 l (300 gal. imp.);
  3. Camion pour feux de broussailles : camion d'incendie 4 X 4 (4 roues motrices). Pompe de 1 909 l/min. (420 gal. imp./min.). Citerne de 1 363 l (300 gal. imp.);
  4. Camion-citerne : transport d'eau/lutte contre les incendies. Camion à carrosserie spéciale 4 x 2 (2 roues motrices). Citerne de 2 955 l (650 gal. imp.).

3.0  Caserne de pompiers :

Il est possible de fournir des fonds d'immobilisations, sous réserve de leur existence et des priorités ministérielles, pour la construction de casernes permettant d'assurer un niveau acceptable de service, selon les critères et conditions suivantes :

  1. un professionnel ou un spécialiste compétent a effectué une évaluation des lieux et a déterminé les exigences de protection contre les incendies et la nécessité d'une caserne de pompiers;
  2. la Première Nation possède au moins un camion d'incendie ou en acquerra un bientôt.
  3. la Première Nation dispose d'un service d'incendie actif; et
  4. il n'est pas possible d'obtenir de services d'incendie de la région, de la municipalité ou du district provincial adjacent.

3.1   La construction de nouvelles casernes de pompiers ou l'amélioration de bâtiments existants doivent être conformes au Code national du bâtiment et aux normes connexes, ainsi qu'aux codes équivalents.

3.2   Une caserne de pompiers doit seulement servir pour les camions d'incendie et les activités connexes de lutte contre les incendies.

3.3   Une caserne de pompiers peut être constituée par un bâtiment distinct ou par une partie consacrée à cette fin dans un autre bâtiment, tel un bâtiment pour les travaux publics. On peut aussi intégrer une caserne à des installations prévues pour les services de police, d'ambulance et de protection civile.

3.4   Lorsqu'une caserne de pompiers fait partie d'un bâtiment polyvalent existant ou proposé, il faut construire la partie consacrée à celle-ci de façon qu'elle puisse être isolée des secteurs utilisés pour les autres fonctions. Dans ces cas, l'aide financière fournie sera calculée en fonction de la présente politique.

3.5   En ce qui concerne l'aide financière disponible, l'espace maximal admissible pour une caserne de pompiers doit être conforme aux paramètres suivants :

  1. un camion d'incendie – 125 mètres carrés;
  2. pour chaque camion d'incendie ou ambulance supplémentaire, ajouter 27 mètres carrés;
  3. les exigences régissant l'espace consacré aux casernes de pompiers se fondent sur une période de sept ans ou sur la durée de vie utile du bâtiment, la période la plus courte étant à retenir;
  4. toute autre caractéristique qui pourrait élargir l'utilisation du bâtiment à des services autres que la protection des incendies peut être prise en considération par le directeur général régional aux fins de financement.

4.0  Équipement de protection personnelle (EPP) :

Un EPP conforme aux règlements de la Commission des accidents de travail, aux normes de l'Office des normes du gouvernement canadien (ONGC), Norme NFPA ou acceptable dans la province ou le territoire visé, sera remis.

5.0  Matériel auxiliaire de lutte contre les incendies

5.1   Matériel et outils : On doit prévoir des tuyaux et des lances d'incendie, des échelles, des gaffes, des bâches, des appareils respiratoires autonomes, divers outils à main, du matériel d'effraction et tout autre matériel nécessaire pour équiper entièrement un camion d'incendie, compte tenu de l'étude des besoins effectuée.

5.2   Système de communication d'urgence du service d'incendie : Dans le cas des casernes de pompiers existantes ou nouvelles, la prestation d'un système de communication d'urgence à un service d'incendie est assujettie à une évaluation des besoins; le système adopté doit être compatible avec les systèmes en usage dans la région (y compris l'équipement mobile et portatif).

5.3   Citernes de stockage : Les installations de stockage d'eau devront répondre aux besoins domestiques et aux besoins en cas d'incendie. La capacité et l'élévation de la citerne de stockage doivent être déterminées par un professionnel qualifié en fonction de facteurs tels que la nature des matériaux combustibles, les risques de perte de vie, la fréquence des incendies, les conditions climatiques, la démographie, la géologie, la source d'approvisionnement en eau ainsi que le caractère adéquat et la fiabilité de cet approvisionnement.

5.4   Bornes d'incendie : Il faut déterminer l'emplacement et l'espacement des bornes d'incendie en se fondant sur le débit d'eau nécessaire, l'infrastructure du réseau d'alimentation en eau, les études techniques et les normes NFPA.

Annexe D - Portée du soutien d'AANC pour les services de protection contre les incendies

Le soutien apporté par le Programme d'immobilisation et d'entretien (PIE) est destiné à protéger contre les incendies de structureFootnote 4 , les habitations et les infrastructures communautaires financées par AANC dans les réserves. Les biens en question comprennent :

  • Habitation communautaire;
  • Garderies, écoles, résidences d'étudiants et résidences des professeurs;
  • Bureaux de bandes;
  • Casernes de pompiers;
  • Garages et entrepôts municipaux;
  • Installations de traitement de l'eau potable et des eaux usées;
  • Centres de loisirs et culturels, arénas, gymnases et piscines intérieures;
  • Centre pour les jeunes et centres pour personnes âgées;
  • Ateliers de métier et de travail.

Les services spécialisés suivants se situent au-delà de la portée du mandat du PIE pour le financement et sont, par conséquent, non inclus dans les présentes Normes sur les niveaux de service pour la protection contre les incendies :

  • Intervention en cas d'un accident automobile nécessitant du matériel et de la formation spécialisés, ainsi qu'un enregistrement auprès d'un organisme provincial;
  • Intervention en cas d'incendie de forêt ou de prairie nécessitant du matériel et de la formation spécialisés, ainsi qu'un enregistrement auprès d'un organisme provincial;
  • Intervention en cas d'urgence pour des désastres naturels nécessitant une formation spécialisé;
  • Intervention en cas d'urgence médicale nécessitant une formation de premier répondant ainsi qu'un enregistrement auprès d'un organisme provincial;
  • Activités et formation de recherche et de sauvetage (p. ex. haute montagne, eau);
  • Services d'incendie à des tierces parties (p. ex. tout service à l'extérieur de la réserve ou pour un locataire dans la réserve, des intérêts non relatifs aux Premières Nations ou pour des entreprises à but lucratif devant être couverts par un contrat de rémunération à l'acte ou d'un accord de service de type municipal inversé.

Pour une liste complète des infrastructures et des activités liées à la protection contre les incendies qui sont couvertes par la présente directive, veuillez consulter les modalités pour les paiements de transfert d'AANC – Contributions pour financer la construction et l'entretien d'infrastructures communautaires.

Annexe E - Politiques, directives et renseignements connexes

Programme d'immobilisations et d'entretien – Cadre de contrôle et d'entretien

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