Foire aux questions

Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

Q. À quelles catégories de réservoirs le règlement s'applique-t-il?

R. Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés s'applique aux systèmes de stockage extérieurs hors sol et souterrains qui :

  • ont une capacité de plus de 230 litres;
  • sont exploités à la pression atmosphérique;
  • sont conçus en vue d'être installés dans un lieu fixe.

Le Règlement s'applique aussi à tous les tuyaux et à tout autre équipement lié aux réservoirs.

Q. Quelles catégories de réservoirs ne sont pas visées par le nouveau Règlement?

R. Les systèmes de stockage suivants ne sont pas visés par le nouveau Règlement :

  • les réservoirs ayant une capacité de moins de 230 litres;
  • les systèmes de stockage intérieurs où l'immeuble offre un confinement secondaire;
  • les systèmes de stockage extérieurs et hors sol qui ont une capacité totale combinée de 2 500 litres ou moins et sont reliés à un appareil de chauffage ou à une génératrice d'urgence;
  • les réservoirs portables qui affichent l'insigne de certification transport de marchandises dangereuses (TMD).

Q. Où le Règlement s'applique-t-il?

R. Le Règlement s'applique aux systèmes de stockage situés au Canda sur des terres fédérales ou autochtones.

Q. Que signifie « terres autochtones »?

R. Dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, une terre autochtone se définit comme « les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et sont assujetties à la Loi sur les Indiens; [et] les terres y compris les eaux visées par un accord sur des revendications territoriales, particulières ou globales, ou par un accord sur l'autonomie gouvernementale conclu entre le gouvernement fédéral et un peuple autochtone et dont le titre de propriété est conservé par Sa Majesté du chef du Canada ».

Q. À qui incombe la responsabilité de s'assurer que les systèmes de stockage sont conformes aux exigences du Règlement?

R. Il incombe aux propriétaires et aux exploitants de systèmes de stockage de s'assurer que ceux-ci sont conformes aux exigences du Règlement. Sur les terres autochtones, ces personnes peuvent comprendre des conseils de bande ou des parties privées, comme des propriétaires ou des exploitants de stations-service ou d'entreprises minières. Le Règlement touche aussi tous les systèmes de stockage détenus ou exploités par des ministères, commissions ou organismes fédéraux, ainsi que ceux appartenant à des sociétés d'État.

Q. Quelles nouvelles exigences entrent en vigueur le 13 juin 2010? 

R. Dès le 13 juin 2010, les propriétaires et les exploitants de systèmes de stockage sur les terres fédérales et autochtones doivent :

  • identifier leurs systèmes de stockage auprès d'Environnement Canada;
  • s'assurer que le numéro d'identification du système est placé bien en vue sur le système de stockage ou près de ce dernier;
  • soumettre les réservoirs installés avant le 12 juin 2008 à un essai d'étanchéité, à moins que le système de stockage possède déjà un mécanisme de détection des fuites;
  • préparer un plan d'urgence.

Q. Qu'est-ce qu'un plan d'urgence et où devrait-on le conserver?

R. En vertu du nouveau Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, les propriétaires ou les exploitants doivent mettre en place un plan d'intervention en cas d'urgence pour leur système de stockage de carburant. Ce plan doit inclure des détails sur le carburant contenu dans le réservoir, une liste des coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence, de même que le type d'équipement disponible pour effectuer une intervention d'urgence et son lieu d'entreposage. Ce plan doit être affiché sur le réservoir ou près de celui-ci, et faire l'objet de mises à jour au besoin. Pour les systèmes de stockage installés avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement, le propriétaire ou l'exploitant a deux ans pour mettre en place un plan d'urgence; pour les nouveaux réservoirs installés après l'entrée en vigueur, le propriétaire ou l'exploitant doit s'assurer que le plan d'urgence est mis en place avant d'effectuer le premier transfert de carburant dans le réservoir. Pour obtenir plus de précisions sur les exigences du plan d'urgence, consultez le Règlements sur les systèmes de stockage pour les produits pétroliers et produits apparentés   d'Environnement Canada.

Q. Quelles sont les autres exigences en vertu du Règlement et quand entreront elles en vigueur?

R. Dès le 13 juin 2012 :

  • Les systèmes à risque élevé, définis dans le Règlement, doivent être mis hors service de façon permanente.
  • Tous les systèmes de stockage du carburant doivent avoir des zones de transfert de produit conçues de façon à confiner les déversements qui peuvent se produire durant le processus de transfert.

Q. Comment faire pour identifier mon réservoir auprès d'Environnement Canada et obtenir un numéro d'identification?

R. Le propriétaire ou l'exploitant d'un réservoir peut obtenir un numéro d'identification d'Environnement Canada   en consultant le site Web et en demandant la création d'un dossier.

Quand le propriétaire ou l'exploitant a un dossier, il peut compléter le processus d'identification en ligne. Le numéro d'identification émis doit être visible sur le réservoir ou près de celui-ci.

Si un propriétaire ou un exploitant n'a pas accès à Internet, il peut communiquer avec Environnement Canada au 1-800-668-6767 pour obtenir un formulaire d'identification. Le formulaire doit être dûment rempli, puis retourné à Environnement Canada par la poste. Ensuite, Environnement Canada postera un numéro d'identification au propriétaire ou à l'exploitant. Environnement Canada ne fournit pas d'étiquette ou de pancarte où est inscrit le numéro d'identification. Il incombe au propriétaire ou à l'exploitant d'afficher le numéro d'identification associé au réservoir.

Q. Qu'arrivera-t-il si mon réservoir n'est pas identifié le 13 juin 2010?

R. Il sera interdit aux distributeurs de carburant de livrer du carburant aux systèmes de stockage de carburant qui n'auront pas de numéro d'identification d'Environnement Canada.

Q. Un système de stockage qui fuit peut-il rester en service?

R. Tout système de stockage qui fuit doit immédiatement être mis hors service. Cette obligation est entrée en vigueur le 12 juin 2008. Le règlement vise principalement à prévenir la pollution due à des fuites et à des déversements de produits pétroliers provenant de systèmes de stockage. Les réservoirs qui fuient doivent rester hors service tant que la fuite n'est pas colmatée.

Q. Quand un système de stockage fuit, doit-on mettre hors service toutes ses composantes?

R. Si la composante qui fuit peut être isolée, alors les composantes qui ne fuient pas peuvent être utilisées durant la réparation du réservoir qui fuit. Par exemple, si vous avez un système de stockage qui consiste en deux réservoirs habituellement raccordés par des tuyaux et qu'un de ces réservoirs commence à fuir, vous pouvez continuer à utiliser le réservoir intact dans ce système une fois que tous les raccords au réservoir qui fuit ont été coupés; la fuite est ainsi stoppée.

Q. Quels sont les programmes offerts par Affaires autochtones et développement du Nord Canada pour aider à couvrir les coûts nécessaires pour rendre les réservoirs conformes au Règlement?

R. Le coût de modernisation de vos systèmes de stockage identifiés afin de les rendre conformes au Règlement est une dépense admissible dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien (PIE) d'Affaires autochtones et développement du Nord Canada. Les Premières nations peuvent faire une demande de fonds dans le cadre du processus usuel de planification des infrastructures régionales. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le PIE, y compris sur l'admissibilité, sur la manière dont les priorités sont établies et sur la façon de faire une demande, veuillez communiquer avec le bureau régional d'Affaires indiennes et du Nord Canada le plus près de chez vous.

Le budget de 2011, a prévu 22 millions de dollars sur deux ans pour aider les Premières nations à veiller à ce que leurs réservoirs de carburant alimentant des services communautaires essentiels respectent les normes de sécurité environnementale.

Q. Où puis-je me renseigner sur le Règlement?

R. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement, veuillez communiquer avec Environnement Canada au 1-800-668-6767 ou consulter Règlements sur les systèmes de stockage pour les produits pétroliers et produits apparentés  .