Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

Le 12 juin 2008, Environnement Canada a pris le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés en application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Ce règlement vise les systèmes de stockage de pétrole dans les terres fédérales et autochtones, y compris les terres de réserve. L'objectif du règlement est de réduire le risque de contamination du sol et de l'eau souterraine due aux déversements et aux fuites provenant de ces systèmes.

En tant que propriétaires et exploitants d'infrastructures dans les réserves, les Premières Nations sont tenues de faire en sorte que tous les systèmes de stockage applicables qui relèvent d'elles sont conformes au règlement afin de garantir la livraison continue de combustible dans leur collectivité. Les tierces parties, comme les exploitants commerciaux et industriels, qui possèdent des systèmes de stockage dans les terres fédérales et autochtones, sont également chargées de voir au respect du règlement.

Le Règlement s'applique aux propriétaires et aux exploitants de tous les systèmes de stockage souterrains et hors sol situés dans les terres de réserve et qui contiennent des produits pétroliers (p. ex., du carburant) ou apparentés (p. ex., de l'éthylèneglycol) à l'exception de ce qui suit :

  • les conteneurs de moins de 230 litres;
  • les systèmes de stockage situés à l'intérieur lorsque l'édifice offre un confinement secondaire;
  • les systèmes de stockage extérieurs hors sol dont la capacité totale combinée est de 2 500 litres ou moins et qui sont raccordés à un appareil de chauffage ou à une génératrice d'urgence;
  • les systèmes de stockage mobiles portant une marque de certification pour le transport des marchandises dangereuses.

Le Règlement stipule également que tous les systèmes de stockage réglementés présentant une fuite et situés dans les réserves ne doivent plus être utilisés jusqu'au moment où ils auront été réparés ou remplacés. Tout système de stockage à paroi simple souterrain ou conduit présentant une fuite doit être mis hors service de façon permanente.

En outre, à compter du 13 juin 2010 :

  • les propriétaires devaient inscrire leurs systèmes de stockage auprès d'Environnement Canada afin de garantir la livraison continue de combustible. Il était interdit aux fournisseurs de livrer du combustible provenant de systèmes de stockage qui ne possèdent pas un numéro d'identification fourni par Environnement Canada;
  • lorsqu'un système de stockage aura été inscrit auprès d'Environnement Canada, un numéro d'identification sera émis. Les propriétaires et les exploitants de systèmes de stockage doivent s'assurer que le numéro d'identification est affiché, dans un endroit facilement visible sur le système de stockage ou à proximité;
  • si un système de stockage a été installé avant le 12 juin 2008, le propriétaire ou l'exploitant doit effectuer un test complet de détection des fuites à moins que le système ne soit déjà équipé d'un système de détection des fuites; et
  • les propriétaires et les exploitants doivent préparer un plan d'urgence pour guider l'intervention dans le cas d'une fuite ou d'un déversement provenant d'un système de stockage.

De plus, à compter du 13 juin 2012, les exigences suivantes devront être respectées :

  • les systèmes à risque élevé, tels qu'ils sont définis dans le Règlement, devront être mis hors service de façon permanente;
  • tous les systèmes de stockage devront posséder une aire de transfert des produits conçue pour contenir les déversements qui pourraient survenir lors du processus de transfert.

Le coût lié à la mise à niveau des systèmes de stockage identifiés afin de les rendre conformes au Règlement est une dépense admissible au titre du Programme d'immobilisations et d'entretien d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Entre 2011 et 2016, le gouvernement aura investi 45 millions de dollars du budget de 2011 pour aider les Premières Nations à faire en sorte que les réservoirs de carburant qui alimentent les services communautaires essentiels, comme les usines de traitement de l'eau et des eaux usées, les écoles et les bâtiments communautaires, répondent aux normes de sécurité environnementale. Outre les 45 millions de dollars annoncés dans le budget de 2011, AADNC a affecté 34,5 millions de dollars sur cinq ans provenant du Programme d'immobilisations et d'entretien, pour un total de 79,5 millions de dollars, afin d'assurer la conformité de 750 réservoirs de carburant essentiels des Premières Nations. En 2013‑2014, 583 systèmes de stockage de carburant avaient déjà été mis à niveau ou remplacés.

Les Premières nations peuvent faire une demande de financement au moyen du processus normal de planification des investissements dans les infrastructures régionales. Pour obtenir plus d'information à propos du Programme d'immobilisations et d'entretien, y compris sur l'admissibilité, la priorisation des demandes de fonds et la façon de présenter une demande, veuillez communiquer avec votre bureau local d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Lorsqu'il reçoit une demande, le bureau local d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada peut également être en mesure de vous fournir l'information qu'il a recueillie sur les systèmes de stockage des propriétaires-exploitants situés dans votre collectivité. Cette information vous aidera à déterminer si ces systèmes respectent ou non le nouveau règlement.

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements au sujet du règlement, veuillez communiquer avec votre centre local d'information d'Environnement Canada par téléphone (1-800-668-6767) ou par courriel à enviroinfo@ec.gc.ca ou encore visiter règlements sur les systèmes de stockage pour les produits pétroliers et produits apparentés.

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