La commission des revendications particulières des indiens

Les commissions indépendantes

7. Résultat stratégique : La commission des revendications particulières des indiens

Tenir des audiences justes et impartiales concernant les revendications particulières.

Ressources financières (en millions de dollars)	Dépenses prévues	Autorisation totale	Dépenses réelles
La Commission des revendications particulières des Indiens	7,1	7,1	6,9

Ressources humaines (en équivalents temps plein)	Prévues	Réelles	Écart
La Commission des revendications particulières des Indiens	50	46	4

7.1 Activité de programme : La Commission des revendications particulières des Indiens

Description

Mener des enquêtes impartiales lorsqu'une Première nation conteste la décision du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de rejeter sa revendication particulière ou lorsqu'elle s'oppose aux critères d'indemnisation que le gouvernement entend utiliser pour négocier un règlement; en plus des enquêtes officielles, offrir, à la demande du gouvernement et de la Première nation, des services de médiation ou de facilitation ou prendre les arrangements voulus pour la prestation de tels services si les parties en cause jugent que ce processus peut les aider à s'entendre sur une question liée aux revendications particulières des Indiens.

La loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières a reçu la sanction royale en novembre 2003, mais n'a pas été promulguée. Pendant l'exercice financier 2006–2007, AINC s'efforcera de mieux définir le futur rôle de la Commission sur les revendications particulières des Indiens et le financement dont elle aura besoin pour assurer la continuité du travail d'enquête sur les revendications particulières ainsi que l'impartialité et l'utilité des services de médiation et de facilitation.

Produits à livrer et échéance – Résultats attendus et extrants

Priorité

Faire enquête sur des revendications territoriales particulières, à la demande d'une Première nation, lorsque celle-ci a présenté une revendication qui a été rejetée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou lorsqu'elle s'oppose aux critères d'indemnisation que le gouvernement entend utiliser pour négocier un règlement; offrir des services de médiation pendant la négociation d'une revendication.

Premier résultat attendu : Des enquêtes menées à terme ou qui suivent leur cours selon les délais prévus.

Indicateurs	Objectifs visés et échéance	Résultats concrets
Des enquêtes menées à terme ou qui suivent leur cours selon les délais prévus	Maintenir les normes de service	La Commission sur les revendications particulières des Indiens a travaillé à 37 enquêtes courantes durant l'année. Trois enquêtes ont été menées à terme.
Un processus d'audience considéré comme juste et impartial	Étendre cette perception à tous les processus d'audience et de médiation	La Commission a participé à 16 réunions, que ce soit des séances de planification, des rencontres communautaires, des auditions de témoins ou des audiences.

Extrant : La tenue d'audiences publiques.

Indicateur	Objectif visé et échéance	Résultats concrets
La production de rapports	Maintenir les normes de service	La Commission a publié les rapports de cinq enquêtes conclues au cours de l'exercice précédent.

Extrant : Des services de médiation et de facilitation.

Indicateur	Objectif visé et échéance	Résultats concrets
Des services de médiation jugés équitables par les parties et offerts à l'appui du processus de règlement Le nombre de processus de règlement qui ont franchi différentes étapes de la médiation	Maintenir les normes de service	La Commission sur les revendications particulières des Indiens a entrepris 26 activités de médiation durant l'année, ce qui représente un total de 116 rencontres. Cinq rapports ont été rédigés concernant les médiations menées à terme au cours de l'exercice précédent.

Extrant : Des activités de sensibilisation du public.

Indicateur	Objectif visé et échéance	Résultats concrets
Des invitations à prononcer des allocutions et des demandes de publications, comme des feuillets d'information	Maintenir les normes de service	La Commission a reçu : 64 demandes de renseignements; 231 commandes de publications; 92 923 visites de son site Web; 4 invitations à titre de conférencier d'honneur. Elle a également distribué: 436 trousses d'information; 1 173 exemplaires de son bulletin intitulé Jalons; 1 444 copies de son rapport annuel.

Comment les progrès accomplis s'harmonisent-ils avec la priorité?

En progressant vers le règlement des revendications, les Premières nations et le gouvernement prennent conscience que la Commission sur les revendications particulières des Indiens est un organisme objectif qui agit à titre d'intermédiaire et est en mesure de produire des résultats positifs.