La nouvelle Politique sur les paiements de transfert est entrée en vigueur le 1 octobre 2008. Un des principaux changements dans la politique est le pouvoir accru pour les ministres à approuver la continuation des modalités "telles qu'elles sont" à la suite d'une évaluation ou d'un examen de la pertinence et de l'efficacité des programmes. La politique permet également aux ministres, en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, de faire des modifications mineures à des modalités existantes.

En vertu du paragraphe 6.6.1 de la Politique sur les paiements de transfert, les administrateurs généraux doivent fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor au plus tard le 1er avril de chaque année un plan ministériel pour les programmes de paiements de transfert pour leurs programmes de paiements de transfert (PPT). Les ministères doivent rendre public un sommaire de ce plan et inclure un hyperlien y menant dans leur Rapport sur les plans et les priorités (RPP).

Le but principal du plan ministériel pour les programmes de paiements de transfert est de fournir aux demandeurs, bénéficiaires, parlementaires, ministres et autres intervenants des renseignements essentiels leur permettant de déterminer les activités ministérielles prévues qui pourraient avoir des répercussions sur les programmes présentant un intérêt pour eux.

Le plan ministériel pour les programmes de paiements de transfert a été élaboré en fonction de l'architecture des activités de programme qui définit les plans du Ministère pour la création de nouveaux programmes de paiements de transfert, la continuation, la modification ou la résiliation des programmes de paiements de transfert, des évaluations ou des examens de la pertinence et de l'efficacité à être menées et les initiatives visant à engager les demandeurs et les bénéficiaires.

Le tableau ci-dessous illustre le format et le contenu requis.

Tableau - Plan ministériel pour les programmes de paiements de transfert (PPT)

Nom du ministère

3.1 Aux fins de la présente Politique sur les paiements de transfert (Annexe A), les définitions suivantes s'appliquent :

Modalités – Document approuvé par le Conseil du Trésor ou par un ministre, qui décrit les paramètres selon lesquels les paiements de transfert seront versés pour un programme donné. En relation avec les modalités;

Continuation – décision de poursuivre l'utilisation des modalités avec ou sans modification mineure;

Modification – décision de modifier les modalités;

Résiliation – décision de mettre fin aux modalités de sorte qu'aucune autre entente de financement ne soit conclue pour ce programme de paiements de transfert.

3.2 En vertu du paragraphe 6.1.2 de la Politique sur les paiements de transfert, les responsabilités du Conseil du Trésor sont:

Approuver la modification des modalités de programmes de paiements de transfert existants, sauf lorsqu'un ministre a été autorisé à modifier de telles modalités, y compris lorsque ce pouvoir a été accordé aux termes du paragraphe 6.1.3 de la présente politique.

Et en vertu du paragraphe 6.1.5 de la Politique sur les paiements de transfert, le Conseil du Trésor est responsable de: Examiner la continuation, la modification ou la résiliation des programmes de paiements de transfert à la suite des examens périodiques des dépenses, comme les examens stratégiques.

3.3 En vertu de l'article 6.3 de la Politique sur les paiements de transfert, les responsabilités du ministre sont:

Paragraphe 6.3.1 Approuver la continuation des modalités à la suite d'une évaluation ou d'un examen de la pertinence et de l'efficacité du programme de paiements de transfert.

Paragraphe 6.3.2 Approuver des modifications mineures aux modalités, lorsque nécessaire.

Paragraphe 6.3.5 Approuver la résiliation des modalités.

La directive prend en charge les objectifs de la Politique sur les paiements de transfert en prévoyant les besoins opérationnels pour les gestionnaires du Ministère dont les responsabilités de la gestion des paiements de transfert ont été assignées.

3.4 En vertu de la Politique sur les paiements de transfert (Annexe A) et la Directive sur les paiements de transfert (Annexe A), la définition suivante est :

Modifications mineures – Modifications apportées aux modalités d'un programme de paiements de transfert :

• autres que des modifications à l'un ou l'autre des éléments énumérés ci-dessous :

1. les objectifs du programme;
2. les activités, initiatives ou projets admissibles;
3. la catégorie de bénéficiaires admissibles;
4. le montant maximal payable à un bénéficiaire, lorsqu'une augmentation de plus de 10 p. 100 est proposée;
5. le remboursement de contributions remboursables;
6. la limite sur le cumul de l'aide;
7. le financement pluriannuel initial; ou

• qui sont, au regard de l'un ou l'autre des éléments énumérés ci-dessus, de nature technique et apportées uniquement afin de corriger des erreurs dans le texte ou de préciser davantage un tel élément.