Législation historique

Bien que tous les efforts raisonnables aient été faits pour s'assurer que ces documents électroniques sont des représentations exactes des lois originales, Affaires indiennes et du Nord Canada ne garantit pas l'exactitude du contenu de ces documents. Cette documentation a été préparée à des fins de référence seulement. Pour obtenir la version officielle de cette législation, consultez les volumes reliés des lois du Canada.


1868


1869


1870


1871


1873


1874


1875


1876


1877


1879


1880


1881


1882