ARCHIVÉE - Affaires indiennes et du Nord Canada - États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2006 (non vérifiés)

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Date : mars 2006

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Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2006 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers cijoints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont éxécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n’ont pas l’objet d’une vérification.

 

_________________________________
Michael Wernick,
Sous-ministre

_________________________________
Caroline Davis, Sous-ministre adjointe

Gatineau, Canada
Date : 12 septembre 2006

État des résultats

  2006 2005
DÉPENSES (Note 4)
Le gouvernement 707 682
Les terres 304 300
Les gens 3 082 833
L’économie 1 242 603
Le Bureau de l’Interlocuteur fédéral 37 290
La direction et l’administration du ministère 484 333
Total des dépenses 5 859 041 5 815 217
 
REVENUS (Note 5)
Le gouvernement 9 415
Les terres 188 009
Les gens 11
L’économie 8 200
Le Bureau de l’Interlocuteur fédéral 15
La direction et l’administration du ministère 63 092
Total des revenus 268 742 296 915
 
Coût de fonctionnement net 5 590 299 5 518 302

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

(1) Les données comparatives par activité de programme ne sont pas disponibles, car le ministère a modifié son architecture de programme pour l’exercice terminé le 31 mars 2006.

État de la situation financière

  2006 2005
ACTIFS
Actifs financiers
Comptes débiteurs (note 6) 76 963 115 909
Prêts et avances (note 7) 679 683 639 917
Total des actifs financiers 756 646 755 826
Actifs non financiers
Dépenses payées d’avance 29 956 43 360
Immobilisations corporelles (note 8) 22 624 27 895
Total des actifs non financiers 52 580 71 255
TOTAL 809 226 827 081
 
PASSIFS
 
Comptes créditeurs et charges à payer 628 644 682 610
Comptes de fiducie (note 12) 1 026 689 1 299 538
Autres charges à payer 94 939 97 706
Congés payés et congés compensatoires 17 074 16 677
Passifs environnementaux (note 10b) 1 071 014 971 051
Réserve pour réclamations et litiges (Note 10a) 9 415 193 9 860 930
Réclamations réglées 831 489 572 572
Indemnités de départ (note 9) 53 199 45 702
Total 13 138 241 13 546 786
 
Avoir du CanadaAvoir du Canada (12 329 015) (12 719 705)
 
TOTAL 809 226 827 081

Passif éventuel (note 10)

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada

  2006 2005
Avoir du Canada, début de l’exercice (12 719 705) (12 554 342)
Coût de fonctionnement net (5 590 299) (5 518 302)
Crédits de l’exercice utilisés (Note 3) 5 824 235 5 601 450
Revenus non disponibles pour dépenser (268 724) (296 897)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3a) 356 639 (15 107)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14) 68 839 63 493
Avoir du Canada, fin de l’exercice (12 329 015) (12 719 705)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

  2006 2005
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 5 590 299 5 518 302
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (4 956) (5 505)
Gains (pertes) sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 77 158
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (68 839) (63 493)
Variation de l’état de la situation financière
Augmentation (diminution) des actifs excluant les immobilisations corporelles (38 946) (4 412)
Augmentation (diminution) des prêts et avances 39 766 32 420
Augmentation (diminution) des dépenses payées d’avance (13 404) 4 973
Diminution (augmentation) des charges à payer 408 545 (194 230)
 
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 5 912 542 5 288 213
 
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles 5 119 1 391
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (5 511) (158)
 
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations (392) 1 233
 
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 912 150 5 289 446

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers

1. Autorisation et objectifs

Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a été créé en 1966 pour fournir des services de base aux Premières nations, tels que l’éducation et le logement, l’entretien des routes et les réseaux d’alimentation en eau et d’égouts. Aujourd’hui, le ministère évolue vers un rôle d’organisme de consultation, de financement et de soutien dans ses relations avec les Premières nations, les Inuit et les gens du Nord.

Les états financiers d’AINC sont présentés, avec les six principaux résultats stratégiques.

Le gouvernement
En vertu de ce résultat stratégique, les activités soutiennent la bonne gouvernance, l’efficacité des institutions et des relations de coopération, qui constituent le fondement de l’autonomie et de l’indépendance des Premières nations, des Inuit et des gens du Nord. Le développement de relations de confiance et une obligation de rendre compte efficace entre les Premières nations, les Inuit, les gens du Nord et leur gouvernement est une condition préalable au succès.

Les gens
Ce résultat stratégique favorise l’accès des Premières nations à un éventail de services sensiblement comparables à ceux dont profitent les autres Canadiens. En assurant que les besoins de base sont satisfaits et en mettant l’accent sur l’éducation, ce résultat stratégique vise des indicateurs socio-économiques clés pour amener un changement réel.

Les terres
Ce résultat stratégique met en valeur des pratiques efficaces de gestion des terres qui permettent à l’État de remplir son obligation de protéger, de conserver et de gérer les terres et l’environnement, favorise une gestion des ressources conforme aux principes du développement durable et répond aux aspirations des Premières nations qui souhaitent gérer elles-mêmes leurs terres et leurs ressources.

L’économie
Ce résultat stratégique est centré sur la création d’un climat propice à l’investissement et aux affaires afin de permettre aux membres, aux collectivités et aux entreprises des Premières nations, des Inuit et des gens du Nord, de tirer parti des possibilités économiques qui se présentent. Le résultat stratégique met également l’accent sur l’édification des bases économiques et communautaires nécessaires pour accroître la participation des Autochtones et des gens du Nord à l’économie.

Le Bureau de l’Interlocuteur fédéral
Ce résultat stratégique est censé promouvoir des moyens pratiques visant à améliorer les conditions socio-économiques des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones vivant en milieu urbain; à établir, à maintenir et à entretenir de bonnes relations avec les groupes et organisations représentant les Métis, les Indiens non inscrits et les Autochtones canadiens vivant en milieu urbain, et les gouvernements provinciaux et les municipalités (surtout dans l’Ouest) et à aider les organisations représentant les Métis et les Indiens non inscrits à devenir plus autonomes, mieux en mesure de représenter leurs membres dans leurs relations avec les gouvernements fédéral et provinciaux et plus responsables à l’égard des fonds publics devant leurs membres et les gouvernements fédéral et provinciaux.

Gestion et administration du ministère
La gestion et l’administration du ministère (GAM) est un résultat opérationnel qui soutient les résultats stratégiques énumérés ci-dessus. Le mandat de GAM consiste à s’assurer que le ministère est géré et administré de façon efficace et responsable, et en mesure d’atteindre ses résultats stratégiques et de faire du Canada un lieu où il fait bon vivre pour les Premières nations, les Inuit, les Métis et les gens du Nord.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

AINC est principalement financé par le gouvernement du Canada au moyen des crédits parlementaires. Les crédits parlementaires fournis à AINC ne correspondent pas à la préparation des rapports financiers prévus selon les principes comptables généralement reconnus, car ils se fondent largement sur les besoins de trésorerie. Les postes consignés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont donc pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 offre un rapprochement général entre les méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

AINC fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds d’AINC sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et tous les sorties de fonds, y compris les opérations entre ministères fédéraux.

c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor est la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant de recettes non disponibles inscrit par le ministère. La variation découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les opérations ou les événements ayant produit ces revenus ont eu lieu.

e) Dépenses – Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les subventions sont constatées dans l’exercice au cours duquel les conditions de paiement sont satisfaites. Dans le cas des subventions qui ne font pas partie d’un programme existant, la dépense est constatée lorsque le gouvernement annonce qu’il décide d’effectuer un transfert unique, à condition que la loi habilitante ou l’autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant que les états financiers ne soient terminés;

Les contributions sont constatées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou rempli les conditions d’une entente contractuelle de transfert;

Les vacances et les congés compensatoires sont passés en charge au cours de l’exercice où les employés les acquièrent;

Les services reçus gratuitement d’autres ministères - locaux, cotisations patronales aux régimes d’assurance de soins de santé et dentaires et les services juridiques - sont consignés comme dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime à employeurs multiples administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d’AINC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles ont été engagées et représentent l’obligation totale du ministère à l’égard du régime. La législation actuelle n’exige pas du ministère qu’il verse des cotisations pour combler un éventuel déficit actuariel du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de conventions collectives ou les conditions d’emploi. Ces indemnités s’accumulent à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les obtenir. L’obligation liée aux indemnités acquises par les employés se calcule à l’aide des données dérivées des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle des indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

g) Comptes débiteurs et prêts à recevoir

Les comptes débiteurs sont consignés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

Les prêts à recevoir sont inscrits au coût, aux montants des prêts consentis. Ils font l’objet d’un examen chaque année et on inscrit une provision pour évaluation lorsque les prêts sont jugés non recouvrables. L’intérêt est enregistré sur une base trimestrielle et est calculé selon un taux propre aux termes et conditions de chacuns des programmes auxquels il se rapporte.

h) Passif éventuel

Un passif éventuel signifie un passif possible qui peut se transformer en passif réel advenant un ou plusieurs événements futurs. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et que l’on peut établir avec une certaine exactitude la valeur de la perte qui en découle, un passif estimatif est constaté et imputé comme charge dans les états financiers. Si on ne peut déterminer la probabilité ou qu’on ne peut estimer avec une certaine exactitude le montant, l’éventualité est divulguée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux sont inscrits pour constater les coûts estimés liés à la gestion et à la remise en état de sites contaminés. Selon les meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est au courant de la contamination et qu’il est obligé ou sera probablement obligé d’engager ces coûts. Si on ne peut établir la probabilité que le ministère devra engager ces coûts, ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont divulgués comme passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens avec les taux de change en vigueur au moment où ces opérations ont lieu. Les actifs monétaires et les passifs libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur au 31 mars. Les gains et les pertes qui découlent des opérations en devises sont présentés dans la note 4 – Dépenses, et dans la note 5 – Revenus.

k) Immobilisations

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de plus de 10 000 $ sont inscrites.

Les immobilisations conservées pour contribution future aux Premières nations sont déclarées dans les dépenses payées d’avance. Les terres au nord du 60e parallèle dont la Couronne est devenue propriétaire après la confédération sont consignées à leur valeur nominale. Les terres et les bâtiments des réserves ne sont pas consignés dans les états financiers d’AINC. Depuis 1997, les Premières nations doivent comptabiliser dans leurs états financiers les immobilisations qui sont sur des réserves.

L’amortissement des immobilisations corporelles se calcule selon une méthode linéaire sur la durée utile de l’immobilisation :

Catégorie d’immobilisation
Bâtiments
Travaux et infrastructure
Machines et équipement
Matériel informatique
Logiciel informatique
Autres équipements
Navires et bateaux
Véhicules à moteur
Autres véhicules
Améliorations locatives
Biens en construction

Période d’amortissement
20 à 40 ans
20 à 40 ans
5 à 20 ans
3 à 5 ans
1 à 10 ans
5 à 20 ans
10 à 25 ans
5 à 10 ans
5 à 10 ans
moins que la durée de vie utile ou la durée du bail
Selon la catégorie d’immobiliation une fois mis en service

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle effectue des prévisions et pose des hypothèses influant sur les montants déclarés pour les actifs, passifs, recettes et dépenses consignés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction estime que les prévisions et hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants où l’on utilise des estimations sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, la charge relative aux indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient être très différents des estimations. Les estimations de la direction sont régulièrement examinées, et lorsque des rajustements deviennent nécessaires, ils sont déclarés dans les états financiers lorsque l’information est connue.

3. Crédits parlementaires

La plus grande partie du financement d’AINC provient des crédits parlementaires annuels. Les postes inscrits dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires d’un exercice antérieur, courant ou ultérieur. Par conséquent, le coût net des activités de fonctionnement d’AINC est différent selon qu’il est calculé en fonction du financement du gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l’exercice utilisés :

  2006 2005
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 5 590 299 5 518 302
Ajustements pour les postes influant sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits :
Ajout (moins) :
Services fournis gratuitement (68 839) (63 493)
Amortissement (4 956) (5 505)
Revenu non disponible pour dépenser 268 724 296 897
Indemnités de départ (7 497) (45 702)
(Perte) Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 77 158
Responsabilité à l’égard de réclamations contre le ministère 445 737 0
Études environnementales (99 963) (107 737)
Revendications et litiges en cours (258 917)
Autres (32 145) 2 166
  5 832 520 5 595 086
 
Rajustements pour des postes n’influant pas sur le coût de fonctionnement net mais sur les crédits :
Acquisitions d’immobilisations 5 119 1 391
Charges payées d'avance (13 404) 4 973
Crédits de l’exercice utilisés 5 824 235 5 601 450

b) Crédits fournis et utilisés

  2006 2005
(en milliers de dollars)
Crédit 1 Dépenses de fonctionnement 604 813 613 783
Crédit 5 Dépenses en capital 22 758 17 302
Crédit 10 Subventions et contributions 5 005 289 4 981 213
Crédit 15 Paiement à la Société canadienne des postes 40 900 37 000
Crédit 20 Bureau de l’Interlocuteur fédéral – Dépenses de fonctionnement 7 989 5 817
Crédit 25 Bureau de l’Interlocuteur fédéral - Contributions 30 394 20 947
Crédit 28a Commission des revendications particulières des Indiens 5 144
Montants législatifs 297 428 231 602
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (29 978) (31 955)
Crédits annulés : Fonctionnement (155 358) (279 403)
 
Crédits de l’exercice utilisés 5 824 235 5 601 450

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits utilisés de l’exercice en cours

  2006 2005
(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 912 150 5 289 446
Revenu non disponible pour dépenser 268 724 296 897
 
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des comptes débiteurs et des avances 38 946 4 412
Variation des créditeurs et des charges à payer (53 966) 160 651
Variation des comptes en fiducie (272 849) 17 975
Autres ajustements (68 770) (167 931)
  (356 639) 15 107
 
Crédits de l’exercice utilisés 5 824 235 5 601 450

4. Dépenses

Le tableau suivant détaille les dépenses par catégorie :

  2006 2005
(en milliers de dollars)
 
Paiements de transferts - Autochtones 3 971 625 4 072 270
Paiements de transferts - autres paliers de gouvernement 647 528 486 493
Paiements de transferts – Industrie 276 560 1 310
Paiements de transferts - Organismes sans but lucratif 36 150 20 877
Paiements aux Autochtones ou en leur nom 22 648 351 481
Autres transferts à des particuliers 1 081 1 149
Total des paiements de transfert 4 955 592 4 933 580
 
Salaires et avantages sociaux 371 588 385 495
Services professionnels 214 157 206 145
Dépenses de fonctionnement 201 525 180 068
Société canadienne des postes 40 900 36 483
Déplacements et réinstallation 29 760 28 755
Frais et honoraires de service 21 178 18 590
Créances irrécouvrables 14 227 18 196
Montant adjugé par la cour et autres règlements 5 158 2 400
Amortissement 4 956 5 505
Total des dépenses de fonctionnement 903 449 881 637
 
Total des dépenses 5 824 235 5 601 450

5. Recettes

Le tableau suivant détaille les recettes par catégorie :

  2006 2005
(en milliers de dollars)
 
Rendement des investissements provenant de l’extérieur du gouvernement 142 889 124 093
Droits et privilèges 92 726 159 986
Divers 28 414 7 985
Baux et utilisation de biens publics 3 885 3 906
Ventes de produits et de produits d’information 532 617
Intérêt sur les comptes débiteurs en retard 119 66
Autres frais et charges 81 104
Gain réalisé sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 77 158
Gain réalisé sur la valeur des opérations de change 19
 
Total des recettes 268 742 296 915

6. Comptes débiteurs

Le tableau suivant détaille les comptes à recevoir :

  2006 2005
(en milliers de dollars)
 
Autres ministères fédéraux 29 450 54 113
Parties externes 69 121 67 991
  98 571 122 104
Moins : provision pour créances douteuses sur des comptes débiteurs externes (21 608) (6 195)
 
Total 76 963 115 909

7. Prêts et avances

  2006 2005
(en milliers de dollars)
 
Avances 23 23
Caisse de prêts aux Inuit 83 83
Fonds de développement économique des Indiens 51 70
Requérants autochtones 391 319 373 222
Conseil des Premières nations du Yukon - Aînés 9 495 10 352
Premières nations de la Colombie-Britannique 337 996 309 269
Emprunt perpétuel de la bande Stoney 390 390
Prêts et avances – garanties de prêts expirées 14 929 13 740
Provisions (74 603) (67 232)
 
Total 679 683 639 917

Caisse de prêts aux Inuit

Des prêts ont été consentis à des particuliers ou à des groupes inuits, afin de promouvoir les activités commerciales et les occupations lucratives. Des prêts ont également été consentis à des associations coopératives, à des caisses de crédit, à des caisses populaires ou à d’autres sociétés de crédit constituées selon les lois provinciales et dont la majorité des membres sont des Inuit, ou à des sociétés constituées en vertu de lois canadiennes ou provinciales, lorsque les Inuit ont des intérêts majoritaires.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 6 633 697 $, selon la dernière modification du crédit 37b (Affaires indiennes et du Nord Canada), Loi portant affectations de crédits no 4 de 1995-1996.

Il reste un prêt à un taux d’intérêt de 5,50 p.100 par an.

Fonds de développement économique des Indiens

Des prêts ont été consentis aux fins de développement économique, à des Indiens ou à des bandes indiennes, à des partenariats ou à des sociétés, dont les activités contribuent ou pourraient contribuer à ce développement.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 48 550 835 $ selon la dernière modification du crédit 7b (Affaires indiennes et du Nord Canada), Loi portant affectation de crédits no 4 de 1996-1997.

Tous les prêts en cours portent intérêt à des taux allant de 7 p. 100 à 11,25 p.100 par an.

Requérants autochtones

Des prêts ont été consentis à des requérants autochtones pour couvrir les coûts liés à la recherche, à l’élaboration et à la négociation des revendications.

Durant l’exercice, des prêts ont été autorisés par le crédit L30 (Affaires indiennes et du Nord Canada), Loi de crédits no 2 pour 2005-2006.

Voici les modalités et conditions des prêts :

(a) les prêts consentis avant qu’une entente de principe visant le règlement d’une revendication soit conclue sont non productifs d’intérêts;
(b) les prêts consentis après la date où une entente de principe visant le règlement d’une revendication a été conclue portent intérêt à un taux égal à celui établi par le ministère des Finances à l’égard des emprunts effectués selon des modalités équivalentes par des sociétés d’État;
(c) les prêts sont exigibles et à payer, principal et intérêt, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l’entente.

La portion portant intérêt et la portion non productive d’intérêt des prêts en cours en fin d’exercice s’élèvent respectivement à 148 499 426,03 $ et 242 819 976,29 $. Les taux varient de 2,13 à 11,89 p.100 par an en ce qui concerne la portion portant intérêt.

Conseil des Premières nations du Yukon - Aînés

Des prêts ont été consentis au Conseil des Premières nations du Yukon, pour assurer des prestations temporaires aux aînés indiens du Yukon en attendant le règlement des revendications territoriales des Indiens du Yukon.

Durant l’exercice, des prêts ont été autorisés par le crédit L30 (Affaires indiennes et du Nord Canada), Loi de crédits no 2 pour 2005-2006.

Voici les modalités et conditions des prêts :

(a) les prêts consentis avant qu’une entente de principe visant le règlement d’une revendication soit conclue sont non productifs d’intérêts;
(b) les prêts consentis après la date où une entente de principe visant le règlement d’une revendication a été conclue portent intérêt à un taux égal à celui établi par le ministre des Finances en à l’égard des emprunts effectués selon des modalités équivalentes par des sociétés d’État;
(c) les prêts sont exigibles et à payer, principal et intérêt, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l’entente, soit le 31 mars 2006 au plus tard, la première des dates prévalant.

Tous les prêts en cours en fin d’exercice portent intérêt à des taux allant de 2,28 à 3,61 p.100 par an.

Premières nations de la Colombie-Britannique

Des prêts ont été consentis aux Premières nations de la Colombie-Britannique, à l’appui de leur participation au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, en rapport avec la recherche, l’élaboration et la négociation de traités.

Voici les modalités et conditions des prêts :

(a) les prêts consentis avant qu’une entente de principe sur le règlement d’une revendication d’un traité soit conclue sont non productifs d’intérêt;
(b) les prêts consentis après la date à laquelle est conclue une entente de principe sur le règlement d’un traité portent intérêt à un taux égal à celui établi par le ministre des Finances à l’égard des emprunts effectués selon des modalités équivalentes par des sociétés d’État,
(c) les prêts sont exigibles et à payer par la Première nation et le prêt sera remboursé la première des dates suivantes :

  1. Date du règlement d’une revendication de droits issus d’un traité;
  2. Douzième anniversaire de la date de l’entente de financement Canada-Premières nations;
  3. Septième anniversaire après la signature d’une entente de principe;
  4. Date à laquelle le ministre fédéral demande le paiement des prêts dans le cas d’un manquement à cette entente ou à une entente de financement Canada-Premières nations.

La portion portant intérêt et la portion non productive d’intérêt des prêts en cours en fin d’exercice sont respectivement de 49 551 175 $ et de 288 444 327,26 $. Le taux varie de 2,2787 à 5,185 p.100 par an pour la portion portant intérêt.

Emprunt perpétuel de la bande Stoney

En 1946, des prêts ont été consentis à la bande Stoney de l’Alberta pour qu’elle puisse acquérir des terres en plus de celles qui lui reviennent en raison de ses droits fonciers issus de traités.

Un prêt ne dépassant pas 500 000 $ lui a été consenti afin qu’elle puisse acquérir des terres supplémentaires. En vertu de l’entente, comme l’indique le compte rendu du Conseil du Trésor C.P. 2/1437 du 11 avril 1946, la bande a affecté les sommes qui lui ont été accordées pour la location de ses ressources en eau aux fins du versement d’intérêts au taux de 3% par an sur le montant du prêt qui avait été effectivement dépensé. Dans la même entente, la bande a résolu que le ministère accorderait 200 000 $ au groupe Pekosko et 300 000 $ pour les ajouts à la réserve Morley.

Prêts et avances – Prêts garantis expirés

Les prêts garantis passés à la charge équivalent aux soldes non remboursés en principal plus les autres frais déboursés à partir du trésor. En 1987, une réserve pour pertes de 2 millions de dollars a été établie à même les niveaux de référence du ministère afin de couvrir les défauts possibles des programmes de prêts garantis.

  1. Les prêts garantis pour le logement sur les réserves (GLR) fournissent le soutien aux Indiens ou aux bandes Indiennes sur les réserves ou sur les terrains appartenant à la Couronne.
  2. L’autorité de garantie des prêts pour le Développement économique des Indiens (GDEI) autorise le ministère à garantir une partie du solde des prêts à des entreprises indiennes.

Les prêts sont inscrits au coût et l’intérêt est imputé sur une base trimestrielle selon :

  1. L’intérêt s’accumule et est capitalisé sur la dette au taux inscrit à l’accord de prêt qui a été attribué au Ministre.
  2. L’intérêt simple calculé à partir d’un pourcentage ajouté à un taux de base s’accumule sur la dette une fois que le paiement est fait au prêteur.

Les prêts à recevoir sont sujet à une évaluation annuelle. La provision pour moins value est imputée lorsqu’il est déterminé que le recouvrement de la dette à partir de nantissements tels que les comptes en fiducie, les fonds provenant d’un règlement concernant les revendications des terres ou à partir d’un accord de recouvrement est improbable.

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Catégorie d’immobilisations Coût Amortissement cumulé  
Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de fermeture Solde d’ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de fermeture Valeur comptable nette en 2006 Valeur comptable nette en 2005
Terres 2 377   (1 675) 702         702 2 377
Bâtiments 29 030     29 030 11 691 818   12 509 16 521 17 339
Travaux et infrastructure 5 211   (3 779) 1 432 1 098 48   1 146 286 4 113
Machines et équipement 7 805 412 (18) 8 199 5 639 626 (10) 6 255 1 944 2 166
Matériel informatique 32 385 4 428 (1 808) 35 005 33 044 2 899 (1 809) 34 134 871 (659)
Logiciel informatique 101     101 12     12 89 89
Autres équipements (pas le mobilier) 242 87   329         329 242
Navires et bateaux 108 57   165 53 2   55 110 55
Véhicules à moteur 4 669 97 (282) 4 484 3 477 541 (309) 3 709 775 1 192
Autres véhicules 507 33   540 481 22   503 37 26
Améliorations locatives 125     125         125 125
Biens en construction 830 5   835         835 830
Total 83 390 5 119 (7 562) 80 947 55 495 4 956 (2 128) 58 323 22 624 27 895

La dépense d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2006 est de 4 956$ (2005 étant de 5 504$)

9. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employés d’AINC participent au Régime des pensions de la fonction publique, qui est financé et administré par le gouvernement of Canada. Les prestations de pension sont accumulées pour une période maximale de 35 ans au taux de 2 p.100 par an de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne du revenu des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec qui sont indexés au coût de la vie.

Les employés et AINC cotisent au coût du Régime. Les dépenses s’élèvent à 53 199 313 $ (45 702 157 $ en 2005), soit environ 6,6 fois les cotisations des employés.

La responsabilité d’AINC à l’égard du Régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui parraine le Régime.

b) Indemnités de départ : AINC verse des indemnités de départ à ses employés selon leur admissibilité, les années de service et le dernier salaire. Ces indemnités ne sont pas financées à l’avance. Les avantages seront payés au moyen de crédits futurs. Voici les données sur les indemnités de départ, mesurées au 31 mars :

  2006 2005
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l’exercice 45 702 37 784
Dépense pour l’exercice 12 825 11 246
Indemnités versées durant l’exercice (5 328) (3 328)
 
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l’exercice 53 199 45 702

10. Passif éventuel

Le passif éventuel découle du cours normal des activités, et sa résolution ultime est inconnue. Il comprend trois catégories : réclamations et litiges, sites contaminés et garanties de prêts.

a) Réclamations et litiges

Il y a des centaines de réclamations et de poursuites, et risques de poursuites, contre le ministère. Ces réclamations comportent des éléments auxquels se rattachent des montants réclamés en défense et de nombreux éléments pour lesquels le montant n’est pas précisé. Si le montant total réclamé dans ces poursuites est important, il est impossible d’en déterminer les résultats. AINC est visé par trois grands types de réclamations :

(i) Revendications territoriales globales : elles se fondent sur l’utilisation et l’occupation traditionnelles des terres par les Autochtones et leurs règlements donnent lieu aux traités modernes. Le règlement des revendications globales a pour but principal de conclure des ententes avec les groupes autochtones, qui résoudront les ambiguïtés juridiques associées au concept de common law des droits des peuples autochtones. Le processus est censé déboucher sur un accord relatif aux droits spéciaux que les peuples autochtones auront dans l’avenir en ce qui concerne les terres et les ressources. Il y a 74 (77 en 2005) revendications territoriales globales.

(ii) Revendications particulières : elles concernent les griefs historiques découlant de manquement aux obligations à l’égard de traités conclus avec les Indiens et d’autres obligations juridiques, ou l’administration irrégulière des terres et d’autres biens couverts par la Loi sur les Indiens ou des ententes officielles recherchées dans le cadre de négociations. Actuellement 729 (735 en 2005) revendications particulières sont en cours de négociation, approuvées pour négociation ou sous examen.

(iii) Litiges : les revendications territoriales globales et les revendications particulières passent par le ministère tandis que les litiges passent par les tribunaux. Il y a actuellement 439 (416 en 2005) litiges devant les tribunaux.

Le ministère a consigné une allocation de 9 415 192 622 $ (9 860 930 343 en 2005) comme montant estimatif de l’obligation probable qui résultera des litiges. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts du règlement de revendications similaires.

b) Sites contaminés

Des passifs sont inscrits pour constater les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état de sites contaminés lorsque le ministère a l’obligation d’engager ces coûts. Le ministère a relevé les sites contaminés pour lesquels une obligation de 1 071 014 000 $ (971 051 000 $ en 2005) a été constatée. Il a calculé des coûts estimatifs d’assainissement de 627 880 000 $ (116 394 000 $ en 2005) qui ne sont pas inscrits car on considère qu’ils ne seront probablement pas engagés maintenant. Les efforts d’évaluation réguliers déployés par AINC pour évaluer les sites contaminés pourraient donner lieu à des passifs environnementaux additionnels liés à de nouveaux sites relevés, ou à des modifications d’évaluations ou de l’utilisation visée de sites existants. Ces obligations seront inscrites par le ministère à l’exercice où elles deviendront connues.

c) Prêts garantis

Le montant de la provision est déterminé considérant la moyenne pondérée du passif éventuel et du pourcentage historique des pertes. Les pertes provenant des garanties d’emprunt sont enregistrées dans les comptes lorsqu’il est probable qu’un paiement sera effectué afin d’honorer une garantie. Au 13 mars 2006, l’AINC a inscrit une provision pour perte provenant des garanties d’emprunts d’un montant de 1 800 000 $ (1 800 000$ en 2005).

Au 31 mars 2006, le ministère détient les garanties suivantes :

(en milliers de dollars) Limite autorisée Solde disponible
Développement économique des Indiens 60 000 31 745
Prêt consentis aux Indiens par la Société canadienne d’hypothèque et de logement pour logement sur les réserves 1 700 000 353 083

(i) L’autorisation relative aux prêts garantis destinés à l’expansion économique des Indiens établie en vertu du crédit L53(b), Loi de crédits no 1 pour 1970, modifiée en vertu de C.P. 1977-3608, a permis au ministère de garantir des prêts aux entreprises indiennes selon une formule de partage du risque avec des prêteurs commerciaux. Le niveau de garantie ne doit pas dépasser 60 000 000 $ en tout temps, moins le montant total des paiements effectués pour mettre en oeuvre des garanties antérieures en vertu de cette autorisation.

(ii) Les garanties de prêts relatives aux habitations dans les réserves fournissent une aide nécessaire aux Indiens ou aux bandes indiennes qui résident dans les réserves ou sur les terres de la Couronne. À cet égard, les réserves ne sont pas hypothécables et la garantie du Ministre donne une sécurité à l’établissement prêteur dans le cas d’un manquement du client.

En 1987, une réserve pour des pertes de 2 millions de dollars par an a été établie dans les niveaux de référence du ministère pour couvrir tous les programmes de garantie de prêts administrés par Affaires indiennes et du Nord Canada.

11. Obligations contractuelles

La nature des activités d’AINC peut donner lieu à d’importants contrats et obligations pluriannuels selon lesquels le ministère devra effectuer des paiements futurs à la réception des services ou des biens. Voici le résumé des obligations contractuelles importantes dont on peut estimer avec une certaine exactitude le montant :

(en milliers de dollars) 2007 2008 2009 2010 2011 et par la suite Par période de cinq ans Total
Paiement de transfert 1 039 731 537 458 184 243 3 192
Contrats de locationexploitation 48 29 15 0 0 0 92
Total 1 087 760 552 458 184 243 3 284

12. Comptes de fiducie

Les comptes de fiducie représentent des obligations financières du ministère à titre d’administrateur de certaines sommes qui sont perçues ou prélevées à des fins précises et qu’il paiera en conséquence. Le ministère administre les comptes de fiducie suivants.

  2006 2005
(en milliers de dollars)
Fonds des bandes indiennes 979 331 1 251 312
Comptes d’épargne des Indiens 36 195 36 450
Comptes de succession des Indiens 11 163 11 776
 
Total des comptes de fiducie 1 026 689 1 299 538

Fonds des bandes indiennes

Ce compte a été établi pour enregistrer les sommes appartenant aux bandes indiennes à l’échelle du Canada, conformément aux articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Comptes d’épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour enregistrer les sommes reçues et dépensées pour le compte d’un Indien conformément aux articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

Comptes de succession des Indiens

Ces comptes ont été établis pour enregistrer les sommes reçues et dépensées pour la succession d’Indiens décédés, déficients mentaux ou disparus, conformément aux articles 42 à 51 et 52.3 de la Loi sur les Indiens.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a)Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires).

Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

  2006 2005
(en milliers de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 25 577 23 186
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (excluant les fonds renouvelables) 23 068 21 511
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement des ressources humaines Canada 605 964
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada 19 589 17 832
 
Total 1 026 689 63 493

(b) Solde des comptes créditeurs et débiteurs à la fin de l’exercice avec des apparentés

  2006 2005
(en milliers de dollars)
Débiteurs, autres organismes et ministères fédéraux 29 450 54 113
Créditeurs, autres organismes et ministères fédéraux 15 313 16 488
Total des opérations entre apparentés 44 763 70 601
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