ARCHIVÉE - Affaires indiennes et du Nord Canada - États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 (non vérifiés)

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Date : mars 2007

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Table des matières


États financiers 2006-2007

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'AINC. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont éxécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlementaires et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout AINC.

Les états financiers d'AINC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Michael Wernick, Sous-ministre
Jim Quinn, Chef des opérations financières
Gatineau, Canada
Le 8 août, 2007

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État des résultats

(en milliers de dollars)

DÉPENSES (Note 4) 2007 2006
Les gens 3 348,986 3 360,637
L'économie 1 759,212 1 354,578
Le gouvernement 832 981 771 454
Les terres 604 369 331 722
Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral 38 353 40 650
Total des dépenses 6 583,901 5 859,041

REVENUS (Note 5) 2007 2006
Les gens 14 14
L'économie 11 442 10 716
Le gouvernement 7 352 12 303
Les terres 189 312 245 689
Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral   20
Total des revenus 208 120 268 742

Coût de fonctionnement net 6 375,781 5 590,299

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État de la situation financière

(en milliers de dollars)

ACTIFS 2007 2006
Actifs financiers    
Comptes débiteurs (note 6) 147 040 76 963
Prêts et avances (note 7) 711 687 679 683
Total des actifs financiers 858 727 756 646
Actifs non financiers    
Dépenses payées d'avance 28 165 29 956
Immobilisations corporelles (note 8) 38 990 22 624
Total des actifs non financiers 67 155 52 580
TOTAL 925 882 809 226

PASSIFS 2007 2006
Comptes créditeurs et charges à payer 753 619 628 644
Congés payés et congés compensatoires 16 207 17 074
Autres charges à payer 75 484 94 939
Comptes de fiducie (note 12) 993 724 1 026,689
Passifs environnementaux (note 10) 1 313,856 1 071,014
Réserve pour réclamations et litiges (Note 10) 9 785,811 9 415,193
Réclamations réglées 642 160 831 489
Indemnités de départ (note 9) 56 349 53 199
TOTAL 925 882 809 226
Avoir du Canada (12 711,328) (12 329,015)
TOTAL 925 882 809 226

Passif éventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État de l'avoir du Canada

(en milliers de dollars)

2007 2006
Avoir du Canada, début de l'exercice (12 329,015) (12 719,705)
Coût de fonctionnement net (6 375,781) (5 590,299)
Crédits de l'exercice en cour utilisés (Note 3) 6 086,238 5 824,235
Revenus non disponibles pour dépenser (208 120) (268 724)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3) 39 623 356 639
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 13) 72 381 68 839
Transfert d'Entreprise autochtone Canada et Premières nations sur Rescol en provenance d'Industrie Canada 3 346 -
Avoir du Canada, fin de l'exercice (12 711,328) (12 329,015)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État des flux de trésorerie

(en milliers de dollars)

Activités de fonctionnement 2007 2006
Coût de fonctionnement net 6 375,781 5 590,299
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (5 243) (4 956)
Gains (pertes) sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles (1 433) 77
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (72 381) (68 839)
Ajustement aux immobilisations corporelles 12 342  
Transfert d'Entreprise autochtone Canada et Premières nations sur Rescol en provenance d'Industrie Canada (3 346)  
Variation de l'état de la situation financière    
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs 70 077 (38 946)
Augmentation (diminution) des prêts et avances 32 004 39 766
Augmentation (diminution) des dépenses payées d'avance (1 791) (13 404)
Diminution (augmentation) des passifs (498 969) 408 545
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 5 907,041 5 912,542

Activités d'investissement en immobilisations 2007 2006
Acquisitions d'immobilisations corporelles 11 682 5 119
Produits d'aliénation d'immobilisations corporelles (982) (5 511)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 10 700 (392)

Activités de financement 2007 2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 917,741 5 912,150

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADA
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

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Autorisation et objectifs

Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a été créé en 1966 pour fournir des services de base aux Premières nations, tels que l'éducation et le logement, l'entretien des routes et les réseaux d'alimentation en eau et d'égouts. Aujourd'hui, le ministère évolue vers un rôle d'organisme de consultation, de financement et de soutien dans ses relations avec les Premières nations, les Inuit et les gens du Nord.

Les états financiers d'AINC sont présentés, avec les cinq principaux résultats stratégiques.

Le gouvernement
En vertu de ce résultat stratégique, les activités soutiennent la bonne gouvernance, l'efficacité des institutions et des relations de coopération, qui constituent le fondement de l'autonomie et de l'indépendance des Premières nations, des Inuit et des gens du Nord. Le développement de relations de confiance et une obligation de rendre compte efficace entre les Premières nations, les Inuit, les gens du Nord et leur gouvernement est une condition préalable au succès.

Les gens
Ce résultat stratégique favorise l'accès des Premières nations à un éventail de services sensiblement comparables à ceux dont profitent les autres Canadiens. En assurant que les besoins de base sont satisfaits et en mettant l'accent sur l'éducation, ce résultat stratégique vise des indicateurs socio-économiques clés pour amener un changement réel.

Les terres
Ce résultat stratégique met en valeur des pratiques efficaces de gestion des terres qui permettent à l'État de remplir son obligation de protéger, de conserver et de gérer les terres et l'environnement, favorise une gestion des ressources conforme aux principes du développement durable et répond aux aspirations des Premières nations qui souhaitent gérer elles-mêmes leurs terres et leurs ressources.

L'économie
Ce résultat stratégique est centré sur la création d'un climat propice à l'investissement et aux affaires afin de permettre aux membres, aux collectivités et aux entreprises des Premières nations, des Inuit et des gens du Nord, de tirer parti des possibilités économiques qui se présentent. Le résultat stratégique met également l'accent sur l'édification des baseséconomiques et communautaires nécessaires pour accroître la participation des Autochtones et des gens du Nord à l'économie.

Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral
Ce résultat stratégique est censé promouvoir des moyens pratiques visant à améliorer les conditions socio-économiques des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones vivant en milieu urbain; à établir, à maintenir et à entretenir de bonnes relations avec les groupes et organisations représentant les Métis, les Indiens non inscrits et les Autochtones canadiens vivant en milieu urbain, et les gouvernements provinciaux et les municipalités (surtout dans l'Ouest Canadien) et à aider les organisations représentant les Métis et les Indiens non inscrits à devenir plus autonomes, mieux en mesure de représenter leurs membres dans leurs relations avec les gouvernements fédéral et provinciaux et plus responsables à l'égard des fonds publics devant leurs membres et les gouvernements fédéral et provinciaux.

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Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Catégorie d'immobilisation Période d'amortissement
Bâtiments :  
Résidentiel mobile 10 ans
Administratif, institutionel, récréatif et résidentiel 40 ans
Travaux et infrastructure 30 ans
Machines et équipement :  
Équipement de communication 5 ans
Équipement scientifique, laboratoire et outillages d'essai 10 ans
Équipement de construction, de terrassement et d'enlèvement 15 ans
Équipement de production 15 ans
Matériel informatique 3 ans
Logiciel informatique 3 ans
Navires et bateaux 10 ans
Véhicules à moteur :  
Véhicule à passager et utilitaire léger < 1 tonne 5 ans
Camions lourds > 1 tonne 10 ans
Autres véhicules 5 ans
Améliorations locatives moindre de la durée de vie utile ou la durée du bail
Biens en construction Selon la catégorie d'immobiliation une fois mis en service

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Crédits parlementaires

La plus grande partie du financement d'AINC provient des crédits parlementaires annuels. Les postes inscrits dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires d'un exercice antérieur, courant ou ultérieur. Par conséquent, le coût net des activités de fonctionnement d'AINC est différent selon qu'il est calculé en fonction du financement du gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice utilisés :

  2007 2006
Coût de fonctionnement net 6 375,781 5 590,299

Ajustements pour les postes influant sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits :

Ajout (moins): 2007 2006
Services fournis gratuitement (72 381) (68 839)
Amortissement des immobilisations corporelles (5 243) (4 956)
Revenu non disponible pour dépenser 208 120 268 724
Indemnités de départ (3 150) (7 497)
(Perte) Gain sur la disposition des immobilisations corporelles (1 433) 77
Responsabilité à l'égard de réclamations contre le ministère (370 618) 445 737
Dépenses reliés aux passifs environnementaux (242 843) (99 963)
Revendications et litiges en cours 189 329 (258 917)
Autres (1 215) (32 145)
Total 6 076,347 5 832,520

Rajustements pour des postes n'influant pas sur le coût de fonctionnement net mais sur les crédits :

  2007 2006
Acquisitions d'immobilisations 11 682 5 119
Charges payées d'avance (1 791) (13 404)
Crédits de l'exercice courant utilisés 6 086,238 5 824,235

b) Crédits fournis et utilisés

  2007 2006
Crédit 1 Dépenses de fonctionnement 702 783 604 813
Crédit 5 Dépenses en capital 25 308 22 758
Crédit 10 Subventions et contributions 5 375,668 5 005,289
Crédit 15 Paiement à la Société canadienne des postes 40 900 40 900
Crédit 20 Bureau de l'Interlocuteur fédéral – Dépenses de fonctionnement 7 805 7 989
Crédit 25 Bureau de l'Interlocuteur fédéral - Contributions 30 654 30 394
Montants législatifs 261 855 297 428
Moins :    
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (33 107) (29 978)
Crédits annulés : Fonctionnement (325 628) (155 358)
Crédits de l'exercice utilisés 6 086,238 5 824,235

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits utilisés de l'exercice en cours

  2007 2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 917,741 5 912,150
Revenu non disponible pour dépenser 208 120 268 724
Variation de la situation nette du Trésor    
Variation des comptes débiteurs et des avances (70 077) 38 946
Variation des prêts et des avances (32 004) (39 766)
Variation des créditeurs et des charges à payer 124 975 (53 966)
Variation des comptes de fiducie (32 965) (272 849)
Autres ajustements (29 552) (29 004)
(39 623) (356 639)
Crédits de l'exercice utilisés 6 086,238 5 824,235

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Dépenses

  2007 2006
Paiements de transfert pour ou au nom des Autochtones 4 132,956 4 440,010
Paiements de transferts aux autres paliers de gouvernement 673 639 647 528
Paiements de transferts à l'Industrie 294 800 276 560
Paiements de transferts aux Organismes sans but lucratif 37 818 38 946
Aide pour encourager l'emploi 13 056 0
Autres transferts à des particuliers 2 421 1 081
Total des paiements de transfert 5 154,690 5 401,329
Salaires et avantages sociaux 380 053 371 588
Réclamations et litiges 370 618 (445 737)
Services professionnels 262 176 235 365
Sites contaminés 242 843 99 963
Déplacement et relocalisation 40 362 39 091
Société canadienne des postes 39 311 40 900
Dépenses de fonctionnement 36 001 66 220
Logement 26 789 25 577
Montant adjugé par la cour et autres règlements 23 625 5 158
Amortissement 5 243 4 956
Perte sur disposition d'immobilisations 1 748 -
Frais et honoraires de service 281 406
Créances irrécouvrables 155 14 227
Perte (Gain) sur monnaie étrangère 6 (2)
Total des dépenses de fonctionnement 1 429,211 457 712
Total des dépenses 6 583,901 5 859,041

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Recettes

  2007 2006
Rendement des investissements provenant de l'extérieur du gouvernement 135 352 142 889
Droits et privilèges 34 423 92 726
Divers 32 547 28 414
Baux et utilisation de biens publics 4 413 3 885
Autres revenue 1 385 828
Total des recettes 208 120 268 742

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Comptes débiteurs

  2007 2006
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 54 463 29 450
Débiteurs de l'extérieur 114 259 69 121
  168 722 98 571
Moins: provision pour créances douteuses sur des
comptes débiteurs de l'extérieur
(21,682) (21,608)
Total 147 040 76 963

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Prêts et avances

  2007 2006
Requérants autochtones 410 657 391 319
Premières nations de la Colombie-Britannique 366 299 337 996
Prêts avec garanties 23 103 14 929
Conseil des Premières nations du Yukon - Aînés 8 710 9 495
Autres prêts et avances 530 547
  809 299 754 286
Moins : Provisions pour mauvaise créances (97 612) (74 603)
Total 711 687 679 683

Requérants autochtones

Des prêts ont été consentis à des requérants autochtones pour couvrir les coûts liés à la recherche, à l'élaboration et à la négociation des revendications.

Durant l'exercice, des prêts ont été autorisés par les crédits L30 et L30a (Affaires indiennes et du Nord Canada), Loi de crédits no 2 et no 3 pour 2006-2007.

Voici les modalités et conditions des prêts :

a) les prêts consentis avant qu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication soit conclue sont non productifs d'intérêts;
b) les prêts consentis après la date où une entente de principe visant le règlement d'une revendication a été conclue portent intérêt à un taux égal à celui établi par le ministère des Finances à l'égard des emprunts effectués selon des modalités équivalentes par des sociétés d'État;
c) les prêts sont exigibles et à payer, principal et intérêt, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt des prêts en cours en fin d'exercice s'élèvent respectivement à 140 143 513 $ et 270 513 603 $.

Premières nations de la Colombie-Britannique

Des prêts ont été consentis aux Premières nations de la Colombie-Britannique, à l'appui de leur participation au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, en rapport avec la recherche, l'élaboration et la négociation de traités.

Durant l'exercice, des prêts ont été autorisés par le crédit L35Affaires Indiennes et du Nord Canada Loi de crédits No 2 pour 2006-2007.

Voici les modalités et conditions des prêts :

a) les prêts consentis avant qu'une entente de principe sur le règlement d'une revendication de droits issus de traités soit conclue sont non productifs d'intérêt; b) les prêts consentis avant le 1er avril 2004 et après la date à laquelle est conclue une entente de principe sur le règlement d'une revendication de droits issus de traités portent intérêt à un taux égal à celui établi par le ministre des Finances à l'égard des emprunts effectués selon des modalités équivalentes par des sociétés d'État,
c) les prêts consentis entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2009 ne doivent pas portés intérêt à moins que ceux-ci ne deviennes exigibles et payables. Si c'est prêt sont consentit après que l'entente de principe pour le règlement d'un traité soit conclue.
d) les prêts sont exigibles et à payer par la Première nation et le prêt sera remboursé la première des dates suivantes :

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt des prêts en cours en fin d'exercice sont respectivement de 54 059 828 $ et de 312 238 927$.

Prêts garantie

Les prêts garantis sont le montant restant du prêt principal plus tous les autres montants qui ont été payé du fond de revenue Consolidé.

Conseil des Premières nations du Yukon - Aînés

Des prêts ont été consentis au Conseil des Premières nations du Yukon, pour assurer des prestations temporaires aux aînés indiens du Yukon en attendant le règlement des revendications territoriales des Indiens du Yukon.

Durant l'exercice, des prêts ont été autorisés par les crédits L30 et L30a (Affaires indiennes et du Nord Canada), Loi de crédits no 2 et no 3 pour 2006-2007.

Voici les modalités et conditions des prêts :

a) les prêts consentis avant qu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication soit conclue sont non productifs d'intérêts;
b) les prêts consentis après la date où une entente de principe visant le règlement d'une revendication a été conclue portent intérêt à un taux égal à celui établi par le ministre des Finances en à l'égard des emprunts effectués selon des modalités équivalentes par des sociétés d'État;
c) les prêts sont exigibles et à payer, principal et intérêt, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente, soit le 31 mars 2007 au plus tard, la première des dates prévalant.

Autres emprunts et avances

Caisse de prêts aux Inuit

Des prêts ont été consentis à des particuliers ou à des groupes inuits, afin de promouvoir les activités commerciales et les occupations lucratives. Des prêts ont également été consentisà des associations coopératives, à des caisses de crédit, à des caisses populaires ou à d'autres sociétés de crédit constituées selon les lois provinciales et dont la majorité des membres sont des Inuit, ou à des sociétés constituées en vertu de lois canadiennes ou provinciales, lorsque les Inuit ont des intérêts majoritaires. Il reste un prêt à un taux d'intérêt de 5,50 pourcent par an.

Fond pour le développement économique des Indiens

Les emprunts ont été consentis pour favoriser le développement économique des indiens ou des Réserves, des individus, partenaire et compagnie qui oeuvre dans le but de permettre le développement économique de ceux-ci. Les prêts portant à intérêt seront calculé à partir du taux établit par le Ministère des finance tout en respectant les conditions émises lors des prêts au Société de la Couronne.

Emprunt perpétuel de la bande Stoney

En 1946, des prêts ont été consentis à la bande Stoney de l'Alberta pour qu'elle puisse acquérir des terres en plus de celles qui lui reviennent en raison de ses droits fonciers issus de traités. Un prêt ne dépassant pas 500 000 $ lui a été consenti afin qu'elle puisse acquérir des terres supplémentaires. Le taux d'intérêt du prêt est 3 pourcent par an.

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Immobilisations corporelles

  Coût Amortissement cumulé  
Catégorie
d'immobil
isations
Solde
d'ouv
erture
Acqu
isitions
Alié
nations
et
radiations
Solde

de
fermeture
Solde d'ouver
ture
Amortis
sement
Alién
ations
et
radia
tions
Solde de
fermeture
Valeur
comptable
nette
en
2007
Valeur
comp-
table
nette en
2006
Terres 702   (96) 606         606 702
Bâtiments 29 030   (14) 29 016 12 509 812 (2 140) 11 181 17 835 16 521
Travaux et
infrastructure
1 432   (23) 1 409 1 146 48 (14) 1 180 229 286
Machines et
équipement
8 199 294 (181) 8 312 6 255 617 (1 640) 5 232 3 080 1 944
Matériel
informatique
35 005 2 047 500 37 552 34 134 3 197 (7 256) 30 075 7 477 871
Logiciel
informatique
101 665 (646) 120 12 4 (12) 4 116 89
Autres
équipements
(pas le
mobilier)
329   (329) 0         0 329
Navires et
bateaux
165   (35) 130 55 6   61 69 10
Véhicules à
moteur
4 484 470 (1 056) 3 898 3 709 532 (1 573) 2 668 1 230 775
Autres
véhicules
540 57 (257) 340 503 27 (319) 211 129 35
Améliorations
locatives
125 58 (125) 58         58 125
Biens en
construction
835 8 091 (765) 8 161         8 161 835
Total 80 947 11 862 (3 027) 89 602 58 323 5 243 (12 954) 50 612 38 990 22 624

La dépense d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 est de 5 243 000$ (2005 - 4 956 000$).

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Avantages sociaux

a) Prestations de retraite : Les employés d'AINC participent au Régime des pensions de la fonction publique, qui est financé et administré par le gouvernement of Canada. Les prestations de pension sont accumulées pour une période maximale de 35 ans au taux de 2 pourcent par année de service ouvrable droit à pension, multiplié par la moyenne du revenu des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec qui sont indexés au coût de la vie.

Les employés et AINC cotisent au coût du Régime. Les dépenses s'élèvent à 36 006 000 $ (37 742 000 $ en 2006), soit environ 2,2 fois (2.6 en 2006) les cotisations des employés.

La responsabilité d'AINC à l'égard du Régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui parraine le Régime.

b) Indemnités de départ : AINC verse des indemnités de départ à ses employés selon leur admissibilité, les années de service et le dernier salaire. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Les avantages seront payés au moyen de crédits futurs. Voici les données sur les indemnités de départ, mesurées au 31 mars :

  2007 2006
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 53 199 45 702
Charge pour l'exercice 8 380 12 825
Indemnités versées durant l'exercice (5 230) (5 328)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 56 349 53 199

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Passif éventuel

Le passif éventuel découle du cours normal des activités, et sa résolution ultime est inconnue. Il comprend trois catégories : réclamations et litiges, sites contaminés et garanties de prêts.

a) Réclamations et litiges

Il y a des centaines de réclamations et de poursuites, et risques de poursuites, contre le ministère. Ces réclamations comportent des éléments auxquels se rattachent des montants réclamés en défense et de nombreux éléments pour lesquels le montant n'est pas précisé. Si le montant total réclamé dans ces poursuites est important, il est impossible d'en déterminer les résultats. AINC est visé par trois grands types de réclamations :

(i) Revendications territoriales globales : elles se fondent sur l'utilisation et l'occupation traditionnelles des terres par les Autochtones et leurs règlements donnent lieu aux traités modernes. Le règlement des revendications globales a pour but principal de conclure des ententes avec les groupes autochtones, qui résoudront les ambiguïtés juridiques associées au concept de common law des droits des peuples autochtones. Le processus est censé déboucher sur un accord relatif aux droits spéciaux que les peuples autochtones auront dans l'avenir en ce qui concerne les terres et les ressources. Il y a 71 (74 en 2006) revendications territoriales globales.

(ii) Revendications particulières : elles concernent les griefs historiques découlant de manquement aux obligations à l'égard de traités conclus avec les Indiens et d'autres obligations juridiques, ou l'administration irrégulière des terres et d'autres biens couverts par la Loi sur les Indiens ou des ententes officielles recherchées dans le cadre de négociations. Actuellement 744 (729 en 2006) revendications particulières sont en cours de négociation, approuvées pour négociation ou sous examen.

(iii) Litiges : les revendications territoriales globales et les revendications particulières passent par le ministère tandis que les litiges passent par les tribunaux. Il y a actuellement 451 (439 en 2006) litiges devant les tribunaux. Le ministère a consigné une allocation de 9 785 811 000 $ (9 415 193 000 $ en 2006) comme montant estimatif de l'obligation probable qui résultera des litiges. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts du règlement de revendications similaires.

b) Sites contaminés

Des passifs sont inscrits pour constater les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise enétat de sites contaminés lorsque le ministère a l'obligation d'engager ces coûts. Le ministère a relevé les sites contaminés pour lesquels une obligation de 1 313 856 000$ (1 071 014 000 $ en 2006) a été constatée. Des coûts supplémentaires d'assainissement de 519 205 000 $ (627 880 000 en 2006) ne sont pas inscrits car la probabilité d'encourir ses dépenses ne peut être déterminée en ce moment. Les efforts d'évaluation réguliers déployés par AINC pour évaluer les sites contaminés pourraient donner lieu à des passifs environnementaux additionnels liés à de nouveaux sites relevés, ou à des modifications d'évaluations ou de l'utilisation visée de sites existants. Ces obligations seront inscrites par le ministère à l'exercice où elles deviendront connues.

c) Prêts garantis

Le montant de la provision est déterminé considérant la moyenne pondérée du passiféventuel et du pourcentage historique des pertes. Les pertes provenant des garanties d'emprunt sont enregistrées dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer une garantie. Au 31 mars 2007, AINC a inscrit une provision pour perte provenant des garanties d'emprunts d'un montant de 1 800 000$ (1 800 000$ en 2006).

Au 31 mars 2007, le ministère détient les garanties suivantes :

  2007 2006
Développement économique des Indiens 60 000 31 578
Prêt consentis aux Indiens par la Société canadienne d'hypothèque et de logement pour
logement sur les réserves
1 700,000 181 432
Programme d'assurance prêt pour entreprise Autochtone Aucune limite Non applicable

(i) L'autorisation relative aux prêts garantis destinés à l'expansion économique des Indiensétablie en vertu du crédit L53(b), Loi de crédits no 1 pour 1970, modifiée en vertu de C.P. 1977-3608, a permis au ministère de garantir des prêts aux entreprises indiennes selon une formule de partage du risque avec des prêteurs commerciaux. Le niveau de garantie ne doit pas dépasser 60 000 000 $ en tout temps, moins le montant total des paiements effectués pour mettre en oeuvre des garanties antérieures en vertu de cette autorisation.

(ii) Les garanties de prêts relatives aux habitations dans les réserves fournissent une aide nécessaire aux Indiens ou aux bandes indiennes qui résident dans les réserves ou sur les terres de la Couronne. À cet égard, les réserves ne sont pas hypothécables et la garantie du Ministre donne une sécurité à l'établissement prêteur dans le cas d'un manquement du client.

En 1987, une réserve pour des pertes de 2 000 000 $ par an a été établie dans les niveaux de référence du ministère pour couvrir tous les programmes de garantie de prêts administrés par Affaires indiennes et du Nord Canada.

(iii) Le programme d'assurance-prêt pour les entreprises Autochtones était établit sous l'article 9 et l'anlinéa 15 (1) (b) de la Loi sur le Ministère de l'Industrie, des Sciences et de la technologie, et les décrets C.P. 1990-370 et C.P. 1990-371, et modifié sous L'article IV et l'alinéa 14 (1) (b) de la Loi sur le ministère de l'industrie (1995), fournit des garanties d'emprunt aux établissements de crédit pour des prêts consenties aux individus, organisations, entreprises ou partenariats Autochtones qui ont pour but d'accroître l'activité d'entreprise commerciale des Canadiens Autochtones. Aucune limit n'a été établie pour le niveau de garantie pour ce programme.

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Obligations contractuelles

La nature des activités d'AINC peut donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuels selon lesquels le ministère devra effectuer des paiements futurs à la réception des services ou des biens. Voici le résumé des obligations contractuelles importantes dont on peut estimer avec une certaine exactitude le montant :

(en milliers de dollars) 2008 2009 20010 20011 2012 et par la suite Total
Paiement de transfert 1 256 744 644 213 15 2 872
Contrats de locationexploitation 29 15 - - - 44
Total 1 285 759 644 213 15 2 916

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Comptes de fiducie

Les comptes de fiducie représentent des obligations financières du ministère à titre d'administrateur de certaines sommes qui sont perçues ou prélevées à des fins précises et qu'il paiera en conséquence. Le ministère administre les comptes de fiducie suivants.

(en millier de dollars) 2008 2006
Comptes de fiducie Solde d'ouverture Reçus Paiements Solde au 31 mars 2007 31 mars 2006
Fonds des bandes indiennes 979 331 253 287 (290 578) 942 040 979 331
Comptes d'épargne des Indiens 36 195 7 218 (4 337) 39 076 36 195
Comptes de succession des Indiens 11 163 4 939 (3 494) 12 608 11 163
Total des comptes de fiducie 1 026,689 265 444 (298 409) 993 724 1 026,689

Fonds des bandes indiennes

Ce compte a été établi pour enregistrer les sommes appartenant aux bandes indiennes à l'échelle du Canada, conformément aux articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour enregistrer les sommes reçues et dépensées pour le compte d'un Indien conformément aux articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

Comptes de succession des Indiens

Ces comptes ont été établis pour enregistrer les sommes reçues et dépensées pour la succession d'Indiens décédés, déficients mentaux ou disparus, conformément aux articles 42 à 51 et 52.3 de la Loi sur les Indiens.

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Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires).

Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

(en millier de dollars) 2007 2006
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 26 789 25 577
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (excluant les fonds renouvelables) 24 219 23 068
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement des ressources humaines Canada 637 605
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada 20 736 19 589
Total 72 381 68 839

Le gouvernement a structuré quelques unes de ses activités administratives dans le but d'obtenir une meilleure efficience et efficacité de coûts. Ainsi un ministère les offre au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, y compris les services de paie et l'émission des chèques sont fournis par Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada et les services de la vérification sont fournis par le Bureau du Vérificateur Général, ne sont pas inclus comme une dépense dans l'état des résultats du ministère.

b) Solde des comptes créditeurs à la fin de l'exercice avec des apparentés

(en millier de dollars) 2007 2006
Créditeurs, autres organismes et ministères fédéraux 25 776 15 313

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Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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