ARCHIVÉE - Affaires indiennes et du Nord Canada - États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 (non vérifiés)

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Date : le 18 juillet 2008

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Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'AINC. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont éxécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout AINC.

La direction reçoit l'appui du Comité ministériel de vérification (CMV). Le rôle du CMV est de surveiller les responsabilités de la direction en ce qui a trait au maintien de procédures adéquates et de systèmes de contrôle d'importance et au fait de passer en revue les évaluations de la probité et de la prudence des opérations du ministère. De plus, le CMV étudiera et recommandera l'approbation des plans de vérification interne; il recommandera aussi l'approbation des rapports de vérification interne et les plans d'action de gestion élaborés pour suivre les recommandations connexes.

Les états financiers d'AINC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Original signé par

_________________________________
Michael Wernick,
Sous-ministre

 

_________________________________
Jim Quinn,
Chef des opérations financières

Gatineau, Canada
Le 18 juillet, 2008

État des résultats (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Dépenses (Note 4) 2008 2007
Les gens 3 775 950 3 348 986
Le gouvernement 2 339 278 832 981
L'économie 1 581 577 1 759 212
Les terres 508 159 604 369
Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral 36 716 38 353
Total des dépenses 8 241 680 6 583 901
Revenus (Note 5) 2008 2007
Les gens 2 929 14
Le gouvernement 10 425 7 352
L'économie 2 829 11 442
Les terres 232 920 189 312
Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral 12  
Total des revenus 249 115 208 120
  2008 2007
Coût de fonctionnement net 7 992 565 6 375 781

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars (en milliers de dollars)

Actifs 2008 2007
Actifs financiers    
Comptes débiteurs et avances (note 6) 103 230 147 051
Prêt à recevoir (note 7) 742 265 711 676
Total des actifs financiers 845 495 8 58 727
Actifs non financiers    
Dépenses payées d'avance 2 172 3 930
Terres conservées pour le règlement futur de revendications (Note 8) 25 013 24 235
Immobilisations corporelles (Note 9) 36 939 38 990
Total non-financial assets 64 124 6 7 155
TOTAL 909 619 925 882
Passifs et avoir du Canada 2008 2007
Passifs
Comptes créditeurs et charges à payer 855 608 753 619
Indemnités de vacance et congés compensatoires 15 419 16 207
Autres passifs 62 849 75 484
Comptes en fiducie (Note 10) 1 033 554 993 724
Revendications réglées (Note 11) 546 534 642 160
Passifs environnementaux (Note 12) 1 497 137 1 313 856
Réserve pour réclamations et litiges (Note 12) 10 618 915 9 785 811
Avantages sociaux (Note 13) 58 502 56 349
Total des passifs 14 688 518 13 637 210
Avoir du Canada (13 778 899) (12 711 328)
TOTAL 909 619 925 882

Passifs éventuels (Note 12)
Obligations contractuelles (Note 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Au 31 mars (en milliers de dollars)

  2008 2007
Avoir du Canada, début de l'exercice (12 711 328) (12 329 015)
Coût de fonctionnement net (7 992 565) (6 375 781)
Crédits de l'exercicce en cour utilisés (Note 3) 7 268 728 6 086 238
Revenus non disponible pour dépenser (249 115) (208 120)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3) (168 387) 39 623
Services fournis gratuitement par d'autres minitères (Note 15) 73 768 72 381
Transfert d'Entreprise autochtone Canada et Premières nations sur Rescol en provenance d'Industrie Canada   3 346
Avoir du Canada, fin de l'exercice (13 778 899) (12 711 328)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorie (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

Activités de fonctionnement 2008 2007
Coût de fonctionnement net 7 992 565 6 375 781
Éléments n'affectant pas l'encaisse:    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (73 768) (72 381)
Amortissement des immobilisations corporelles (7 607) (5 243)
Pertes sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles (447) (1 433)
Ajustement aux immobilisations corporelles   12 342
Transfert d'Entreprise autochtone Canada et Premières nations sur Rescol en provenance d'Industrie Canada   (3 346)
Variation de l'état de la situation financière:    
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et avances (43 821) 70 088
Augmentation (diminution) des prêts à recevoir 30 589 31 993
Augmentation (diminution) des dépenses payées d'avance (1 758) (7)
Augmentation (diminution) des terres conservées pour le règlement futur de revendications 778 (1 784)
Augmentation (diminution) des passifs (1 051 308) (498 969)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 6 845 223 5 907 041
Activités d'investissement en immobilisations 2008 2007
Acquisitions d'immobilisations corporelles 6 215 11 682
Produits d'aliénation d'immobilisations corporelles (211) (982)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 6 004 10 700
Activités de financement 2008 2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 6 851 227 5 917 741

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers

1. Autorisation et objectifs

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmés par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R., 1985, c. I-6). AINC figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La mission d'AINC est d'aider les Premières nations, les Inuits et la population du Nord à réaliser leurs aspirations sociales et économiques, à créer des collectivités saines et viables et à participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada et à en tirer des avantages.

AINC est chargé de remplir les obligations et engagements du gouvernement du Canada à l'égard des Premières nations, des Inuits et de la population du Nord et d'exercer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Son vaste mandat découle en grande partie de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi sur les Indiens et des lois territoriales dont certaines témoignent du pouvoir législatif du Parlement conformément au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.

Les opérations d'AINC s'articulent autour des cinq résultats stratégiques suivants conformément à sa mission et son mandat :

  1. Le gouvernement - Les activités se rapportant à ce résultat ont pour objet de développer les capacités en matière de gouvernance, les institutions, les rapports de collaboration et de favoriser le règlement des revendications afin de rendre les Premières nations, les Inuits et la population du Nord autonomes. Ces activités favorisent:

    • Des gouvernements inuits et des Premières nations stables et efficaces ;
    • Des relations intergouvernementales durables, efficaces, constantes et reconnues par toutes les parties ; et
    • Une certitude légale au sujet de la propriété et de l'utilisation des terres et des ressources.
  2. Les gens - Les activités se rapportant à ce résultat stratégique concernent principalement les peuples autochtones dans les réserves et la promotion de l'accèsà une série de services semblables à ceux dont bénéficie le reste de la population canadienne. Les activités concernées produisent une gamme de services essentiels auxquels un individu peut accéder pendant sa vie, comme :

    • L'inscription des personnes admissibles au statut d'Indien et l'administration des successions ;
    • Les services d'éducation ; et
    • Les services sociaux.

  3. Les terres - Les activités rattachées à ce résultat stratégique ont pour objet de
    promouvoir des pratiques de gestion des terres efficaces qui s'inscrivent dans l'obligation de la Couronne de protéger, de conserver et de gérer les terres, les ressources et l'environnement d'une façon qui cadre avec les principes du développement durable et des aspirations des Premières nations qui souhaitent être impliquées davantage, notamment en ce qui concerne les décisions au sujet de leurs terres, leurs ressources et leur environnement. Ces activities sont exigées à:

    • Mettre en place l'infrastructure et les capacités essentielles à la gouvernance des Premières nations;
    • Donner aux Premières nations l'occasion d'exercer une influence et un rôle plus directs sur leurs terres, leurs ressources et leur environnement; et
    • Favoriser le développement économique, améliorer les conditions socioéconomiques et environnementales et habiliter les Premières nations à assurer une saine gestion de leurs terres, de leurs ressources et de leur environnement.

  4. L'économie - Ce résultat stratégique concerne principalement la création d'un
    climat favorable aux investissements et aux affaires afin de permettre aux Premières
    nations, aux Inuits et à la population du Nord, notamment leurs collectivités et leurs entreprises, de profiter des possibilités économiques qui se présentent. Ce résultat concerne également la mise en place des conditions économiques et communautaires nécessaires pour augmenter l'intégration des Autochtones et des habitats du Nord à l'économie. Ces activités favorisent:

    • Un climat propice aux investissements entraînant la création d'emplois dans les collectivités ;
    • La gestion de l'infrastructure des logements adéquats ; et
    • Une atténuation des risques pour la santé et la sécurité des collectivités.

  5. Bureau de l'Interlocuteur fédéral - Les activités relatives à ce résultat stratégique ont pour objet d'améliorer les conditions socio-économiques des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones habitant en milieu urbain en resserrant les liens avec les groupes et organisations des Métis et des Indiens non inscrits, les Canadiens d'origine autochtone en milieu urbain ainsi que les gouvernements provinciaux et les municipalités. Ces activités favorisent:

    • Des ententes qui favorisent l'autonomie gouvernementale des Métis et des Indiens non inscrits ;
    • Une hausse du taux d'emploi des Autochtones en milieu urbain ; et
    • Une meilleure connaissance des droits ancestraux des Métis

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires

    AINC est principalement financé par le gouvernement du Canada au moyen des crédits parlementaires. Les crédits parlementaires fournis à AINC ne correspondent pas à la préparation des rapports financiers prévus selon les principes comptables généralement reconnus, car ils se fondent largement sur les besoins de trésorerie. Les postes consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont donc pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 offre un rapprochement général entre les méthodes de rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    AINC fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds d'AINC sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et tous les sorties de fonds, y compris les opérations entre ministères fédéraux.
  3. Variation de la situation nette du Trésor

    La variation de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant de recettes non disponibles inscrit par le ministère. La variation découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
  4. Revenus

    Les revenus provenant des droits imposés par les règlements sont indiqués dans les comptes sur les services fournis pendant l'année. D'autres revenus sont comptabilisés pour la période pendant laquelle l'opération concernée ou l'événement s'est produit et qui a donné lieu aux revenus.
  5. Dépenses

    Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    • Les subventions sont inscrites dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont satisfaites. Dans le cas des subventions qui ne font pas partie d'un programme existant, la dépense est constatée lorsque le gouvernement annonce qu'il décide d'effectuer un transfert unique, à condition que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant que les états financiers ne soient terminés;
    • Les contributions sont inscrites dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou rempli les conditions d'une entente contractuelle de transfert;
    • Les vacances et les congés compensatoires sont passés à la charge au cours de l'exercice où les employés les acquièrent; et
    • Les services reçus gratuitement d'autres ministères - locaux, cotisations patronales aux régimes d'assurance de soins de santé et dentaires et les services juridiques - sont consignés comme dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime à employeurs multiples administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'AINC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et représentent l'obligation totale du ministère à l'égard du régime. La législation actuelle n'exige pas du ministère qu'il verse des cotisations pour combler un éventuel déficit actuariel du régime.
    • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les obtenir. L'obligation liée aux indemnités acquises par les employés se calcule à l'aide des données dérivées des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle des indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Comptes débiteurs et prêts à recevoir

    Les comptes débiteurs sont consignés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

    L'intérêt sur les prêts à recevoir est calculé selon un taux propre aux termes et conditions de chacun des programmes auxquels il se rapporte.
  8. Contingent liabilities

    Un passif éventuel signifie un passif possible qui peut se transformer en passif réel advenant un ou plusieurs événements futurs. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et que l'on peut établir avec une certaine exactitude la valeur de la perte qui en découle, un passif estimatif sera constaté et imputé comme charge dans les états financiers. Si on ne peut déterminer la probabilité ou qu'on ne peut estimer avec une certaine exactitude le montant, l'éventualité est divulguée dans les notes complémentaires aux états financiers.

    • Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux sont inscrits pour constater les coûts estimés liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. Selon les meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est au courant de la contamination et qu'il est obligé ou sera probablement obligé d'engager ces coûts. Si on ne peut établir la probabilité que le ministère devra engager ces coûts, ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont divulgués comme passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
    • Prêts garantis - Une provision pour des prêts garantis est comptabilisée pour des pertes potentielles quand il est probable qu'un paiement sera fait dans l'avenir afin d'honorer la garantie et lorsque le montant de la perte peut être raisonnablement estimé. La provision pour pertes sur les prêts garantis non réglés est fondée sur les modèles de prévisions développés par les secteurs de programmes.
  9. Immobilisations

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le département ne capitalise pas les immobilisations intangibles comme les oeuvres d'art et les trésors historiques qui ont une valeur historique, culturelle et esthétique ainsi que les biens situés à l'intérieur des réserves Indiennes.

    Les immobilisations conservées pour contributions futures aux Premières nations sont déclarées dans les terres conservées pour le règlement futur de revendications. Les terres au nord du 60e parallèle dont la Couronne est devenue propriétaire après la confédération sont consignées à leur valeur nominale.

    L'amortissement des immobilisations corporelles se calcule selon une méthode linéaire sur la durée utile de l'immobilisation :

    Catégorie d'immobilisation Période d'amortissement
    Bâtiments :  
    Résidentiel mobile 10 ans
    Administratif, institutionel, récréatif et résidentiel 40 ans
    Travaux et infrastructure 30 ans
    Machines et équipement :  
    Équipement de communication 5 ans
    Équipement scientifique, laboratoire et outillages d'essai 10 ans
    Équipement de construction, de terrassement et d'enlèvement 15 ans
    Équipement de production 20 ans
    Matériel et logiciels informatique 3 ans
    Navires et bateaux 10 ans
    Véhicules à moteur :  
    Véhicule à passager et utilitaire léger 1 tonne 5 ans
    Camions lourds > 1 tonne 10 ans
    Autres véhicules 5 ans
    Améliorations locatives moindre de la durée de vie utile ou la durée du bail
    Biens en construction selon la catégorie d'immobiliation une fois mis en service

  10. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle effectue des prévisions et pose des hypothèses influant sur les montants déclarés pour les actifs, passifs, recettes et dépenses consignés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction estime que les prévisions et hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants où l'on utilise des estimations sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, la charge relative aux indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient être très différents des estimations. Les estimations de la direction sont périodiquement revues, et lorsque des ajustements sont jugées nécessaires, ils sont déclarés dans les états financiers lorsque l'information est connue.

3. Crédits parlementaires

La plus grande partie du financement d'AINC provient des crédits parlementaires annuels. Les postes inscrits dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires d'un exercice antérieur, courant ou ultérieur.

Par conséquent, le coût net des activités de fonctionnement d'AINC est différent selon qu'il est calculé en fonction du financement du gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice utilisés :

(en milliers de dollars)

  2008 2007
Coût de fonctionnement net 7,992,565 6,375,781
Ajustements pour les postes influant sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits : 2008 2007
Ajout
Revenu non disponible pour dépenser 249 115 208 120
Dépenses pour litiges conclus 95 626 189 329
Remboursements de paiements de transfert 29 987  
Moins
Dépenses pour les revendications et les litiges (833 104) (370 618)
Dépenses reliés aux passifs environnementaux (183 281) (242 843)
Services fournis gratuitement (73 768) (72 381)
Amortissement des immobilisations corporelles (7 607) (5 243)
Indemnités de départ (2 153) (3 150)
Perte sur la disposition des immobilisations corporelles (447) (1 433)
Autres (3 440) (1 215)
Total 7 263 493 6 076 347
Rajustements pour des postes n'influant pas sur le coût de fonctionnement net mais sur les crédits: 2008 2007
Ajout
Acquisitions d'immobilisations 6 215 11 682
Terres conservées pour le règlement futur de revendications 778  
Moins
Charges payées d'avance (1 758) (7)
Terres conservées pour le règlement futur de revendications   (1 784)
Crédits de l'exercice courant utilisés 7 268 728 6 086 238

b) Crédits fournis et utilisés

(en milliers de dollars)

Crédits fournis et utilisés 2008 2007
Crédit 1 Dépenses de fonctionnement 725 942 702 783
Crédit 5 Dépenses en capital 1 210 25 308
Crédit 10 Subventions et contributions 6 341 338 5 375 668
Crédit 15 Paiement à la Société canadienne des postes 47 600 40 900
Crédit 20 Bureau de l'Interlocuteur fédéral– Dépenses de fonctionnement 9 692 7 805
Crédit 25 Bureau de l'Interlocuteur fédéral– Contributions 27 249 30 654
Montants législatifs 219 003 261 855
Total 7 372 034 6 444 973
Moins :    
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (31 937) (33 107)
Crédits annulés : Fonctionnement (71 369) (325 628)
Crédits de l'exercice utilisés 7 268 728 6 086 238

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits utilisés de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)

  2008 2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 6 851 227 5 917 741
Revenu non disponible pour dépenser 249 115 208 120
Total 7 100 342 6 125 861
Variation de la situation nette du Trésor 2008 2007
Variation des comptes débiteurs et des avances 43 821 (70 088)
Variation des prêts à recevoir (30 589) (31 993)
Variation des créditeurs et des charges à payer 101 989 124 975
Variation des comptes de fiducie 39 830 (272 849)
Autres ajustements (29 552) (32 965)
Total 168 386 (39 623)
Crédits de l'exercice utilisés 7 268 728 6 086 238

4. Dépenses

Le tableau suivant détaille les dépenses par catégorie :

(en milliers de dollars)

Category 2008 2007
Paiements de transfert pour ou au nom des Autochtones 4 209 453 4 132 956
Paiements de transferts à l'Industrie 1 438 421 294 800
Paiements de transferts aux autres paliers de gouvernement 657 327 673 639
Paiements de transferts aux Organismes sans but lucratif 38 782 37 818
Transferts aux Autochtones 21 948  
Autres transferts à des particuliers 3 537 2 421
Aide pour encourager l'emploi   13 056
Total des paiements de transfert 6 369 468 5 154 690
Salaires et avantages sociaux 399 136 380 053
Réclamations et litiges 833 104 370 618
Services professionnels 245 889 262 176
Sites contaminés 183 281 242 843
Dépenses de fonctionnement 50 288 36 001
Société canadienne des postes 43 987 39 311
Déplacement et relocalisation 42 004 40 362
Montant adjugé par la cour et autres règlements 33 586 23 625
Logement 29 377 26 789
Autres dépenses 11 560 7 433
Total des dépenses de fonctionnement 1 872 212 1 429 211
Total des dépenses 8 241 680 6 583 901

5. Revenus

Le tableau suivant détaille les revenus par catégorie :

(en milliers de dollars)

Catégorie 2008 2007
Profit du projet de Norman Wells 115 780 123 253
Redevances sur les ressources 87 560 34 423
Divers 29 656 27 331
Intérêt sur prêts 11 750 12 099
Baux et location 4 369 4 413
Droits fonciers issus de traités 0 6 601
Total des revenus 249 115 208 120

Le projet de Norman Wells est une source de revenus découlant d'un contrat entre Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et Imperial Oil. Le contrat explique la formule de partage des profits et donne le calendrier des paiements, selon lequel les paiements doivent être effectués à AINC au plus tard le 20 mars.

Le gros des revenus provenant des redevances sur les ressources résulte de l'application du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (anciennement le Règlement sur l'exploitation minière au Canada) ainsi que du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales.

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (le Règlement sur l'exploitation minière) prévoit une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AINC reçoit un pourcentage des profits que touchent les compagnies sur la vente des minéraux extraits des terres qu'elles louent en application du Règlement sur l'exploitation minière. Ce dernier stipule que les redevances sont payables en général quatre mois après la fin de l'année financière de la compagnie.

Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales (le Règlement sur les redevances) prévoit également une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AINC reçoit un pourcentage des profits que touchent ces compagnies sur la vente du pétrole et du gaz extraits de ces terres que la compagnie a le droit d'utiliser en application d'une licence de production délivrée en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le Règlement sur les redevances stipule que les redevances sont généralement versées le dernier jour du mois suivant le mois de production.

Les droits relatifs aux baux sont la principale source de revenus de location et de revenus associés aux baux que prévoit le Règlement sur l'exploitation minière. Après une période d'attente de dix ans, les compagnies peuvent louer des terres dans le Nord pour en faire l'exploration et l'extraction de minéraux. Les baux sont établis pour une période de 21 ans et sont renouvelables. Les droits applicables sont indiqués dans le Règlement sur l'exploitation minière et sont exigibles annuellement à l'anniversaire de la signature du bail.

L'entrée relative aux droits fonciers issus de traités concerne une série de paiements en guise de remboursement effectués par la province de la Saskatchewan en vertu d'une entente de partage des frais modifiée entre elle et AINC datée du 22 septembre 1992. Les paiements tiennent lieu des économies que la province a réalisées par suite de la conversion de certaines collectivités nordiques en réserves, les parties s'étant entendues que la province devait rembourser au Ministère ces économiques sur une période de 13 ans. Le dernier paiement a été effectué le 1er mars 2007.

6. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant détaille les comptes débiteurs et avances :

(en milliers de dollars)

Accounts receivable and advances 2008 2007
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 33 541 54 463
Débiteurs de l'extérieur 93 633 114 259
Avances aux employés 105 11
Total 127 279 168 733
Moins: provision pour créances douteuses sur des comptes débiteurs de l'extérieur (24 049) (21 682)
Total 103 230 147 051

7. Prêts à recevoir

Le tableau suivant détaille les prêts à recevoir :

(en milliers de dollars)

Prêts à recevoir 2008 2007
Requérants autochtones 423 504 410 657
Premières nations de la Colombie-Britannique 392 265 366 299
Prêts garantis 23 076 23 103
Conseil des Premières nations du Yukon - Aînés 7 993 8 710
Autres prêts 519 519
Total 847 357 809 288
Moins : Provisions pour mauvaise créances (105 092) (97 612)
Total 742 265 711 676

Requérants autochtones

Des prêts ont été consentis à des requérants autochtones pour couvrir les coûts liés à la recherche, à l'élaboration et à la négociation des revendications.

Durant l'exercice, des prêts ont été autorisés par les crédits L30 et L30a (Affaires indiennes et du Nord Canada), Loi de crédits no 2 pour 2007-2008. Voici les modalités et conditions des prêts :

  1. les prêts consentis avant qu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication soit conclue sont non productifs d'intérêts;
  2. les prêts consentis après la date où une entente de principe visant le règlement d'une revendication a été conclue portent intérêt à un taux égal à celui établi par le ministère des Finances à l'égard des emprunts effectués selon des modalités équivalentes par des sociétés d'État;
  3. les prêts sont exigibles et à payer, principal et intérêt, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt des prêts en cours en fin d'exercice s'élèvent respectivement à 130 568 000 $ (140 144 000 $ en 2007) et 292 936 000 $ (270 514 000 $ en 2007).

Premières nations de la Colombie-Britannique

Des prêts ont été consentis aux Premières nations de la Colombie-Britannique, à l'appui de leur participation au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, en rapport avec la recherche, l'élaboration et la négociation de traités.

Durant l'exercice, des prêts ont été autorisés par le crédit L35 Affaires Indiennes et du Nord Canada Loi de crédits no 2 pour 2007-2008. Voici les modalités et conditions des prêts :

  1. les prêts consentis avant qu'une entente de principe sur le règlement d'une revendication de droits issus de traités soit conclue sont non productifs d'intérêt;
  2. les prêts consentis avant le 1er avril 2004 et après la date à laquelle est conclue une entente de principe sur le règlement d'une revendication de droits issus de traités portent intérêt à un taux égal à celui établi par le ministre des Finances à l'égard des emprunts effectués selon des modalités équivalentes par des sociétés d'État;
  3. les prêts consentis entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2009 ne doivent pas portés intérêt à moins que ceux-ci ne deviennes exigibles et payables. Si ces prêts sont consentit après que l'entente de principe pour le règlement d'un traité soit conclue;
  4. les prêts sont exigibles et à payer par la Première nation et le prêt sera remboursé la première des dates suivantes :

    1. Date du règlement d'une revendication de droits issus d'un traité;
    2. Douzième anniversaire de la première avance de prêt au Premières Nations sous la plus récente entente de financement Canada - Premières nations;
    3. Septième anniversaire après la signature d'une entente de principe;
    4. Date à laquelle le ministre fédéral demande le paiement des prêts dans le cas d'un manquement à cette entente ou à une entente de financement Canada-Premières nations.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt des prêts en cours en fin d'exercice sont respectivement de 54 060 000 $ (54 060 000 $ en 2007) et de 338 205 000 $ (312 239 000 $ en 2007).

Prêts garantis

Le ministère, dans le cadre de divers programmes, garantit des prêts faits par des sociétés de prêt aux Premières nations et aux organismes de Premières nations. Comme caution, et sur demande d'une société de prêt, AINC peut être exigée d'honorer ses prêts garantis. En conséquence, le ministère effectue le paiement à la société de prêt et établit un recevable de la Première nation ou de l'organisation de Première nation.

Conseil des Premières nations du Yukon - Aînés

Des prêts ont été consentis au Conseil des Premières nations du Yukon, pour assurer des prestations temporaires aux aînés indiens du Yukon en attendant le règlement des revendications territoriales des Indiens du Yukon.

Durant l'exercice, des prêts ont été autorisés par les crédits L30 (Affaires indiennes et du Nord Canada), Loi de crédits no 2 pour 2007-2008. Voici les modalités et conditions des prêts :

  1. les prêts consentis avant qu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication soit conclue sont non productifs d'intérêts;
  2. les prêts consentis après la date où une entente de principe visant le règlement d'une revendication a été conclue portent intérêt à un taux égal à celui établi par le ministre des Finances à l'égard des emprunts effectués selon des modalités équivalentes par des sociétés d'État;
  3. les prêts sont exigibles et à payer, principal et intérêt, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente, soit le 31 mars 2008 au plus tard, la première des dates prévalant.

Tous les prêts non réglés à la fin de l'exercice, ceux de cette année et ceux des années passées, portent intérêts.

8. Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont indiquées séparément des autres biens en capital, car elles ne sont pas acquises dans l'intention d'être utilisées de façon continue pour les opérations gouvernementales. Au contraire, AINC les acquiert et les conserve en vue du règlement futur des revendications des Autochtones. Après la ratification d'une entente conclue par voie de négociations en guise de règlement d'une revendication, ces biens sont transférés au groupe autochtone concerné.

Les changements au niveau de ce compte sont résumés dans le tableau suivant :

(en milliers de dollars)

 

2008

2007
  Solde
d'ouverture
Acquisitions Transferts

Solde de
clôture

Solde de
clôture
Terre conservées pour le règlement futur de revendications 24 235 1 488 710 25 013 24 235

9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

  Cout Amortissement cumulé Total
Catégorie
d'immo-
bilisations
Solde
d'ouver
-ture
Acquisi-
tions
Aliéna-
tions
et
radia-
tions
Solde de
ferme
ture
Solde
d'ouver-
ture
Amortis-
sement
Aliéna-
tions
et
radia-
tions
Solde de
ferme-
ture
Valeur
compta-
ble
nette
2008
Valeur
compta-
ble
nette
2007
Terrains 606     606         606 606
Bâtiments 29 016   -416 28 600 11 181 716 (102) 11 795 16 805 7 835
Travaux et infrastructure 1 409     1 409 1 180 45 0 1 225 184 229
Machines et équipement 8 312 595 (370) 8 537 5 232 515 (360) 5 387 3 150 3 080
Matériel informatique 37 552 2 167 (6 835) 32 884 30 075 3 713 (6 685) 27 103 5 781 7 477
Logiciel informatique 120 2 144 6 839 9 103 4 2 127   2 131 6 972 116
Navires et bateaux 130     130 61 8   69 61 69
Véhicules à moteur 3 898 786 (211) 4 473 2 668 449 (210) 2 907 1 566 1 230
Autres véhicules 340     340 211 34   245 95 129
Améliorations locatives 58 366 (184) 240         240 58
Biens en construction 8 161 157 (6 839) 1 479         1 479 8 161
Total 89 602 6 215 (8 016) 87 801 50 612 7 607 (7 357) 50 862 36 939 38 990

La dépense d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 est de 7 607 $ (5 243 $ en 2007).

10. Comptes en fiducie

Conformément à la Loi sur les Indiens, AINC a la responsabilité d'administrer certaines sommes d'argent des Indiens, notamment celles des bandes, des mineurs, des personnes mentalement incapables et des Indiens décédés.

Toutes les sommes perçues ou reçues au nom de ces groupes sont versées dans le Trésor et portent intérêt au taux que fixe le gouverneur en conseil en application du paragraphe 61(2) de la Loi sur les Indiens. L'intérêt composé est calculé semestriellement.

Le tableau suivant illustre les obligations financières du Ministère en tant qu'administrateur de l'argent des Indiens.

(en milliers de dollars)

  2008 2007
  Solde
d'ouverture
Reçus Paiements

Solde au 31 mars 2008

Solde au 31 mars 2007
Fonds des bandes 942 040 280 350 240 828 981 562 942 040
Comptes d'épargne des Indiens 39 076 3 876 4 165 38 787 39 076
Comptes des successions des Indiens 12 608 4 784 4 187 13 205 12 608
Total 993 724 289 010 249 180 1 033 554 993 724

Fonds des bandes

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux bandes indiennes du Canada en application des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Cet argent appartient à deux catégories : compte en capital et compte de revenu.

Le compte en capital comprend l'argent provenant de la vente des terres cédées ou la vente des biens en capital de la bande. Dans le cas des terres cédées, l'argent provient de la vente de terres, de la vente de bois, des redevances sur le pétrole et le gaz et de la vente de gravier. Les autres sommes d'argent sont réputées appartenir au compte de revenu.

L'argent dans ces comptes est versé sur réception d'une demande officielle de la bande.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant à des Indiens mineurs en application des articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

L'argent peut provenir d'héritages et de la distribution des fonds des bandes par habitant. L'argent reste dans ces comptes jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité après quoi il lui est remis par versement sur une période maximale de trois ans.

Comptes des successions des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux personnes mentalement incapables et aux Indiens décédés en application des articles 42 à 51 et 52.3 de la Loi sur les Indiens.

L'argent appartenant aux personnes mentalement incapables provient de diverses sources : héritages, distribution des fonds des bandes par personne et aide sociale provinciale. L'argent est prélevé sur ces comptes pour l'entretien et le soin des particuliers.

Les comptes des successions des Indiens décédés renferment le produit de la vente de leurs biens qui restera dans le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. La fermeture du compte correspond normalement à la répartition définitive des biens entre les héritiers.

11. Revendications réglées

La responsabilité d'AINC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur des revendications territoriales globales et particulières.

Les domaines à l'égard desquels l'application du titre ancestral n'a pas été réglée par voie de traité ou d'un autre moyen juridique peuvent donner lieu à des revendications territoriales qui feront l'objet de négociations. Dans ces cas, la revendication est fondée sur l'utilisation et l'occupation traditionnelles d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Les revendications particulières portent sur des griefs du passé découlant d'un manquement à des obligations relatives à des traités indiens ou à d'autres obligations juridiques, à la mauvaise administration des terres et des autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens ou à des ententes officielles en train d'être négociées.

Le pouvoir d'AINC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du Parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2008, AINC comptait 12 ententes pour lesquelles des paiements restaient à effectuer (13 en 2007). Les paiements s'élevaient à 128 000 000 $ en 2008 (192 330 000 $ en 2007).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées le 31 mars 2008 est de 546 534 000 $ (642 160 000 $ en 2007). Voici les paiements futurs prévus :

(en milliers de dollars)

  2009 2010 2011 2012 2013 et
par la suite
Total
Paiements prévus 86 000 77 000 81 000 82 000 343 000 669 000

12. Passif éventuel

Le passif éventuel découle du cours normal des activités, et sa résolution ultime est inconnue. Il comprend trois catégories : réclamations et litiges, passifs environnementaux (sites contaminés) et garanties de prêts.

Réclamations et litiges

Il y a des centaines de réclamations et de poursuites, et risques de poursuites, contre le ministère. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

AINC est visé par trois grands types de réclamations : revendications territoriales globales, revendications particulières, et litiges.

Il y a 75 (71 en 2007) revendications territoriales globales et 689 (744 en 2007) revendications particulières en négociation, acceptées pour négociation, ou sous révision. Il y a 525 (451 en 2007) revendications qui sont en poursuite judiciaire et qui sont toujours en attente d'un procès au 31 mars 2008.

AINC a enregistré une allocation de 10 618 915 000 $ (9 785 811 000 $ en 2007) comme montant estimatif de l'obligation probable qui résultera des litiges mentionnés cihaut. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires.

Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés, lorsque le ministère a l'obligation d'engager ces coûts.

AINC a relevé les sites contaminés pour lesquels une obligation de 1 497 137 000 $ (1 313 856 000 $ en 2007) a été constatée. Des coûts supplémentaires d'assainissement de 628 767 000 $ (519 205 000 $ en 2007) ne sont pas inscrits car la probabilité d'encourir ses dépenses ne peut être déterminée en ce moment.

Les efforts d'évaluation réguliers déployés par AINC pour évaluer les sites contaminés pourraient donner lieu à des passifs environnementaux additionnels liés à de nouveaux sites relevés, ou à des modifications d'évaluations ou d'utilisation visée de sites existants. Ces obligations seront inscrites par le ministère à l'exercice où elles deviendront connues.

Prêts garantis

Le montant de la provision est déterminé considérant la moyenne pondérée du passif éventuel et du pourcentage historique des pertes. Les pertes provenant des prêts garantis sont enregistrées dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer une garantie. Au 31 mars 2008, AINC a inscrit une provision pour perte provenant des prêts garantis d'un montant de 1 800 000 $ (1 800 000 $ en 2007).

Au 31 mars 2008, le ministère détient les garanties suivantes :

(en milliers de dollars)

  Limite autorisée Solde disponible
Développement économique des Indiens 60 000 821
Prêt consentis aux Indiens par la Société Canadienne d'hypothèque et de logement pour logement sur les réserves 1 700 000 17 648
Programme d'assurance prêt pour entreprise Autochtone Aucune limite Non applicable

En 1987, une réserve pour des pertes de 2 000 000 $ par an a été établie dans les niveaux de référence du ministère pour couvrir tous les programmes des prêts garantis administrés par AINC.

Développement économique des Indiens

L'autorisation relative aux prêts garantis destinés à l'expansion économique des Indiens établie en vertu du crédit L53(b), Loi de crédits no 1 pour 1970, modifiée en vertu de C.P. 1977-3608, a permis au ministère de garantir des prêts aux entreprises indiennes selon une formule de partage du risque avec des prêteurs commerciaux. Le niveau de garantie ne doit pas dépasser 60 000 000 $ en tout temps, moins le montant total des paiements effectués pour mettre en oeuvre des garanties antérieures en vertu de cette autorisation.

Prêt consentis aux Indiens par la Société Canadienne d'Hypothèque et de Logement pour Logement sur les Réserves

Les prêts garantis relatives aux habitations dans les réserves fournissent une aide nécessaire aux Indiens ou aux bandes indiennes qui résident dans les réserves ou sur les terres de la Couronne. À cet égard, les réserves ne sont pas hypothécables et la garantie du Ministre donne une sécurité à l'établissement prêteur dans le cas d'un manquement du client.

Programme d'assurance prêt pour entreprise Autochtone

Le programme d'assurance prêt pour les entreprises Autochtones était établit sous l'article 9 et l'alinéas 15 (1) (b) de la Loi sur le Ministère de l'Industrie, des Sciences et de la technologie, et les décrets C.P. 1990-370 et C.P. 1990-371, et modifié sous L'article IV et l'alinéa 14 (1) (b) de la Loi sur le ministère de l'industrie (1995), fournit des prêts garantis aux établissements de crédit pour des prêts consenties aux individus, organisations, entreprises ou partenariats Autochtones qui ont pour but d'accroître l'activité d'entreprise commerciale des Canadiens Autochtones.

Aucune limite n'a été établie pour le niveau de garantie pour ce programme.

13. Avantages sociaux

Prestations de retraite

Les employés d'AINC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est financé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de pension sont accumulées pour une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrable droit à pension, multiplié par la moyenne du revenu des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées au coût de la vie.

Les employés et AINC cotisent au coût du Régime. Pour l'année financière se terminant le 31 mars 2008, les dépenses s'élèvent à 37 978 000 $ (36 006 000 $ en 2007), soit environ 2.1 fois (2.2 en 2007) les contributions des employés.

La responsabilité du ministère à l'égard du Régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui parraine le Régime.

Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ à ses employés selon leur admissibilité, les années de service et le dernier salaire. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Les avantages seront payés au moyen de crédits futurs. Voici les données sur les indemnités de départ, mesurées au 31 mars :

(en milliers de dollars)

  2008 2007
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 56 349 53 199
Charge pour l'exercice 8 735 8 380
Indemnités versées pendant l'exercice (6 582) (5 230)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 58 502 56 349

14. Obligations contractuelles

La nature des activités d'AINC peut donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuels selon lesquels le ministère devra effectuer des paiements futurs à la réception des services ou des biens. Voici le résumé des obligations contractuelles importantes dont on peut estimer avec une certaine exactitude le montant :

(en milliers de dollars)

  2009 2010 2011 2012 2013 et
par la suite
Total
Paiement de transfert 1 366 000 933 000 464 000 235 000 336 000 3 334 000
Contrats de locationexploitation 15 000         15 000
Total 1 381 000 933 000 464 000 235 000 336 000 3 349 000

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

(en milliers de dollars)

  2008 2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 29 377 26 789
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses
payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (excluant les fonds renouvelables)
22 592 24 219
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement des ressources humaines Canada 587 637
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada 21 212 20 736
Total 73 768 72 381

Le gouvernement a structuré quelques unes de ses activités administratives dans le but d'obtenir une meilleure efficience et efficacité de coûts. Ainsi un ministère les offre au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, y compris les services de paie et l'émission des chèques sont fournis par Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada et les services de la vérification sont fournis par le Bureau du Vérificateur Général, ne sont pas inclus comme une dépense dans l'état des résultats du ministère.

b) Solde des comptes créditeurs à la fin de l'exercice avec des apparentés

(en milliers de dollars)

  2008 2007
Créditeurs, autres organismes et ministères fédéraux 15 211 25 776

16. Événements ultérieurs

a) Résolution des questions des pensionnats indiens Canada – Conformément à l'Ordre en Conseil P.C. 2008-805 daté du 25 avril 2008, la Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) a été amalgamée avec AINC sous le ministre d'AINC, en date du 1 juin 2008.

Cette amalgamation sera suivie d'un ajustement d'équité dans l'exercice financier 2008-2009. Le 31 mars 2008, les capitaux nets d'IRSRC incluaient un actif total de 13 844 000 $ et un passif total de 1 083 965 000 $. Les capitaux d'IRSRC sont composés des comptes clients et des immobilisations tangibles, tandis que les passifs sont composés des comptes payables et des rentes pour les litiges de revendication.

Pour l'année finissant le 31 mars 2008, le coût de fonctionnement net d'IRSRC était de (1 306 068 000 $), il était composé surtout des paiements de transfert à la Première nation et les organisations des Premières nations et les services professionnels et spéciaux.

b) Le Projet Mackenzie Gaz – Conformément à l'ordre en Conseil P.C. 2007-1888 daté du 6 décembre 2007, les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions du Ministère d'INAC sous l'acte d'Impacts Projet Mackenzie Gaz en relation avec Projet Mackenzie Gaz (le Projet) ont été transférés à Industrie Canada.

Cependant, suite à un mémo d'entente entre les deux ministères, AINC devait continuer d'opérer le Projet jusqu'au 31 mars 2008. En date du 1 avril 2008, le contrôle opérationnel du Projet a été transféré à Industrie Canada.

Ce transfert résultera à un ajustement d'équité dans l'exercice financier 2008-2009. Pour l'année finissant le 31 mars 2008 le total des dépenses se rapportant au Projet totalisait 8 479 000 $ et était composé principalement des salaires, des dépenses opérationnelles et des contributions.

c) Les Garanties de Prêt Ministérielles – AINC sous l'autorité de la réserve du programme de Garantie d'Habitation de $1.7 milliards pour garantir les prêts faits par les prêteurs approuvés comme défini dans l'acte d'Habitation national, aussi bien que les prêts faits par les sociétés provinciales ou leurs agents et par la Société d'Habitation et d'Emprunt-logement du Canada, a été dépassé le 26 mai 2008.

Le ministère a pris des mesures afin de remédier à cette situation, en implantant un cadre de contrôle de gestion plus rigoureux pour le processus de Garantie de Prêt ministériel, le ministère prépare actuellement une soumission au Conseil du Trésor, afin d'aller chercher une augmentation de la limite de l'autorité actuelle, le Conseil du Trésor prendra la soumission en considération et donnera sont approbation à l'automne 2008.

17. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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