ARCHIVÉE - Affaires indiennes et du Nord Canada - États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 (non vérifiés)

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Table des matières



Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'AINC. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout AINC

La direction reçoit l'appui du Comité ministériel de vérification (CMV), qui inclut des membres externes à AINC.  Le rôle du CMV est de surveiller les responsabilités de la direction en ce qui a trait au maintien de procédures adéquates et de systèmes de contrôle d'importance et au fait de passer en revue les évaluations de la probité et de la prudence des opérations du ministère.  De plus, le CMV étudiera et recommandera l'approbation des plans de vérification interne; il recommandera aussi l'approbation des rapports de vérification interne et les plans d'action de gestion élaborés pour suivre les recommandations connexes.

Les états financiers d'AINC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Signé par

___________________________
Michael Wernick,
Sous-ministre
___________________________
Jim Quinn,
Chef des opérations financières

Gatineau, Canada
Le 11 août 2009

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État des résultats (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Dépenses (Note 4) 2009 Modifié
2008
Les gens 3 671 072 3 083 449
Le gouvernement 1 840 816 1 910 260
L'économie 1 430 463 1 291 519
Les terres 394 783 414 963
Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral 43 522 29 982
Total des dépenses 7 380 656 6 730 174

Revenus (Note 5) 2009 2008
Les gens 719 2 929
Le gouvernement 2 255 2 829
L'économie 9 305 10 425
Les terres 272 702 232 920
Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral   12
Total des revenus 284 981 249 115

  2009 2008
Coût de fonctionnement net 7 095 675 6 481 059

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

Actifs 2009 2008
Actifs financiers    
Comptes débiteurs et avances (note 6) 62 138 64 928
Intérêt à recevoir (note 7 ) 18,489 29 308
Prêt à recevoir (note 8) 777 937 751 259
Total des actifs financiers 858 564 845 495
Actifs non financiers    
Dépenses payées d'avance 2 172 2 172
Terres conservées pour le règlement futur de revendications (Note 9) 25 826 25 013
Immobilisations corporelles (Note 10) 44 870 36 939
Total des actifs non financiers 72 868 64 124
TOTAL 931 432 909 619

Passifs et avoir du Canada 2009 2008
Passifs
Comptes créditeurs et charges à payer 987 948 855 608
Indemnités de vacance et congés compensatoires 17 254 15 419
Autres passifs (note 11) 53 949 61 049
Comptes en fiducie (Note 12) 1 126 747 1 033 554
Revendications réglées (Note 13) 607 931 546 534
Réserve pour réclamations et litiges (Note 14) 10 335 936 9 107 409
Passifs environnementaux (Note 14) 1 571 348 1 497 137
Réserve pour les prêts garanties (Note 14) 1 800 1 800
Avantages sociaux (Note 15) 78 549 58 502
Total des passifs 14 781 462 13 177 012
Avoir du Canada (13 850 030) (12 267 393)
TOTAL 931 432 909 619

Passifs éventuels (Note 12)
Obligations contractuelles (Note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

  2009 2008
Avoir du Canada, début de l'exercice (12 267 393) (12 711 328)
Coût
de fonctionnement net
(7 095 675) (6 481 059)
Crédits
de l'exercice en cour utilisés (Note 3)
6 938 947 7 268 728
Revenus non
disponible pour dépenser
(284 981) (249 115)
Variation de la
situation nette du Trésor (Note 3C)
(233 752) (168 387)
Services fournis gratuitement
par d'autres ministères (Note 17)
85 698 73 768
Transfert d'Entreprise autochtone
Canada et Premières nations sur Rescol
en provenance d'Industrie Canada (Note 18)
(992 874)  
Avoir du Canada, fin de l'exercice (13 850 030) (12 267 393)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État des flux de trésorie (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Activités de fonctionnement 2009 Modifié
2008
Coût de fonctionnement net 7 095 675 6 481 059
Éléments n'affectant pas l'encaisse:    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (85 698) (73 768)
Amortissement des immobilisations corporelles (8 380) (7 607)
Gains (pertes) sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 2 (447)
Ajustement aux immobilisations corporelles 1454  
Variation de l'état de la situation financière:    
Diminution des comptes débiteurs et avances (2 790) (43 232)
Diminution des intérêts à recevoir 10 819 (1 925)
Augmentation des prêts à recevoir 26 678 31 925
Diminution des dépenses payées d'avance   (1 758)
Augmentation des terres conservées pour le règlement futur de revendications 813 778
Diminution (augmentation) des passifs (1 604 449) 460 198
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 5 412 486 6 845 223

Activités d'investissement en immobilisations 2009 2008
Acquisitions d'immobilisations corporelles 14 925 6 215
Produits d'aliénation d'immobilisations corporelles (71) (211)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 14 854 6 004

Activités de financement 2009 2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 427 340 6 851 227

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)

1. Autorisation et objectifs

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmés par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R., 1985, c. I-6). Effectif le 1 juin 2008, conformément à l'Ordre en Conseil P.C. 2008-805, le bureau du Canada sur les règlements des questions des pensionnats autochtones a été amalgamé et combiné à AINC sous le ministre d'AINCAINC figure à l'annexe I de la Loisur la gestion des finances publiques.

La vision d'AINC est un futur dans lequel les Premières nations, les Inuits et la population sont en bonne santé, en sécurité, auto-suffisant et prospère – un Canada où les gens peuvent prendre leur propre décision, gérer leur propre affaire et apporter de solides contributions à leur pays en entier.

AINC est un ministère du gouvernement fédéral responsable de remplir les obligations et engagements du gouvernement du Canada à l'égard des Premières nations, des Inuits et de la population du Nord et d'exercer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Son vaste mandat découle en grande partie de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi sur les Indiens et des lois territoriales dont certaines témoignent du pouvoir législatif du Parlement conformément au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.

En accord avec sa vision et afin d'accomplir son mandat, les opérations d'AINC s'articulent autour des cinq résultats stratégiques suivants conformément à sa mission et son mandat :

a) Le gouvernement - Les activités se rapportant à ce résultat ont pour objet de développer les capacités en matière de gouvernance, les institutions, les rapports de collaboration et de favoriser le règlement des revendications afin de rendre les Premières nations, les Inuits et la population du Nord autonomes.  Ces activités favorisent:

b) Les gens - Les activités se rapportant à ce résultat stratégique concernent principalement les peuples autochtones dans les réserves et la promotion de l'accès à une série de services semblables à ceux dont bénéficie le reste de la population canadienne. Les activités concernées produisent une gamme de services essentiels auxquels un individu peut accéder pendant sa vie, comme :

c) Les terres - Les activités rattachées à ce résultat stratégique ont pour objet de promouvoir des pratiques de gestion des terres efficaces qui s'inscrivent dans l'obligation de la Couronne de protéger, de conserver et de gérer les terres, les ressources et l'environnement d'une façon qui cadre avec les principes du développement durable et des aspirations des Premières nations qui souhaitent être impliquées davantage, notamment en ce qui concerne les décisions au sujet de leurs terres, leurs ressources et leur environnement.  Ces activités exigent de:

d) L'économie - Ce résultat stratégique concerne principalement la création d'un climat favorable aux investissements et aux affaires afin de permettre aux Premières nations, aux Inuits et à la population du Nord, notamment leurs collectivités et leurs entreprises, de profiter des possibilités économiques qui se présentent. Ce résultat concerne également la mise en place des conditions économiques et communautaires nécessaires pour augmenter l'intégration des Autochtones et des habitats du Nord à l'économie.  Ces activités favorisent:

e) Bureau de l'Interlocuteur fédéral - Les activités relatives à ce résultat stratégique ont pour objet d'améliorer les conditions socio-économiques des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones habitant en milieu urbain en resserrant les liens avec les groupes et organisations des Métis et des Indiens non inscrits, les Canadiens d'origine autochtone en milieu urbain ainsi que les gouvernements provinciaux et les municipalités.  Ces activités favorisent:






2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires - AINC est principalement financé par le gouvernement du Canada au moyen des crédits parlementaires. Les crédits parlementaires fournis à AINC ne correspondent pas à la préparation des rapports financiers prévus selon les principes comptables généralement reconnus, car ils se fondent largement sur les besoins de trésorerie. Les postes consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont donc pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 offre un rapprochement général entre les méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - AINC fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds d'AINC sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et tous les sorties de fonds, y compris les opérations entre ministères fédéraux.

c) Variation de la situation nette du Trésor - La variation de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice,  à l'exclusion du montant de recettes non disponibles inscrit par le ministère. La variation découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus - Les revenus provenant des droits imposés par les règlements sont indiqués dans les comptes sur les services fournis pendant l'année. D'autres revenus sont comptabilisés pour la période pendant laquelle l'opération concernée ou l'événement s'est produit et qui a donné lieu aux revenus.

e) Dépenses - Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la  comptabilité d'exercice.

f) Avantages sociaux futurs

g) Comptes débiteurs et prêts à recevoir

Les comptes débiteurs sont consignés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

Les prêts à recevoir sont consignés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

L'intérêt sur les prêts à recevoir est calculé selon un taux propre aux termes et conditions de chacun des programmes auxquels il se rapporte.  Aucun intérêt courus n'est approuvé sur les prêts qui sont radiés ou en voie d'être annuler.

h) Provision pour perte sur les comptes et prêts à recevoir

Comptes débiteurs

Le montant de la provision est déterminé en se basant sur une estimation de chaque compte.  La possibilité de recouvrement de chaque compte est révisée par le bureau régional sur une base semi annuel utilisant des critères standards afin d'évaluer le risque par défaut.

Prêts directs et les prêts garantis défaillants

Le montant de la provision est déterminé en se basant sur une estimation de chaque compte.  La possibilité de recouvrement de chaque compte est révisée par le programme des gestionnaires sur une base annuelle utilisant des critères standards afin d'évaluer le risque par défaut.

Prêts garantis

Une provision pour prêts garantis est comptabilisée pour des pertes potentielles quand il est probable qu'un paiement sera fait dans l'avenir afin d'honorer la garantie et lorsque le montant de la perte peut être raisonnablement estimé.  Le montant de la provision est déterminé considérant la moyenne pondérée du passif éventuel et du pourcentage historique des pertes. La provision est révisée au moins une fois par année en apportant des changements à la provision déjà comptabilisée ou en créditant les dépenses de l'année courante.

i) Passif éventuel

Un passif éventuel signifie un passif potentiel qui peut se transformer en passif réel advenant un ou plusieurs événements futurs. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et que l'on peut établir avec une certaine exactitude la valeur de la perte qui en découle, un passif estimatif sera constaté et imputé comme charge dans les états financiers. Si on ne peut déterminer la probabilité ou qu'on ne peut estimer avec une certaine exactitude le montant, l'éventualité est divulguée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux sont inscrits pour constater les coûts estimés liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. Selon les meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est au courant de la contamination et qu'il est obligé ou sera probablement obligé d'engager ces coûts.  Si on ne peut établir la probabilité que le ministère devra engager ces coûts, ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont divulgués comme passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Immobilisations

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.  Le département ne capitalise pas les immobilisations intangibles comme les œuvres d'art et les trésors historiques qui ont une valeur historique, culturelle et esthétique ainsi que les biens situés à l'intérieur des réserves Indiennes.

Les immobilisations conservées pour contributions futures aux Premières nations sont déclarées dans les terres conservées pour le règlement futur de revendications.  Les terres au nord du 60e parallèle dont la Couronne est devenue propriétaire après la confédération sont consignées à leur valeur nominale.

L'amortissement des immobilisations corporelles se calcule selon une méthode linéaire sur la durée utile de l'immobilisation :

Catégorie d'immobilisation Période d'amortissement
Bâtiments :  
Résidentiel mobile 10 ans
Administratif, institutionnel, récréatif et résidentiel 40 ans
Travaux et infrastructure 30 ans
Machines et équipement :  
Équipement de communication 5 ans
Équipement scientifique, laboratoire et outillages d'essai 10 ans
Équipement de construction, de terrassement et d'enlèvement 15 ans
Équipement de production 20 ans
Matériel et logiciels informatique 3 ans
Navires et bateaux 10 ans
Véhicules à moteur :  
Véhicule à passager et utilitaire
léger < 1 tonne
Camions lourds > 1 tonne

5 ans
10 ans
Autres véhicules 5 ans
Améliorations locatives moindre de la durée de vie utile ou la durée du bail
Biens en construction selon la catégorie d'immobilisation une fois mis en service

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle effectue des prévisions et pose des hypothèses influant sur les montants déclarés pour les actifs, passifs, recettes et dépenses consignés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction estime que les prévisions et hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants où l'on utilise des estimations sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, la charge relative aux indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient être très différents des estimations. Les estimations de la direction sont périodiquement revues, et lorsque des ajustements sont jugées nécessaires, ils sont déclarés dans les états financiers lorsque l'information est connue.






3. Crédits parlementaires

La plus grande partie du financement d'AINC provient des crédits parlementaires annuels. Les postes inscrits dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires d'un exercice antérieur, courant ou ultérieur.

Par conséquent, le coût net des activités de fonctionnement d'AINC est différent selon qu'il est calculé en fonction du financement du gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice utilisés :

(en milliers de dollars)

  2009 Modifié
2008
Coût de fonctionnement net 7 095 675 6 481 059

Ajustements pour les postes influant sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits : 2009 2008
Dépenses pour les revendications et les litiges (261 225) 678 402
Revenu non disponible pour dépenser 284 981 249 115
Services fournis gratuitement (85 698) (73 768)
Dépenses reliés aux passifs environnementaux (74 211) (183 281)
Dépenses pour litiges conclus (61 397) 95 626
Remboursements de paiements de transfert 43 211 29 987
Indemnités de départ (20 047) (2 153)
Amortissement des immobilisations corporelles (8 380) (7 607)
Indemnités de vacance et congés compensatoires
Perte sur la disposition des immobilisations
(1 835) 788
Corporelles 2 (447)
Autres 12 131 (4 228)
  6 923 207 7 263 493

Rajustements pour des postes n'influant pas sur le coût de fonctionnement net mais sur les crédits: 2009 2008
Acquisitions d'immobilisations 14 925 6 215
Charges payées d'avance   (1 758)
Terres conservées pour le règlement futur de revendications 815 778
Crédits de l'exercice courant utilisés 6 938 947 7 268 728

b) Crédits fournis et utilisés

(en milliers de dollars)

  2009 2008
Crédit 1  Dépenses de fonctionnement 1 189 276 725 942
Crédit 5  Dépenses en capital 17 754 1 210
Crédit 10  Subventions et contributions 5 733 595 6 341 338
Crédit 15  Paiement à la Société canadienne des postes 56 100 47 600
Crédit 20  Bureau de l'Interlocuteur fédéral – Dépenses de fonctionnement 9 672 9 692
Crédit 25  Bureau de l'Interlocuteur fédéral – Contributions 30 344 27 249
Montants législatifs 194 216 219 003
  7 230 957 7 372 034
Moins :    
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (31 823) (31 937)
Crédits annulés : Fonctionnement (260 187) (71 369)
  (292 010) (103 306)
Crédits de l'exercice utilisés 6 938 947 7 268 728

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits utilisés de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)

  2009 2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 427 340 6 851 227
Revenu non disponible pour dépenser 284 981 249 115
  5 712 321 7 100 342

Variation de la situation nette du Trésor 2009 2008
Variation des comptes débiteurs et des avances 2 790 43 232
Variation des intérêts à recevoir 10 819 1 925
Variation des prêts à recevoir (26 678) (31 925)
Variation des créditeurs et des charges à payer 132 340 101 989
Variation des comptes de fiducie 93 193 39 830
Autres ajustements 21 288 13 335
  233 752 168 386
Transfert du bureau du Canada sur les règlements Des questions des pensionnats autochtones 992 874  
Crédits de l'exercice utilisés 6 938 947 7 268 728





4. Dépenses

Le tableau suivant détaille les dépenses par catégorie :

(en milliers de dollars)

  2009 Modifié
2008
Paiements de transfert - Premières Nations 4 929 682 5 667 146
Paiements de transferts - Provincial/Territorial Gouvernement et Institutions 706 691 657 251
Paiements de  transferts - Organismes sans but lucratif 55 348 38 782
Paiements de transferts - Industrie 21 369 2 676
Paiements de transfert - Autres 5 727 3 613
Total des paiements de transfert 5 718 817 6 369 468
     
Salaires et avantages sociaux 488 900 399 136
Services professionnels 335 049 246 892
Montant adjugé par la cour et autres règlements 316 507 33 586
Réclamations et litiges 261 226 (678 402)
Sites contaminés 74 211 183 281
Société canadienne des postes 56 100 43 987
Déplacement et relocalisation 42 304 33 919
Logement 33 795 29 377
Machinerie et équipement 15 603 13 206
Services de communication 12 590 10 918
Location de bâtisses et machinerie 11 443 9 644
Services publics, fournitures et approvisionnements 8 327 9 012
Autres dépenses 5 784 26 149
Total des dépenses de fonctionnement 1 661 839 360 706
Total 7 380 656 6 730 174





5. Revenus

Le tableau suivant détaille les revenus par catégorie :

(en milliers de dollars)

  2009 2008
Redevances sur les ressources 140 166 87 560
Profit du projet de Norman Wells 125 435 115 780
Intérêt sur prêts 11 005 11 750
Divers 4 208 29 656
Baux et location 4 167 4 369
Total 284 981 249 115

Redevances sur les ressources

Le gros des revenus provenant des redevances sur les ressources résulte de l'application du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut (anciennement le Règlement sur l'exploitation minière au Canada) ainsi que du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales.

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut (le Règlement sur l'exploitation minière) prévoit une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AINC reçoit un pourcentage des profits que touchent les compagnies sur la vente des minéraux extraits des terres qu'elles louent en application du Règlement sur l'exploitation minière. Ce dernier stipule que les redevances sont payables en général quatre mois après la fin de l'année financière de la compagnie.

Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales (le Règlement sur les redevances) prévoit également une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AINC reçoit un pourcentage des profits que touchent ces compagnies sur la vente du pétrole et du gaz extraits de ces terres que la compagnie a le droit d'utiliser en application d'une licence de production délivrée en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le Règlement sur les redevances stipule que les redevances sont généralement versées le dernier jour du mois suivant le mois de production.

Le projet de Norman Wells

Ce projet est une source de revenus découlant d'un contrat entre Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et Imperial Oil. Le contrat explique la formule de partage des profits et donne le calendrier des paiements, selon lequel les paiements doivent être effectués à AINC au plus tard le 20 mars.

Baux et location

Les droits relatifs aux baux sont la principale source de revenus de location et de revenus associés aux baux que prévoit le Règlement sur l'exploitation minière. Après une période d'attente de dix ans, les compagnies peuvent louer des terres dans le Nord pour en faire l'exploration et l'extraction de minéraux. Les baux sont établis pour une période de 21 ans et sont renouvelables. Les droits applicables sont indiqués dans le Règlement sur l'exploitation minière et sont exigibles annuellement à l'anniversaire de la signature du bail.





6. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant détaille les comptes débiteurs et avances :

(en milliers de dollars)

  2009 2008
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 29 856 33 541
Débiteurs de l'extérieur 51 962 51 311
Avances aux employés 186 105
  82 004 84 957
Moins: provision pour créances douteuses sur des comptes débiteurs de l'extérieur (19 866) (20 029)
Total 62 138 64 928





7. Intérêts à recevoir

Le tableau suivant détaille les intérêts à recevoir sur les prêts

(en milliers de dollars)

  2009 2008
Prêts directs 21 744 32 487
Prêts garantis défaillants 429 399
  22 173 32 886
Moins: provision pour créances douteuses (3 684) (3 578)
Total 18 489 29 308





8. Prêts à recevoir

Le tableau suivant détaille les prêts à recevoir:

(en milliers de dollars)

  2009 2008
Portefeuille des prêts directs:    
Requérants autochtones 436 205 431 497
Premières nations de la Colombie-Britannique 419 918 392 265
Autres prêts directs 519 519
  856 642 824 281
Moins : Provisions pour mauvaise créances (100 690) (97 015)
Valeur nette recouvrable 755 952 727 266
     
Portefeuille des prêts garantis défaillants:    
Prêt consentis aux indiens sur les réserves pour le logement 8 891 7 945
Assurance sur prêts autochtones 7 200 8 752
Développement économique des Indiens 3 176 6 255
Autres prêts garantis défaillants 124      124
  19 391 23 076
Ajout: intérêts capitalisés 11 111 9 434
Moins : Provisions pour mauvaise créances (8 517) (8 517)
Valeur nette recouvrable 21 985 23 993
Prêts à recevoir, valeur nette recouvrable 777 937 751 259

Le portefeuille des prêts directs

Le but des prêts directs est de supporter une participation active par les premières nations et les organisations des premières nations et de promouvoir un échange équilibré d'idées dans les négociations de revendications territoriales globales, revendications particulières, et les litiges.

Le portefeuille des prêts directs de AINC a deux programmes actifs afin de supporter  cet objectif : 

Requérants autochtones

Des prêts ont été consentis à des requérants autochtones pour couvrir les coûts liés à la recherche, à l'élaboration et à la négociation des revendications territoriales globales, des revendications particulières.

Les principales modalités et conditions des prêts aux requérants autochtones sont comme suit :

a) les prêts consentis avant qu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication soit conclue sont non productifs d'intérêts;

b)  les prêts consentis après la date où une entente de principe visant le règlement d'une revendication a été conclue portent intérêt à un taux égal à celui établi par le ministère des Finances à l'égard des emprunts effectués selon des modalités équivalentes par des sociétés d'État;

c) les prêts sont exigibles et à payer, principal et intérêt, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente.

d)  Les prêts peuvent être restructurés, incluant l'annulation d'une partie du capital ou des arrérages d'intérêt, quand l'emprunteur ne peut rencontrer les termes du contrat de prêt original : et

e)  AINC peut demander une sécurité sur le prêt lorsque les considérations sont appropriées.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux requérants autochtones au 31 mars sont comme suit :

(en milliers de dollars)

  2009 2008
Portant intérêt 125 981 138 561
Non productive d'intérêt 310 224 292 936
Total 436 205 431 497

Premières nations de la Colombie-Britannique

Il y a des prêts consentis aux Premières nations de la Colombie-Britannique, à l'appui de leur participation au processus de la Commission des traités de la Colombie‑Britannique, pour couvrir les coûts liés à la recherche, l'élaboration et la négociation des traités.

Les principales modalités et conditions des prêts directs aux Premières nations de la Colombie-Britannique sont les mêmes que les prêts directs aux requérants autochtones, sauf ce qui suit :

a)  les prêts consentis entre le 1 avril, 2004 et le 31 mars 2009 et après la date à laquelle est conclue une entente de principe sur le règlement d'une revendication de droits issus de traités ne doivent pas portés intérêt à moins que ceux-ci ne deviennes exigibles et payables.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux Premières nations de la Colombie-Britannique au 31 mars sont comme suit :

(en milliers de dollars)

  2009 2008
Portant intérêt 54 545 54 060
Non productive d'intérêt 365 373 338 205
Total 419 918 392 265

Autres prêts directs

AINC compte également divers anciens programmes qui ne sont plus actifs; aucun nouveau prêt n'est donc consenti dans le cadre de ces programmes. Ces anciens programmes seront maintenus avec les dispositions existantes jusqu'au règlement des revendications territoriales. À ce moment, les prêts devront être remboursés et les programmes respectifs seront fermés. 

En fin d'exercice, tous les prêts en suspens consentis dans le cadre des divers anciens programmes pour l'année courante et l'année précédente portent des intérêts.

Portefeuille de prêts garantis non remboursés

L'objectif des garanties d'emprunt est d'encourager les établissements de crédit à accorder des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières nations et d'appuyer l'accès à des marchés du crédit pour les Premières nations et les organisations des Premières nations. Comme les propriétés situées sur les terres des Premières nations ne peuvent être utilisées comme bien affecté en garantie pour garantir les prêts et que les établissements de crédit ne peuvent saisir ces propriétés en réalisation de garantie en cas de défaut de l'emprunteur, conformément à la Loi sur les Indiens, les établissements de crédit peuvent être exposés à des risques économiques plus grands lorsqu'ils accordent des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières nations.

À titre de garantes, les garanties d'emprunt accordées dans le cadre des divers programmes peuvent devenir des créances du Ministère lorsque, à la demande de l'établissement de crédit, AINC est tenu d'honorer ces garanties d'emprunt. En résultat, AINC effectue le paiement à l'établissement de crédit et établit une créance pour la Première nation ou l'organisation des Premières nations.   

Les divers programmes de garantie d'emprunt sont décrits ci-dessous :

Programme de garantie de logement dans les réserves

Ce programme autorise le Ministère à garantir des prêts aux particuliers et aux bandes indiennes pour les aider à acheter des logements dans les réserves puisque les restrictions relatives à la sécurité contenues dans la Loi sur les Indiens interdisent que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Ces garanties d'emprunt permettent aux Indiens inscrits qui habitent dans les réserves, aux conseils de bande ou à leurs représentants, d'obtenir des prêts au logement sans céder les droits de propriété à l'établissement de crédit.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

Le paiement du capital et de l'intérêt pour les prêts consentis dans le cadre de ce programme est amorti sur une période de vingt-cinq ans. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires aux taux d'intérêt des hypothèques classiques offerts par les principales banques. Sur une base semestrielle, tout intérêt couru à recevoir est transformé pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt. 

Pour contrôler les cas de prêts non remboursés dans le cadre de ce programme, le Ministère limite d'admissibilité des bénéficiaires à des prêts additionnels jusqu'à ce qu'un plan de redressement soit établi et appliqué conformément à ses modalités depuis une période de six mois. 

Programme d'assurance-prêt pour les entreprises autochtones

Ce programme, mis sur pied à l'origine sous le ministère de l'Industrie, fournit des garanties d'emprunt aux établissements de crédit pour des prêts consentis aux particuliers, aux organisations, aux sociétés ou aux partenariats autochtones qui ont pour but de stimuler l'esprit d'entreprise chez les Canadiens autochtones. 

Prêts garantis pour le développement économique des Indiens
Ce programme autorise le Ministère à garantir des prêts aux entreprises indiennes qui ne sont pas constituées en personne morale sur une base de partage du risque avec des prêteurs commerciaux, puisque la Loi sur les Indiens interdit que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Les garanties sont fournies pour divers types d'emprunteurs dont les activités contribuent au développement économique des Indiens et leur permettent d'établir des relations de crédit à long terme avec les principales institutions financières.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

Les prêts consentis dans le cadre de ce programme ne peuvent dépasser un terme de quinze ans et la ligne de crédit doit être renouvelée chaque année. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires à ceux accordés par les établissements de crédit aux entreprises commerciales, lesquels sont habituellement fixés d'après une marge établie à partir du taux préférentiel. Les intérêts courus sur les prêts accordés dans le cadre de ce programme ne sont jamais transformés en capital. Un titre donné en gage pour un prêt garanti ne peut être libéré par l'établissement de crédit sans une approbation préalable d'Affaires indiennes et du Nord Canada.

Autres prêts garantis non remboursés

AINC a aussi un ancien programme qui n'est plus actif. Cet ancien programme sera maintenu avec les dispositions existantes jusqu'à ce que les prêts garantis non remboursés soient payés et que le programme soit fermé.





9. Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont indiquées séparément des autres biens en capital, car elles ne sont pas acquises dans l'intention d'être utilisées de façon continue pour les opérations gouvernementales.  Au contraire, AINC les acquiert et les conserve en vue du règlement futur des revendications des Autochtones.  Après la ratification d'une entente conclue par voie de négociations en guise de règlement d'une revendication, ces biens sont transférés au groupe autochtone concerné.

Les changements au niveau de ce compte sont résumés dans le tableau suivant:

(en milliers de dollars)

  2009 2008
  Solde d'ouverture
Acquisitions Transferts Solde de clôture Solde de clôture
Terre conservées pour le règlement futur de revendications 25 013 823 10 25 826 25 013





10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

  Cout Amortissement
cumulé
Total
Catégorie
d'immo-
bilisations
Solde
d'ouver
-ture
Acqu
isi-
tions
Aliéna-
tions
et
radia-
tions
Solde
de
ferm
eture
Solde
d'ouver-
ture
Amortis-
sement
Aliéna-
tions
et radia-
tions
Solde
de
ferme-
ture
Valeur
compta-
ble
nette
2009
Valeur
compta-
ble
nette
2008
Terrains 606     606         606 606
Bâtiments 28 600     28 600 11 795 716   12 511 16 089 16 805
Travaux et infrastructure 1 409 35   1 444 1 225 45   1 270 174 184
Machines
et équipement
8 537 470 (1 470) 7 537 5 387 509 (1 402) 4 494 3 043 3 150
Matériel
informatique
32 884 2 359 590 35 833 27 103 3 751 (85) 30 769 5 064 5 781
Logiciel informatique 9 103 11 583 1 825 22 511 2 131 2 727 1 083 5 941 16 570 6 972
Navires et bateaux 130     130 69 8   77 53 61
Véhicules à moteur 4 473 363 (413) 4 423 2 907 590 (413) 3 084 1 339 1 566
Autres véhicules 340 42   382 245 34   279 103 95
Améliorations locatives 240 73 33 346         346 240
Biens en construction 1 479   4 1 483         1 483 1 479
Total 87 801 14 925 569 103 295 50 862 8 380 (817) 58 425 44 870 36 939

La dépense d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 est de 8 380 $ (7 607 $ en 2008).





11. Autres passifs

(en milliers de dollars)

  2009 2008
Dépôts de garantis 895 075 569 332
Titres détenus en fiducie (874 783) (543 619)
Autres comptes indiqués 33 657 35 336
Total 53 949 61 049

Dépôts de garantis et titres détenus en fiducie

Dans l'accomplissement des ses devoirs sous différentes actes de loi qui gouvernent l'utilisation des terres de la couronne, incluant l'utilisation de l'activité des terres, des ressources d'eau et les droits de l'eau, le ministère peut émettre des licences, des permis et autres instruments aux individus et organisations qui se proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et autres projets de développement.

En accord avec les termes et conditions des instruments, le ministère pourrait exiger des dépôts de sécurité pour s'assurer que les terres et l'eau sont retournées en bonne condition au ministère. Cette sécurité ou dépôts de garantis peuvent être sous forme d'argent comptant ou de titres en papier (habituellement lettres de crédit).

Les montants d'argent comptant reçus sont transférés et détenus dans le fond des revenus consolidés, tandis que les titres en papier sont détenus par le ministère et enregistrés dans un compte de passif détenu en fiducie.

Autres comptes indiqués

Ces comptes inclus un nombre de comptes spéciaux autochtones. Le plus significatif est le compte en suspens pour l'argent des indiens. Ce compte a été mis en place afin de réserver les fonds reçus d'individus et bandes autochtones en attente d'exécution des baux liés, des permis et licences, règlement des litiges, l'enregistrement d'un indien ou l'identification d'un bénéficiaire. Ces montants sont ensuite distribués à un indien ou crédités à un fond de bande indienne ou un compte en fiducie comme convenue.





12. Comptes en fiducie

Conformément à la Loi sur les Indiens, AINC a la responsabilité d'administrer certaines sommes d'argent des Indiens, notamment celles des bandes, des mineurs, des personnes mentalement incapables et des Indiens décédés.

Toutes les sommes perçues ou reçues au nom de ces groupes sont versées dans le Trésor et portent intérêt au taux que fixe le gouverneur en conseil en application du paragraphe 61(2) de la Loi sur les Indiens.  L'intérêt composé est calculé semestriellement.

Le tableau suivant illustre les obligations financières du Ministère en tant qu'administrateur de l'argent des Indiens.

(en milliers de dollars)

  2009 2008
  Solde
d'ouverture
Reçus Paiements Solde de clôture Solde de
clôture
Fonds des bandes 981 562 327 952 237 706 1 071 809 981 562
Comptes d'épargne des Indiens 38 787 5 728 4 815 39 700 38 787
Comptes des successions des Indiens 13 205 6 851 4 187 15 238 13 205
Total 1 033 554 340 531 247 338 1 126 747 1 033 554

Fonds des bandes

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux bandes indiennes du Canada en application des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Cet argent appartient à deux catégories : compte en capital et compte de revenu.

Le compte en capital comprend l'argent provenant de la vente des terres cédées ou la vente des biens en capital de la bande. Dans le cas des terres cédées, l'argent provient de la vente de terres, de la vente de bois, des redevances sur le pétrole et le gaz et de la vente de gravier.  Les autres sommes d'argent sont réputées appartenir au compte de revenu.

L'argent dans ces comptes est versé sur réception d'une demande officielle de la bande.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant à des Indiens mineurs en application des articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

L'argent peut provenir d'héritages et de la distribution des fonds des bandes par habitant. L'argent reste dans ces comptes jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité après quoi il lui est remis par versement sur une période maximale de trois ans.

Comptes des successions des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux personnes mentalement incapables et aux Indiens décédés en application des articles 42 à 51 et 52.3 de la Loi sur les Indiens.

L'argent appartenant aux personnes mentalement incapables provient de diverses sources : héritages, distribution des fonds des bandes par personne et aide sociale provinciale. L'argent est prélevé sur ces comptes pour l'entretien et le soin des particuliers.

Les comptes des successions des Indiens décédés renferment le produit de la vente de leurs biens qui restera dans le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. La fermeture du compte correspond normalement à la répartition définitive des biens entre les héritiers.





13. Revendications réglées

La responsabilité d'AINC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur des revendications territoriales globales et particulières.

Les domaines à l'égard desquels l'application du titre ancestral n'a pas été réglée par voie de traité ou d'un autre moyen juridique peuvent donner lieu à des revendications territoriales qui feront l'objet de négociations. Dans ces cas, la revendication est fondée sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Les revendications particulières portent sur des griefs du passé découlant d'un manquement à des obligations relatives à des traités indiens ou à d'autres obligations juridiques, à la mauvaise administration des terres et des autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens ou à des ententes officielles en train d'être négociées.

Le pouvoir d'AINC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du Parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que le calendrier de versements.  Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2009, AINC comptait 10 ententes pour lesquelles des paiements restaient à effectuer (12 en 2008).  Les paiements s'élevaient à 113 000 000 $ en 2009 (128 000 000 $ en 2009).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, calculé en utilisant le taux mensuel des fonds de revenus consolidés publié par le ministère des Finances, le 31 mars 2008 est de 607 931 000 $ (546 534 000 $ en 2008).

Voici les paiements futurs prévus :

(en milliers de dollars)

  2010 2011 2012 2013 2014 et
par la suite
Total
Paiements prévus 93 000 97 000 98 000 76 000 301 000 665 000





14. Passif éventuel

Le passif éventuel découle du cours normal des activités, et sa résolution ultime est inconnue. Il comprend trois catégories : réclamations et litiges, passifs environnementaux (sites contaminés) et garanties de prêts.

Réclamations et litiges

Il y a des centaines de réclamations et de poursuites, et risques de poursuites, contre le ministère. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

AINC est visé par quatre grands types de réclamations : revendications territoriales globales, revendications particulières, et litiges surgissant de l'héritage des écoles indiennes.

Il y a 76 (75 en 2008) revendications territoriales globales et 588 (689 en 2008) revendications particulières en négociation, acceptées pour négociation, ou sous révision. Il y a 525 (525 en 2008) revendications qui sont en poursuite judiciaire et qui sont toujours en attente d'un procès au 31 mars 2009.  Et il y a des milliers de litiges gérés par le ministère en rapport avec l'héritage des écoles indiennes, incluant les actions sur les revendications, aussi bien que les revendications soumises sous le mode alternatif de résolution des conflits et le processus d'évaluation indépendant.

AINC a enregistré une allocation de 10 335 936 000 $ (9 107 409 000 $ en 2008) comme montant estimatif de l'obligation probable qui résultera des litiges mentionnés ci-haut. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires.

Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la
remise en état des sites contaminés, lorsque le ministère a l'obligation d'engager ces coûts.

AINC a relevé les sites contaminés pour lesquels une obligation de 1 571 348 000 $
(1 497 137 000 $ en 2008) a été constatée. Des coûts supplémentaires d'assainissement de 333 634 000 $ (628 767 000 $ en 2008) ne sont pas inscrits car la probabilité d'encourir ses dépenses ne peut être déterminée en ce moment.

Les efforts d'évaluation réguliers déployés par AINC pour évaluer les sites contaminés pourraient donner lieu à des passifs environnementaux additionnels liés à de nouveaux sites relevés, ou à des modifications d'évaluations ou d'utilisation visée des sites existants.  Ces obligations seront inscrites par le ministère à l'exercice où elles deviendront connues.

Prêts garantis

Les pertes provenant des prêts garantis sont enregistrées dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer une garantie.  Au 31 mars 2009, AINC a émis des prêts garantis pour un montant de 1 780 871 000 $ (1 682 352 000 $en 2008) pour lesquels une provision d'un montant de 1 800 000 $ (1 800 000 $ en 2008) a été enregistrée. La limite d'autorité de AINC pour émettre des prêts garanties sous le programme des prêts consentis aux indiens sur les réserves est de 2.2 $ milliard (1.7 $ milliard en 2008).





15. Avantages sociaux

Prestations de retraite

Les employés d'AINC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est financé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de pension sont accumulées pour une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrable droit à pension, multiplié par la moyenne du revenu des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées au coût de la vie.

Les employés et AINC cotisent au coût du Régime. Pour l'année financière se terminant le 31 mars 2009, les dépenses s'élèvent à 43 660 000 $ (37 978 000 $ en 2008), soit environ 2.0 fois (2.1 en 2008) les contributions des employés.

La responsabilité du ministère à l'égard du Régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui parraine le Régime.

Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ à ses employés selon leur admissibilité, les années de service et le dernier salaire. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Les avantages seront payés au moyen de crédits futurs. Voici les données sur les indemnités de départ, mesurées au 31 mars :

(en milliers de dollars)

  2009 2008
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice 58 502 56 349
Charge pour l'exercice 25 818 8 735
Indemnités versées pendant l'exercice (5 771) (6 582)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice 78 549 58 502





16. Obligations contractuelles

La nature des activités d'AINC peut donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuels selon lesquels le ministère devra effectuer des paiements futurs à la réception des services ou des biens. Voici le résumé des obligations contractuelles importantes dont on peut estimer avec une certaine exactitude le montant :

(en milliers de dollars)

  2010 2011 2012 2013 2014 et
par la suite
Total
Paiement de transfert 1 549 000 811 000 560 000 519 000 1 152 000 4 591 000





17. Chiffres correspondants

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous

a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires).  Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

(en milliers de dollars)

  2009 2008
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 33 795 29 377
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (excluant les fonds renouvelables) 32 292 22 592
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement des ressources humaines Canada 516 587
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada 19 095 21 212
Total 85 698 73 768

Le gouvernement a structuré quelques unes de ses activités administratives dans le but d'obtenir une meilleure efficience et efficacité de coûts. Ainsi un ministère les offre au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, y compris les services de paie et l'émission des chèques sont fournis par Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada et les services de la vérification sont fournis par le Bureau du Vérificateur Général, ne sont pas inclus comme une dépense dans l'état des résultats du ministère.

b) Solde des comptes créditeurs à la fin de l'exercice avec des apparentés

(en milliers de dollars)

  2009 2008
Créditeurs, autres organismes et ministères fédéraux 17 303 15 211





18. Transfert de d'autres ministères gouvernementaux

Effectif le 1 juin 2008, conformément à l'Ordre en Conseil P.C. 2008-805, le bureau du Canada sur les règlements des questions des pensionnats autochtones  a été amalgamé et combiné avec AINC sous le ministre de AINC.

En conséquence, les actifs et passifs du bureau du Canada sur les règlements des questions des pensionnats autochtones ont été inclus dans les états financiers de AINC au 31 mars 2009:

(en milliers de dollars)

Actifs:  
Comptes à recevoir et avances 5 035
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (Note 9) 3 276
  8 311
Passifs:  
Comptes payables 84 210
Indemnités de vacance et congés compensatoires 478
Avantages sociaux 6 405
Réserve pour réclamations et litiges (Note 13) 910 182
  1 001 185
Ajustement de l'Avoir du Canada 992 874





19. Événements ultérieurs

En 2008 AINC a enregistré une provision de 10 618 915 $ comme estimation des cas probables qui seront le résultat de centaines de revendications  en suspens et en attente d'un litige contre le ministère.  En 2009, il a été découvert que certaines revendications ont été comptabilisées incorrectement comme passifs probables.  Les états financiers de 2008 ont été modifiés afin de corriger cette erreur. Il n'y a aucun effet en 2009.

L'effet de l'ajustement sur les états financiers de 2008 est récapitulé ci-dessous.

  Effet sur 2008
Diminution dans les dépenses des réclamations et litiges 1 511 506
Diminution du coût de fonctionnement net 1 511 506
Diminution dans la réserve pour réclamations et litiges 1 511 506
Diminution de l'Avoir du Canada 1 511 506





20. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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