ARCHIVÉE - Manuel des rapports financiers de clôture d'exercice

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date : février 2010

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Table des matières



1.0 Introduction

Ce document remplace le Manuel des rapports de clôture d'exercice pour les Premières nations, les Conseils tribaux et les organisations politiques des Premières nations daté de février 2009. Il vise à fournir des directives aux bénéficiaires de fonds d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), soit les Premières nations, les Conseils tribaux ou les organisations politiques des Premières nations ainsi que leurs organismes apparentés en ce qui concerne les exigences régissant la présentation de leurs rapports financiers annuels.

La reddition de comptes aux membres des collectivités et aux Canadiens en général demeure un élément essentiel du cadre de contrôle de gestion des paiements de transfert. AINC reçoit et analyse des informations financières, en combinaison avec des informations non financières, et prend des mesures de vérification de la conformité pour déterminer si les fonds ont été dépensés aux fins prévues; veiller au respect des conditions des ententes de financement et s'assurer que la situation financière du bénéficiaire est suffisamment stable pour permettre la prestation continue des services financés.

Les bénéficiaires autres que Premières Nations, conseils tribaux et organisations politiques des Premières Nations ne sont pas assujettis à ce manuel. Les exigences de rapports pour ces autres bénéficiaires sont établies dans leurs ententes de financement.

Ce manuel doit être lu conjointement avec l'entente de financement du bénéficiaire. Les conditions de cette entente précisent que le bénéficiaire est responsable de remettre à AINC des états financiers consolidés et vérifiés établis en conformité avec les dispositions du présent manuel et de les mettre à la disposition des membres de la collectivité. Les rapports financiers annuels des bénéficiaires sur les fonds reçus d'AINC doivent être établis selon des principes comptables généralement reconnus (PCGR). Ces états financiers doivent être vérifiés et doivent consolider les activités de la totalité des organisations formant l'entité comptable, comme il est défini dans les PCGR.

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a récemment décidé d'éliminer les normes destinées aux administrations locales. Désormais, il n'y a qu'un seul modèle de présentation de l'information des gouvernements à l'échelle locale, provinciale, territoriale et fédérale (modèle normalisé de présentation de l'information comptable des gouvernements). Le changement s'applique aux exercices financiers qui commencent le 1er janvier 2009 ou plus tard. Ce changement s'applique donc aux Premières nations dont l'exercice financier débute au 1er avril 2009. Le Manuel des rapports financiers de clôture d'exercice n'explique pas les exigences des PCGR. Il se limite à préciser les exigences particulières de l'établissement des rapports financiers annuels qui servent à rendre compte des paiements de transfert accordés par le gouvernement fédéral. Il est à signaler que le manuel est mis à jour afin de tenir compte des changements apportés aux recommandations de l'ICCA.

Il revient au bénéficiaire de s'assurer que toutes les exigences en matière de rapports financiers annuels sont satisfaites. Il est donc recommandé que le bénéficiaire donne un exemplaire de ce document à son vérificateur et à tout organisme apparenté auquel il a remis des paiements de transfert. Ceux-ci pourront ainsi comprendre les exigences en matière de rapports financiers annuels qu'ils et le bénéficiaire doivent respecter.

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2.0 Portée

Le présent manuel s'applique aux Premières nations, aux Conseils tribaux et aux organisations politiques des Premières nations qui obtiennent des fonds par le truchement d'une entente de financement conclue avec AINC. Il s'applique également aux organismes apparentés qui ont reçu des fonds de ces bénéficiaires.

Les bénéficiaires autres que les Premières Nations, les conseils tribaux et les organisations politiques des Premières Nations ne sont pas assujettis à ce manuel. Les exigences de rapports pour ces autres récipiendaires sont établies dans leurs ententes de financement.

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3.0 Références

Loi sur la gestion des finances publiques du Canada

Loi sur les Indiens

Règlement sur les revenus des bandes d'Indiens

Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

Manuels de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA)

Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les paiements de transfert

Entente de financement entre le bénéficiaire et AINC

Entente de financement entre le bénéficiaire et son organisme apparenté

Guide de gestion des fonds des bandes indiennes d'AINC

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4.0 Définitions

Aux fins du présent manuel :

« Bénéficiaire » signifie une entité qui a reçu des paiements de transfert en conformité avec les conditions d'une entente de financement conclue avec AINC.

« Conseil tribal » signifie un organisme établi par un nombre de Premières nations partageant un intérêt commun, qui s'unissent volontairement pour offrir des services consultatifs et (ou) dispenser des programmes aux Premières nations membres.

« Organisation politique des Premières nations » signifie une organisation établie par un certain nombre de Premières nations ayant des intérêts communs, qui décident de se réunir afin de mettre en oeuvre des activités de nature politique. Ces organisations sont habituellement dirigées par les chefs des Premières nations membres et (ou) des personnes choisies par les membres des Premières nations pour représenter leur communauté au sein de l'organisation.

« Organisme apparenté» signifie une autorité, un conseil, un comité ou une autre entité ayant l'autorisation d'agir au nom du Conseil, dans le cas où le Conseil est une Première nation, OU une autorité, un conseil, un comité, une Première nation membre ou une autre entité ayant l'autorisation d'agir au nom du Conseil, dans le cas où le Conseil est un Conseil tribal.

« Paiements de transfert » signifie des fonds versés à partir de crédits budgétaires en retour desquels l'État ne reçoit aucun bien ni aucun service.

« Première nation » signifie une « bande » au sens de la Loi sur les Indiens.

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5.0 Exigences générales en matière de rapports financiers annuels

5.1 États financiers annuels - Bénéficiaires

Le bénéficiaire doit présenter à AINC des états financiers annuels consolidés établis en conformité avec des PCGR, et ces états doivent être vérifiés selon les normes de vérification généralement reconnues.

5.2 États financiers annuels - Organismes apparentés

Dans certains cas, AINC peut accorder des paiements de transfert à un bénéficiaire qui, à son tour, verse ces paiements à un organisme apparenté pour la prestation de programmes et de services financés selon les conditions d'une entente de financement. Lorsque le bénéficiaire transfert des fonds à un organisme apparenté, il demeure redevable à AINC pour le respect de ses obligations décrites dans l'entente de financement. Par conséquent, lorsque le bénéficiaire transfert des fonds à un organisme apparenté, l'organisme apparenté doit présenter ses états financiers vérifiés au bénéficiaire. Aussi, sur demande écrite d'AINC, le bénéficiaire doit présenter à AINC des copies des états financiers de l'organisme apparenté.

Aux fins de la comptabilisation des paiements de transfert, les organismes apparentés établiront leurs états financiers selon les exigences de ce Manuel.

5.3 Principes comptables généralement reconnus - Premières nations

Dans l'optique de la comptabilité, les Premières nations sont considérées et doivent être considérées comme des gouvernements. Le Manuel de comptabilité de l'ICCA pour le secteur public (manuel de CSP) régit toutes les formes de gouvernement au Canada.

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, qui établit les normes de comptabilité pour les gouvernements du Canada, a récemment décidé d'éliminer les normes destinées aux administrations locales, de façon à ce qu'il n'y ait qu'un modèle de présentation de l'information des gouvernements à l'échelle locale, provinciale, territoriale et fédérale. Ainsi, le manuel de CSP comporte de nouvelles normes de comptabilité qui s'appliquent à tous les ordres de gouvernement, y compris les administrations locales, pour tous les exercices à compter du 1er janvier 2009. Ce changement s'applique donc aux Premières nations dont l'exercice financier débute au 1er avril 2009.

Le Groupe d'étude de l'ICCA sur l'information financière des Premières nations a mené des discussions, des recherches et des consultations sur les PCGR pouvant s'appliquer aux Premières nations. Le rapport sur l'information financière des Premières nations a été publié. Ce rapport recommande que les Premières nations adoptent la comptabilité d'exercice et le modèle normalisé de présentation de l'information comptable des gouvernements prescrit par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public.

5.4 Principes comptables généralement reconnus - Conseils tribaux et organisations politiques des Premières nations

Les Conseils tribaux et les organisations politiques des Premières nations doivent respecter les recommandations comptables contenues dans le modèle normalisé de présentation de l'information comptable des gouvernements, à moins que les définitions et les recommandations relatives aux PCGR établissent qu'ils constituent plutôt des entreprises à but lucratif ou des organisations sans but lucratif. Dans ces cas, les intéressés doivent suivre les recommandations pertinentes exposées dans le manuel de l'ICCA. C'est la responsabilité du bénéficiaire, avec l'aide de comptables professionnels, de déterminer les recommandations applicables à son organisation.

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6.0 Exigences d'Affaires indiennes et du Nord Canada en matière de rapports financiers annuels pour les bénéficiaires

6.1 Tableaux des revenus et des dépenses pour les programmes, services et projets (voir les exemples donnés à l'annexe A)

En plus des états financiers consolidés exigés par les PCGR, AINC requiert des bénéficiaires qu'ils établissent des tableaux distincts des revenus et des dépenses pour les programmes, services et projets précisés dans l'entente de financement.

À tout le moins, les tableaux des revenus et des dépenses pour les programmes, services et projets doivent :

Bien que les tableaux des revenus et des dépenses pour les programmes, services et projets ne doivent pas nécessairement être vérifiés séparément, les soldes globaux doivent être vérifiés et faire partie du rapport du vérificateur sur les états financiers condensés (consolidés).

6.2 Tableau de projet en capital (Annexe A, exemple 4)

AINC requiert des bénéficiaires qu'ils établissent des tableaux distincts des fonds en capital reçus et des coûts encourus tels que précisés dans l'entente de financement.

À tout le moins, les tableaux de projet en capital doivent :

Bien que les tableaux des projets en capital ne doivent pas nécessairement être vérifiés séparément, les soldes globaux doivent être vérifiés et faire partie du rapport du vérificateur sur les états financiers condensés (consolidés).

6.3 Fonds détenus en fiducie

Il existe deux catégories de fonds détenus en fiducie (FDF) -- ceux conservés par AINC dans le Trésor du gouvernement du Canada (TGC) et ceux conservés dans des fiducies à l'extérieur du TGC. Ces deux types de FDF doivent être divulgués séparément dans les états financiers du bénéficiaire. Les retenues salariales et la contribution de l'employeur aux avantages sociaux des employés doivent être conservées dans des fiducies privées et être divulguées séparément dans les états financiers du bénéficiaire.

Dans les états financiers, il faut rendre compte et faire rapport des FDF retirés du TGC en application des articles 64, 66 et 69 de la Loi sur les Indiens. Il faut remplir l'«État de l'argent des Indiens reçu et dépensé - Fonds de capital en fiducie» (annexe B) ou l'«État de l'argent des Indiens reçu et dépensé - Fonds de revenu en fiducie» (annexe C). Ces états financiers doivent être vérifiés par le vérificateur et faire partie des états financiers vérifiés qui doivent être transmis à AINC. Cette exigence de vérification est fondée sur la Loi sur les Indiens et sur le Règlement sur les revenus des bandes d'Indiens.

Les montants des FDF pouvant être retirés du TGC en vertu de la Loi sur les Indiens et du Règlement sur les revenus des bandes d'Indiens ne peuvent l'être qu'au moyen d'une Résolution du Conseil de bande (RCB). Les Premières nations soumettent des RCB à AINC pour demander le déblocage des fonds détenus en fiducie provenant du capital et des revenus des bandes. Ces fonds doivent être dépensés aux fins déterminées par la RCB, et la RCB doit être utilisée à titre de document source pour s'assurer que les dépenses rapportées aux annexes B et C sont conformes aux fins prévues et visent le service ou le programme approprié. Si des fonds en fiducie sont remis à une Première nation, les états financiers vérifiés doivent renfermer suffisamment de détails pour permettre aux représentants du ministère de confirmer que ces fonds ont été dépensés aux fins pour lesquelles ils ont été autorisés. Par conséquent, les retraits des fonds en fiducie doivent être indiqués séparément comme source de revenu dans le tableau du programme ou service approprié (voir l'annexe A). Il faut prendre note qu'AINC transmet aux bénéficiaires un état de compte mensuel qui présente en détail les transactions de leurs FDF dans le TGC.

Ces tableaux (annexes B et C) doivent être vérifiés par le vérificateur et, s'il y a lieu, faire partie des états financiers vérifiés qui doivent être présentés à AINC.

6.4 Tableaux des salaires, honoraires, frais de voyage et autres rémunérations (annexes D, E et F)

6.4.1 Exigence pour un tableau des salaires, honoraires, frais de voyages et autres rémunérations

Le bénéficiaire doit divulguer à AINC et aux membres de la collectivité les rémunérations gagnées ou accumulées par les représentants élus ou nommés et par les cadres supérieurs non élus. À tout le moins, les tableaux doivent comprendre l'information décrite dans la section portant sur les représentants élus ou nommés (annexe D) ainsi que sur les cadres supérieurs non élus (annexes E et F).

6.4.2 Représentants élus ou nommés (annexe D)

Il faut établir un « Tableau des salaires, honoraires, frais de voyage et autres rémunérations » conformément à l'annexe D.

Les montants à divulguer proviennent de toutes sources au sein de l'entité comptable du bénéficiaire, y compris les montants provenant, sans s'y limiter, du développement économique et d'autres types d'entreprises commerciales. Les montants inscrits dans ce tableau doivent avoir été gagnés ou accumulés par les représentants élus ou nommés, ou avoir été payés en leur nom, et peuvent inclure des montants tels que des frais de voyage, des radiations de créances, les salaires et avantages sociaux pour d'autres emplois détenus au sein de l'entité comptable, des revenus de dividendes et autres montants reçus des entreprises de l'entité comptable du bénéficiaire.

Aux fins de cette section, les représentants élus ou nommés sont :

6.4.3 Cadres supérieurs non élus (annexes E et F)

Il faut établir un « Tableau des salaires, honoraires, frais de voyage et autres rémunérations » de la façon indiquée dans les annexes E ou F.

NOTE : Ces annexes ne doivent pas inclure les informations sur les représentants élus ou nommés tel que requis à l'article 6.4.2 ci-haut.

Option 1 - Annexe E
Le tableau de l'annexe E doit comprendre les salaires, honoraires, frais de voyage et autres rémunérations gagnés ou accumulés par les représentants non élus tels les directeurs exécutifs, les administrateurs de bande, les directeurs principaux de programme et les gestionnaires, en raison de la charge ou du poste officiel qu'ils occupent.

Option 2 - Annexe F
Cette option ne peut être utilisée que lorsque des échelles salariales approuvées existent. Le tableau de l'annexe F exige pour chaque poste de divulguer l'échelle de salaire approuvée et les dépenses réelles engagées pour les honoraires, frais de voyage et autres rémunérations gagnés ou accumulés par les représentants non élus ou payés en leur nom, notamment les directeurs exécutifs, les administrateurs de bande, les directeurs principaux de programme et les gestionnaires, en raison de la charge ou du poste officiel qu'ils occupent.

6.4.4 Déclaration du vérificateur

Les tableaux ci-dessus (annexes D, E et F) doivent être accompagnés par l'une ou l'autre des déclarations du vérificateur :

6.5 Lettre de recommandations du vérificateur

La certification présente dans le manuel de l’ICCA concernant la lettre de recommandation du vérificateur prescrit une obligation du vérificateur de divulguer au comité de vérification, ou à un comité similaire, les éléments à améliorer du système de contrôle interne identifiés lors du processus de vérification des états financiers (Réf. 5220.07 – Manuel de l’ICCA). On désigne le document servant à communiquer ces renseignements sous le nom de « lettre de recommandations du vérificateur » ou de « lettre sur le contrôle interne ». Ces lettres du vérificateur et les recommandations qu'elles renferment constituent des outils précieux pour les gestionnaires, qui les aident au niveau du développement des capacités administratives et financières du bénéficiaire.

Il est fortement recommandé de fournir cette information à AINC en tout temps. Le bénéficiaire doit par contre soumettre cette information à AINC :

  1. lorsqu'il ne respecte pas les obligations de l'entente de financement et qu'AINC considère qu'une intervention s'impose;
  2. lorsque le bénéficiaire est présentement sous une intervention cette information est obligatoire. Cette exigence sera communiquée au bénéficiaire dans les cas où il y a une nouvelle exigence d'intervention en raison du non respect des obligations de l'entente de financement.

Note : Il est possible que tous les bénéficiaires ne soient pas en mesure de mettre en œuvre le modèle normalisé de présentation de l'information comptable des gouvernements prescrit par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public avant la fin de l'année financière 2009-10. Si de par ce fait, le vérificateur du Conseil a donné une opinion défavorable ou s'est récusé à donner une opinion au sujet des états financiers du Conseil dans le cadre d'une vérification faite en conformité avec les conditions de l'entente de financement ou de l'entente précédente, AINC n'exigera pas du bénéficiaire de préparer un plan de redressement selon la politique d'intervention d'AINC.

6.6 Rapprochement des fonds (obligatoire)

AINC doit être en mesure de rapprocher les fonds versés aux bénéficiaires. Par conséquent, il est nécessaire de fournir le rapprochement suivant dans les états financiers vérifiés :

Revenus d'AINC selon les états financiers
x $


moins : revenus reportés de l'exercice précédent – par programme/service/projet
(x $)


plus : revenus reportés à l'exercice subséquent – par programme/service/projet
x $


Revenus d'AINC selon la confirmation de financement
x $

Aussi, l'information suivante doit être incluse dans le rapprochement des fonds :

L'annexe G présente un exemple de rapprochement plus détaillé, qui décrit les montants afin de fournir des précisions aux membres, aux directeurs de programme et à d'autres utilisateurs des états financiers.

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7.0 Financement provenant du gouvernement fédéral - Exigences en matière de rapports financiers annuels (Annexes H, I, J et K)

7.1 Portée

L'obligation de présenter à AINC un tableau du financement provenant du gouvernement fédéral constitue une exigence qui s'applique uniquement aux Premières nations, aux Conseils tribaux et aux organisations politiques des Premières nations.

Les paiements de transfert suivants doivent être inscrits dans le tableau :

Le tableau ne doit pas faire état des montants versés aux bénéficiaires dans le cadre du règlement de leurs revendications globales, particulières ou autres.

7.2 Contexte

Le gouvernement du Canada reconnaît et respecte la nature confidentielle des états financiers consolidés vérifiés du bénéficiaire.

Toutefois, le Canada doit rendre compte des fonds publics qu'il administre. La divulgation d'information sur la façon dont les fonds publics sont dépensés servira à informer le public au sujet de nombreux programmes et services qui sont administrés par les bénéficiaires. Par conséquent, tous les bénéficiaires indiqués à la section 7.1 recevant des paiements de transfert doivent décrire l'utilisation qu'elles font du financement provenant du gouvernement fédéral et en faire rapport conformément aux méthodes décrites en 7.3 ou 7.4. L'option décrite en 7.4 est considérée être le niveau minimum de divulgation touchant l'utilisation de fonds publics.

7.3 Divulgation au moyen d'états financiers consolidés

Si le bénéficiaire désire divulguer ses états financiers consolidés établis conformément aux exigences du Manuel des Rapports financiers de clôture d'exercice au lieu de dresser un tableau financier séparé de la façon prescrite en 7.4, il doit alors joindre à ses états financiers consolidés une Résolution du Conseil de bande, une Résolution des chefs ou tout autre document similaire signé qui autorise le gouvernement du Canada à divulguer cette information au grand public.

Les exigences concernant la divulgation de l'information décrites aux sections 6.2, 6.3, 6.4 et 6.5 du manuel ne sont pas obligatoires si le bénéficiaire utilise cette option. Ce choix doit être indiqué dans une Résolution du Conseil de bande, une Résolution des chefs ou tout autre document similaire signé qui est présenté à AINC.

7.4 Instructions sur la façon de remplir le tableau

Le tableau figurant à l'annexe H doit être dressé de la façon suivante :

1. Les montants doivent être séparés par ministère fédéral qui verse des fonds au bénéficiaire.

2. Aux fins de ce tableau, les montants se rapportant à chacun des ministères du gouvernement fédéral peuvent être présentés conformément aux catégories de programmes et services décrites aux annexes I à K. Un cadre de rapport tout aussi détaillé peut aussi être utilisé s'il constitue une description plus exacte des activités du bénéficiaire. Dans le cas des ministères fédéraux dont les programmes et services ne sont pas décrits en détail dans les annexes I à K, seuls les montants totaux se rapportant à ce ministère fédéral peuvent être présentés. Les bénéficiaires qui désirent fournir plus de détails ou une explication du financement et des dépenses connexes peuvent le faire. Cet ajout de détails peut prendre la forme de rapports sur les types de dépenses pour chaque programme ou de notes explicatives jointes au tableau.

3. Le tableau doit renfermer toutes les catégories suivantes :

4. Le tableau doit être accompagné par l'une ou l'autre des déclarations du vérificateur :

La déclaration du vérificateur ne devrait pas limiter le droit du gouvernement du Canada de divulguer au grand public le tableau du financement provenant du gouvernement fédéral.

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8.0 Résumé des exigences en matière de rapports financiers de clôture d'exercice

Liste de vérification

Le bénéficiaire doit fournir à AINC les documents suivants dans le cadre de sa
présentation de clôture d'exercice :

Notes explicatives :

Les états financiers doivent être approuvés par le bénéficiaire qui doit signer l'État de la situation financière. Le bénéficiaire peut aussi produire un Rapport de la direction dans lequel la direction reconnaît sa responsabilité à l'égard des états financiers. Le lecteur des états financiers doit pouvoir déterminer clairement la portée de la vérification. Les explications sur l'information qui a été vérifiée se trouvent normalement dans le paragraphe d'introduction du rapport du vérificateur. Toute l'information contenue dans une note accompagnant les états financiers vérifiés est également considérée être de l'information vérifiée.

* : Si le bénéficiaire est un Conseil tribal ou une organisation politique d'une Première nation qui, en vertu de l'application des définitions et recommandations des PCGR, doit respecter les recommandations sur la comptabilité de l'ICCA concernant les entreprises à but lucratif ou les organisations sans but lucratif, il faudra dans ce cas fournir des états financiers consolidés équivalents.

** : Une Résolution du Conseil de bande permettant la divulgation publique des états financiers pourrait remplacer ce tableau.

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Annexe A - Exemples de tableaux des revenus et des dépenses de programmes et services

Exemple 1 : Tableau des revenus et des dépenses

Première nation
Tableau des revenus et des dépenses
Programme et Service XXX
pour l'exercice se terminant le 31 mars 20XX

  Budget 20(XX)$ 20(XX)$ 20(XX-1)$
Revenus      
       
AINC      
Fonds en fiducie débloqués      
- fonds de revenus      
- fonds de capital      
Province      
Frais exigés aux utilisateurs      
Plus : Revenus reportés au début de l'exercice      
Moins : Revenus reportés en fin d'exercice      
       
Total des revenus      
       
Dépenses      
       
Salaires et rémunérations      
Hydroélectricité      
Entretien et réparations      
Matériaux et fournitures      
Honoraires professionnels      
Téléphone      
Intérêts et frais bancaires      
       
Total des dépenses      
       
Surplus      
Surplus cumulatif début de l'exercice      
Surplus cumulatif fin de l'exercice      

Exemple 2 :Présentation proposée pour le tableau des revenus et des dépenses du Programme de développement social. Il est à signaler que les comptes sont distincts pour les revenus (par provenance) et les dépenses (par objet).

EXEMPLE 2 - Bénéficiaire
Tableau des revenus et des dépenses
Programme/service – Développement social
pour l'exercice se terminant le 31 mars 20XX

  Budget 20(XX) $ 20(XX) $ 20(XX-1) $
Revenus      
       
Financement d'AINC      
Services sociaux – besoins fondamentaux      
Services sociaux – besoins spéciaux      
Services sociaux – soins à domicile      
Services sociaux – réinv. de la Prestation nationale pour enfants      
Services sociaux – prestation de services      
Fonds en fiducie débloqués      
Fonds de revenus      
Fonds de capital      
       
Province      
Frais exigés aux utilisateurs      
Plus : Revenus reportés au début de l'exercice      
Moins : Revenus reportés en fin d'exercice      
       
Total des revenus      
       
Dépenses      
       
Soutien du revenu      
Besoins fondamentaux      
Besoins spéciaux      
Enfants ne vivant pas avec leurs parents naturels      
Dépenses pour le soutien du revenu      
       
Soins à domicile      
Salaires et traitements      
Matériel      
Placement d'adulte      
Dépenses pour les soins à domicile      
       
Réinvestissement de la Prestation nationale
pour enfants (PNE)
     
Projets de formation      
Programme intrascolaire      
Indemnité d'habillement      
Dépenses pour le réinvestissement de la PNE      
       
Administration      
Salaires et traitements      
Déplacements      
Fournitures de bureau      
Commodités      
Acquisition d'immobilisations      
Autre (précisez)      
Dépenses pour l'administration      
       
Total des dépenses      
       
Surplus/déficit de fonctionnement      
       
Surplus cumulatif - Début de l'exercice      
       
Surplus cumulatif - Fin de l'exercice      

Exemple 3 :Présentation proposée pour le tableau des revenus et des dépenses du Programme d'éducation. Il est à signaler que les comptes sont distincts pour les revenus (par provenance) et les dépenses (par objet).

EXEMPLE 3
Bénéficiaire
Tableau des revenus et des dépenses
Programme/service – Éducation
pour l'exercice se terminant le 31 mars 20XX

  Budget 20(XX) $ 20(XX) $ 20(XX-1) $
Revenus      
       
Financement d'AINC      
Éducation – Écoles administrées par les bandes      
Éducation – Dépenses en capital secondaire      
Éducation – Frais de scolarité provinciaux      
Éducation – Éducation spéciale      
Éducation – Transport      
Éducation – Éducation postsecondaire      
Fonds en fiducie débloqués      
Fonds de revenus      
Fonds de capital      
       
Province      
Frais exigés aux utilisateurs      
Plus : Revenus reportés au début de l'exercice      
Moins : Revenus reportés en fin d'exercice      
       
Total des revenus      
       
Dépenses      
       
Écoles administrées par les bandes      
Salaires et avantages des enseignants certifiés      
Salaires et avantages du personnel de soutien      
Matériel/fournitures      
Dépenses en capital secondaire      
Autre (précisez)      
Dépenses pour les écoles administrées par les bandes      
       
Frais de scolarité provinciaux      
Paiement des frais de scolarité      
Autre (précisez)      
Dépenses pour les frais de scolarité provinciaux      
       
Éducation spéciale      
Dépenses pour l'éducation spéciale      
Autre (précisez)      
Dépenses pour l'éducation spéciale      
       
Transport      
Dépenses pour le transport      
Autre (précisez)      
Dépenses pour le transport      
       
Éducation postsecondaire      
Frais de scolarité      
Fournitures      
Indemnité de subsistance      
Salaires et traitements      
Déplacements      
Fournitures de bureau      
Autre (précisez)      
Dépenses pour l'éducation postsecondaire      
       
Total des dépenses      
       
Surplus/déficit de fonctionnement      
       
Surplus cumulatif - Début de l'exercice      
       
Surplus cumulatif - Fin de l'exercice      

Exemple 4 :Tableau de projet en capital

EXEMPLE 4
Bénéficiaire
Tableau de projet en capital
pour l'exercice se terminant le 31 mars 20XX

Projet: Infrastructure communautaire - PN Stratégie de gestion des eaux
  Budget 20(XX) $ 20(XX) $ 20(XX-1) $
Financement en capital      
       
AINC      
Financement interne      
Frais exigés aux utilisateurs      
Plus : Revenus reportés au début de l'exercice      
Moins : Revenus reportés en fin d'exercice      
Total du financement en capital      
       
Coûts en capital encourrus      
       
Salaires et rémunérations      
Hydroélectricité      
Entretien et réparations      
Matériaux et fournitures      

Honoraires professionnels

     
Total des coûts en capital encourus      
       
Surplus (déficit) de fonctionnement      
       
Surplus cumulatif - début de l'exercice      
       
Surplus cumulatif - fin de l'exercice      
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Annexe B - État de l'argent des Indiens reçu et dépensé - Fonds de capital en fiducie (vérifié)

Première nation ____________
pour l'exercice se terminant le ________

RCB Fonds reçus et dépensés
Date et
no de
la RCB
Date de
remise
des
fonds à
la PN
Fin motivant le
déblocage de
fonds au
moyen d'une
RCB
Montant débloqué
du fonds en fiducie
des années
antérieures
disponible au début
de l'exercice
Montant
débloqué
du fonds
en fiducie
Montant
réel
dépensé
Montant
débloqué du
fonds en fiducie
disponible à la
fin de l'exercice
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             

Le modèle ci-dessus respecte les normes minimales en matière de rapports. Les Premières nations ont la possibilité d'ajouter des détails ou des explications relativement au financement et aux dépenses, ce qui peut inclure les types de dépenses et des remarques. Par la présente, on ne cherche pas à limiter les possibilités de présentation, mais bien de signaler qu'il est permis de dépasser les exigences minimales.

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Annexe C - État de l'argent des indiens reçu et dépensé - Fonds de revenu en fiducie (vérifié)

Première nation ____________
pour l'exercice se terminant le ________

RCB Fonds reçus et dépensés
Date et no de la RCB Date de remise des fonds à la PN Fin motivant le déblocage de fonds au moyen d'une RCB Montant débloqué du fonds en fiducie des années antérieures disponible au début de l'exercice Montant débloqué du fonds en fiducie Montant réel dépensé Montant débloqué disponible à la fin de l'exercice
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             

Le modèle ci-dessus respecte les normes minimales en matière de rapports. Les Premières nations ont la possibilité d'ajouter des détails ou des explications relativement au financement et aux dépenses, ce qui peut inclure les types de dépenses et des remarques. Par la présente, on ne cherche pas à limiter les possibilités de présentation, mais bien de signaler qu'il est permis de dépasser les exigences minimales.

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Annexe D - Tableau des salaires, honoraires, frais de voyage et autres rémunérations représentants élus ou nommés

Nom du bénéficiairee ___________________
pour l'exercice se terminant le _____

Nom de la personne Titre du poste Nombre de mois * Salaires et honoraires Autres rémunérations Total Frais de voyage
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             

* : Nombre de mois durant l'exercice où la personne occupait un poste de représentant élu ou nommé.

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Annexe E - Tableau des salaires, honoraires, frais de voyage et autres rémunérations - Cadres supérieurs non élus (option 1)

Nom du bénéficiaire ___________________
pour l'exercice se terminant le ___________________

Nom de la personne (optionnel) Titre du poste Nombre de mois * Salaire et honoraires Autres rémunérations Total Frais de voyage
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             

* :Nombre de mois durant l'exercice où la personne faisait partie de l'effectif.

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Annexe F - Tableau des salaires, honoraires, frais de voyage et autres rémunérations - Cadres supérieurs non élus (option 2)

Nom du bénéficiaire ___________________
pour l'exercice se terminant le ___________________

Nom de la personne Titre du poste Nombre de mois * Échelle salariale approuvée Dépenses en honoraires Autres rémunérations Frais de voyage
      De À      
               
               
               
               
               
               
               
               
               
               

*Nombre de mois de l'exercice où la personne faisait partie de l'effectif.

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Annexe G - Exemples de rapprochement des fonds (sommaire et détaillé)

Bénéficiaire
Rapprochement des fonds
pour l'exercice se terminant le 31 mars 20XX

Financement d'AINC Programmes des Premières nations    
Description Titre du tableau AINC* Montant État Montant
Salaires des enseignants École communautaire XXXX XXXX
Entente sur les frais de scolarité Frais de scolarité provinciaux
XXXX XXXX
  Administration scolaire   XXXX
Projets de Nouveau sentier École communautaire XXXX XXXX
Besoins fondamentaux Services sociaux XXXX XXXX
Enfants ne vivant pas avec leurs parents naturels Services sociaux XXXX XXXX
Besoins spéciaux Services sociaux XXXX XXXX
Soins à domicile Services sociaux XXXX XXXX
Réinvestissement de la PNE Services sociaux XXXX XXXX
Éducation spéciale (écoles des bandes) École communautaire XXXX XXXX
Services d'enseignement École communautaire XXXX XXXX
Transport des élèves École communautaire XXXX XXXX
Aide et consultation Administration scolaire XXXX XXXX
Prestation de services Services sociaux XXXX XXXX
Ponts et chaussées Fonctionnement et entretien XXXX XXXX
Réseaux d'aqueduc Fonctionnement et entretien XXXX XXXX
Immeubles communautaires Fonctionnement et entretien XXXX XXXX
  École communautaire   XXXX
    XXXX XXXX
Rapprochement des montants des états financiers (précisez)     XXXX
Rapprochement des montants d'AINC (précisez)   XXXX  
Totaux rapprochés   XXXX XXXX

* Financement selon la confirmation du financement d'AINC

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Annexe H - Tableau du financement provenant du gouvernement fédéral - Présentation

Programmes et services financés directement ou indirectement par le gouvernement du Canada Financement reçu du gouv. fédéral
A
Fonds non dépensés - Début d'exercice
B
Ajustements/ Transferts
C
Financement fédéral total disponible
A + B + C = D
Fonds fédéraux dépensés
E (OPTION 1)
Fonds fédéraux non dépensés - Fin de l'exercice D – E = F
(OPTION 1)
Dépenses totales de toutes sources (OPTION 2) s/o (OPTION 2)
Affaires indiennes et du Nord Canada            
             
Revendications et gouvernement indien            
Développement communautaire            
Développement économique            
Éducation            
Appui aux gouvernements Indiens            
Gestion des terres            
Développement social            
Inscription des Indiens            
Gouvernance et institutions gouvernementales            
Affaires du Nord            
Autres            
Total partiel AINC            
             
Santé Canada            
             
Enfants et jeunesse            
Santé mentale et toxicomanies            
Prévention des maladies chroniques et des blessures            
Contrôle des maladies transmissibles            
Hygiène du milieu et recherche environnementale            
Soins de santé primaires            
Services de santé non assurés            
Gouvernance en santé et soutien de l'infrastructure            
Immobilisations            
Centre de traitement            
Fonds pour l'adaptation des services de santé à l'intention des Autochtones            
Projets à l'administration centrale            
Total partiel Santé Canada            
             
Société canadienne d'hypothèques et de logement            
             
Logement sans but lucratif dans les réserves            
Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) - Propriétairesoccupants et personnes handicapées            
PAREL – Logement locatif (y compris logement accessoire et pavillon-jardin)            
PAREL - Conversion            
Logements adaptés pour personnes âgées            
Amélioration des maisons d'hébergement            
Stages en habitation pour les jeunes des PN et jeunes Inuits            
Total partiel SCHL            
             
Ressources humaines et Développement social Canada            
             
Pêches et Océans Canada            
Patrimoine canadien            
Sécurité publique Canada            
Industrie Canada            
Ressources naturelles Canada            
Ministère de la Justice Canada            
Bureau du Conseil privé            
Défense nationale            
Agence du revenu du Canada            
Autres            
Total global            

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Annexe I - Tableau du financement provenant du gouvernement fédéral - Catégories de programmes et services d'AINC

Les onze catégories suivantes de programmes et de services peuvent être utilisées pour rendre compte du financement accordé aux bénéficiaires par AINC. Ces catégories sont conformes à la structure de reddition de comptes du Guide de présentation des rapports des bénéficiaires 2008- 2009 Modèle national d'AINC. Tous les bénéficiaires doivent utiliser ces catégories, peu importe le type d'entente de financement qu'ils ont conclue, par exemple, Entente globale de financement, Modes optionnels de financement, Entente de financement Canada (MAINC) - Première Nation.

1 - Revendications et gouvernement indien : Coûts associés à la négociation, le règlement et la mise en oeuvre des ententes sur les revendications particulières et sur les revendications territoriales globales, ainsi que des ententes sur les revendications spéciales et sur l'autonomie gouvernementale. Cette catégorie comprend :

2 - Développement communautaire : Coûts pour acheter, construire, exploiter et entretenir des installations et des services communautaires de base, tels les systèmes de traitement d'eau potable et d'eau usée, les routes, l'électricité, les écoles, les bâtiments communautaires et les services de protection contre l'incendie. Aussi les coûts pour s'assurer que ces installations et services communautaires respectent les normes et les règlements en vigueur et sont comparables aux services que les gouvernements provinciaux et les administrations municipales offrent aux collectivités avoisinantes. Cette catégorie comprend :

3 - Développement économique : Coûts associés à la planification du développement économique, à l'élaboration des propositions, à la planification et à la mise en oeuvre des activités courantes et des projets ponctuels. Aussi les coûts pour réaliser leurs objectifs économiques dans les domaines suivants: l'emploi pour les membres de la collectivité, la promotion des entreprises communautaires privées, l'exploitation des terres et des ressources de la collectivité, l'accès à des possibilités d'exploitation de terres et de ressources qui ne relèvent pas de la collectivité, la promotion des investissements, la recherche et la défense des intérêts. Cette catégorie comprend :

4 - Éducation : Coûts associés au soutien des Premières nations et des Inuits dans l'expression, la préservation, le développement et la promotion de leur patrimoine culturel par l'établissement et la direction de centres et de programmes éducatifs et culturels des Premières nations et des Inuits.

Coûts associés à la prestation, pour les Indiens vivant dans une réserve et les Inuits admissibles, de toute une gamme de services d'éducation primaire et secondaire, ce qui comprend les services éducatifs offerts dans les écoles fédérales, provinciales ou administrées par les bandes ou dans les écoles privées ou indépendantes (reconnues comme des établissements d'enseignement primaire ou secondaire par la province dans laquelle elles se trouvent), les services de soutien aux élèves, tels que le transport, l'hébergement et les services d'orientation.

Coûts associés à la Stratégie d'emploi pour les jeunes des Premières nations et les jeunes Inuits d'AINC afin de perfectionner et d'améliorer les compétences essentielles à l'employabilité, comme la communication, la résolution de problèmes et le travail d'équipe, d'exposer les jeunes à diverses options professionnelles et de promouvoir les avantages de l'éducation en tant que clé de la participation au marché du travail.

Aussi, coûts associés au soutien des étudiants admissibles des Premières nations et des collectivités inuites pour leur permettre de tirer parti des débouchés au niveau postsecondaire; à l'élaboration et à la prestation de cours de niveau collégial ou universitaire à l'intention des étudiants inuits ou des Premières nations; à la recherche et au développement sur l'éducation des Premières nations et des Inuits.

Coûts associés à la prestation de services et de programmes d'éducation spéciale et à la réalisation d'activités visant à assurer que les élèves et le personnel des écoles puissent compter sur un accès Internet, du matériel informatique, du soutien technique et de la formation. Cette catégorie comprend :

5 - Appui aux gouvernements indiens : Coûts pour soutenir le développement continu de gouvernements communautaires stables, légitimes et responsables en renforçant la gouvernance des Premières nations et des Inuits et en finançant des initiatives qui répondent aux besoins en matière de développement professionnel et institutionnel, à l'échelle locale et à l'échelle des nouvelles organisations régionales et nationales. Aussi, les coûts pour permettre aux conseils tribaux d'offrir des services consultatifs, comme des services de gestion financière, d'administration des bandes, de développement économique, de planification communautaire et des services techniques aux Premières nations membres et de défrayer les coûts d'administration des programmes au nom des collectivités membres ainsi que de permettre aux grandes Premières nations qui ne sont pas affiliées à un conseil tribal d'avoir accès à des services consultatifs équivalents. Cette catégorie comprend :

6 - Gestion des terres : Coûts associés à l'administration des opérations foncières sur les terres désignées ou non désignées en vertu des articles 53 et 60 de la Loi sur les Indiens. Cette catégorie comprend :

7 - Développement social :Il incombe aux membres des Premières nations, tout comme aux autres citoyens canadiens, de gérer leurs propres affaires et de subvenir à leurs besoins dans la mesure de leurs moyens. Certaines personnes et familles sont incapables de subvenir à leurs besoins et à ceux des personnes à leur charge. Dans certaines situations, il faut offrir de l'aide aux membres d'une collectivité dans le besoin. L'aide au revenu est l'une des formes de supplément au revenu offertes aux personnes admissibles. Parmi les autres, mentionnons la Sécurité de la vieillesse et la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Cette catégorie comprend :

8 - Inscription des Indiens : Coûts associés au maintien du Registre des Indiens, un répertoire regroupant toutes les personnes inscrites à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. Cette catégorie comprend :

9 - Gouvernance et institutions gouvernementales :Coûts associés aux activités relatives à la gouvernance et aux institutions gouvernementales. Cette catégorie comprend :

10 - Affaires du Nord : Coûts associés au soutien à l'avancement politique et économique du Nord, par le biais de la gestion des intérêts fédéraux et à la promotion du développement durable en ce qui concerne les ressources naturelles du Nord et les communautés nordiques. Cette catégorie comprend :

11 - Autres :Tous les programmes et services non compris dans les catégories précédentes.

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Annexe J - Tableau du financement provenant du gouvernement fédéral - Catégories de programmes et services de Santé Canada pour la santé des Premières nations et des Inuits

Les douze catégories suivantes de programmes et de services peuvent être utilisées pour rendre compte du financement accordé aux bénéficiaires par Santé Canada pour les programmes de santé aux Premières Nations et aux Inuits.

1 - Enfants et jeunesse

2 - Santé mentale et toxicomanies

3 - Prévention des maladies chroniques et des blessures

4 - Contrôle des maladies transmissibles

5 - Hygiène du milieu et recherche environnementale

6 - Soins de santé primaires

7 - Services de santé non assurés

8 - Gouvernance en santé et soutien de l'infrastructure

9 - Immobilisations

10 - Centre de traitement

11 - Fonds pour l'adaptation des services de santé à l'intention des Autochtones

12 – Projets à l'administration centrale

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Annexe K - Tableau du financement provenant du gouvernement fédéral - Catégories de programmes et services de la Société canadienne d'hypothèques et de logement

Les sept catégories suivantes de programmes et de services peuvent être utilisées pour rendre compte de façon individuelle du financement accordé aux bénéficiaires par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

1 - Programme de logement sans but lucratif dans les réserves (article 95) : toute subvention consentie en application de l'article 95 de la Loi nationale sur l'habitation pour l'exploitation courante d'ensembles de logements locatifs dans les réserves.

2 - Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) - Propriétaires-occupants et personnes handicapées : tout prêt-subvention consenti à une Première Nation pour lui permettre, d'une part, de réparer ou remettre en état des logements en vue de les rendre conformes aux normes minimales de salubrité et de sécurité ou, d'autre part, de modifier des logements afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées.

3 - Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) – Logement locatif : tout prêtsubvention consenti à un propriétaire privé pour les réparations ou la remise en état de logements non-conformes aux normes existantes à un niveau minimum de santé et de sécurité. Le programme soutien aussi l'aménagement d'un logement autonome de type accessoire ou d'un pavillon-jardin en faisant la conversion ou le développement des propriétés résidentielles existantes pour les transformer afin d'y aménager un logement autonome accessoire pour les aînés et les adultes handicapés à faible revenu.

4 - Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) – Conversion : tout prêt-subvention consenti à une Première Nation pour la transformation de bâtiments non résidentiels en immeubles abritant des lits ou des logements locatifs autonomes.

5 - Logements adaptés pour personnes âgées autonomes : toute subvention consentie à une Première Nation pour adapter des logements de manière à prolonger l'autonomie des personnes âgées dans leurs propres maisons.

6 - Programme d'amélioration des maisons d'hébergement : tout prêt-subvention consenti à une Première Nation pour réparer et améliorer les maisons d'hébergement des victimes de violence familiale ou pour en construire.

7 - Initiative de stages en habitation pour les jeunes des Premières Nations et les jeunes Inuits : toute subvention consentie à une Première Nation pour aider à payer le salaire des jeunes des Premières Nations ou des jeunes Inuits employés à la réalisation de projets dans le domaine du logement.

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