Projet de loi S-2 – Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

Le projet de loi S-2 entend combler un vide législatif vieux de 25 ans – sans cette loi, un conjoint qui détient les intérêts dans le foyer familial dans une réserve peut vendre la maison sans le consentement de l'autre conjoint et garder tous les profits.