Foire aux questions - REVENDICATIONS PARTICULIÈRES DE LA PREMIÈRE NATION MICMAQUE DE METEPENAGIAG CONCERNANT LE LOT HOSFORD ET LA RÉSERVE INDIENNE N° 7

Sur quelles bases ces revendications particulières ont-elles été acceptées?

La revendication particulière concernant la réserve indienne n° 7 repose sur des allégations selon lesquelles environ 64 acres (26 hectares) de terres de la réserve ont été aliénées en 1904 sans qu'il y ait eu cession.

L'autre revendication particulière, qui concerne le lot Hosford, repose sur des allégations selon lesquelles on s'est emparé d'environ 100 acres (40,5 hectares) de terres de la réserve indienne Big Hole Tract n° 8 en 1906 sans qu'il y ait eu cession.

Où sont situées les deux parcelles?

Le lot Hosford, qui couvre environ 100 acres (41 hectares), se situe au nord ouest de la réserve indienne Big Hole Tract n° 8, à quelque 20 km de Miramichi. Le lot de 64 acres (26 hectares) visé par la revendication particulière concernant la réserve indienne n° 7 est situé au sud ouest de la réserve indienne de Red Bank n° 7, à environ 25 km de Miramichi.

Quels sont les avantages à régler ces revendications particulières?

Le règlement permet au gouvernement du Canada et à la Première nation micmaque de Metepenagiag de résoudre ces revendications de façon permanente. Ce type de processus, fondé sur la coopération, favorise le renforcement des liens entre les Premières nations et le gouvernement du Canada. Enfin, les indemnisations versées pour ce genre de revendication génèrent habituellement des retombées économiques à long terme pour la Première nation concernée et les collectivités avoisinantes.

En général, les projets font appel au savoir faire local et régional. L'embauche de personnel et l'achat de matériel entraînent des retombées économiques pour les collectivités avoisinantes.

Quelles sont les prochaines étapes du processus?

La Première nation micmaque de Metepenagiag a reçu son indemnité financière à la suite de la signature de l'accord de règlement avec l'honorable Chuck Strahl. La cérémonie de signature signale la résolution d'un grief historique entre le Canada et la Première nation micmaque de Metepenagiag, suite à des négociations positives.

Comment l'indemnisation a t elle été calculée?

L'indemnisation offerte à la Première nation micmaque de Metepenagiag a été fixée selon la valeur des deux parcelles de terre au moment du règlement, sans égard aux améliorations qui ont pu y être apportées entre temps, et selon la perte d'usage de chaque parcelle. Ces deux facteurs ont été calculés par des experts indépendants et plus tard analysés par les deux parties concernées. Celles ci ont ensuite négocié et établi d'un commun accord le montant final à verser.

Pourquoi le gouvernement du Canada permet il à la Première nation d'acheter des terres en vue de développement économique?

Les règlements apportent de l'espoir et de nouvelles possibilités économiques aux collectivités des Premières nations et établissent des certitudes pour tous les Canadiens. Les Premières nations qui touchent de l'argent dans le cadre d'un règlement peuvent, à leur tour, investir dans les collectivités avoisinantes en achetant des terres destinées au développement économique.

Des terres font elles partie du règlement proposé?

L'accord de règlement comporte un volet sur les ajouts aux réserves, ce qui ne veut pas dire cependant qu'une réserve sera créée immédiatement. Cela signifie que la Première nation peut utiliser une partie de l'indemnisation financière reçue pour acheter des terres sur le marché libre.

Il est important de noter que, si des terres changent de propriétaire après le règlement de ces revendications, les transactions ne pourront qu'être le fruit d'une entente de gré à gré entre le vendeur et l'acheteur. Le gouvernement du Canada n'exproprie pas de tiers et ne force personne à vendre ses terres contre son gré.

Par ailleurs, le statut de réserve n'est pas approuvé automatiquement. Avant que des terres puissent être converties en terres de réserve, un processus de consultation doit avoir lieu, et un accord doit être mis en oeuvre. Cet accord peut comprendre :

• des dispositions sur les services municipaux, qui prévoient une indemnisation pour la perte de taxes municipales;
• des dispositions sur la taxe scolaire, conclues avec les divisions scolaires concernées, le cas échéant;
• des dispositions sur la compatibilité des règlements, de sorte que les règlements sur le zonage et d'autres questions soient acceptables pour les deux parties; et
• des mécanismes de résolution des conflits.

Il faudra également mener un examen environnemental, et si nécessaire, entreprendre des travaux d'assainissement avant que les terres puissent être converties en terres de réserve.

Pourquoi la Première nation micmaque de Metepenagiag a t elle dû tenir un vote de ratification?

Afin de régler ces revendications particulières et d'établir une fois pour toutes les titres fonciers, le gouvernement du Canada veut s'assurer que la Première nation micmaque de Metepenagiag n'a plus d'intérêts dans les deux parcelles de terre en question.

Un vote de ratification a donc été tenu en vertu de l'article 39 de la Loi sur les Indiens. Tous les électeurs admissibles, qu'ils vivent sur la réserve ou non, ont été invités à exercer leur droit de vote le 14 juin 2007. Ils ont alors approuvé l'accord dans une proportion de 70 p. 100.

Les membres de la Première nation et les tiers ont ils été informés/consultés au cours des négociations?

La Première nation micmaque de Metepenagiag a eu l'occasion d'informer et de consulter ses membres. Les deux parties ont aussi rencontré des représentants élus, à qui elles ont parlé des revendications et du processus de négociation.

Le gouvernement du Nouveau Brunswick a t il participé aux négociations?

Le gouvernement du Nouveau Brunswick a été informé concernant les revendications au début des négociations. Il s'agissait toutefois de négociations bipartites entre le gouvernement du Canada et la Première nation micmaque de Metepenagiag.