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LE NOUVEAU GOUVERNEMENT DU CANADA DÉPOSE UN PROJET DE LOI VISANT À RENFORCER LES DROITS DE LA PERSONNE DES AUTOCHTONES AU CANADA

Ottawa (le 13 décembre 2006) – L’honorable Jim Prentice, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, a déposé aujourd’hui un projet de loi visant à abroger l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Le dépôt de ce projet de loi constitue la première étape en vue de s’assurer que l’ensemble des Canadiens bénéficient d’un accès égal au régime de protection des droits de la personne et de fournir aux membres des Premières nations des mécanismes de recours. Ce projet de loi témoigne concrètement de la détermination du présent gouvernement à améliorer la qualité de vie des Autochtones.

« Depuis son entrée en vigueur, l’article 67 a fait l’objet de nombreuses demandes d’abrogation, notamment de la part du Comité des droits de l’homme de l’ONU et de la Commission canadienne des droits de la personne, ainsi qu’en provenance d’organisations nationales autochtones du Canada, a déclaré le ministre Prentice. Aujourd’hui, le gouvernement propose enfin d’abroger l’article 67 afin que les Autochtones disposent du même accès aux mécanismes de protection des droits de la personne que les autres Canadiens ».

Aux termes du régime actuel, certaines personnes, principalement des Autochtones vivant et travaillant dans une réserve, ne peuvent déposer de plainte pour discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans des causes qui mettent en jeu des mesures ou des décisions prises conformément à la Loi sur les Indiens. Par conséquent, depuis 1977, les membres des Premières nations se sont vu refuser l’accès au régime de protection des droits de la personne que d’autres segments de la société canadienne tiennent pour acquis.

« L’abrogation de l’article 67 constitue une étape importante vers l’amélioration et le renforcement du système de protection des droits individuels dont bénéficie l’ensemble des Canadiens », a affirmé l’honorable Vic Toews, c.r., ministre de la justice et procureur général du Canada.

« Maintenant que toutes les Premières nations jouissent de la protection complète offerte par les droits de la personne, la Commission canadienne des droits de la personne prendra rapidement des mesures pour organiser des discussions avec ces collectivités, afin de déterminer quelle est la meilleure façon de mettre en œuvre ces changements si nécessaires », a affirmé le commissaire David Langtry, de la Commission canadienne des droits de la personne.

Le gouvernement du Canada a déjà pris d’autres initiatives pour défendre les droits des membres des Premières nations et pour renforcer leur capacité dans ce domaine, en poursuivant notamment les consultations en vue de trouver une solution législative à la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, en appuyant les programmes de prévention de la violence familiale et les refuges, ainsi que par l’entremise d’une loi permettant aux Premières nations de la Colombie Britannique de prendre en charge la responsabilité de l'éducation primaire et secondaire dans les réserves. L’abrogation de l’article 67 viendra s’appuyer sur ces initiatives et renforcer les droits individuels au Canada.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Deirdra McCracken
Attachée de presse
Cabinet de l’honorable Jim Prentice
819-997-0002

Affaires indiennes et du Nord Canada
Relations avec les médias
819-953-1160

Justice Canada
Relations avec les médias
613-957-4207

Document d'information - Abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne