FOIRE AUX QUESTIONS

Loi sur la compétence des Premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique

1. Q. Quels sont les éléments clés du projet de loi habilitante fédérale?
   
   
2. Q. Qu'est-ce que l'Accord Canada-Première nation sur la compétence en matière d'éducation?
   
   
3. Q. Qu'est-ce qu'une première nation participante?
   
   
4. Q. En quoi consiste l'Autorité scolaire des premières nations?
   
   
5. Q. Q'est-ce qu'une Administration scolaire communautaire?
   
   
6. Q. Qu'est-ce que la compétence en matière d'éducation?
   
   
7. Q. Pourquoi la compétence en matière d'éducation est-elle importante?
   
   
8. Q. Comment cette mesure améliorera-t-elle les résultats scolaires des élèves des premières nations en Colombie-Britannique?
   
   
9. Q. Combien d'enfants seront-ils visés par cette mesure?
   
   
10. Q. Toutes les premières nations en Colombie-Britannique seront-elles visées par l'Accord Canada-Première nation sur la compétence en matière d'éducation?
    
    
11. Q. En quoi les premières nations qui choisissent de ne pas exercer cette compétence seront-elles touchées?
    
    
12. Q. Tous les élèves des premières nations dans l'ensemble de la province se verront-ils fournir une éducation améliorée, ou seulement ceux des collectivités qui participent?
    
    
13. Q. La Loi sur les Indiens s'appliquera-t-elle toujours aux premières nations participantes?
    
    
14. Q. En quoi les premières nations en Colombie-Britannique qui participent activement au processus des traités seront-elles touchées?

1. Q. Quels sont les éléments clés du projet de loi habilitante fédérale?
   
   R. Les éléments clés du projet de loi habilitante fédérale
   consistent à :
   • ratifier les accords Canada-Première nation sur la compétence en matière d'éducation qui seront conclus avec les premières nations participantes;
   • établir les pouvoirs législatifs des premières nations participantes en vertu de l'Accord Canada-Première nation sur la compétence en matière d'éducation;
   • créer les premières Autorités scolaires des premières nations.
     
     
2. Q. Qu'est-ce que l'Accord Canada-Première nation sur la compétence en matière d'éducation?
   
   R. L'Accord Canada-Première nation sur la compétence en matière d'éducation est actuellement un modèle d'entente pour les premières nations qui cherchent à exercer la compétence en matière d'éducation dans les réserves en Colombie-Britannique. L'accord énonce la portée de la compétence, notamment :
   • la compétence législative qui s'applique aux écoles et aux élèves dans les réserves de la maternelle à la 12^e année;
   • les normes d'éducation provinciales qui doivent être respectées;
   • la création d'Administrations scolaires communautaires pour gérer le système d'éducation au nom des premières nations participantes.
     
     

   Ce modèle d'entente constituera la base de la négociation et de la signature d'accords Canada-Première nation sur la compétence en matière d'éducation individuels avec les premières nations intéressées en Colombie-Britannique.

3. Q. Qu'est-ce qu'une première nation participante?
   
   R.Une première nation participante est une première nation qui signe un Accord Canada-Première nation sur la compétence en matière d'éducation.
   
   
4. Q. En quoi consiste l'Autorité scolaire des premières nations?
   
   R. L'Autorité scolaire des premières nations est l'institution créée par la loi habilitante fédérale pour seconder les premières nations dans l'exercice de la compétence en matière d'éducation. Ses administrateurs sont nommés par les premières nations participantes.
   
   
5. Q. Q'est-ce qu'une Administration scolaire communautaire?
   
   R. Une Administration scolaire communautaire est un organisme créé par une première nation participante pour administrer son système d'éducation conformément à son Accord Canada-Première nation sur la compétence en matière d'éducation.
   
   
6. Q. Qu'est-ce que la compétence en matière d'éducation?
   
   R.La compétence en matière d'éducation permet d'adopter des lois dans le domaine de l'éducation, de la maternelle à la 12^e année sur les terres de réserve en Colombie-Britannique.
   
   
7. Q. Pourquoi la compétence en matière d'éducation est-elle importante?
   
   R. Depuis bon nombre d'années, les premières nations en Colombie-Britannique veulent accroître leurs pouvoirs décisionnels et de contrôle en ce qui concerne l'éducation dans les réserves afin d'améliorer les résultats scolaires. Cette mesure leur donnera les moyens d'atteindre cet objectif.
   
   
8. Q. Comment cette mesure améliorera-t-elle les résultats scolaires des élèves d'une première nation en Colombie-Britannique?
   
   R. Actuellement, les écoles situées dans les réserves mettent en oeuvre les programmes d'études provinciaux sans avoir l'autorité législative pour garantir le respect des normes et la reddition de comptes des dirigeants envers les parents en ce qui concerne les résultats. Cette approche a eu un succès limité. Cette mesure permettra aux premières nations de participer à l'élaboration de programmes d'éducation adaptés à la culture et à la collectivité qui sont reconnus par la province.
   
   
9. Q. Combien d'enfants seront touchés par cette mesure?
   
   R.Le nombre d'enfants touchés dépend du nombre de premières nations qui signeront un Accord Canada-Première nation sur la compétence en matière d'éducation. Quelque 6 000 élèves fréquentent les écoles dans les réserves en Colombie-Britannique et 11 000 autres fréquentent les écoles provinciales. Bon nombre de ces élèves fréquentent les écoles dans les réserves pour leur enseignement primaire puis s'inscrivent à une école provinciale plus tard de sorte qu'il y a un va et vient considérable entre les systèmes.
   
   
10. Q. Toutes les premières nations en Colombie-Britannique seront-elles visées par l'Accord Canada-Première nation sur la compétence en matière d'éducation?
    
    R. Non. Seules les premières nations qui signent des accords Canada-Première nation sur la compétence en matière d'éducation avec le Canada seront visées. Elle sont appelées premières nations participantes.
    
    
11. Q. En quoi les première nations qui choisissent de ne pas exercer cette compétence seront-elles touchées?
    
    R. La mise en oeuvre de programmes d'éducation pour les premières nations ne souhaitant pas assumer la compétence en matière d'éducation ne sera pas touchée par cette mesure. Les arrangements en matière d'éducation conclus avec des fournisseurs de services d'éducation, qu'ils soient exploités par la bande, par un organisme indépendant ou par les écoles provinciales, se poursuivront en vertu des arrangements actuels.
    
    
12. Q. Tous les élèves des premières nations dans l'ensemble de la province se verront-ils fournir une éducation améliorée, ou seulement ceux des collectivités qui participent?
    
    R. Les avantages de cette mesure seront probablement perçus le plus directement par les élèves qui fréquentent les écoles des premières nations participantes; les premières nations de la Colombie-Britannique sont largement en faveur de cet accord, ce qui indique qu'au fil des ans, bon nombre d'élèves en bénéficieront.
    
    Nous poursuivrons notre collaboration avec les premières nations afin d'obtenir des résultats mesurables dans un système qui fait place au patrimoine culturel des peuples des premières nations du Canada en s'assurant qu'ils disposent des connaissances nécessaires pour réussir dans la vie.
    
    
13. Q. La Loi sur les Indiens s'appliquera-t-elle toujours aux premières nations participantes?
    
    R. Les articles 114 à 122 de la Loi sur les Indiens, qui ont trait particulièrement à l'instruction, ne s'appliqueront plus aux premières nations participantes. Toutefois, d'autres dispositions de la Loi sur les Indiens continueront de s'appliquer à ces premières nations.
    
    
14. Q. En quoi les premières nations en Colombie-Britannique qui participent activement au processus des traités seront-elles touchées?
    
    R. Bon nombre de premières nations en Colombie-Britannique participent au processus des traités. Cette mesure constitue une étape visant à développer les capacités des premières nations pour qu'elles puissent assumer tous les champs de compétence susceptibles d'être négociés dans un traité.