DOCUMENT D'INFORMATION

Loi sur la compétence des Premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique

Le 5 juillet 2006, une entente-cadre historique a été signée par les gouvernements fédéral, provincial et les premières nations en Colombie-Britannique, représentées par la Comité de coordination de l'éducation des premières nations, ce qui constitue une étape clé de la prise en charge par les premières nations de la Colombie-Britannique de leur propre éducation.

L'entente-cadre établit un processus de transfert des champs de compétence aux premières nations intéressées en ce qui concerne l'éducation dans les réserves, de la maternelle à la 12^e année. Une partie intégrante de ce processus consiste en l'élaboration et la mise en œuvre de la loi fédérale, le projet de loi C-34.

Les premières nations qui choisissent d'exercer la compétence dans ce domaine signeront un Accord Canada-Première nation sur la compétence en matière d'éducation. Cet accord donnera aux premières nations participantes le contrôle de l'éducation dans leurs collectivités. Celles-ci concevront et mettront en œuvre des programmes d'enseignement et des services d'éducation adaptés à la culture de leurs collectivités et reconnus par la province, ce qui améliorera la qualité de l'éducation pour les étudiants.

Pour les premières nations participantes, ces accords accroîtront leur pouvoir décisionnel et le contrôle de l'éducation dans les réserves et ils garantiront une reddition de comptes au sujet des résultats scolaires. Les accords prévoient également des dispositions pour les élèves qui passent du système d'éducation provincial au système d'éducation dans les réserves. Les enfants auront ainsi un excellent enseignement cohérent, quelle que soit l'école qu'ils fréquentent.

Avec l'adoption du projet de loi C-34, une Autorité scolaire des premières nation sera créée afin de seconder les premières nations dans l'exercice de leur compétence en matière d'éducation. La Loi leur viendra en aide dans trois domaines clés :

• la reconnaissance professionnelle des enseignants
• l'accréditation des écoles
• la fixation de normes applicables aux programmes d'études et aux examens

Pour les premières nations participantes, les articles 114 à 122 de la Loi sur les Indiens, qui traitent précisément de l'instruction, ne s'appliqueront plus. Toutes les autres clauses de la Loi sur les Indiens continueront de s'appliquer.

Pour de plus amples renseignements :

Site Web de la Région de la Colombie-Britannique