FICHE D'INFORMATION

Rapport d'étape

Plan d'action pour la gestion de l'eau potable
dans les collectivités des Premières nations

Le 21 mars 2006, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a annoncé le plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations, qui propose les engagements suivants en vue d'améliorer la qualité de l'eau potable dans les réserves :

• établir un protocole clair sur les normes relatives à la qualité de l'eau;
• obliger tous les opérateurs à suivre une formation et confier la supervision des systèmes d'alimentation en eau à des opérateurs agréés;
• résoudre les préoccupations relatives à l'eau potable pour tous les systèmes à risques élevés, en commençant par les 21 collectivités les plus à risque;
• former un groupe d'experts chargé de proposer des options en vue d'établir un cadre de réglementation sur l'eau potable dans les réserves;
• produire des rapports à l'intention du Parlement sur les progrès accomplis relativement au plan d'action.

Le 7 décembre 2006, le ministre a publié de l'information détaillée sur les progrès réalisés par rapport aux engagements.

Protocole clair sur les normes relatives à la qualité de l'eau

Le Protocole pour la salubrité de l'eau potable dans les communautés des Premières nations a été publié et mis en pratique le 21 mars 2006.

Ce document compile et clarifie les normes ministérielles relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'entretien et à la surveillance des systèmes d'alimentation en eau potable. Il touche tous les aspects de ces systèmes, de la protection des sources d'eau aux plans d'intervention d'urgence.

Tous les nouveaux systèmes d'alimentation en eau sont maintenant conçus et construits en fonction de ces normes. De plus, les exigences liées au fonctionnement et à l'entretien énoncées dans le protocole sont désormais abordées durant la formation des opérateurs. Le protocole prévoit également des inspections de rendement annuelles, qui ont déjà lieu dans la plupart des régions.

Formation obligatoire pour tous les opérateurs et supervision des systèmes d'alimentation en eau par des opérateurs agréés

Ligne téléphonique accessible 24 heures par jour

• Toutes les Premières nations, sauf celles de l'Ontario, ont maintenant accès à une ligne téléphonique qui leur permet d'obtenir de l'aide et du soutien technique 24 heures par jour. Des spécialistes peuvent se rendre dans les collectivités sur-le-champ en cas d'urgence. Le service sera offert en Ontario d'ici la fin décembre 2006.

Expansion de la formation des opérateurs

• On procède actuellement à l'expansion du Programme de formation itinérante afin de le rendre accessible à toutes les Premières nations. Dans le cadre de ce programme, des experts qualifiés visitent les collectivités sur leur circuit pour dispenser de la formation pratique aux opérateurs et aider les Premières nations à exploiter et à entretenir leurs systèmes. Les séances de formation et les visites de surveillance opérationnelle seront coordonnées. Par ailleurs, divers formateurs itinérants ont formé un réseau afin d'échanger leurs pratiques exemplaires.

Surveillance

• Des services de surveillance seront offerts afin d'aider les Premières nations en cas de problèmes ou de situations d'urgence. L'opérateur responsable de la surveillance sera sur les lieux plus souvent que le formateur itinérant pour dispenser de la formation et favoriser le développement des capacités locales.
  
  
• Au cours de la phase II, l'opérateur responsable de la surveillance contrôlera les systèmes et fera des visites occasionnelles pour évaluer le rendement et les progrès de l'opérateur. Au besoin, on installera de l'équipement de surveillance à distance et, quand cela sera possible, on fera l'examen périodique des livres et des registres de l'opérateur. La région du Québec a déjà amorcé cette phase et les formateurs itinérants locaux ont accepté la responsabilité additionnelle qui en découle.
  
  
• Les opérateurs responsables de la surveillance mèneront des évaluations fréquentes à compter de 2007-2008.

Surveillance par une tierce partie

• Le Programme des opérations de la salubrité de l'eau retient les services de tierces parties pour les collectivités qui en ont le plus besoin. Il faudra plusieurs mois avant de pouvoir offrir ce service à l'ensemble des collectivités.
  
  
• Dans le cadre de la phase III, toutes les fonctions liées au contrôle opérationnel seront assumées par la tierce partie retenue pour effectuer la surveillance dans les cas où l'opérateur de la Première nation n'aura pas obtenu sa certification et lorsque des problèmes opérationnels sérieux auront été relevés dans les rapports d'évaluation. L'embauche de fournisseurs de services pour toutes les collectivités qui en auront besoin nécessitera plusieurs mois.

Résolution des préoccupations pour tous les systèmes à risques élevés, en commençant par les 21 collectivités les plus à risque

• Lorsque l'annonce a été faite en mars 2006, il y avait 193 systèmes à risques élevés dans 170 collectivités des Premières nations.
  
  
• Parmi ces 170 collectivités, le ministre a accordé la priorité à 21 collectivités dont les systèmes présentaient plusieurs lacunes et qui étaient visées par un avis concernant la qualité de l'eau potable.

Progrès dans les 21 collectivités

• L'avis concernant la qualité de l'eau potable a depuis été levé dans les six collectivités suivantes : Constance Lake, Wabigoon, Lake Ojibway, Dene Tha', Driftpile, Shuswap et Taku River Tlingit
  
  
• L'avis devrait être levé dans les sept collectivités suivantes d'ici la fin mars 2007 : Pabineau, Northwest Angle no 37, Ochiichagwe'bibigo-ining, Kingfisher, Muskrat Dam Lake, Frog Lake et Canoe Creek.
  
  
• Des plans de gestion corrective ont été élaborés pour chacune des 21 collectivités prioritaires et en sont maintenant à diverses étapes de la mise en œuvre.

Progrès dans d'autres collectivités à risques élevés

• Des progrès significatifs ont été réalisés puisque l'on compte aujourd'hui 133 collectivités aux prises avec des problèmes de qualité de l'eau (systèmes à risques élevés ou avis concernant la qualité de l'eau potable) au lieu de 224.
  
  
• Au moment de l'annonce, en mars 2006, on comptait :
  
  
  • 149 collectivités ayant un ou plusieurs systèmes à risques élevés;
  • 54 collectivités ayant reçu un avis concernant la qualité de l'eau potable;
  • 21 collectivités, considérées comme étant prioritaires, ayant un ou plusieurs systèmes à risques élevés et étant visées par un avis concernant la qualité de l'eau potable.
  
  
• Des plans de gestion corrective ont été préparés pour chacune des 133 collectivités et en sont maintenant à diverses étapes de la mise en œuvre.

Création d'un groupe d'experts qui formulera des options en vue d'établir un cadre de réglementation

• Un groupe d'experts chargé d'étudier et de présenter des options en vue d'établir un cadre de réglementation sur l'eau potable dans les collectivités des Premières nations a été créé le 31 mai 2006.
  
  
• Des audiences ont eu lieu de juin à août 2006 à Whitehorse, à Edmonton, à Vancouver, à Saskatoon, à Winnipeg, à Toronto, à Québec, à Halifax et à Thunder Bay. Plus de 100 personnes, soit des membres de Premières nations et des non-Autochtones, ont présenté leurs observations au groupe d'experts.
  
  
• Le groupe d'experts a remis son rapport définitif au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 15 novembre 2006.
  
  
• Le rapport a été déposé au Parlement le 7 décembre 2006.