FICHE D'INFORMATION - RÈGLEMENT DES DROITS FONCIERS ISSUS DE TRAITÉ DE LA PREMIÈRE NATION DE STURGEON LAKE

Contexte

La Première nation de Sturgeon Lake se trouve à environ 50 kilomètres au nord-ouest de Prince Albert. En 1876, le Canada et plusieurs Premières nations de la Saskatchewan et de l'Alberta, dont celle de Sturgeon Lake, ont ratifié le Traité no 6. En vertu de ce traité, la Couronne était tenue de créer des réserves dont la superficie devait atteindre, tout au plus, un mille carré (2,59 km2) par famille de cinq personnes (128 acres [51,2 hectares] par personne).

Historique de la revendication

En 1996, la Première nation de Sturgeon Lake a déposé une revendication fondée sur ses droits fonciers issus de traité (DFIT) car, selon ses allégations, elle n'avait pas reçu la totalité des terres de réserve que lui conférait le Traité no 6.

Aux fins de la négociation, et sous réserve de tous droits, le gouvernement du Canada a admis, en mars 2004, que la Première nation de Sturgeon Lake avait clairement démontré le manquement du Canada à une obligation légale envers elle, par suite d'attributions insuffisantes de droits fonciers issus de traité (DFIT).

Les revendications portant sur les DFIT visent à régler les dettes foncières à l'endroit des Premières nations qui n'ont pas reçu toutes les terres auxquelles les traités historiques leur donnaient droit.

Amorcées en juin 2004, des négociations tripartites entre le Canada, la Saskatchewan et la Première nation de Sturgeon Lake ont été dirigées par la Commission des revendications particulières des Indiens. Toutes les parties ont convenu que les conditions de l'Entente cadre sur les droits fonciers issus des traités de 1992 conclue en Saskatchewan formeraient la base de l'accord de règlement.

Datée du 22 septembre 1992, l'Entente cadre sur les droits fonciers issus des traités procurait à 25 Premières nations de la Saskatchewan une somme de 440 millions de dollars répartie sur 12 ans, pour l'achat de terres et de droits miniers ainsi que la réalisation d'améliorations, y compris aux immeubles et aux infrastructures présentes sur les terres. Depuis, quatre autres Premières nations de la Saskatchewan ont signé des ententes sur les DFIT, et ont reçu un peu plus de 99 millions de dollars en indemnisation.

Grandes lignes du règlement

La Première nation de Sturgeon Lake a tenu un vote de ratification le 25 janvier 2007 : 55 % des électeurs admissibles se sont prononcés à 92 % en faveur du règlement.

En vertu du règlement, la Première nation de Sturgeon Lake peut acheter de gré à gré jusqu'à 38 971 acres (15 588 hectares) de terres qui seront constituées en réserve. La Première nation recevra quelque 11 millions de dollars destinés au paiement d'équité, au paiement au titre des minéraux ainsi qu'aux frais de négociation, de ratification et d'acquisition.

Le Canada et la Saskatchewan verseront en outre une indemnité pour la perte fiscale subie par les municipalités rurales et leurs divisions scolaires, là où des terres assujetties à l'impôt foncier sont annexées à des réserves à l'issue du règlement.

Le règlement de cette revendication permettra à la Première nation de Sturgeon Lake d'investir directement dans l'économie de la Saskatchewan, au moyen de l'achat de terres et de l'exploitation de débouchés économiques. En outre, il contribuera à clarifier la propriété des terres et des ressources, et apportera un climat d'investissement positif et stable à la Première nation et aux collectivités avoisinantes.