Fiche d'information - REVENDICATION PARTICULIÈRE DE LA PREMIÈRE NATION DES MALÉCITES DU MADAWASKA SUR L'EMPRISE DE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE

L’emprise de 7,88 acres

La réserve était déjà établie lorsque la New Brunswick Railway Company a construit, en 1878, un chemin de fer qui la traversait. Cette société ferroviaire occupait une superficie de 7,88 acres de terres de réserve (ci‑après l’«emprise»), qui faisait partie d’une ligne de chemin de fer reliant Woodstock à Edmundston. En 1890, la New Brunswick Railway Company a loué ses voies ferrées à bail pour une période de 990 ans à Chemin de fer Canadien Pacifique (CFCP).

Le 13 octobre 1907, un décret a été adopté autorisant la vente de terres pour l’emprise à CFCP. Des lettres patentes pour l’emprise lui ont été délivrées le 12 novembre 1907.

Aucours des années 1930, CFCP a conclu plusieurs accords d’abandon et de mise en commun des voies avec la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada afin d’éliminer les voies superflues. En 1936, CFCP a retiré les voies ferrées de la moitié est de la réserve.

Le triangle de tournage de 3,8 acres

Le 10 juin 1944, la Couronne accordait à CFCP, par décret, les 3,8 acres de terres de réserve (ci‑après le «triangle de tournage») adjacentes à l’emprise de 7,88 acres pour permettre la construction d’un triangle de tournage sur sa voie ferrée. Le triangle de tournage servait à tourner les locomotives, mais aussi à les stationner et à en assurer l’entretien.

Le pipeline de Fraser

Vers la fin des années 1960 et le début des années 1970, le Ministère et la Première nation ont présenté à CFCP plusieurs demandes la priant de rendre l’emprise à la Première nation.

CFCP a refusé, disant qu’elle n’envisageait pas de se défaire de la partie abandonnée de l’emprise tant qu’elle ne connaîtrait pas ses besoins futurs.

Vers 1971, en vertu d’un accord verbal, Fraser Co. Ltd. (Fraser) a obtenu de CFCP la permission de construire un pipeline sur l’emprise du chemin de fer, et la construction a commencé au cours de la même année. à la même époque, les voies ferrées qui restaient ont été retirées de la partie ouest de l’emprise et du triangle de tournage. Aux termes d’une entente enregistrée le 14 avril 1975, rétroactive au 1er octobre 1973, CFCP accordait à Fraser pour la somme d’un dollar une servitude et d’autres avantages, qui n’étaient pas précisés dans la servitude.

Fraser a construit le pipeline sur l’emprise au début des années 1970 pour transporter les effluents liquides de son usine de pâte à papier vers un site de traitement voisin. Dans la réserve, le pipeline, un tuyau de douves de bois de quatre pieds de diamètre, était en surface, coupant la réserve en deux, tandis qu’àl’extérieur de la réserve, (p. ex. la ville d’Edmonton), il était souterrain.

Le 24 août 1971, la Première nation a intenté une action en Cour provinciale du Nouveau‑Brunswick contre Fraser, Dubé Construction, Pacific Coast Pipe et CFCP. Après des discussions en vue de conclure une entente à l’amiable qui sont restées sans résultat, le procès a eu lieu de la fin de novembre au début de décembre 1972. Le 24 avril 1973, toutes les revendications de la Première nation ont été rejetées, principalement parce que le Canada ne participait pas au litige.

Négociations de 1973 à 1994

En 1973, un processus a été engagé pour régler le grief de la Première nation relatif au pipeline. En 1988, la Première nation a présenté une revendication particulière au sujet de l’emprise, mais elle a été retirée, puis renvoyée en vue d’y trouver une solution administrative. Les négociations tenues de 1973 à 1994 n’ont pas abouti, mais Fraser a remplacé en 1995 le pipeline situé en surface par un pipeline souterrain.

Retour au processus de règlement des revendications particulières

En 1998, la Première nation a de nouveau présenté sa revendication particulière au sujet de l’emprise de 7,88 acres, laquelle a été acceptée aux fins de négociation en mai 2004, en vertu de la Politique sur les revendications particulières. Deux ans plus tard, le triangle de tournage a été officiellement ajouté à la revendication. Après environ trois années de négociation, un accord de principe a été conclu le 15 août 2007 entre la Première nation et le Canada.

L’accord de règlement comprend les dispositions suivantes:

• le gouvernement du Canada versera à la Première nation des Malécites du Madawaska une indemnité de 5,7 millions de dollars, comprenant les frais de négociation et de ratification;
• on établira un mécanisme permettra de confirmer l’attribution du statut de réserve à trois parcelles de terres: l’emprise de 7,88 acres, le triangle de tournage de 3,8 acres et la parcelle de 1,07 acre;
• en vertu du paragraphe 28(2) de la Loi sur les Indiens, le gouvernement du Canada accordera à Papiers FraserInc. une servitude qui permettra de régulariser son utilisation d’une partie des terres de réserve pour l’exploitation de son pipeline.

L’indemnité offerte à la Première nation des Malécites du Madawaska est fondée sur une étude des pertes d’utilisation menée par un consultant indépendant dans le but d’évaluer l’ampleur des pertes subies par la Première nation de 1971 à aujourd’hui.

Grâce à l'accord de règlement, le gouvernement du Canada et la Première nation des Malécites du Madawaska règlent définitivement leurs griefs historiques. Ce processus, fondé sur la coopération, favorise le renforcement des liens entre les Premières nations, le gouvernement du Canada et les tiers. Enfin, les indemnités versées pour ce genre de revendication génèrent habituellement des retombées socioéconomiques à long terme pour les Premières nations concernées et les collectivités avoisinantes.

Vote de ratification de la Première nation

Lors d’un vote de ratification tenu le 29 janvier, 2008, 94 p.100 des membres admissibles de la Première nation des Malécites du Madawaska qui ont voté se sont prononcés en faveur de l’accord.

La Première nation des Malécites du Madawaska compte 228 membres, dont environ 50 p.100 vivent dans la réserve de St‑Basile no 10, qui se trouve dans les limites de la ville d’Edmundston, dans la région nord‑ouest du Nouveau‑Brunswick.