Document d'information - PREMIÈRE NATION DE WOODSTOCK REVENDICATION PARTICULIÈRE RELATIVE À LA RÉSERVE INDIENNE NO 23

En 1984, la revendication particulière relative à la réserve indienne no 23 a été acceptée aux fins de négociations pour les motifs suivants :

1. l'aliénation, en 1910, d'environ cinq acres de terres non cédées;
2. l'occupation, entre 1908 et 1910, d'environ une demi acre de terres non cédées;
3. la prise de possession, en 1915, d'une parcelle d'environ 66 pieds sur 100 pieds pour les besoins d'une ligne ferroviaire, sans paiement d'indemnité;
4. l'inondation d'environ 2,5 acres de terres de réserve à la suite de la construction du barrage de Mactaquac.

Les parties ont approuvé l'accord de règlement proposé le 15 novembre 2007. Le règlement proposé a été présenté aux membres de la Première nation de Woodstock et un référendum pour la ratification de l'accord par les membres de la collectivité a eu lieu le 12 février 2008. Quatre vingts pour cent des membres admissibles qui ont voté se sont prononcés en faveur de la ratification. L'accord de règlement a depuis été signé par le conseil de bande de la Première nation de Woodstock et l'honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits.

Dans le cadre de l'accord de règlement, la Première nation de Woodstock recevra une indemnité financière d'environ 5 millions de dollars, comprenant tous les coûts de négociation et de ratification. La Première nation pourra également acheter jusqu'à 10 acres de terres pour remplacer celles perdues et demander qu'elles soient ajoutées à sa réserve dans un délai de 10 ans. Cette quantité de terres a été convenue par les parties en remplacement des terres inondées à la suite de la construction du barrage de Mactaquac. Les terres achetées devront être incluses dans les zones de sélection convenues par les parties. La Première nation de Woodstock a indiqué qu'elle souhaitait faire l'achat de terres qui seront utilisées par les collectivités aux fins de développement économique.

Environ 2,5 acres de terres de réserve situées à l'est de la route 103 ont été inondées à la suite de la construction du barrage de Mactaquac, vers 1966. Aucun document n'a été émis pour régulariser l'inondation. Pourtant, en vertu de la Loi sur les Indiens, l'inondation par un tiers de terres de réserve sans un document de cette nature est considérée comme une infraction.

Par conséquent, un des objectifs visés lors des négociations était d'établir si la Première nation de Woodstock avait donné son assentiment pour l'expropriation des terres inondées par le bassin d'amont du barrage de Mactaquac. Toutefois, si les terres en question ne sont plus requises, l'accord de règlement prévoit qu'elles réintégreront leur statut de terres de réserve.

Grâce à ce règlement, le gouvernement du Canada pourra régulariser la situation relative aux terres de réserve inondées. à cette fin, le gouvernement du Nouveau Brunswick émettra une servitude d'inondation au nom de la New Brunswick Power Holding Corporation, tel qu'il est précisé dans la Loi sur les Indiens. Le règlement de cette revendication décharge également le gouvernement du Canada de toute responsabilité à l'égard de cette revendication.

Ce règlement offre une indemnité pour les pertes survenues directement sur les terres de réserve. Cette indemnité ne couvre pas les pertes présumées liées à la cueillette de têtes de violon et à la pêche au saumon à l'extérieur de la région visée par le règlement, parce que les ressources qui ne sont pas situées directement dans la réserve ne sont pas traitées dans la Politique sur les revendications particulières.

Conformément à la Politique sur le règlement des revendications particulières, les intérêts des tiers ont été pris en considération dans les négociations. Il n'est pas question de propriétés privées dans l'accord de règlement. Le gouvernement du Canada ne retire aucune terre privée pour régler des revendications, pas plus que les propriétaires privés ne sont appelés à vendre leurs terres contre leur gré.

Si des terres changent de propriétaire à la suite du règlement d'une revendication, les transactions ne peuvent qu'être le fruit d'une entente de gré à gré entre le vendeur et l'acheteur, et elles ne peuvent viser que les terres sélectionnées ayant fait l'objet de négociations.

Les collectivités situées dans les zones de sélection ont été informées de la signature de l'accord et de ses conséquences possibles advenant que des terres soient achetées dans leur territoire par la Première nation de Woodstock aux fins de développement économique.

Grâce à l'accord de règlement, le gouvernement du Canada et la Première nation de Woodstock ont réglé définitivement leurs griefs. Ce processus, fondé sur la coopération, favorise le renforcement des liens entre les Premières nations et le gouvernement du Canada. Enfin, les indemnités versées dans le cadre du règlement de revendications particulières génèrent habituellement des retombées socioéconomiques à long terme pour les Premières nations concernées et les collectivités avoisinantes.