RÈGLEMENT SUR LES DROITS FONCIERS ISSUS DE TRAITÉS DE LA PREMIÈRE NATION DE MUSKODAY

Contexte

La Première nation de Muskoday est située à quelque 19 kilomètres au sud-est de Prince Albert. En 1876, le gouvernement du Canada et plusieurs Premières nations de la Saskatchewan et de l’Alberta, dont celle de Muskoday, ont signé le Traité no 6. Il y était stipulé que la Couronne devait aménager des réserves dont la superficie atteindrait, tout au plus, un mille carré (2,59 kilomètres carrés) par famille de cinq personnes (128 acres [51,8 hectares] par personne).

Historique de la revendication

En 1998, la Première nation de Muskoday a déposé une revendication fondée sur ses droits fonciers issus de traités (DFIT). Selon ses allégations, elle n'avait pas reçu la totalité des terres de réserve que lui conférait le Traité no 6. Les revendications portant sur les DFIT visent à régler les dettes foncières envers les Premières nations qui n'ont pas reçu toutes les terres auxquelles les traités historiques leur donnaient droit.

Aux fins de négociation, et sous réserve de tout droit, le gouvernement du Canada a reconnu en 2003 que la Première nation de Muskoday avait suffisamment démontré
l'existence d'un manquement du Canada à une obligation légale envers elle relativement aux terres dues en vertu de ses DFIT.

Amorcées en 2004, les négociations tripartites entre le gouvernement du Canada, celui de la Saskatchewan et la Première nation de Muskoday ont été dirigées par la Commission des revendications particulières des Indiens. Toutes les parties ont convenu que les conditions de l'accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités, conclu en Saskatchewan en 1992, formeraient la base de l'accord de règlement.

Signé le 22 septembre 1992, l'accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités procurait à 25 Premières nations de la Saskatchewan une somme de 440 millions de dollars sur 12 ans pour l'achat de terres et de droits miniers, ainsi que pour l’apport d'améliorations, entre autres aux immeubles et aux structures présentes sur les terres. Depuis, cinq autres Premières nations de la Saskatchewan ont signé des accords sur les DFIT, et reçu un peu plus de 110 millions de dollars en indemnité.

Grandes lignes du règlement

La Première nation de Muskoday a tenu un vote de ratification le 23 mai 2007. Pour aller de l’avant, la ratification devait s’appuyer sur une majorité absolue, soit 50 p. 100 de tous les électeurs admissibles plus un. En tout, 62 p. 100 des électeurs admissibles se sont prononcés en faveur du règlement.

En vertu du règlement, la Première nation de Muskoday peut acheter de gré à gré jusqu'à 38 014 acres (15 384 hectares) de terres qui seront constituées en réserve. Elle recevra quelque 10,8 millions de dollars destinés au paiement d'équité, au paiement au titre des minéraux ainsi qu'aux frais de négociation, de ratification et d'acquisition.

Le gouvernement du Canada et celui de la Saskatchewan verseront en outre une indemnité visant à compenser les pertes fiscales des municipalités rurales et de leurs divisions scolaires, là où des terres assujetties à l'impôt foncier sont annexées à des réserves dans le cadre du règlement.

Le règlement de cette revendication permettra à la Première nation de Muskoday d'investir directement dans l'économie de la Saskatchewan, au moyen de l'achat de terres et de l'exploitation de débouchés économiques. Il contribuera également à clarifier la propriété des terres et des ressources et apportera un climat d'investissement positif et stable à la Première nation et aux collectivités avoisinantes.