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L’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik

L’ACCORD EN BREF

Accord

L’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik porte sur l’utilisation et la propriété des terres et des ressources du Nunavut dans la baie James, la baie d’Hudson, le détroit d’Hudson et la baie d’Ungava, ainsi que dans une partie du nord du Labrador et une zone au large du Labrador. L’Accord a été signé le 1er décembre 2006 par les gouvernements du Canada et du Nunavut et par la Société Makivik, une organisation qui représente environ 10 000 Inuits du Nunavik.

Région visée par le règlement

La région visée par le règlement avec les Inuits du Nunavik se compose de deux secteurs :

1. la région marine du Nunavik, qui comprend les îles au large du Nunavut qui sont adjacentes au Québec ainsi que les eaux et les terres – y compris les glaces – qui les séparent;
2. la partie du Labrador visée par le règlement des Inuits du Nunavik, qui couvre une zone au large du Labrador, de l’île Killinik au nord de Hebron et une partie continentale, dans le nord du Labrador, conforme aux frontières de la réserve de parc national des Monts-Torngat.

Terres

Les Inuits du Nunavik détiendront 80 % de la superficie totale des îles de la région marine du Nunavik, c’est-à-dire environ 5 100 kilomètres carRÉS, ainsi que les droits fonciers et tréfonciers sur ce territoire. De plus, une fraction de cette région, soit environ 400 kilomètres carRÉS, sera partagée avec les Cris d’Eeyou Istchee. Les terres des Inuits du Nunavik comprendront toutes les terres au-dessus de la laisse de haute mer ordinaire, ainsi que les mines et minéraux qui se trouvent sur ces terres ou dans le sous‑sol.

Chevauchement des territoires

L’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik tient compte de trois ententes sur le chevauchement des territoires conclues entre les Inuits du Nunavik et les trois groupes autochtones suivants : les Inuits du Nunavut, les Cris d’Eeyou Istchee et les Inuits du Labrador.

réserve de parc national des Monts-Torngat

L’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik, une fois approuvé et ratifié par une loi du Parlement, donnera le statut de parc national à la réserve de parc national des Monts-Torngat. Le parc couvrira une superficie d’environ 10 000 kilomètres carRÉS et s’étendra du fjord Saglek, au sud, jusqu’à la pointe nord du Labrador, et de la frontière avec le Québec, à l’ouest, jusqu’à la mer du Labrador, à l’est. Il protégera une zone de faune arctique spectaculaire, abritera diverses espèces fauniques et renfermera de nombreux sites archéologiques.

Gestion et récolte des ressources fauniques

Le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik sera créé en tant qu’institution du gouvernement populaire. Le Conseil gérera les ressources fauniques et réglementera l’accès à ces ressources. Les Inuits du Nunavik auront le droit de récolter toutes les espèces fauniques de la région marine du Nunavik afin de satisfaire l’ensemble de leurs besoins économiques, sociaux et culturels, à moins que le Conseil n’ait établi une limite conformément aux dispositions de l’Accord. La récolte par les Inuits du Nunavik aura la priorité sur les autres activités de récolte.

Transferts de capitaux

Le gouvernement du Canada transférera en capitaux 54,8 millions de dollars, exprimés en dollars de 2005, au fonds en fiducie des Inuits du Nunavik sur une période de neuf ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord.

Redevances

Les Inuits du Nunavik auront droit à des redevances annuelles du gouvernement du Canada issues de l’exploitation des ressources dans la région marine du Nunavik. Ce montant équivaudra à 50 % des 2 premiers millions de dollars et à 5 % des redevances additionnelles perçues par le gouvernement au cours de l’année.

Mise en œuvre

Le Canada financera les coûts de mise en œuvre ponctuels et permanents totalisant environ 40,1 millions de dollars au cours des dix premières années de l’Accord pour remplir les obligations fédérales en matière de financement de la mise en œuvre. Ceci comprend un paiement de 36,6 millions de dollars à la Société Makivik et au fonds en fiducie des Inuits du Nunavik et un montant de 3,5 millions de dollars pour les obligations du gouvernement du Nunavut.

En outre, le Canada versera une somme de 38,7 millions de dollars à la Société Makivik et au fonds en fiducie des Inuits du Nunavik, ce qui permettra de payer certains coûts, tels que l’octroi d’une indemnisation financière au Labrador pour le règlement des revendications des Inuits du Nunavik et l’entente sur les répercussions et les avantages d’un parc pour la réserve de parc national des Monts-Torngat.

Certitude

L’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik apportera la certitude relativement à tous les droits ancestraux que les Inuits du Nunavik ont à l’égard des terres et des ressources.

Ratification

En octobre 2006, la Société Makivik a tenu un référendum dans 15 collectivités inuites du Nunavik. Avec un taux de participation de 81 %, les Inuits du Nunavik ont entériné l’Accord dans une proportion écrasante de 78 %.

Le nouveau gouvernement du Canada a présenté le projet de loi à la Chambre des communes. Une fois le projet de loi adopté, le gouverneur en conseil fixera la date d’entrée en vigueur de l’Accord.

DATES IMPORTANTES DANS LES NéGOCIATIONS SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES DES INUITS DU NUNAVIK

Août 1993 – Le gouvernement du Canada et la Société Makivik entament des négociations afin d’en arriver à un accord de principe.

25 octobre 2002 – Signature de l’accord de principe.

15 novembre 2005 – Des représentants de toutes les parties paraphent l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik.

1er décembre 2006 – La Société Makivik, le gouvernement du Nunavut et le nouveau gouvernement du Canada signent l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik.