Contexte historique
Revendication sur la submersion de terres lors de la construction du canal Welland et griefs des Six Nations

Entre 1988 et 1995, avant de lancer une action en justice contre le gouvernement du Canada, les Six Nations de la bande de la rivière Grand ont présenté 28 revendications particulières en vertu de la politique sur les revendications particulières d'Affaires indiennes et du Nord Canada.

Toutefois, en mars 1995, les Six Nations de la bande de la rivière Grand ont intenté un procès contre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ontario. En raison de ce procès, les 28 revendications soumises précédemment ont dû être mises en suspens.

Dans le procès de 1995, les Six Nations demandaient d'établir toutes les terres ou les fonds qu'elles avaient ou auraient dû avoir depuis 1784 jusqu'à aujourd'hui. Elles ont fourni 14 exemples où la Couronne aurait mal géré leurs terres et leurs fonds. La revendication sur la submersion de terres lors de la construction du canal Welland fait partie de ces exemples.

Revendication sur la submersion de terres lors de la construction du canal Welland

Certains faits sont établis dans le dossier historique sur la submersion de terres des Six Nations survenue lors de la construction du canal Welland.

En 1829, dans le cadre de la construction du canal Welland, un barrage a été construit sur la rivière Grand, ce qui a causé l'inondation de certaines terres des Six Nations. Par ailleurs, une loi fédérale constituant la Welland Canal Company en personne morale exigeait que l'entreprise offre des indemnités pour les dommages subis à la suite de la construction du canal et que les Indiens qui avaient subi des dommages reçoivent les mêmes indemnités que les non Indiens.

Pendant environ 120 ans, les représentants des Six Nations ont déposé des plaintes au sujet des dommages causés par la submersion et ont cherché à obtenir une indemnisation. En 1949, les Six Nations ont demandé une indemnisation dans l'affaire Miller c. The King, mais la Cour a rejeté leur requête.

Rien ne prouve que les Six Nations de la rivière Grand n'ont pas reçu jusqu'à maintenant les indemnités correspondant à la valeur des terres submergées.